Qui doit payer la CFE ? Toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée a le devoir de régler cet impôt local, sauf dans le cas d’une exonération éventuelle.

Cette cotisation foncière des entreprises (CFE) constitue un impôt local. Il s’agit de l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) en compagnie de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Qui doit payer la CFE ? Le cas général

Ce sont les sociétés et les entrepreneurs individuels qui règlent la cotisation foncière des entreprises. Les micro-entrepreneurs sont également concernés, ainsi que ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients.

Pour être assujettie à la cotisation foncière des entreprises (CFE), l’activité du contribuable doit répondre aux critères suivants :

  • L’activité doit être située en France ;
  • Son caractère doit être habituel, en effet, elle doit s’exercer de manière répétée ;
  • Elle doit aussi être exercée à des fins professionnelles. De ce fait, cela exclut les activités non lucratives ainsi que les personnes se consacrant exclusivement à la gestion de leur patrimoine privé ;
  • Enfin, l’activité doit être non-salariée puisque les salariés ne sont pas concernés par la CFE.
 

À noter

Les sociétés ainsi que les entrepreneurs individuels sont contraints de payer la CFE, et ce, quel que soit :

  • Leur statut juridique ;
  • La nature de leur activité ;
  • Leur régime d’imposition ;
  • Ainsi que leur nationalité.

Qui doit payer la CFE ? Le cas d’une location et d’une sous-location d’immeubles

Les activités de location ou de sous-location d’immeubles représentent un cas particulier. En effet, la CFE les concerne aussi dans les conditions qui suivent :

Type de location et de sous-location La location ou sous-location d’immeubles nus La location ou sous-location d’immeubles meublés
Condition La location doit générer un chiffre d’affaires ou bien des recettes brutes hors taxe d’un montant supérieur ou égal à 100 000 euros La location doit générer un chiffre d’affaires ou des recettes brutes hors taxe d’au moins 5 000 euros
Exception La CFE ne s’applique pas à la location et à la sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation La CFE ne concerne pas la location meublée de certains logements qui font partie de la résidence principale du propriétaire
 

À noter

L’assujetti de la CFE peut être une société ou bien un particulier.

Paiement CFE : quelles démarches à faire en cas de changement d’exploitant ?

En cas de cession ou bien de transmission de l’entreprise, le nouveau propriétaire doit soumettre une déclaration 1447-C-SD, également connue sous le nom de déclaration initiale. Cette déclaration est à adresser avant le 1ᵉʳ janvier de l’année suivant celle du changement. Elle doit être transmise au service des impôts des entreprises (SIE).

Par exemple, si le changement d’exploitant a lieu en 2024, alors l’assujetti doit transmettre la déclaration 1447-C au plus tard le 31 décembre 2024 pour le calcul de la CFE à payer en 2025.

 

Important

Dans le cas où le changement intervient en cours d’année, alors l’ancien exploitant reste assujetti de la CFE pour l’année entière. De ce fait, le nouvel exploitant n’est pas imposable.

Pendant les deux années qui suivent le changement, le nouveau propriétaire est taxé en fonction de la valeur locative des biens immobiliers dont il a disposé (c’est-à-dire, ceux utilisés pour son activité) au 31 décembre de sa première année d’activité.

 

À noter

Si l’entreprise met fin à son activité en cours d’année, elle n’a pas à payer la CFE pour les mois restants de l’année en question.

Un professionnel qui exerce son activité chez lui ou chez des clients doit-il régler la CFE ?

La CFE doit être réglée par tous les professionnels, qu’il s’agisse de sociétés ou bien d’entrepreneurs individuels, incluant les micro-entrepreneurs. Cet impôt local doit également être réglé si l’entrepreneur ne dispose d’aucun local et qu’il exerce son activité à domicile ou chez ses clients.

Dans cette situation, le montant de la CFE se calcule selon le chiffre d’affaires réalisé sur une période de 12 mois, au cours de l’année N-2.

 

À noter

Il est possible que deux entreprises ayant le même chiffre d’affaires, mais se situant dans deux communes différentes, ne paient pas le même montant de CFE. En effet, les montants minimums de la CFE et les taux applicables changent en fonction de la commune où l’entreprise a son siège, pour chaque tranche.

Le lieu de domiciliation peut correspondre au lieu d’habitation de l’entrepreneur ainsi qu’à un autre lieu, en application d’un contrat de domiciliation commerciale.

Tableau représentant la cotisation minimum due en 2023 selon le C. A. de l’année N-2

C.A. réalisé en année N-2 Montant minimum de la CFE due en 2023 (en fonction de la commune)
Entre 5 001 et 10 000 euros Entre 237 et 565 euros
Entre 10 001 et 32 600 euros Entre 237 et 1 130 euros
Entre 32 601 et 100 000 euros Entre 237 et 2 374 euros
Entre 100 001 et 250 000 euros Entre 237 et 3 957 euros
Entre 250 001 et 500 000 euros Entre 237 et 5 652 euros
À partir de 500 001 euros Entre 237 et 7 349 euros
 

Bon à savoir

Un entrepreneur bénéficie d’une exonération de la CFE si son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 euros.

La première année faisant suite à la création de sa société, l’entrepreneur peut bénéficier d’une exonération de CFE. Ainsi, il n’a rien à payer. Pour pouvoir en profiter, le chef d’entreprise doit adresser une déclaration 1447-C-SD (nommée déclaration initiale) au service des impôts des entreprises. Attention, cette déclaration doit être transmise avant le 31 décembre.