Après l’obtention d’un brevet, pour le conserver, il faut remplir certaines obligations. Elles consistent notamment en le paiement de taxes chaque année. Par ailleurs, si on constate une erreur sur le brevet ou s’il subit un changement, on peut le modifier. Les démarches, tant pour le paiement des redevances de conservation, comme pour le signalement d’erreurs ou de changements sur le brevet, s’effectuent auprès de l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle, qui est en charge de ces questions.

Quelles sont les obligations après l’obtention d’un brevet ?

Paiement des annuités

Après l’obtention d’un brevet, le détenteur de ce dernier doit le maintenir. Pour cela, il doit payer des taxes chaque année, qu’on appelle les annuités. La première année est comprise dans le prix du dépôt. Cela veut dire que le paiement des annuités ne commence qu’à partir de la deuxième année.

Le montant de ces taxes est progressif, c’est-à-dire qu’il augmente au fur et à mesure des années. À titre indicatif, en 2021, la taxe de maintient en vigueur d’un brevet pour la deuxième année est de 38 euros, contre 800 euros pour la vingtième année.

Ces redevances se payent en ligne, sur le site internet de l’INPI. C’est en effet cet organisme qui se charge de la protection des brevets en France. Si le paiement se réalise par virement, la date qui vaut est celle où le compte de l’INPI a été crédité.

Quand payer les annuités ?

Il faut payer les annuités au maximum le dernier jour du mois de l’anniversaire du dépôt de la demande de brevet. Par exemple, si on a fait une demande de brevet le 15 avril 2020, on devra payer la première redevance (correspondant à la deuxième année de protection) avant le 30 avril 2021. Si l’on veut continuer à bénéficier de la protection, il faudra ensuite continuer de s’acquitter des taxes chaque année, avant le 30 avril.

L’INPI accepte jusqu’à six mois de retard dans le paiement de ces taxes. En cas de retard, il y a cependant une majoration qui s’élève à la moitié du montant de la redevance. Dans le cas où on n’aurait pas effectué le paiement avant ce délai de six mois, on pourra demander un recours afin de restaurer son brevet, sous certaines conditions.

À la suite du paiement, on reçoit un reçu. Si le paiement n’est pas suffisant ou qu’il n’a pas été effectué dans les délais, l’INPI informe le détenteur du brevet par courrier et sur son espace personnel e-procédures. Pour finir, il faut savoir qu’on ne peut pas payer les annuités de maintien de brevet à l’avance.

Qui doit payer les annuités après l’obtention d’un brevet ?

Après l’obtention d’un brevet, n’importe quelle personne peut payer les annuités. Néanmoins, si on le souhaite, on peut recourir à un mandataire. Celui-ci peut-être :

  • Un conseil en propriété industrielle
  • Un avocat
  • Une société
  • Une personne, physique ou morale qui a son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.

Peut-on modifier son brevet après l’obtention ?

Il est tout-à-fait possible de modifier son brevet après l’obtention. Il doit néanmoins avoir fait l’objet d’une publication.

Qui peut modifier un brevet après l’obtention ?

Après l’obtention d’un brevet, seul le propriétaire dudit brevet peut le modifier. Il s’agit de la personne inscrite comme détentrice du brevet au Registre national des brevets. Si le propriétaire préfère, il peut se faire représenter par un mandataire. Cependant, si le propriétaire ne dispose ni de son domicile, ni de son siège, ni d’un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen, il devra obligatoirement se faire représenter par un mandataire. Les mandataires peuvent être :

  • Un conseil en propriété industrielle
  • Un avocat
  • Une société
  • Une personne, physique ou morale qui a son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.

Comment modifier un brevet après l’obtention ?

Où modifier un brevet ?

Après l’obtention d’un brevet, pour le modifier, il faut passer par le site internet de l’INPI. En effet, cette démarche se réalise en ligne.

Il faudra alors choisir entre la procédure classique ou la procédure accélérée. Cette dernière a l’avantage de permettre le traitement des demandes en quelques jours seulement.

Que peut-on modifier sur un brevet ?

On peut effectuer deux types de modifications pour un brevet : signaler un changement ou une erreur. En fonction du type de modification, il faudra joindre des documents différents au dossier.

Les changements que l’on peut signaler sur un brevet concernent d’abord les changements relatifs au brevet lui-même :

  • nom
  • adresse
  • forme juridique
  • dénomination

Ces changements ne nécessitent aucun justificatif particulier.

Si on a réalisé un dépôt de brevet au nom d’une société en formation et que que cette dernière a pris forme, on peut également signaler la reprise du brevet au nom de cette société. Il faudra alors joindre au dossier :

  • Un courrier qui explique la situation
  • Une copie de l’extrait Kbis de la société
  • Une copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive de la société, où figurent les actes accomplis pour le compte de la société en cours de formation, avec mention du dépôt de brevet

En revanche, si on a réalisé un dépôt de brevet au nom d’une société en formation qui au final n’a pas pris forme, il faudra signaler une erreur. Dans ce cas, on joindra au dossier :

  • Un courrier qui explique la situation
  • Un certificat de non-immatriculation de la société obtenu par le greffe du tribunal de commerce

Pour finir, on peut rectifier des erreurs portant sur :

  • Les documents du dépôt
  • L’identité du propriétaire
  • Les actes inscrits au Registre national des brevets

Pour rectifier ces erreurs, il faudra joindre au dossier une copie du document qui prouve l’erreur.

Par ailleurs, on peut aussi signaler un changement relatif au mandataire. Ce changement se communique à l’INPI soit en ligne, soit par courrier.

Modifier un brevet : prix

En fonction du type de modification et du type de procédure, le prix à payer pour réaliser cette démarche varie. Ainsi, en 2020, le signalement pour un changement en procédure classique est gratuit tandis qu’il coûte 52 euros par brevet en procédure accélérée.

Signaler une erreur en procédure classique coûte en revanche 27 euros pour chaque brevet, pour un maximum de dix brevets. À partir de dix brevets, on paye un forfait de 270 euros, à condition toutefois que tous ces brevets soient sur le même formulaire d’inscription.

Enfin, le signalement d’une erreur en procédure accélérée coûte la même chose que le signalement d’une erreur en procédure classique, à ceci près qu’il faut ajouter une redevance de 52 euros par brevet.

Une fois que l’INPI a procédé aux modifications, il les publie au BOPI, le Bulletin de la propriété industrielle, dans un délai de quatre à six semaines.

Dernière mise à jour le 04/12/2020