On peut classer les entreprises selon leur forme juridique mais aussi leur taille, leur domaine d’activité, etc. L’entrepreneur a pour obligation de choisir une forme juridique pour créer son entreprise. Ce statut imposera un cadre fiscal, social et juridique à l’entreprise. Il est donc essentiel de bien choisir la forme juridique de votre entreprise en fonction de vos objectifs, de votre activité, etc. La taille de l’entreprise dépendra elle du nombre de salariés composant votre entreprise.

Quels sont les différents types d’entreprise ?

Il existe deux catégories d’entreprises : les sociétés et les entreprises individuelles.

Les principales formes de sociétés 

Si vous souhaitez exercer votre activité seul en société, vous pouvez opter pour : 

  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Il s’agit de l’équivalent de la SARL mais avec un associé unique.
  • La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Si vous souhaitez créer une société à plusieurs, il vous faudra opter pour l’une des formes juridiques suivantes : 

  • La société à responsabilité limitée (SARL)
  • La société anonyme (SA)
  • La société par actions simplifiées (SAS)
  • La société civile professionnelle (SCP)
  • La société en nom collectif (SNC)
  • La société en commandite simple (SCS)
  • La société en commandite par actions (SCA)
  • La société d'exercice libéral (SEL) 

Les principales formes d’entreprises

Si vous souhaitez exercer votre activité seul, vous pouvez opter pour les formes d’entreprise individuelle. La forme juridique de l’entreprise individuelle (EI), appelé exercice en nom propre, est le plus simple et le moins coûteux. Les principales formes d’entreprise individuelle sont : 

  • L’entreprise individuelle
  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
  • L’auto-entreprise ou la micro-entreprise

Quelles sont les différentes tailles d’entreprise ?

Il existe 4 tailles d’entreprise : 

  • Les entreprises individuelles (micro-entreprise ou auto-entreprise, EIRL) gérées par une seule personne
  • Les très petites entreprises (TPE), qui comptent moins de 10 salariés
  • Les petites et moyennes entreprises (PME), qui comptent entre 10 et 499 salariés
  • Les grandes entreprises, qui comptent plus de 500 salariés

Comment choisir le statut juridique de votre entreprise ?

Le statut juridique va déterminer le régime fiscal, social et juridique qui sera appliqué à votre entreprise. Vous devez donc choisir la forme juridique la plus appropriée à votre entreprise en fonction de vos objectifs, de votre activité, du nombre d’associés, etc. Pour vous aider dans votre choix, voici les principaux critères à prendre en compte :

Travailler seul ou s’associer

Si vous souhaitez vous lancer seul, vous avez le choix entre plusieurs formes juridiques : 

  • L’entreprise individuelle 
  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
  • La micro-entreprise ou auto-entreprise
  • Une société : la EURL ou la SASU

Si vous envisagez de créer votre entreprise à plusieurs, c’est-à-dire en étant au moins deux associés, il vous faudra opter pour une société pluripersonnelle : SARL, SNC, SAS, SA ou SCP.

Notez que vous pouvez très bien vous lancer seul et recruter par la suite des salariés, sous-traiter ou encore fait appel à d’autres indépendants ou freelances pour partager des missions.

L’ampleur du projet

Si votre projet nécessite des financements et investissements importants, vous devrez alors vous tourner vers des sociétés de capitaux comme la société par actions simplifiée (SAS) ou la société anonyme (SA).  

Si votre projet ne nécessite pas d’investissement et que vous souhaitez vous lancer seul, vous pouvez choisir l’entreprise individuelle ou la micro-entreprise qui seront plus appropriées à la dimension de votre projet.

La protection du patrimoine

Si vous optez pour le statut juridique de société, sachez que votre société sera considérée comme une personne morale à part entière. De ce fait, votre patrimoine personnel et celui de votre société seront dissociés. C’est pourquoi, si vous souhaitez exercer une activité comportant des risques, il est préférable d’opter pour une société. Vous pouvez par exemple opter pour une forme juridique dans laquelle la responsabilité est limitée au montant des apports comme la SARL ou l’EURL, la SAS, la SASU ou la SA.

Dans le cas d’une entreprise individuelle, vos patrimoines professionnel et personnel ne seront pas dissociés. De ce fait, vous devrez supporter personnellement les dettes de votre entreprise sur l’ensemble de vos biens, même ceux acquis avec conjoint si vous êtes marié sous le régime légale de la communauté réduite aux acquêts ou sous le régime de la communauté universelle. Cependant, si vous optez pour la forme juridique de l’EIRL, votre responsabilité sera limitée au montant du patrimoine affecté.

Le régime de sécurité sociale

Selon le statut juridique de votre entreprise, vous serez affilié à un régime social spécifique :

  • Entreprise individuelle, EIRL : vous serez affilié au régime social des travailleurs indépendants.
  • EURL (avec un gérant associé unique), SARL (avec une gérance majoritaire), SNC : vous serez affilié au régime social des travailleurs indépendants.
  • SASU, SAS, SA, EURL (avec un gérant non associé), SARL (avec une gérance égalitaire ou minoritaire) : vous serez affilié au régime général de la sécurité sociale.

Le régime fiscal de l’entreprise

Chaque statut juridique possède ses propres règles fiscales. Ainsi, il est important d’opter pour un statut juridique proposant des options de fiscalités adaptées à votre projet et votre activité.

  • Entreprise individuelle : imposition des bénéfices à l’IRPP au nom de l’entrepreneur individuel. Possibilité de choisir l’option pour le régime micro-entreprise.
  • EIRL : imposition des bénéfices à l’IRPP au nom de l’entrepreneur individuel. Option possible pour l’impôt sur les sociétés et pour le régime de la micro-entreprise.
  • EURL et SNC : imposition selon le régime des sociétés de personnes. Possibilité de choisir l’option pour l’impôt sur les sociétés et, depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, pour le régime de la micro-entreprise pour les EURL ayant un gérant associé unique.
  • SNC : imposition selon le régime des sociétés de personnes. Option possible pour l’impôt sur les sociétés.
  • SASU, SA et SAS : imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Possibilité de choisir l’option pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum.
  • SARL : imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Option possible pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum (sauf sous le régime fiscal des SARL de famille pour lesquels l’option n’est pas limitée dans le temps).