Le paiement de l’IS est obligatoire pour toutes les entreprises exerçant une activité commerciale en France et assujetties à cette taxe. Il doit impérativement s’effectuer par voie dématérialisée, via différents modes : mode EFI, mode EDI TDFC ou mode EDI. Des délais étant fixés par l’administration fiscale, tout retard de paiement expose la compagnie à des sanctions. 

Quelles sont les entreprises concernées par le paiement de l’IS ?

L'impôt sur les sociétés (IS) concerne les entreprises exerçant une activité commerciale sur le territoire français.

En fonction de la forme juridique de l’entreprise, deux formes d’impositions existent : l’imposition obligatoire et celle optionnelle. 

Imposition obligatoire 

L’IS est obligatoire pour les sociétés suivantes :

  • SA ;
  • SAS ;
  • SARL ;
  • SCA ;
  • SEL et SELARL.

À noter : les entreprises soumises à l’IS peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR). 

Imposition optionnelle 

Les types d’entreprises suivantes sont concernés : 

  • EURL ;
  • SNC ;
  • EIRL ;
  • Sociétés civiles exerçant une activité commerciale ou industrielle ;
  • Sociétés en participation ;
  • Les sociétés créées de fait.

Paiement de l’IS : où envoyer sa déclaration ?

Quel que soit son régime d’imposition (régime réel simplifié ou régime réel normal), une entreprise doit faire sa déclaration de résultat par voie dématérialisée, avant le règlement de l’impôt. Pour ce faire, différentes solutions existent :

  • Le mode EFI « Échange de Formulaires Informatisé », c’est-à-dire en ligne depuis le site impôt.gouv ;
  • Le mode EDI TDFC « Échange de Données informatisé par Télétransmission des Données Fiscales et Comptables », autrement dit en faisant appel à un expert-comptable ;
  • Et enfin, le mode EDI « Échange de Données Informatisé ».

Quel est le taux applicable de l’impôt sur les sociétés ?

Depuis 2019, le taux normal de l’IS a progressivement baissé. Ainsi : 

  • Pour les exercices ouverts en 2021 (du 1er janvier au 31 décembre), un taux de 26,5 % sur le résultat fiscal s’applique à toute société dont le chiffre d’affaires (CA) est inférieur à 250 millions d’euros. Un taux de 27,5 % s’applique à celles dont le CA est supérieur ou égal à ce montant.
  • Pour les exercices ouverts en 2022, le taux de l’IS est de 25 % sur le résultat fiscal pour l’ensemble des sociétés.

En outre, les PME bénéficient d’un taux de 15 %, soit un taux réduit, et ce, sur la première tranche de 31 120 € de bénéfices. Attention toutefois, pour que ce taux puisse s’appliquer, le CA de ces PME doit être inférieur à 7 630 000 € et leur capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ou des entreprises qui ne sont pas des sociétés mères.

TYPE D’ENTREPRISE PÉRIODE DE L’EXERCICE TAUX DE L’IS
Toute entreprise commerciale soumise à l’IS 1er janvier au 31 décembre 2021

CA inférieur à 250 M€ : 26,5 %

CA supérieur ou égal à 250 M€ : 27,5 %
Toute entreprise commerciale soumise à l’IS 1er janvier au 31 décembre 2022 25 % 
PME (cas particulier) 1er janvier au 31 décembre 2022 15 % (des conditions particulières relatives au CA et au capital social s’appliquent)

 

Comment s’effectue le paiement de l’IS ?

Paiement de l’IS en 4 acomptes

Le calcul et le versement de l’IS sont répartis sur l’année. L’entreprise peut payer la somme due via le formulaire de relevés d’acompte n° 2571-SD et celui de solde n° 2572-SD, par voie dématérialisée. 

Le règlement peut s’effectuer en 4 acomptes, lesquels doivent être payés au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année. 

Leur montant est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Il faut noter que l’échelonnement des acomptes dépend de la date de clôture de l’exercice comptable. 

Le solde à payer est égal : 

  • Au montant total de l’IS si aucun acompte n’a été réglé ;
  • Au montant total après avoir déduit le paiement des acomptes, lorsque tel est le cas.

À savoir : 

Une entreprise dont le dernier exercice clos est inférieur à 3 000 € n’aura pas d’IS à payer ni de relevé d’acompte à envoyer. 

Calendrier de paiement du solde IS

Les versements du premier au dernier acompte de l’IS doivent s’effectuer aux dates suivantes :

DATE DE CLÔTURE ACOMPTE 1 ACOMPTE 2 ACOMPTE 3 ACOMPTE 4
20 fév. au 19 mai N 15 juin N-1 15 sept. N-1 15 déc. N-1 15 mars N
20 mai au 19 août N 15 sept. N-1 15 déc. N-1 15 mars N 15 juin N
20 août au 19 nov. N 15 déc. N-1 15 mars N 15 juin N 15 sept. N
20 nov. au 19 fév. N+1 15 mars N 15 juin N 15 sept. N 15 déc. N

 

Cas particulier : paiement de l’IS par les grandes entreprises

Concernant les grandes entreprises, il existe des règles spécifiques au sujet du versement du dernier acompte de l’impôt sur les sociétés, dès lors qu’elles cumulent les conditions suivantes :

  • Un CA hors taxes (HT) dépassant les 250 millions d’euros ;
  • Et un IS estimé au titre de l’exercice en augmentation par rapport à l’année N-1.

En outre, ces sociétés doivent calculer le montant de leur 4e acompte à partir de leur bénéfice estimé.  

TYPE D’ENTREPRISE CALCUL DU DERNIER ACOMPTE  (depuis 2019)
Entre 250M et 1 milliard de CA hors taxes  95 % de l’IS estimé, acompte déjà versé
Entre 1 et 5 milliards de CA hors taxes 98 % de l’IS estimé, acompte déjà versé
CA hors taxes supérieur à 5 milliards 98 % de l’IS estimé, acompte déjà versé

Quelles conséquences en cas de retard de paiement de l’IS ?

À partir de quand parle-t-on d’un retard de paiement de l’IS ?

On parle d’un retard dès lors que l’entreprise ne s’est pas acquittée de sa dette fiscale dans le délai légal. Cela concerne à la fois : 

  • Le paiement tardif ;
  • Le paiement partiel ;
  • Et le défaut de paiement.

Cette infraction intervient au stade de versement de l’impôt, aussi appelé recouvrement, et est donc à distinguer de l’infraction relative à la déclaration (aussi appelée assiette de l’impôt). 

Le retard démarre à la date limite de paiement de l’IS défini par la loi.

Quelle pénalité pour l’entreprise en infraction ?

D’après l’article 1730 du CGI (Code général des impôts), une majoration de 10 % s’applique à tout retard de règlement. Le but de la sanction est notamment d’inciter les sociétés à s’acquitter du versement de la somme due à l’échéance prévue ainsi que de compenser le préjudice financier subi par l’État. 

En outre, cumulé à la majoration de 10 %, des intérêts de retard s’appliquent. Ceux-ci s’élèvent à 2,4 % par an, soit 0,2 % par mois de retard. 

TYPE D’INFRACTION PÉNALITÉ
Paiement tardif Majoration de 10 % + 0,2 % d’intérêts par mois de retard
Paiement partiel Majoration de 10 % + 0,2 % d’intérêts par mois de retard
Défaut de paiement Majoration de 10 % + 0,2 % d’intérêts par mois de retard