Recouvrement de créances : définition et procédure

Le recouvrement de créances désigne le fait, pour un créancier, de mettre en œuvre des démarches pour obtenir le paiement de sa dette auprès du débiteur. En effet, un retard de paiement des factures peut entraîner de sérieuses difficultés de trésorerie. 

Heureusement, les professionnels disposent de différents moyens pour recouvrer leurs créances, que ce soit de manière amiable ou par voie judiciaire. On vous explique tout dans cet article.  

Recouvrement de créances : une définition

Le recouvrement de créances est une démarche encadrée par la loi qui consiste à obtenir d’un débiteur le paiement de sa dette. Dans le cadre de l’entreprise, on parle de créances commerciales. Par exemple, une société (le créancier) va entreprendre des démarches pour obtenir le paiement d’une facture que son client (le débiteur) lui doit, et qu’il n’a pas réglée dans les temps. 

Recouvrement des créances : quelles sont les différentes procédures ?

Il existe trois types de procédures de recouvrement :

• Le recouvrement forcé ;
• Le recouvrement amiable ;
• Et le recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui.

Procédure de recouvrement	Détails
Recouvrement forcé	Dans ce premier cas, un créancier choisit de saisir la justice afin d’obtenir le recouvrement de sa créance.
Recouvrement amiable	Dans ce deuxième cas, un créancier obtient son recouvrement sans passer par un juge, en maintenant un dialogue constructif avec le débiteur. Cette procédure présente deux avantages : – Éviter de passer par la justice et donc de récupérer son argent plus rapidement ; – Et le débiteur évite ainsi de subir un procès.
Recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui	Pour ce dernier cas, les chefs d’entreprise ont la possibilité de faire appel à des sociétés spécialisées dans le recouvrement amiable de créances. Ces sociétés offrent aux créanciers la possibilité de récupérer leurs créances en leur nom. Ce service est particulièrement attrayant pour les entreprises telles que les opérateurs de télécommunications ou les sociétés de commerce électronique. Cette activité est strictement réglementée, car elle implique la récupération d’argent auprès des débiteurs au nom et pour le compte des créanciers.

Il existe plusieurs types de recouvrement amiable des créances. Parmi eux, on retrouve :

• La lettre de relance ;
• La mise en demeure de payer ;
• Le droit de rétention ;
• Le recours à un cabinet de recouvrement ;
• La procédure simplifiée.

Recouvrement des créances : la lettre de relance

Lorsqu’un retard de paiement est constaté, le recours à une lettre de relance est recommandé. Celle-ci ne représente pas une étape préalable à la poursuite d’actions judiciaires. 

Elle se transmet par envoi simple et se rédige dans des termes courtois. Dans certaines situations, la lettre de rappel permet de connaître les raisons du paiement tardif, ainsi que de remédier à l’oubli du client, sans le froisser.

En plus de cette démarche, il est tout à fait envisageable de refuser les nouvelles commandes du client retardataire. Il est aussi possible de lui imposer un paiement comptant.

Recouvrement des créances : la mise en demeure de payer

Une mise en demeure de payer représente une sommation de payer. Dans la plupart des cas, celle-ci permet d’éviter un litige. Cette démarche est préalable : elle est souvent requise par le tribunal, par exemple dans la procédure d’injonction de payer.

Pour cette procédure, aucune mention obligatoire n’est requise. Néanmoins, la rédaction de la mise en demeure doit s’effectuer dans des termes suffisamment clairs et formels. 

Une mise en demeure peut s’envoyer par le créancier en lettre recommandée, avec accusé de réception, ou bien être transmise par voie d’huissier. Cette dernière modalité peut avoir un fort effet psychologique, notamment si la mise en demeure est transmise en mains propres.

En outre, cette procédure présente d’autres avantages :

• Premièrement, dans le cas où un contentieux est engagé, la mise en demeure de payer permet de faire preuve de la mauvaise foi du débiteur ;
• Deuxièmement, elle représente le point de départ des intérêts de retard dus par le client retardataire.

Recouvrement des créances : le droit de rétention

Le droit de rétention est un moyen de pression efficace puisqu’il permet au créancier de refuser la livraison ou la restitution au débiteur du bien, qu’il s’agisse de matériel ou de marchandise. Cette action est possible tant que le débiteur n’a pas payé les sommes dues. Ce droit peut être exercé sans réaliser, en amont, d’autres démarches ou formalités.

Recouvrement des créances : le recours à un cabinet de recouvrement

Il existe des sociétés spécialistes du recouvrement de créances. Elles sont parfois regroupées en fédération : c’est notamment le cas de la FIGEC (Fédération nationale de l’information d’entreprise, de la gestion des créances et de l’enquête civile).

Ces cabinets se consacrent aux relances et aux mises en demeure pour le compte de la société. Mais cette démarche a un coût. Néanmoins, plusieurs d’entre eux ne prélèvent d’honoraires qu’en cas de succès de la procédure de recouvrement. 

Recouvrement des créances : la procédure simplifiée

La loi du 6 août 2015 a permis la création d’une nouvelle procédure de recouvrement de créances. Grâce à cette procédure déjudiciarisée, les entrepreneurs peuvent plus facilement régler leurs créances civiles ou commerciales provenant d’un contrat ou d’une obligation à caractère statutaire.

Comment ça marche ? 

L’huissier, sur la demande du créancier, transmet au débiteur une lettre recommandée, accompagnée d’une demande d’avis de réception lui proposant de réaliser une procédure simplifiée. Le débiteur peut accepter ou bien refuser cette procédure.

Si le débiteur accepte et que cette démarche est constatée par l’huissier, la prescription est suspendue. Les deux parties bénéficient alors d’un mois pour se mettre d’accord, à compter de la date d’envoi de la lettre. S’ils parviennent à s’accorder sur le montant ainsi que sur les modalités de paiement de la créance, l’huissier délivre un titre exécutoire au créancier. Grâce à ce titre, le créancier peut procéder à l’exécution forcée de l’accord, dans le cas où le débiteur n'honore pas ses engagements.

Cette démarche peut se réaliser de manière électronique par le biais d’un système de communication électronique géré par la chambre nationale des huissiers de justice.

Quelles sont les différentes procédures de recouvrement judiciaire des créances ?

Il existe deux types de recouvrement judiciaire :

• L’injonction de payer ;
• L’assignation en référé-provision devant le tribunal.

L’injonction de payer

Cette procédure de recouvrement judiciaire a deux avantages principaux : sa rapidité et son faible coût, fixé à une trentaine d’euros. Elle permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir besoin de recourir à un avocat.

Cela est notamment utile pour obtenir le paiement d’une créance qu’un débiteur refuse de payer alors qu’il existe une preuve concrète de la transaction (facture, etc). 

Quelles sont les conditions à remplir ?

Il est possible d’avoir recours à cette démarche dans le cas où :

• La créance est certaine (son existence a un caractère incontestable) ;
• Son montant est déterminé ;
• Sa date d’échéance est dépassée.

Le tribunal compétent

La compétence du tribunal dépend de différents critères :

Qui est compétent ?	Quel montant et quels acteurs sont impliqués ?
Le tribunal judiciaire	Litiges dont le montant est inférieur ou supérieur à 10 000 euros et ne concernant pas de commerçant ou une dette non commerciale.
Le tribunal de commerce	Litiges entre commerçants ou bien si la dette concerne une transaction commerciale.

Une demande par écrit doit être envoyée au greffe du tribunal compétent. Cette requête peut se réaliser grâce à un formulaire type, tel que :

• Le formulaire Cerfa n° 12948*03 pour toutes les demandes s’adressant au président du tribunal d’instance ;
• Le formulaire Cerfa n°14896*02 pour toutes les demandes s’adressant au président du tribunal de grande instance ;
• Ainsi que le formulaire Cerfa n°12946*01 pour toutes les demandes s’adressant au président du tribunal de commerce.

Cette demande peut aussi se réaliser sur papier libre. Dans ce cas, elle doit nécessairement comporter les mentions suivantes :

• Le nom, le prénom, le domicile et la profession des créanciers, mais aussi des débiteurs. Pour une entreprise il sera également question de la raison sociale, de la forme juridique et du lieu du siège social ;
• Le montant de la somme réclamée ainsi que l’origine de la créance.

La requête peut se transmettre par lettre simple ou bien se remettre en mains propres au greffe du tribunal.

Il est aussi possible de remplir le formulaire en ligne et d’y joindre les pièces justificatives numérisées. 

Dans tous les cas, la demande d’injonction de payer doit s’accompagner des documents justifiant la créance :

• Devis ;
• Facture ;
• Bon de livraison ;
• Lettre de relance ;
• Mise en demeure ;
• Reconnaissance de dettes.

Comment fonctionne la procédure d’injonction de payer ?

Dans le cas où le juge accepte la requête du créancier, il lui remet une ordonnance pour une injonction de payer. Le créancier a six mois pour saisir un huissier et lui remettre une copie certifiée conforme de sa requête et de l’ordonnance rendue. L’huissier aura pour mission de se rendre au domicile du débiteur afin de lui signifier la décision. 

Quant au débiteur, il a la possibilité de contester l’ordonnance d’injonction de payer en formant une opposition dans le mois suivant sa signification par l’huissier. S’il n’y a pas d’opposition durant ce délai,  le créancier peut demander au juge d’apposer sur l’ordonnance la formule exécutoire.

L’huissier de justice peut réaliser une procédure de saisie en cas de non-paiement. En cas de saisie conservatoire, un délai d’opposition d’un mois doit être observé. 

Enfin, si le juge rejette la requête du créancier, celui-ci ne bénéficie d’aucun recours. Dans le cas où il souhaiterait poursuivre le recouvrement de sa créance, il devra assigner le débiteur en justice. 

L’assignation en référé-provision devant le tribunal

Le référé-provision est une procédure qui permet d’obtenir rapidement (entre 15 et 30 jours en général) le paiement d’une somme d’argent correspondant à tout ou partie de la créance due. Cette procédure est assez peu onéreuse, mais des frais d’huissier sont à prendre en compte. 

Quelles sont les conditions à remplir ?

Il est possible d’avoir recours à cette procédure dans le cas où :

• La créance est certaine ;
• Sa date d’échéance est dépassée.

Le tribunal compétent

Les démarches doivent s’effectuer auprès du :

Qui est compétent ?	Quel montant et quels acteurs sont impliqués ?
Tribunal judiciaire	Litiges dont le montant est inférieur ou supérieur à 10 000 euros et ne concernant pas de commerçant ou une dette non commerciale.
Du tribunal de commerce	Litiges impliquant un créancier et un débiteur commerçant, ou si la dette concerne un acte de commerce.

Une demande par écrit doit être envoyée au greffe du tribunal compétent. Cette demande doit être accompagnée de la mention « référé » sur l’enveloppe. En outre, elle doit :

• Indiquer l’identité et les coordonnées des parties ;
• Indiquer le montant de la créance réclamée ;
• Et résumer l’objet de la demande ainsi que son fondement.

Il est également obligatoire d’y joindre la copie de tous les documents justificatifs.

La procédure

Le créancier doit transmettre une assignation à son débiteur pour l’informer de sa démarche. Après avoir étudié la demande et réalisé l’audition des parties, le président du tribunal rend sa décision sous la forme d’une ordonnance.

S’il considère que la requête est recevable et fondée, alors il accorde la provision et en fixe le montant. Dans ce cas, le créancier peut ainsi la faire signifier le plus rapidement au débiteur, par le biais d’un huissier.

Si le président décline sa demande, le créancier a trois possibilités. Il peut :

• Abandonner les poursuites ;
• Faire appel de cette décision dans les quinze jours qui suivent sa notification ;
• Assigner le débiteur en paiement « au fond ».

L’assignation en paiement au fond

L’assignation en paiement au fond est une procédure de droit commun. Celle-ci permet d’obtenir un titre exécutoire, mais elle reste plus longue et plus coûteuse. Bien que ce ne soit pas obligatoire, il est donc conseillé de faire appel à un avocat. 

Le Tribunal compétent

Les démarches doivent s’effectuer auprès du :

Qui est compétent ?	Quel montant et quels acteurs sont impliqués ?
Tribunal judiciaire	Litiges dont le montant est inférieur ou supérieur à 10 000 euros et ne concernant pas de commerçant ou une dette non commerciale.
Tribunal de commerce	Litiges impliquant un créancier et un débiteur commerçant, ou si la dette concerne un acte de commerce.

En principe, le tribunal compétent sur le plan territorial est celui où réside le débiteur. Néanmoins, si la demande de paiement découle de l’application d’un contrat, alors le créancier a la liberté de saisir :

• Le tribunal du domicile du débiteur ;
• Le tribunal du lieu de livraison effective des marchandises ;
• Ou le tribunal du lieu d’exécution de la prestation de services.

Quelle est la procédure ?

La demande déposée devant le tribunal doit être initiée par un acte d’huissier assignant le défendeur à comparaître devant le tribunal. Plusieurs issues sont envisageables :

• Premièrement, le débiteur peut reconnaître sa dette. Dans ce cas, il est condamné à la payer. Un échéancier peut être convenu ;
• Deuxièmement, il peut contester le bien-fondé de sa dette. Dans ce cas, il doit apporter les éléments de preuve au juge pour que celui-ci soit en mesure de statuer.

Si le juge décide d’accorder un titre exécutoire au créancier, ce dernier doit le faire signifier par un huissier de justice à son débiteur. En cas de non-paiement, le créancier a deux options :

• Premièrement, il peut faire saisir et vendre les biens du débiteur par l’intermédiaire d’un huissier, grâce au titre exécutoire ;
• Ou bien, il peut assigner le débiteur en redressement judiciaire.