Dans certaines situations, on peut choisir de renoncer à son brevet ou de le limiter. Cela veut dire qu’une personne qui a droit au monopole d’exploitation sur une invention décide délibérément, de son propre chef, d’abandonner ce monopole qu’elle possède sur tout ou une partie de l’invention en question. Pour renoncer à son brevet ou le limiter, il faut passer par le site internet de l’INPI afin de déposer un dossier sur sa plateforme électronique. Cette démarche a un coût.

Pourquoi renoncer à son brevet ou le limiter ?

Le propriétaire d’un brevet peut, dans certains cas extrêmes, vouloir y renoncer ; c’est-à-dire, abandonner le monopole d’exploitation qu’il possède sur une invention. Plusieurs situations peuvent motiver cette décision.

Par exemple, on peut être sur le point de perdre une action en contrefaçon. À ce stade, il peut être plus intéressant de renoncer à son brevet ou de le limiter que de s’exposer à des sanctions. 

Renoncer à son brevet est aussi un moyen d’éviter une procédure en nullité. On a affaire à une procédure en nullitélorsqu’une personne veut démontrer que l’invention n’a pas droit à une protection par brevet. Comme ces procédures sont souvent longues et chères, si on pense perdre, il peut s’avérer judicieux de renoncer à son brevet ou de le limiter.

Enfin, on peut également vouloir renoncer à son brevet dans le cas où on serait en conflit avec un tiers et qu’on aurait trouvé un accord à l’amiable concernant l’invention.

Lorsque ces problématiques ne touchent qu’une partie de l’invention, on peut limiter son brevet au lieu d’y renoncer complètement. Cela signifie qu’on opte pour renoncer au monopole d’exploitation seulement sur certains aspects de l’invention.

Qui peut renoncer à son brevet ou le limiter ?

Pour renoncer à son brevet ou le limiter, il faut évidemment qu’il ait été délivré. Seule la personne qui est inscrite en tant que propriétaire du brevet au Registre national des brevets peut y renoncer ou le limiter.

Si une partie du brevet a fait l’objet d’une vente, alors chaque co-propriétaire devra renoncer à ses revendications. De même, si le brevet a été loué ou donné en gage, alors le propriétaire devra se procurer une autorisation écrite de renonciation ou de limitation de la part du créancier gagiste ou du licencié.

Par ailleurs, si le propriétaire le désire, il a la possibilité de se faire représenter par un mandataire. Celui-ci peut être :

  • Un conseil en propriété industrielle
  • Un avocat
  • Une société
  • Une personne, physique ou morale, qui a son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.

Enfin, il faut savoir que le recours à un mandataire est obligatoire dans les deux cas suivants :

  • Le brevet a plusieurs propriétaires
  • Le ou les propriétaires ne sont ni établis, ni domiciliés en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen

Comment renoncer à un brevet ou le limiter ?

Procédure classique ou accélérée ?

Les demandes de renonciation à un brevet ou de limitation se font directement en ligne sur le site internet de l’INPI. Pour cela, il faut remplir le formulaire cerfa numéro 10427*03.

Ensuite, il est nécessaire de choisir le type de procédure par lequel on veut passer : classique ou accélérée. À la différence de la procédure classique dont les délais sont de quelques semaines, la procédure accélérée permet un traitement du dossier en quelques jours.

Documents à joindre au dossier

Le dossier de renonciation ou de limitation se compose des documents suivants :

  • Le formulaire de renonciation ou de limitation
  • La copie de l’autorisation du licencié ou du créancier gagiste, selon le cas
  • La traduction des documents s’ils sont en langue étrangère
  • Un exemplaire signé à la main des pages « suite », s’il y en a
  • Le justificatif du paiement des redevances
  • Le pouvoir du mandataire, le cas échéant

Pour une limitation de brevet, il faudra ajouter en plus :

  • le texte entier comportant les revendications modifiées
  • la description et les dessins modifiés, le cas échéant

Confirmation par l’INPI

Une fois que l’INPI aura traité le dossier de renonciation, si celui-ci est recevable, le demandeur recevra un exemplaire de sa demande avec :

  • Un numéro
  • La date de l’inscription au Registre national des brevets

Quant à la limitation, si l’INPI l’accepte, elle l’inscrira également au Registre national des brevets. Par ailleurs, elle informera le déposant de sa décision par courrier.

Pour finir, un mois à un mois et demi après l’inscription, l’INPI publie la renonciation au brevet ou sa limitation au BOPI, le Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Renoncer à un brevet ou le limiter : prix

Le prix de la démarche pour renoncer à un brevet dépend du type de procédure. Ainsi, en 2020, le prix pour renoncer à un brevet grâce à une procédure classique est de 27 euros. Par contre, si on veut accélérer la procédure, il faudra payer 52 euros en plus.

Quant à la taxe pour limiter un brevet, elle est en 2020 de 260 euros. Le paiement de ces taxes se fait seulement en ligne, par carte bancaire.

Dernière mise à jour le 04/12/2020