Créer son entreprise en étant salarié, est-ce possible ? De plus en plus de personnes cherchent à créer leur propre entreprise tout en conservant leur emploi salarié actuel. Un salarié peut-il alors créer une entreprise en parallèle de son emploi ? La réponse est oui. Si cette option peut sembler risquée, elle offre cependant de nombreux avantages. Elle donne par exemple la possibilité de tester une idée d'entreprise sans avoir à quitter son emploi, de générer des revenus supplémentaires et de bénéficier d'une sécurité financière pendant la phase de démarrage. Toutefois, créer son entreprise en étant salarié nécessite une bonne planification et une gestion efficace du temps pour concilier les deux activités.

Créer son entreprise en étant salarié

Lorsqu'un salarié souhaite se lancer dans la création d'une entreprise, il peut quitter son emploi pour se lancer dans une nouvelle activité. Néanmoins, il est possible de concilier les deux en optant pour un contrat à temps partiel et en créant sa société en même temps. Dans tous les cas, le salarié doit prêter attention aux clauses de son contrat de travail, spécialement en ce qui concerne les clauses de non-concurrence et la capacité juridique à créer une entreprise concurrente.

De plus, le salarié-entrepreneur doit prendre en compte les implications de sa double activité sur son emploi actuel, particulièrement en ce qui concerne les congés et les absences liées à son projet de création d'entreprise. Il est donc important de discuter avec son employeur et de trouver un équilibre entre les deux activités.

Créer son entreprise en étant salarié à temps partiel ou en congé partiel

Les salariés du secteur privé ayant une ancienneté de plus de deux ans peuvent bénéficier de deux dispositifs pour créer leur entreprise : le congé partiel ou le temps partiel. 

Le but de ces dispositifs est de faciliter la création d'entreprise tout en permettant au salarié de travailler. Pour faire une demande, le salarié doit informer son employeur par courrier recommandé ou en mains propres, avec une avance de deux mois au minimum. Ce courrier doit préciser la date et la durée souhaitées pour le congé ou le contrat à temps partiel. Il faut également détailler la réduction de travail pour les temps partiels, et décrire l'activité de l'entreprise. Suite à cela, l'employeur dispose d'un mois pour répondre à cette demande.

Si l'employé décide de prendre un congé partiel, il ne percevra pas de rémunération pendant toute la période de congé. Cela suspendra le contrat de travail, sans pour autant le rompre, comme cela se produit pour le congé maternité.

En travaillant à temps partiel, le salarié pourra profiter d'un salaire proportionnel aux heures effectuées. En effet, cette décision peut impacter l'activité de l'entreprise. Cependant, les salariés à temps partiel font partie intégrante de la société et doivent bénéficier des mêmes droits que les salariés à temps plein.

Les conditions pour créer son entreprise en étant salarié

Lorsque l’on décide d’ouvrir son entreprise, il est important de vérifier le contrat de travail actuel. Effectivement, il faut s'assurer qu'aucune clause n’empêche le salarié de concilier création d'entreprise et emploi salarié. En effet, plusieurs clauses ont pu être mises en place dans le contrat au préalable.

La clause de non-concurrence

Une entreprise peut insérer une clause de non-concurrence dans un contrat de travail pour empêcher l'ancien salarié de créer une entreprise concurrente. Néanmoins, cette clause est obligatoirement temporaire et géographiquement limitée, visant à protéger les intérêts de l'employeur. 

Cette clause interdit toute activité concurrente à celle de l'entreprise, salariée ou non. Toutefois, elle peut être contournée en créant une micro-entreprise qui n'est pas liée à l'activité salariée précédente.

La clause d’exclusivité

Le contrat de travail peut contenir une clause d'exclusivité. Cette clause peut empêcher le salarié de créer une entreprise tout en restant en activité salariée. Elle interdit également la possibilité d’exercer une autre activité professionnelle salariée ou non en parallèle.

Néanmoins, il est possible de négocier pour retirer cette clause pendant une durée maximale d'un an. Pour ce faire, il faut respecter les conditions du contrat de travail et ne pas nuire aux intérêts de l'entreprise. Par exemple, il est interdit de débaucher des salariés ou de détourner des clients.

Ce projet peut être mené en dehors des heures de travail. Cependant, il faut que cela soit compatible avec les autres obligations contractuelles.

L’obligation de loyauté

En tant que salarié-entrepreneur, le salarié doit être loyal envers son employeur, même en l'absence de clause.

En effet, cela signifie qu’il devra exécuter son contrat de travail de manière honnête et ne pas porter atteinte à l'entreprise. Il doit notamment éviter le détournement de clientèle et le dénigrement des produits ou services de l’employeur.

De plus, il ne faudra pas non plus que le salarié effectue le développement de l’entreprise ou la vente de ses propres produits/services pendant ses heures de travail. L'employeur peut considérer tout manquement à cette obligation comme une faute professionnelle. Afin d’éviter tout malentendu, il est donc recommandé de prévenir son employeur de manière transparente et respectueuse de son projet de création d'entreprise.

Le statut fiscal et social d’un salarié qui crée son entreprise

Ayant deux activités, le salarié entrepreneur est soumis à plusieurs régimes fiscaux et sociaux. Il est important de se renseigner correctement afin de s'assurer d'effectuer toutes les démarches nécessaires.

Son régime fiscal

Lorsqu'un salarié possède une entreprise, l'impôt sur le revenu s'applique aux revenus provenant des deux sources d'activité. Il est ainsi nécessaire de déclarer ces revenus dans les catégories correspondantes.

Généralement, les salariés créateurs d’entreprise se tournent vers la micro-entreprise. Dans ce cas, il existe deux formulaires. Le formulaire n°2042 est à utiliser pour les employés dans la catégorie des traitements et salaires. Le formulaire n°2042-C-PRO, en revanche, est destiné aux indépendants sous le régime de la micro-entreprise.

Il est important de noter que pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, il ne faut pas dépasser certains seuils prévus. Les seuils peuvent parfois changer d’année en année, il faut ainsi se renseigner directement sur le site du ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Si le salarié-créateur souhaite démarrer un projet de grosse envergure, sans restrictions quant aux activités ou chiffres d'affaires, la création d'une entreprise telle qu'une SASU ou une EURL offre aussi quelques avantages. Par exemple, il lui sera possible de se rémunérer avec des dividendes, qui ne sont pas soumises aux cotisations sociales. Cela peut l’aider à réduire la charge financière associée à celles-ci. Dans ce cas-là, le salarié pourra se rapprocher du Guichet unique des entreprises pour effectuer toutes les démarches liées à l’ouverture d’une société.

Son régime social

Un salarié qui crée une activité en tant que micro-entrepreneur doit simultanément s'affilier et cotiser aux différents régimes sociaux. Le travailleur indépendant doit cotiser au régime général de la Sécurité sociale ainsi qu'au régime spécifique à son statut. Ainsi, l'entrepreneur est affilié aux deux régimes avec des cotisations et des prestations propres à chaque statut.

Pour la Sécurité sociale et les allocations familiales, il doit aussi cotiser auprès de ces deux régimes pour bénéficier des prestations auxquelles il a droit. 

Par ailleurs, pour l'assurance maladie et la maternité, l'entrepreneur est affilié simultanément au régime des salariés et à celui des indépendants. Cependant, la caisse dont il relevait avant de cumuler plusieurs activités effectue le remboursement des frais de santé.

En ce qui concerne la retraite, l'entrepreneur doit également s'affilier aux deux régimes et verser des cotisations à chacun d'eux. Les régimes de retraite complémentaires calculent les pensions en fonction des points acquis dans chaque régime.

L'exonération des charges sociales

Lorsqu'un salarié décide de créer sa propre entreprise, il doit faire face à plusieurs défis juridiques et sociaux. Tout d'abord, il faut savoir que son statut sera celui d'un travailleur non-salarié. Comme dit auparavant, il devra s'affilier à deux régimes de protection sociale : celui des travailleurs non-salariés et celui des salariés, qui est généralement plus favorable.

Une loi incitative permet aux salariés-créateurs de bénéficier d'une exonération des cotisations sociales durant les 12 premiers mois d'activité. Cette exonération est limitée à 120 % du SMIC.

Cependant, il est important de noter que pour profiter de l'exonération, le salarié-créateur doit justifier de 910 heures d'activité salariée au cours des 12 mois précédant la création de l'entreprise. Il est aussi nécessaire que le salarié ait cumulé un minimum de 455 heures de travail salarié dans les 12 mois suivants la création de l'entreprise.

Créer son auto-entreprise en étant salarié : tableau récapitulatif des situations

Situations Possibilité d’ouvrir son auto-entreprise Conditions
Salarié dans le secteur privé Oui Voir les clauses du contrat
Fonctionnaire Oui Se rapprocher de l’administration concernée
Appartenant au régime spécial des marins (Enim) Non  
Salarié et bénéficiaire du RSA Oui  Conditions d’âge, de nationalité et de résidence

Créer son entreprise en étant salarié : FAQ

Je suis salarié et je veux créer mon entreprise, est-ce possible ?

Même en étant salarié, il est possible de créer une activité en tant qu'entrepreneur. Cependant, il est impératif de respecter les normes juridiques en vigueur, telles que celles mentionnées dans le Code du travail et dans le contrat de travail avec l'employeur. Il est préférable de vérifier qu'il n'y ait pas de clause de non-concurrence dans le contrat de travail avant de commencer un projet de création d'entreprise. 

Je suis en CDI et je veux créer mon entreprise, comment faire ?

Un salarié en CDI qui souhaite se lancer dans la création d'une entreprise peut bénéficier d'un congé dédié à cette activité. Lors de cette période, qui peut durer jusqu'à un an et être prolongée d'un an supplémentaire, l'employeur suspend le contrat de travail à durée indéterminée. Cependant, pour être éligible, le salarié doit avertir son employeur. Celui-ci peut donner son accord, demander un report ou, dans certains cas, refuser la demande. Pendant le congé, le salarié ne perçoit plus son salaire. Cette démarche permet à l'employé de se consacrer à la concrétisation d'un projet de création d'entreprise. Toutefois, il conservera un statut juridique de salarié.

Quand créer son entreprise en étant salarié ?

Si le salarié décide d’effectuer son emploi à temps partiel, il peut le faire quand il le veut à condition de respecter les clauses du contrat. Cependant, s'il souhaite obtenir un congé partiel pour se consacrer à la création de son projet entrepreneurial, il doit justifier d'une ancienneté minimale de 24 mois au sein de l'entreprise. Si l'employé ne remplit pas cette condition, il devra entamer des négociations avec son employeur.