Le rachat de créance par une société de recouvrement est une garantie pour les créanciers de toucher leur dû. Cette solution s’offre aux prêteurs ayant des doutes sur la solvabilité de leur débiteur. Un impayé de leur part peut, en effet, les mettre en difficulté, notamment si la situation de leur trésorerie est précaire. Il est alors plus prudent de faire appel à une société de recouvrement pour recouvrer sa créance. 

Qu’est-ce que le rachat de créance ?

Le rachat de créance est une opération grâce à laquelle une entreprise vend sa dette à un établissement de crédit. Celui-ci lui rachète sa créance et se chargera alors du recouvrement. Il s’acquittera également de tous les frais judiciaires éventuels. Faire ainsi prévient les risques d’impayé en permettant aux créanciers d’être remboursés en temps et en heure. Toutefois, le coût de rachat est bien inférieur au montant de la créance. Ainsi, bien que le règlement de la facture soit incomplet, le créancier est remboursé en partie. Cela lui évite de faire face à des impayés, ce qui, pour les entreprises rencontrant des problèmes de trésorerie, peut être fatal. 

 

Ce que dit la loi

Le rachat de la loi, ou droit au retrait litigieux, est une procédure définie par l’article 1699 du Code civil qui stipule : « Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. »

Le rachat de créance exige la rédaction d’un contrat de cession qui doit être signé par le cédant et le cessionnaire. Il peut se faire sur une ou plusieurs factures impayées. Dans certains cas, le rachat des dettes peut également se faire sur un flux de facturation.

Pourquoi faire racheter sa créance ?

Subir un impayé (ou ne serait-ce qu’un retard de paiement) peut mettre à mal une société à la trésorerie précaire. Se faire racheter sa créance par un établissement de crédit (comme une société de recouvrement par exemple) lui permet : 

  • De rapidement transformer ses factures clients en fonds monétaires liquide ;
  • D’accroître son taux de rotation de fonds de roulement (autrement dit d’augmenter sa capacité financière) ;
  • D’obtenir un flux de trésorerie prévisible ;
  • D’éviter les conflits avec ses clients.
 

Attention

Le rachat de créance n’est pas un prêt. C’est un accord de financement par lequel une entreprise consent à céder un pourcentage de ses revenus futurs en échange d’une somme forfaitaire.

Quelles créances peuvent-être rachetées ?

Pour autant, toutes les créances ne sont pas cessibles. Pour qu’une créance le soit, il faut : 

  • Qu’une procédure judiciaire opposant le créancier et son débiteur et ayant pour objet le recouvrement de la créance soit en cours au moment de la cession ;
  • Que la valeur pécuniaire de la créance rachetée soit réputée individualisable, c’est-à-dire que les créances n’ont pas été cédées par lot.

Ces conditions rendent le rachat de créance difficilement applicable, les créances étant rarement cédées lorsqu’une procédure judiciaire est en cours.

Comment fonctionne un rachat de créance ?

Un rachat de créance peut être vendu à une société de recouvrement. Celle-ci la rachète à un coût dont le montant est calculé en fonction du pourcentage du volume de créances cédées et de la valeur du portefeuille. En échange, le créancier obtient de la part de cette société une avancée de fonds dont le montant est égal à celui de son ancienne créance. La société de recouvrement comptera alors sur le recouvrement de la créance initiale pour être remboursée. 

Pour récupérer les factures impayées qu’elle a rachetées au créancier, celle-ci lance alors une série de procédures amiables afin que le débiteur règle son dû. Ainsi, elle peut joindre le débiteur au moyen : 

  • D’appels téléphoniques ;
  • De courriers ;
  • De mails.

À ces solutions s’ajoute la mise en demeure de payer, dernier recours amiable mis à la disposition des créanciers. Si ces procédures sont restées infructueuses, le recouvrement des créances devra se faire par voie judiciaire. Or, les sociétés de recouvrement ne sont pas habilitées à intervenir dans ce processus. À ce stade, il convient de confier le recouvrement des créances à un commissaire de justice (nouvelle appellation désignant les huissiers de justice).

 

Bon à savoir

Les commissaires de justice peuvent également se charger d’un recouvrement de créance à l’amiable. Toutefois, cette activité n’est pas réglementée. Dès lors, les moyens employés pour recouvrer une créance peuvent altérer la relation client. En revanche, l’activité des sociétés de recouvrement est réglementée, si bien que leurs actions seront toujours respectueuses.

À qui est recommandé le rachat de créances ?

Le rachat de créance est recommandé aux entreprises avec de forts volumes de créances et pour qui le recouvrement de ces dernières n’est pas des plus simples. Le rachat de dette constitue alors un moyen de soulager des sociétés en les aidant à gérer leurs factures.

Quelles différences avec la cession de dettes ?

Le rachat de créance est souvent confondu avec la cession de dette. Dans le cadre d’une cession de créance, le créancier obtient une avance de trésorerie sur ses factures. En revanche, lors d’un rachat de créance, le créancier ne perçoit qu’une partie de ce qui lui était dû.

 

Précision sur la cession de créance

Pour qu’une créance puisse être cédée, les factures correspondantes ne doivent pas être contestées ou subir un litige.

Rachat de créance : tableau récapitulatif

Rachat de créance
Qu'est-ce que c'est ? Opération où une entreprise vend sa dette à un établissement de crédit pour éviter les impayés.
Comment ? Vendu à une société de recouvrement à un coût inférieur à la créance originale.
Sous quelles conditions ? La cession doit être en cours de procédure judiciaire et la créance individualisable.
Par quels moyens ? Procédure à l’amiable (appel téléphonique, email, mise en demeure). Si échec, recouvrement contentieux nécessitant l’intervention d’un commissaire de justice.
Pour qui ? Entreprises avec de forts volumes de créances et ayant des difficultés de recouvrement.
Quelle différence avec la cession de créance ? La cession offre une avance de trésorerie au créancier là où le rachat de créance ne rembourse le créancier qu’en partie.