Il existe, pour les micro-entreprises, plusieurs modalités de versement de l’impôt sur le revenu. Parmi ces dernières, se trouve l'option sur le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Cette option consiste en un versement de l’impôt sur le revenu de manière mensuelle, en même temps que les cotisations sociales. Dans ce cas, c’est l’Urssaf qui perçoit l’impôt, puisque c’est à elle que sont dues les cotisations sociales, avant de les rechercher aux services des impôts. Un micro-entrepreneur peut choisir ou non cette option, selon sa situation. Pour ce faire, il convient pour ce dernier d’en connaître l’ensemble des spécificités qui peuvent être avantageuses ou non.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : qu’est-ce que c’est ?

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, parfois abrégé VLF ou versement forfaitaire libératoire, est une modalité de versement de l’impôt sur le revenu. Cette option consiste en un paiement de l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales. 

Si le micro-entrepreneur opte pour le versement libératoire, il paiera alors l’impôt sur le revenu de manière mensuelle ou trimestrielle, en même temps que ses cotisations sociales, auprès de l’Urssaf. Dans ce cas, les versements se font tout au long de l’année. À la fin de l’année, aucune régularisation n’a lieu.

Lorsque le micro-entrepreneur choisit l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, il n’est pas soumis au dispositif du prélèvement à la source. En effet, c’est l’Urssaf, qui collecte l’impôt sur le revenu, qui reverse le reverse directement à la direction générale des Finances publiques.

Enfin, le versement libératoire est calculé selon un taux fixe du chiffre d’affaires de la micro-entreprise. Ce taux varie selon le type d’activité : 

  • 1 % pour les activités de commerce, de vente de marchandises et de nourriture ou de fourniture de logement ;
  • 1,7 % pour les activités de prestation de services ;
  • 2,2 % dans le cas des bénéfices non commerciaux.

À ces premiers taux, s’ajoutent les taux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales. Ces derniers sont de : 

  • 12,8 % pour les activités de commerce, de vente de marchandises et de nourriture ou de fourniture de logement ;
  • 22 % pour les prestations de service et les activités libérales. 

À noter : un micro-entrepreneur qui n’enregistre aucun chiffre d’affaires ne peut, en aucun cas, prétendre au versement libératoire de l’impôt sur le revenu. 

Qui peut choisir l’option sur le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est réservé aux seuls micro-entrepreneurs. Outre le statut d’auto-entrepreneur, il est nécessaire, pour opter pour le versement libératoire, de respecter certains seuils de revenu. Le montant de ces seuils est indexé sur les parts du quotient familial. En effet, pour bénéficier du versement libératoire, le revenu fiscal de référence (RFR) du micro-entrepreneur pour l’année N-2 ne doit pas excéder le seuil fixé. 

À titre informatif, ce seuil, pour l’année 2022, est de : 

  • 25 710 euros pour une personne seule ;
  • 51 420 euros pour un couple (2 parts) ;
  • 77 130 euros pour un couple avec deux enfants (3 parts).

Ce seuil subit une majoration de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire au sein du foyer fiscal. 

De plus, la micro-entreprise ne doit pas avoir de chiffre d’affaires supérieur aux seuils de chiffre d'affaires hors taxe du régime de la micro-entreprise, et ce pendant les 12 mois qui précèdent l’option. Pour rappel, ces seuils sont de :

  • 176 000 euros pour les activités de commerce, de vente de marchandises et de nourriture ou de fourniture de logement ;
  • 72 600 euros pour les activités de prestation de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et pour les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
  • Pour une activité mixte : 176 000 de chiffre d'affaires global avec un maximum de 72 600 euros pour les services. 

Versement libératoire de l’impôt sur le revenu : comment choisir ou sortir de cette option ?

Le micro-entrepreneur qui souhaite opter pour le versement libératoire doit adresser sa demande auprès de la caisse de Sécurité sociale des indépendants ou, s’il s’agit d’une activité libérale, directement à l’Urssaf. La demande doit se faire par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception. 

La demande doit être effectuée au plus tard le 30 septembre pour une entrée en application au premier janvier de l’année qui suit. En revanche, dans le cas d’une création d’entreprise, la demande peut être effectuée jusqu’au dernier jour du troisième mois qui suit la création, en cochant la case correspondante sur le formulaire de création de la micro-entreprise.

De même, un auto-entrepreneur peut tout à fait sortir du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Pour ce faire, il existe trois cas de figure : 

  • Dénoncer l’option auprès de la caisse de Sécurité sociale des indépendants ou de l’Urssaf, comme lors de l’adhésion à l’option, et ce, avec les mêmes délais (30 septembre pour effet au 1er janvier de l’année suivante) ;
  • Sortir du régime de la micro-entreprise, notamment en cas de dépassement des seuils ;
  • Dépasser les seuils de revenus prévus par le dispositif du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. 

Versement libératoire de l’impôt sur le revenu : comment ça fonctionne ? 

Déclaration de chiffre d’affaires : rappel

Pour rappel, la déclaration de chiffres d’affaires se fait automatiquement de manière mensuelle, sauf demande explicite de la part de l’entreprise. Pour opter pour la déclaration trimestrielle, l’auto-entrepreneur doit en faire la demande dans le mois qui suit la création de la micro-entreprise. En revanche, il est possible pour l’auto-entrepreneur d’opter plus tardivement pour la déclaration du chiffre d’affaires au trimestre. Pour ce faire, il doit effectuer la demande au plus tard le 31 octobre pour une mise en application au début de l’année suivante. La demande de modification de la périodicité de la déclaration s’effectue directement auprès de l’Urssaf, via l’espace personnel de l’auto-entrepreneur. Il suffira alors à ce dernier d’envoyer un message en sélectionnant le motif : « La modification de la périodicité de vos déclarations et paiements ».

La déclaration doit être adressée à l’Urssaf au plus tard le dernier jour du mois suivant celui durant lequel le chiffre d’affaires a été réalisé (par exemple le 30 avril pour le mois de mars). De même, dans le cas de la déclaration trimestrielle, la date limite de déclaration est fixée au dernier jour du mois suivant la fin du trimestre. Les trimestres sont ainsi répartis : 

  • Premier semestre : du 1er janvier au 31 mars ;
  • Second semestre : du 1er avril au 30 juin ;
  • Troisième semestre : du 1er juillet au 30 septembre ;
  • Quatrième semestre : du 1er octobre au 31 décembre. 

Application au versement forfaitaire libératoire

L’auto-entrepreneur peut opter pour la déclaration de son chiffre d’affaires ou de ses recettes au mois ou au trimestre. Ainsi, chaque mois, ou chaque trimestre, le micro-entrepreneur remplit et dépose une déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes. Cette déclaration est à déposer auprès de la caisse de Sécurité sociale des indépendants ou sur le site de l’Urssaf. Le paiement des sommes dues peut se faire directement auprès de l’organisme ou par télépaiement.

En revanche, l’auto-entrepreneur bénéficiant de l’option sur le versement libératoire de l’impôt sur le revenu doit tout de même remplir une déclaration annuelle de revenu. Cette déclaration n’implique en aucun cas une seconde imposition pour le micro-entrepreneur qui paie, en réalité, ses impôts tous les mois ou tous les trimestres. Néanmoins, elle permettra d’établir le revenu fiscal de référence du déclarant, indispensable à l’option sur le versement libératoire. 

Versement libératoire : avantages et inconvénients

Avant de faire le choix du versement libératoire sur l’impôt sur le revenu, l’entreprise doit prendre en compte plusieurs facteurs. 

Le versement libératoire permet à l’entreprise de payer ses impôts de manière régulière (mensuelle ou trimestrielle). Le calcul de l’impôt sur le revenu se fait, dans ce cas, de façon fixe, le taux de prélèvement ne changeant pas. Ainsi, il est plus facile pour l’entreprise d’anticiper la somme à payer. Pour finir, le versement libératoire ne donne lieu à aucune régularisation d’impôt.

En revanche, il est à noter que l’option sur le versement libératoire n’est avantageuse qu’à partir d’un certain seuil de chiffres d’affaires. En effet, dans le cas du versement libératoire, l’entrepreneur est imposable dès qu’il y a un revenu. À l'opposé, dans le cas d’une imposition classique, le chiffre d’affaires de l’entreprise doit atteindre un certain seuil pour être imposable. 

En effet, le calcul de l’impôt sur le revenu, dans le cas d’une imposition classique, se base sur le chiffre d’affaires, auquel s’applique un abattement forfaitaire, et auquel s’ajoutent les revenus du foyer fiscal de l’entrepreneur. Une fois le revenu net imposable obtenu, l’entrepreneur pourra connaître la tranche d’imposition dans laquelle il se situe (0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %). 

À titre informatif, les taux d’abattement applicables sont les suivants : 

  • 71 % pour les activités de commerce, de vente de marchandises et de nourriture ou de fourniture de logement
  • 50 % pour les prestations de services commerciales ;
  • 34 % pour les prestations de services non commerciales.

Versement libératoire de l’impôt sur le revenu ou pas : un récapitulatif

Les auto-entrepreneurs désireux de bénéficier du régime libératoire doivent prendre connaissance de nombreux éléments avant de faire leur choix. En effet, cette modalité peut être moins avantageuse que l’imposition classique.

Versement libératoire de l’impôt sur le revenu État des lieux
Pour qui ?  Les micro-entreprises
Régime fiscal Imposition sur le revenu pour les entreprises relevant du régime de la micro-entreprise
Seuils pour bénéficier de l’option  Selon le revenu fiscal de référence du foyer de l’entrepreneur.
Seuils en 2022 : 
25 710 euros pour une personne seule 51 420 euros pour un couple (2 parts) 77 130 euros pour un couple avec deux enfants (3 parts)
Taux de prélèvement 1 % pour les activités de commerce, de vente de marchandises et de nourriture ou de fourniture de logement 1,7 % pour les activités de prestation de service 2,2 % dans le cas des bénéfices non commerciaux
Date limite d’option Au plus tard le dernier jour du 3ᵉ mois qui suit la création de l’entreprise ou au plus tard le 30 septembre pour l’année suivante pour les entreprises déjà créées
À qui adresser la demande ?  À la caisse de Sécurité sociale des indépendants ou, s’il s’agit d’une activité libérale, directement à l’Urssaf
Comment sortir de l’option ? Dénoncer l’option auprès de la caisse de Sécurité sociale des indépendants ou de l’Urssaf, comme lors de l’adhésion à l’option, et ce, avec les mêmes délais (30 septembre pour effet au 1er janvier de l’année suivante) Sortir du régime de la micro-entreprise, notamment en cas de dépassement des seuils Dépasser les seuils de revenus prévus par le dispositif du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. 
Avantages  Taux fixeRend le montant à payer plus prévisiblePas de régularisation en fin d’année
Inconvénients Imposition sur l’ensemble des revenus, peu avantageux selon les revenus de l’entreprise