Tout connaître sur les procédures de recouvrement

Le recouvrement de créances est une activité réglementée. Celle-ci consiste à utiliser le dialogue afin d’obtenir d’un débiteur le paiement de la somme réclamée. Ainsi, lorsqu’un client doit de l’argent à un créancier, ce dernier a la possibilité de réclamer sa créance, c’est-à-dire, l’argent qu’il a prêté selon différentes procédures.

En effet, un retard de paiement des factures par les clients peut entraîner de sérieuses difficultés de trésorerie. Il s’agit de la raison pour laquelle un entrepreneur doit faire preuve de vigilance. Comment ? En effectuant un suivi de ses comptes clients de manière régulière.

Recouvrement des créances : quelles sont les différentes procédures ?

Il existe trois types de procédures de recouvrement :

• Le recouvrement forcé ;
• Le recouvrement amiable ;
• Et le recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui.

Procédure de recouvrement	Détails
Recouvrement forcé	Dans ce premier cas, un créancier choisit de saisir la justice afin d’obtenir le recouvrement de sa créance.
Recouvrement amiable	Dans ce deuxième cas, un créancier obtient son recouvrement sans passer par un juge, en maintenant un dialogue constructif avec le débiteur. Cette procédure présente deux avantages : – Éviter de passer par la justice et donc de récupérer son argent plus rapidement ; – Et le débiteur évite ainsi de subir un procès.
Recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui	Pour ce dernier cas, les chefs d’entreprise ont la possibilité de faire appel à des sociétés spécialisées dans le recouvrement amiable de créances. Ces sociétés offrent aux créanciers la possibilité de récupérer leurs créances en leur nom. Ce service est particulièrement attrayant pour les entreprises telles que les opérateurs de télécommunications ou les sociétés de commerce électronique. Cette activité est strictement réglementée, car elle implique la récupération d’argent auprès des débiteurs au nom et pour le compte des créanciers.

Il existe plusieurs types de recouvrement amiable des créances. Parmi eux, on retrouve :

• La lettre de relance ;
• La mise en demeure de payer ;
• Le droit de rétention ;
• Le recours à un cabinet de recouvrement ;
• La procédure simplifiée.

Recouvrement des créances : la lettre de relance

Lorsqu’un retard de paiement est constaté, le recours à une lettre de relance est recommandé. Celle-ci ne représente néanmoins pas une étape préalable à la poursuite d’actions en recouvrement. Elle se transmet par envoi simple et se rédige dans des termes courtois. Dans certaines situations, la lettre de rappel permet de connaître les raisons du paiement tardif, ainsi que de remédier à l’oubli du client, sans le froisser.

En plus de cette démarche, il est tout à fait envisageable de refuser les nouvelles commandes du client retardataire. Il est aussi possible de lui imposer un paiement comptant.

Recouvrement des créances : la mise en demeure de payer

Une mise en demeure de payer représente une sommation de payer. Dans la plupart des cas, celle-ci permet d’éviter un litige. Cette démarche est préalable et elle est souvent requise par le tribunal, par exemple dans la procédure d’injonction de payer.

Pour cette procédure, aucune mention obligatoire n’est requise. Néanmoins, la rédaction de celle-ci doit s’effectuer dans des termes suffisamment clairs et formels afin d’établir une interpellation fondée.

Une mise en demeure peut s’envoyer par le créancier en lettre recommandée, avec accusé de réception, ou bien se transmettre par un huissier. Cette dernière modalité peut avoir un fort effet psychologique, notamment si la mise en demeure est transmise en mains propres.

En outre, cette procédure présente d’autres avantages.

• Premièrement, dans le cas où un contentieux est engagé, la mise en demeure de payer permet de faire preuve de la mauvaise foi du débiteur ;
• Deuxièmement, elle représente le point de départ des intérêts de retard dus par le client retardataire.

Recouvrement des créances : le droit de rétention

Le droit de rétention est un moyen de pression efficace puisqu’il permet au créancier de refuser la livraison ou bien la restitution au débiteur du bien, qu’il s’agisse de matériel ou de marchandise. Cette action peut se réaliser tant que le débiteur n’a pas réalisé le paiement des sommes dues en raison de l’exécution du contrat justifiant la remise de ce bien. Ce droit a la possibilité d’être exercé sans réaliser, en amont, d’autres démarches ou formalités.

Recouvrement des créances : le recours à un cabinet de recouvrement

Il existe des sociétés spécialistes du recouvrement de créances. Elles sont parfois regroupées en fédération, c’est notamment le cas de la FIGEC (Fédération nationale de l’information d’entreprise, de la gestion des créances et de l’enquête civile).

Ces cabinets se consacrent aux relances et aux mises en demeure pour le compte de la société. Mais attention, car cette démarche a un coût à prendre en considération. Néanmoins, plusieurs d’entre eux ne réalisent le prélèvement d’honoraires qu’en cas de succès de la procédure de recouvrement. Ainsi, cela représente une solution intéressante.

Recouvrement des créances : la procédure simplifiée

La loi datant du 6 août 2015 a permis la création d’une nouvelle procédure de recouvrement de créances déjudiciarisées. Grâce à cette procédure, les micro-entrepreneurs peuvent plus facilement régler leurs créances civiles ou commerciales provenant d’un contrat ou d’une obligation à caractère statutaire.

L’huissier, sous la demande du créancier, transmet au débiteur une lettre recommandée, accompagnée d’une demande d’avis de réception lui proposant de réaliser une procédure simplifiée. L’objectif de cette lettre est de rappeler au débiteur qu’il peut accepter ou bien refuser cette procédure.

La lettre RAR ainsi que les formulaires de refus ou d’acceptation l’accompagnant doivent être rédigés conformément à des modèles qui seront fixés par arrêté.

Si le débiteur accepte et que cette démarche est constatée par l’huissier, la prescription est suspendue. Les deux parties bénéficient alors d’un mois pour se mettre d’accord, à compter de la date d’envoi de la lettre. S’ils parviennent à s’accorder sur le montant ainsi que sur les modalités de paiement de la créance, alors l’huissier délivrera un titre exécutoire au créancier. Grâce à ce titre, le créancier pourra procéder à l’exécution forcée de l’accord, dans le cas où le débiteur n’honorerait pas ses engagements.

Cette démarche peut se réaliser de manière électronique par le biais d’un système de communication électronique géré par la chambre nationale des huissiers de justice.

Quels sont les différents recouvrements judiciaires des créances ?

Il existe deux types de recouvrement judiciaire des créances. Parmi eux, on retrouve :

• L’injonction de payer ;
• L’assignation en référé-provision devant le tribunal.

L’injonction de payer

Cette procédure de recouvrement judiciaire non contradictoire a deux avantages principaux. En effet, elle est rapide et peu coûteuse, puisque son prix est d’environ 40 euros. Celle-ci permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir besoin de recourir à un avocat.

Celle-ci est utile afin d’obtenir le paiement d’une créance qu’un débiteur refuse de payer alors qu’il existe une preuve concrète de la transaction.

Quelles sont les conditions ?

Il est possible d’avoir recours à cette démarche dans le cas où :

• Premièrement, la créance est certaine, cela signifie que son existence a un caractère incontestable ;
• Deuxièmement, son montant doit être déterminé ;
• Et enfin, si sa date de paiement est dépassée.

Le tribunal compétent

La compétence du tribunal dépend de différents facteurs :

Qui est compétent ?	Quel montant et quels acteurs sont impliqués ?
Le juge de proximité	Litiges concernant des sommes inférieures à 4 000 euros et n’impliquant pas de commerçant ou bien une dette non commerciale.
Le tribunal d’instance	Litiges dont le montant se situe entre 4 000 euros et 10 000 euros.
Le tribunal de grande instance	Litiges étant supérieur à 10 000 euros et ne concernant pas de commerçant ou une dette non commerciale.
Le tribunal de commerce	Litiges entre commerçants ou bien si la dette concerne une transaction commerciale.

Une demande par écrit doit être envoyée au greffe du tribunal compétent. Cette requête peut se réaliser grâce à un formulaire type, tel que :

• Le formulaire Cerfa n° 12948*03 pour toutes les demandes s’adressant au président du tribunal d’instance ;
• Le formulaire Cerfa n°14896*02 pour toutes les demandes s’adressant au président du tribunal de grande instance ;
• Ainsi que le formulaire Cerfa n°12946*01 pour toutes les demandes s’adressant au président du tribunal de commerce.

Cette demande peut aussi se réaliser sur papier libre. Dans ce cas, elle doit nécessairement comporter les mentions suivantes :

• Le nom, le prénom, le domicile et la profession des créanciers, mais aussi des débiteurs. Néanmoins, pour une société, il sera également question de la raison sociale, de la forme juridique et du siège social ;
• Le montant de la somme réclamée ainsi que l’origine de la créance.

La requête peut se transmettre par lettre simple ou bien se remettre en mains propres au greffe du tribunal.

Il est aussi possible de :

• Remplir le formulaire en ligne ;
• Y joindre les pièces justificatives numérisées ;
• Puis de signer le document par certificat électronique.

Dans tous les cas, la demande d’injonction de payer doit s’accompagner des documents justifiant la créance :

• Devis ;
• Facture ;
• Bon de livraison ;
• Lettre de relance ;
• Mise en demeure ;
• Reconnaissance de dettes.

Quelle est la procédure ?

Si le juge rejette la requête du créancier, celui-ci ne peut bénéficier d’aucun recours. Dans le cas où il souhaiterait poursuivre le recouvrement de sa créance, il devra assigner en justice le débiteur.

Dans le cas où le juge accepte la requête du créancier, alors il lui remettra une ordonnance pour une injection de payer. Le créancier aura six mois pour faire signer son ordonnance. Cela signifie qu’il bénéficiera de ce temps pour saisir un huissier et lui remettre une copie certifiée conforme de sa requête et de l’ordonnance rendue. L’huissier aura ainsi pour mission de se rendre au domicile du débiteur afin de l’avertir de cette décision.

Quant au débiteur, il aura la possibilité de contester l’ordonnance d’injonction de payer en formant une opposition dans le mois suivant sa signification par l’huissier. S’il n’y a pas d’opposition durant ce délai, alors le créancier pourra demander au juge d’apposer sur l’ordonnance la formule exécutoire.

L’huissier de justice pourra réaliser une procédure de saisie en cas de non-paiement. En cas de saisie conservatoire, un délai d’opposition d’un mois doit être observé. 

Qu’est-ce que l’injonction de payer européenne (IPE) ?

La procédure d’injonction de payer européenne s’applique exclusivement aux litiges transfrontaliers. C’est le cas lorsqu’au moins une des parties réside dans un État membre de l’Union européenne autre que celui de la juridiction saisie. Cette procédure est disponible pour toutes les créances, et ce, peu importe leur montant. Son objectif est le recouvrement des sommes d’argent liquide dues contractuellement et exigibles à la date de la demande.

En général, la compétence pour délivrer une injonction de payer européenne revient à l’État membre où le défendeur réside. Pour les personnes morales, il s’agit de là où se situe leur siège social. Pour plus d’informations, il est possible de consulter le site internet de la Commission européenne dédié à cette procédure.

L’assignation en référé-provision devant le tribunal

L’objectif de cette procédure est d’obtenir une provision sur les sommes dues dans un bref délai, entre 15 et 30 jours en général. Cette procédure est assez peu onéreuse puisqu’elle coûte environ 85 euros, mais des frais d’huissier sont également à prendre en compte. Cette procédure est intéressante lorsque le débiteur est au bord du dépôt de bilan.

Quelles sont les conditions ?

Il est possible d’avoir recours à cette procédure dans le cas où :

• La créance est certaine. Cela signifie que son existence a un caractère incontestable ;
• Et que sa date de paiement est dépassée.

Le tribunal compétent

Les démarches doivent s’effectuer auprès :

Du tribunal d’instance	Pour un litige inférieur à 10 000 euros.
Du tribunal de grande instance	Pour un litige supérieur à 10 000 euros si le débiteur n’est pas commerçant ou bien que sa dette n’est pas de nature commerciale.
Du tribunal de commerce	Pour un litige impliquant un créancier et un débiteur commerçants ou bien si la dette concerne un acte de commerce.

Une demande par écrit doit être envoyée au greffe du tribunal compétent. Cette demande doit être accompagnée de la mention « référé » sur l’enveloppe. En outre, elle doit :

• Indiquer l’identité et les coordonnées des parties ;
• Indiquer le montant de la créance réclamée ;
• Et résumer l’objet de la demande ainsi que son fondement.

Il est également obligatoire d’y joindre la copie de tous les documents justificatifs.

La procédure

Le créancier doit transmettre une assignation à son débiteur pour l’informer de sa démarche. Après avoir étudié la demande et réalisé l’audition des parties, le président du tribunal rend sa décision sous la forme d’une ordonnance.

S’il considère que la requête est recevable et fondée, alors il accorde la provision et en fixe le montant. Dans ce cas, le créancier peut ainsi la faire signifier le plus rapidement au débiteur, par le biais d’un huissier.

Si le président décline sa demande, le créancier a trois possibilités. Il peut :

• Premièrement, abandonner les poursuites ;
• Deuxièmement, faire appel de cette décision dans les quinze jours qui suivent sa notification ;
• Troisièmement, assigner le débiteur en paiement « au fond ».

Pour plus d’information, il est possible de consulter le site des greffes des tribunaux de commerce.

L’assignation en paiement au fond

L’assignation en paiement au fond est une procédure de droit commun. Celle-ci permet d’obtenir un titre exécutoire, mais cette démarche reste plus longue et plus coûteuse. De manière générale, les parties devront recourir à un avocat, bien que cela ne soit pas obligatoire.

Le Tribunal compétent

Les démarches doivent s’effectuer auprès du :

Tribunal d’instance	Pour les litiges ayant un montant inférieur à 10 000 euros.
Tribunal de grande instance	Pour les litiges ayant un montant supérieur à 10 000 euros lorsque le débiteur n’est pas commerçant ou bien que la dette n’est pas de nature commerciale.
Tribunal de commerce	Pour les cas où le créancier et le débiteur sont commerçants ou bien si la dette est relative à un acte de commerce.

En principe, le tribunal compétent sur le plan territorial est celui où réside le débiteur. Néanmoins, si la demande de paiement découle de l’application d’un contrat, alors le créancier a la liberté de saisir :

• Le tribunal du domicile du débiteur ;
• Ou bien le tribunal du lieu de livraison effective des marchandises ;
• Mais aussi, le tribunal du lieu d’exécution de la prestation de services.

Quelle est la procédure ?

La demande déposée devant le tribunal doit être initiée par un acte d’huissier assignant le défendeur à comparaître devant le tribunal à une date et heure spécifiée. Plusieurs issues sont envisageables :

• Premièrement, le débiteur peut reconnaître sa dette. Dans ce cas, il est condamné à la payer, puis un échéancier peut être convenu ;
• Deuxièmement, il peut contester le bien-fondé de sa dette. Dans ce cas, il doit apporter les éléments de preuve au juge pour que celui-ci soit en mesure de statuer.

Si le juge décide d’accorder un titre exécutoire au créancier, ce dernier doit le faire signifier par un huissier de justice à son débiteur. En cas de non-paiement, le créancier a deux options :

• Premièrement, il peut faire saisir et vendre les biens du débiteur par l’intermédiaire d’un huissier, grâce au titre exécutoire ;
• Ou bien, il peut assigner le débiteur en redressement judiciaire.