Chaque année et jusqu’en 2022 (inclus), une entreprise a l’obligation de réaliser le calcul de la CVAE dont elle est redevable. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, nommée également CVAE, ainsi que la cotisation foncière des entreprises, appelée CFE, forment à elles deux la contribution économique territoriale (CET). Il s’agit d’un impôt que doivent régler les firmes notamment sur leur chiffre d’affaires. Cette cotisation s’adresse ensuite aux collectivités territoriales.

Lorsqu’une entreprise ou un travailleur indépendant atteignent un certain chiffre d’affaires, alors ils doivent payer une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Celle-ci se calcule selon la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Pour calculer le montant de cette taxe, il est nécessaire de connaître la valeur ajoutée de l’entreprise et le taux à appliquer, sa période de référence, ainsi que les règles de calcul de la CVAE. Cette contribution se déclare et se paye en ligne. 

Comment calculer la CVAE ?

Quels éléments pour le calcul de la CVAE ?

La CVAE se calcule à partir :

  • de la valeur ajoutée de l’entreprise,
  • du taux d’effectif d’imposition, 
  • ainsi que de la TACVAE. Toutefois, certaines entreprises peuvent avoir des exemptions concernant cette taxe.

Pour calculer sa CVAE, il est nécessaire, en plus, de connaître sa période de référence ainsi que son chiffre d’affaires.

Comment calculer la valeur ajoutée pour la CVAE ?

Le calcul de la valeur ajoutée d’une société se réalise en soustrayant les charges directes au chiffre d’affaires. Ainsi, le calcul à réaliser est le suivant :

Chiffre d’affaires hors taxes – charges directes = valeur ajoutée d’une entreprise

Comment calculer le taux effectif d’imposition pour la CVAE ?

Le taux effectif d’imposition varie selon le montant du chiffre d’affaires H.T. Il peut également se calculer selon la somme des chiffres d’affaires en cas d’appartenance à un groupe. Les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros ont un taux effectif d’imposition de 0,75 %. Les autres firmes, ayant un chiffre d’affaires inférieur à cette somme, doivent réaliser les calculs suivants :

  • Pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires se situant entre 500 000 euros et 3 millions d’euros : 0,25 % x (chiffre d’affaires – 500 000) / 2,5 millions.
  • Pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires se situant entre 3 et 10 millions d’euros : 0,25 % + 0,45 % x (chiffre d’affaires – 3 millions) / 7 millions.
  • Et enfin, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires se situant entre 10 et 50 millions d’euros : 0,7 % + 0,05 % x (chiffre d’affaires – 10 millions) / 40 millions.

Par exemple : Une entreprise ayant réalisé un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros souhaite connaître son taux d’effectif d’imposition. Pour cela, il faudra faire le calcul suivant : 0,25 % x (2 000 000 – 500 000) / 2 500 000. Son taux effectif d’imposition sera alors de 0,15 %.

CVAE : calcul

Pour calculer la CVAE, il faut multiplier la valeur ajoutée de l’entreprise par son taux effectif d’imposition. Le calcul de la CVAE est donc le suivant :

Valeur ajoutée X taux effectif d’imposition = CVAE imputable ou contribution minimale de 125 euros

En effet, il est à noter que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros et qui ont un montant de CVAE inférieur à 125 euros doivent nécessairement verser une cotisation minimum de 125 euros.

En outre, une taxe supplémentaire à la CVAE (TACVAE) s’encaisse en plus de la cotisation de CVAE. Cela se fait au profit des chambres de commerce et d’industrie de région. Le taux est de 3,46 % et celui-ci est fixe.

Néanmoins, certaines firmes peuvent bénéficier d’une exonération :

  • Les loueurs en meublé professionnel (LMP), professions libérales incluses.
  • Les professionnels recevant des bénéfices non commerciaux (BNC), professions libérales incluses.

Si l’entreprise est soumise à la TACVAE, alors le calcul est le suivant :

CVAE imputable (ou bien cotisation minimum) x taux annuel de TACVAE = TACVAE

En plus, un taux valant 1 % du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle à la CVAE se perçoit au nom des frais de gestion de la fiscalité locale. La somme totale de l’imposition de la CVAE se calcule donc comme suit :

CVAE imputée (ou cotisation minimum) + taxe additionnelle + frais de gestion = Somme totale de l’imposition

Les bases imposables ainsi que le montant de l’impôt s’arrondissent à l’euro le plus proche.

Les sommes inférieures à 0,50 € ne se comptabilisent pas et ceux supérieurs ou égaux à 0,50 € se comptent pour 1.

Quelle est la période de référence pour effectuer le calcul CVAE ?

La période de référence pour le calcul de la CVAE varie en fonction de la durée de l’exercice comptable. Si celui-ci dure 12 mois, alors la période de référence se fait sur l’année civile ou bien sur le dernier exercice clos.

Par exemple, une firme clôturant ses comptes le 30 juin 2021 et dont la durée de l’exercice comptable est de 12 mois devra prendre en compte la valeur ajoutée déclarée dans la liasse fiscale correspondante à cet exercice pour le calcul de sa CVAE. La norme est la même si le dernier exercice clos au cours de l’année d’imposition a une durée de plus ou moins douze mois.

Lorsque aucun exercice n’est clôturé durant l’année d’imposition, une CVAE est réalisée et calculée selon le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée produite entre :

  • La date du dernier exercice clos servant au calcul de la dernière CVAE ;
  • Et le 31 décembre de l’année précédente.

Par exemple, si en 2021, une compagnie n’a pas clôturé d’exercice comptable, la période de référence pour le calcul de sa CVAE :

  • Commencera à la date de son dernier exercice clos ayant servi au calcul de la CVAE ;
  • Et se terminera au 31 décembre 2021.

Comment réaliser sa télédéclaration ?

Peu importe la date de clôture de l’exercice, une entreprise doit nécessairement effectuer par voie dématérialisée :

  • Une déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE selon la procédure EDI-TDFC ;
  • Une déclaration n°1329-DEF en mode EDI ou EFI.

Les déclarations doivent se réaliser dans les délais suivants :

  • Le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
  • Dans le cas des entreprises en cessation d’activité, dans les 60 jours faisant suite à la cessation d’activité. 
  • Dans le cas des entreprises faisant l’objet d’une procédure collective, dans les 60 jours faisant suite au jugement d’ouverture de la procédure. Il peut s’agir d’une sauvegarde, d’un redressement ou bien d’une liquidation judiciaire. Attention, cela ne vaut que si l’ouverture de la procédure fait cesser l’activité. À cette occasion, seule la déclaration n° 1329-DEF devra être transmise dans les 60 jours suivants de l’ouverture de la procédure.

Bon à savoir : Généralement, la déclaration de CVAE se réalise au même moment que l’envoi de la liasse fiscale.

Le dépôt de la déclaration n°1330-CVAE n’est pas obligatoire si une entreprise respecte les conditions suivantes :

  • Avoir rempli le cadre réservé à la CVAE dans sa déclaration de résultats. Cela concerne les tableaux n°2033E, 2035E, 2059E et 2072E.
  • N’avoir qu’un seul établissement utilisé à des fins d’activité professionnelle.
  • Ne pas employer de personnels réalisant leur activité professionnelle plus de 3 mois en dehors de l’entreprise.
  • Ne pas être une SCM ; Société Civile de Moyens.
  • Ne pas clôturer plus d’un exercice comptable lors de l’année d’imposition de CVAE.
  • Ne pas s’être associé avec une autre société lors de la période de référence CVAE.
  • Dans le cas d’une entreprise étrangère, posséder un établissement stable en France.
  • Ne pas être assujettie au régime des micro-entreprises.
  • Ne pas avoir plusieurs activités exigeant des déclarations de résultat différentes.

La CVAE disparaîtra en 2024

En juin 2022, Bruno Le maire a annoncé que la disparition de la CVAE sera effective en 2024.

De ce fait, les collectivités doivent urgemment chercher à optimiser leurs bases et à maximiser le produit à compenser.