Obligation comptable SASU

Opter pour une SASU, c’est choisir la flexibilité et bénéficier d’avantages fiscaux. Cependant, la SASU a des devoirs bien précis en matière de comptabilité. Zoom sur les sept principales obligations comptables à suivre, pas à pas, pour une gestion optimale.

Comptabilité SASU : quelles sont les obligations comptables ? 

La bonne gestion d’une SASU passe par une maîtrise parfaite de ces obligations comptables. Ce guide présente les sept obligations comptables obligatoires pour maintenir une SASU sur la voie du succès et de la conformité.

Obligation comptable n°1 : Ouvrir un compte en banque professionnel à la création 

Première étape au moment de créer sa SASU : l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. En effet, il s’agit d’une obligation légale, encadrée par l’article L123-24 du Code de Commerce. Les sociétés et entreprises commerciales, incluant les SAS, EURL, SARL et, évidemment, les SASU, doivent ouvrir un compte bancaire professionnel spécifiquement dédié à leurs activités. Les trois raisons majeures sont les suivantes :

1. Premièrement, respecter les règles comptables. Un compte bancaire professionnel est nécessaire pour enregistrer de manière chronologique les mouvements financiers, établir un inventaire annuel et préparer les comptes annuels. Sans cela, la SASU ne peut pas répondre à ses obligations légales.
2. Deuxièmement, déposer le capital social. Au démarrage, le capital social doit être déposé sur un compte bancaire. Le compte bancaire professionnel est donc le lieu adéquat. Sans lui, pas d’attestation de dépôt, donc pas d’immatriculation de la SASU.
3. Et enfin, gérer de manière efficace. Séparer les finances personnelles et professionnelles évite les confusions et simplifie la gestion. Les relevés bancaires sont, en effet, des outils pour la comptabilité et la prise de décision.

Obligation comptable n°2 : Assurer la gestion de la comptabilité de la SASU au quotidien

Pour gérer au mieux la comptabilité d’une SASU au quotidien, il convient de suivre certains principes clés : 

• Avoir de la régularité ;
• Être sincère ;
• Et rester fidèle à la réalité financière de l’entreprise.

Chaque mouvement financier, qu’il s’agisse d’un crédit ou d’un débit, doit donc être minutieusement enregistré. 

Comptabilité SASU : que dit le code du commerce ? 

Selon l’article R123-174 du Code de Commerce : 

1. Toutes les opérations financières doivent être consignées jour par jour. 
2. Chaque transaction, qu’il s’agisse d’une recette de vente, d’un règlement de facture ou d’un paiement de salaire, se doit d’être documentée de manière distincte et toujours dans l’ordre dans laquelle elle se produit.
3. Chaque enregistrement doit être appuyé par des pièces justificatives : tickets de caisse, factures, bulletins de paie…
4. Pour des opérations de même nature réalisées le même jour et au même endroit, une pièce unique peut suffire. 

Comptabilité d’engagement ou comptabilité de trésorerie ? 

La SASU peut opter pour une comptabilité d’engagement, enregistrant les recettes et dettes dès leur engagement, ou pour une comptabilité de trésorerie, plus simple, enregistrant les flux financiers lors des encaissements et décaissements réels.

La comptabilité d’engagement implique l’enregistrement des opérations financières dès leur engagement. Cela signifie que dès l’émission ou la réception d’une facture, l’opération est consignée, indépendamment de l’encaissement ou du décaissement réel. Ce système fournit des informations financières détaillées, facilitant le suivi et le recouvrement des créances. Cependant, sa mise en œuvre peut être complexe, entraînant une augmentation des écritures comptables. Généralement, toutes les sociétés commerciales, incluant les SAS, SARL, SASU, et EURL, sont tenues de suivre cette méthode, bien que certaines puissent choisir une approche plus simple.

La comptabilité de trésorerie, quant à elle, est adaptée pour les SASU sous le régime fiscal réel simplifié. Cette méthode est, en effet, plus légère en termes d’obligations comptables. Elle est accessible aux entreprises avec un chiffre d’affaires annuel compris entre : 

• 91 900 € et 840 000 € pour la vente de marchandises ou la mise à disposition de logement ;
• 36 800 € et 254 000 € pour les autres activités. 

Contrairement à la comptabilité d’engagement, la comptabilité de trésorerie enregistre les transactions uniquement lorsqu’elles se traduisent par un flux financier réel. Les dettes et créances sont donc prises en compte seulement à la clôture de l’exercice social.

Obligation comptable n°3 : La tenue de livres comptables 

Pour une gestion comptable efficace d’une SASU, il faut tenir deux livres comptables essentiels : le livre-journal et le grand livre.

Le livre-journal 

Le livre journal sert de registre pour toutes les transactions financières du quotidien. Il se présente sous forme de tableau à deux colonnes : une pour les dépenses, l’autre pour les recettes. Cependant, il est aussi possible d’opter pour deux livres séparés : un pour les dépenses et un pour les recettes.

Chaque mouvement d’argent, qu’il soit une dépense (débit) ou une recette (crédit), y est donc scrupuleusement inscrit, au jour le jour, au fur et à mesure de leur réalisation et dans l’ordre chronologique. 

La tenue du livre-journal est une obligation, peu importe le régime fiscal adopté : 

• Régime réel ;
• Régime simplifié ;
• Impôt sur les sociétés, etc. 

Le grand livre 

Le grand livre est le second document comptable obligatoire. Il regroupe toutes les transactions financières de la SASU. Ce dernier centralise et catégorise toutes les opérations enregistrées dans le livre-journal. Cependant, il suit la classification du plan comptable général qui se compose de 7 classes :  

• Première classe : comptes de capitaux ;
• Deuxième classe : comptes d’immobilisation ; 
• Troisième classe : comptes de stocks ;
• Quatrième classe : comptes de tiers ;
• Cinquième classe : comptes financiers ;
• Sixième classe : comptes de charges ;
• Septième classe : comptes de produits. 

Chaque transaction du livre-journal est reprise dans le grand livre. Dans ce dernier, chaque opération est à la fois enregistrée au crédit d’un compte et au débit d’un autre compte.

À la fin de l’exercice, les totaux de débits et de crédits doivent afficher le même chiffre.  

Obligation comptable n°4 : Établir les comptes annuels de la SASU en fin d’exercice 

La gestion d’une SASU implique l’établissement et le dépôt des comptes annuels à chaque clôture d’exercice. Concrètement, que sont les comptes annuels ? 

Le bilan comptable 

Le bilan comptable offre une vue d’ensemble du patrimoine de la SASU au moment de la clôture de l’exercice. Il inclut les éléments de l’actif comme les : 

• Immobilisations ; 
• Créances clients ; 
• Trésorerie. 

Mais aussi, les éléments du passif, comme les : 

• Dettes commerciales, fiscales et sociales ;
• Capitaux propres.

Il permet d’évaluer la solidité financière de la SASU. 

Le compte de résultat 

Le compte de résultat assemble tous les produits (revenus de ventes) et les charges (dépenses) de la SASU. Il est calculé chaque année à la clôture de l’exercice.

Les dates d’encaissement ou de décaissement ne sont pas prises en compte. Le compte de résultat met l’accent sur le résultat financier global.

Ce document est essentiel pour informer l’administration fiscale du bénéfice ou de la perte de l’entreprise.

L’annexe légale 

L’annexe légale complète le bilan et le compte de résultat. Concrètement, elle facilite leur lecture. Elle donne plus de détails, par exemple, sur les : 

• Charges à payer ;
• Produits à recevoir ; 
• Méthodes comptables utilisées ;
• Revenus et dépenses affectés à un autre exercice comptable. 

Obligation comptable n°5 : Procéder à l’inventaire du patrimoine de la SASU

Depuis 2016, tenir un livre d’inventaire n’est plus une obligation pour les SASU. Cependant, il est fortement recommandé pour une société d’effectuer un inventaire une fois par an. Pour quelles raisons ? 

1. Connaître l’état actuel des stocks ;
2. Savoir comment ils sont gérés et améliorer cette gestion si besoin ;
3. Être à jour sur les exigences de la société en matière de réapprovisionnement des stocks.

L’inventaire annuel doit prendre en compte trois catégories clés :

• Premièrement, l’inventaire du stock ;
• Deuxièmement, l’inventaire de caisse ;
• Et enfin, l’inventaire des immobilisations.

Inventaire du stock

L’inventaire du stock, bien que long et exigeant, est indispensable. Il implique le recensement de tous les produits en possession de l’entreprise qui n’ont pas encore été vendus : 

• Les articles finis ; 
• Ceux en cours de fabrication ; 
• Et les marchandises achetées et stockées. 

Cette étape aide à évaluer l’état actuel du stock et à déterminer si la stratégie de gestion des stocks nécessite des ajustements.

Inventaire de caisse

Le but ici est de répertorier tout ce qui est lié à l’encaissement : 

• Argent liquide ; 
• Chèques non encaissés ;
• Et autres formes de paiements en attente… 

Cet inventaire permet une vision claire de la liquidité immédiate de l’entreprise.

Inventaire des immobilisations

Cet inventaire couvre les immobilisations corporelles telles que : 

• Les bâtiments ;
• Les équipements informatiques ;
• Le mobilier ;
• Et les véhicules d’entreprise. 

Il inclut également les immobilisations incorporelles comme les :  

• Licences ; 
• Brevets ;
• Marques ; 
• Et fonds de commerce.

L’objectif est d’avoir une vue complète et précise des actifs à long terme de la société.

Obligation comptable n°6 : Déposer les comptes auprès du greffe du tribunal de commerce

Pour une SASU, déposer ses comptes annuels est obligatoire. Chaque année, les documents financiers doivent être remis au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier comprend : 

• Le bilan comptable ;
• Le compte de résultat ; 
• Et l’annexe légale (si nécessaire).

Cette démarche rend les comptes de la société accessibles à tous. Ainsi, banquiers, clients, associés et investisseurs peuvent examiner la situation financière de l’entreprise. 

En comparaison avec d’autres formes de société, les formalités de dépôt des comptes sociaux sont allégées en SASU. En effet, dans une SASU, l’approbation des comptes par une assemblée générale n’est pas toujours nécessaire. Habituellement, cette procédure se fait avec tous les associés. Mais, étant donné qu’une SASU a un unique associé, cette formalité devient superflue, sauf si le président et l’associé sont deux personnes différentes. Dans ce cas, l’approbation des comptes est obligatoire. 

Une fois les comptes de la société établis, ils sont envoyés au greffe du tribunal de commerce du lieu d’immatriculation de la SASU ou directement en ligne sur le site d'Infogreffe.

Obligation comptable n°7 : Conserver les pièces comptables en SASU

Pour une SASU, il est obligatoire de conserver une variété de documents comptables et commerciaux, ainsi que des justificatifs et factures, et ce, pour des durées spécifiques. 

Cette obligation englobe les documents comptables, fiscaux et sociaux. Les périodes de conservation varient selon la nature des documents :

Type de document	Durée de conservation
Pièces comptables  Contrats Factures Bons de commande	10 ans
Documents de suivi comptable  Livre-journal Grand livre Comptes annuels	10 ans
Documents commerciaux  Contrats	5 ans
Factures clients et fournisseurs	10 ans
Documents fiscaux Impôts sur le revenu Impôts sur les sociétés CFE TVA Impôts locaux	6 ans

Comptabilité SASU : un comptable est-il obligatoire ? 

Pour une SASU, recourir à un expert-comptable n’est pas forcément obligatoire. Il n’existe pour le moment aucune loi qui oblige le dirigeant d’une SASU à faire appel à un comptable. L’associé unique peut tout à fait assumer la comptabilité lui-même. 

Cependant, un expert-comptable apporte une valeur ajoutée. En effet, il aide à optimiser le temps, réduit les erreurs, et fournit un soutien dans les démarches administratives et la planification financière. L’associé unique a donc plus de temps libre pour effectuer d’autres tâches, à plus grande valeur ajoutée.  De plus, en cas d’erreur dans sa comptabilité, l’associé unique est couvert s’il prouve qu’il a fait appel à un professionnel. Cependant, la collaboration avec un expert-comptable, y compris en ligne, peut s’avérer coûteuse, surtout pour les petites structures. 

L’utilisation d’un logiciel de comptabilité en ligne peut aussi être une autre option pour simplifier cette gestion comptable.