Quelles sont les dates des obligations d'une micro-entreprise ? Chaque année, les auto-entrepreneurs doivent respecter des délais pour déclarer et régler leurs cotisations sociales et fiscales. Voici un résumé de l’échéancier à suivre pour 2023.

Qu’est-ce que le régime de la micro-entreprise ?

Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un régime social et fiscal particulier, celui de la micro-entreprise. Il s’agit de professionnels dont le chiffre d’affaires (CA) ne dépasse pas :

  • 72 600 € pour les activités de services ou les activités libérales ;
  • 176 200 € pour les activités de vente ;
  • 176 200 € pour les activités mixtes (par exemple, les activités de vente et de service).

Comme n’importe quel autre professionnel, les auto-entrepreneurs doivent payer des cotisations fiscales et sociales. C’est leur régime de micro-entrepreneur qui détermine la manière dont elles sont calculées. On parlera alors du régime micro-social lorsqu'il s'agit de déclarer et régler des charges sociales. De la même manière, on parlera du régime micro-BIC ou micro-BNC lorsqu'il s'agit de déclarer et régler des charges fiscales.

Que doit déclarer et payer un auto-entrepreneur en 2023 ?

En 2023 comme au cours des années précédentes, l’auto-entrepreneur est soumis à plusieurs obligations fiscales et sociales. Ainsi, il doit d’abord payer :

  • Des cotisations sociales,
  • Des cotisations fiscales.

Les modalités de calcul et de règlement de ces cotisations s’effectuent sur la base de la déclaration du chiffre d’affaires du micro-entrepreneur. Il doit déclarer son CA et payer les charges correspondantes :

  • Tous les mois s’il a opté pour la déclaration mensuelle.
  • Tous les trois mois s’il a opté pour la déclaration trimestrielle.

Par ailleurs, le micro-entrepreneur doit déclarer l’impôt sur le revenu. Ce dernier permet de calculer le montant des impôts que le professionnel doit à l’administration fiscale.

Pour finir, l’auto-entrepreneur doit aussi payer des taxes. Il s’agit de la :

  • Costisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) ;
  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

À noter : tous les auto-entrepreneurs ne sont pas redevables de la CVAE ou de la TVA.

Obligations de la micro-entreprise : les dates pour déclarer et régler les cotisations pour 2023

Afin d’éviter de payer des majorations ou de faire l’objet de sanctions, il convient de bien effectuer ses déclarations et paiements dans les temps. Pour aider les professionnels à bien gérer leur compagnie, voici donc le calendrier qui récapitule toutes les dates à retenir pour le régime des micro-entrepreneurs, en 2023.

Obligations d'une micro-entreprise créée avant l'année 2023

Janvier

Entre le 15 et le 17 janvier 2023*

  • Déclaration et règlement de la taxe sur la valeur ajoutée de décembre 2022 (régime réel normal).

Entre le 1er et le 31 janvier 2023 :

  • Déclaration mensuelle du CA de décembre 2022. 
  • Déclaration trimestrielle du CA d’octobre, novembre et décembre 2022. 
  • Dans les deux cas : règlement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.

Février

Entre le 15 et le 17 février 2023*

  • Déclaration et règlement de la taxe sur la valeur ajoutée de janvier (régime réel normal).

Entre le 1er et le 28 février 2023 :

  • Déclaration mensuelle du CA de janvier 2023. Règlement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.

Mars

Entre le 15 et le 17 mars 2023*

  • Déclaration et règlement de la taxe sur la valeur ajoutée de février (régime réel normal).

Entre le 1er et le 31 mars 2023 :

  • Déclaration mensuelle du CA de février 2023. Règlement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.

Avril

7 avril :

  • Ouverture de la déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 2042 C Pro).

Entre le 15 et le 17 avril 2023*

  • Déclaration et règlement de la taxe sur la valeur ajoutée de mars (régime réel normal).

Entre le 1er avril et le 2 mai 2023 :

  • Déclaration mensuelle du CA de mars 2023. 
  • Déclaration trimestrielle du CA de janvier, février et mars 2023.
  • Dans les deux cas : règlement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.

Mai

3 mai 2023 :

  • Pour les compagnies concernées, déclaration d’un changement de situation affectant le montant de la CFE à payer.
  • Date limite pour déclarer de façon annuelle la taxe sur la valeur ajoutée pour les compagnies au régime réel simplifié. Règlement de la taxe sur la valeur ajoutée si le montant est inférieur à 1 000 €.
  • Pour les compagnies concernées, déclaration de la CVAE.

Entre le 15 et le 17 mai 2023*

  • Déclaration et règlement de la TVA d’avril (régime réel normal).

23 mai 2023 :

  • Date limite pour déclarer l’impôt sur le revenu pour les départements 01 à 19.

30 mai 2023 :

  • Date limite pour déclarer de l’impôt sur le revenu pour les départements 20 à 54.

Entre le 1er et le 31 mai 2023 :

  • Déclaration mensuelle du CA d’avril 2023. Règlement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.

Juin

7 juin 2023 :

Date limite pour déclarer l’impôt sur le revenu pour les départements 55 à 976.

Entre le 15 et le 17 juin 2023*

  • Déclaration et règlement de la taxe sur la valeur ajoutée de mai (régime réel normal).

Entre le 1er et le 30 juin 2023 :

  • Déclaration mensuelle du CA de mai 2023. Règlement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.

Juillet

Entre le 15 et le 17 juillet 2023*

  • Déclaration et règlement de la TVA de juin (régime réel normal).
  • Pour les auto-entrepreneurs concernés (régime réel simplifié), premier prélèvement automatique de la taxe sur la valeur ajoutée pour les montants supérieurs à 1000 € (55 %).

Entre le 1er et le 31 juillet 2023 :

  • Déclaration mensuelle du CA de juin 2023. 
  • Déclaration trimestrielle du CA d’avril, mai et juin 2023.
  • Dans les deux cas : Règlement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.

Août

Entre le 15 et le 17 août 2023*

  • Déclaration et règlement de la taxe sur la valeur ajoutée de juillet (régime réel normal).

Entre le 1er et le 31 août 2023 :

  • Déclaration mensuelle du CA de juillet 2023. Règlement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.

Septembre

Entre le 15 et le 17 septembre 2023*

  • Déclaration et règlement de la TVA d’août (régime réel normal).

Entre le 1er et le 30 septembre 2023 :

  • Déclaration mensuelle du CA d’août 2023. Paiement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.

Octobre

Entre le 15 et le 17 octobre 2023*

  • Déclaration et règlement de la taxe sur la valeur ajoutée de septembre (régime réel normal).

Entre le 1er et le 31 octobre 2023 :

  • Déclaration mensuelle du CA de septembre 2023.
  • Déclaration trimestrielle du CA de juillet, août et septembre 2023. 
  • Dans les deux cas : règlement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.

31 octobre 2023 :

  • Date limite pour modifier la fréquence (mensuelle ou trimestrielle) de déclaration de CA – pour mise en application à partir du 31 janvier 2024 – facultatif.

Novembre

Entre le 15 et le 17 janvier 2023*

  • Déclaration et règlement de la taxe sur la valeur ajoutée novembre (régime réel normal).

Entre le 1er et le 30 novembre 2023 :

  • Déclaration mensuelle du CA d’octobre 2023. Règlement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.

Décembre

Entre le 15 et le 24 décembre 2023 :

  • Pour les auto-entrepreneurs concernés (régime réel simplifié), second prélèvement automatique de la taxe sur la valeur ajoutée pour les montants supérieurs à 1 000 € (40 %).

15 décembre :

  • Date limite pour régler la CFE.

Entre le 15 et le 17 décembre 2023*

  • Déclaration et règlement de la TVA de novembre (régime réel normal).

Entre le 1er et le 31 décembre 2023 :

  • Déclaration mensuelle du CA de novembre 2023. Règlement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.

 

* Les dates précises de la déclaration de TVA varient chaque mois. Elles se trouvent sur l’espace personnel de l’entrepreneur, sur le site des impôts.

Obligations d'une micro-entreprise créée en 2023 : déclaration mensuelle du CA

Janvier à avril 2023

La première déclaration du CA s’effectue au cours du 5e mois suivant le début de l’activité, pour le chiffre d’affaires des 4 premiers mois d’activité. Par conséquent, les professionnels qui créent leur micro-entreprise courant 2023 n’ont aucune démarche à réaliser avant le mois de mai de cette même année.

Mai

31 mai 2023 :

  • Première déclaration du CA pour les mois de janvier à avril inclus. Règlement des cotisations sociales et fiscales correspondantes (micro-entreprise créée en janvier 2023).

Juin

30 juin 2023 :

  • Date limite pour déclarer de façon mensuelle le CA de mai 2023.
  • Première déclaration du CA pour les mois de février à mai inclus (micro-entreprise créée en février 2023).
  • Dans les deux cas : règlement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.

Juillet

31 juillet 2023 :

  • Date limite pour déclarer de façon mensuelle le CA de juin 2023.
  • Première déclaration du CA pour les mois de mars à juin inclus (micro-entreprise créée en mars 2023).
  • Dans les deux cas : règlement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.

Août

31 août 2023 :

  • Date limite pour déclarer de façon mensuelle le chiffre d’affaires de juillet 2023.
  • Première déclaration du CA pour les mois d’avril à juillet inclus (micro-entreprise créée en avril 2023).
  • Dans les deux cas : règlement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.

Septembre

  • Date limite pour déclarer de façon mensuelle le CA d’août 2023.
  • Règlement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.

Octobre

2 octobre 2023 :

  • Première déclaration du CA pour les mois de mai à août inclus (micro-entreprise créée en mai 2023).
  • Règlement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.

31 octobre 2023 :

  • Date limite pour déclarer de façon mensuelle le chiffre d’affaires de septembre 2023.
  • Première déclaration du CA pour les mois de juin à septembre inclus (micro-entreprise créée en juin 2023).
  • Dans les deux cas : règlement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.
  • Date limite pour modifier la fréquence (mensuelle ou trimestrielle) de déclaration de CA – pour mise en application à partir du 31 janvier 2024 – facultatif.

Novembre

30 novembre 2023 :

  • Date limite pour déclarer de façon mensuelle le CA d’octobre 2023.
  • Première déclaration du chiffre d’affaires pour les mois de juillet à octobre inclus (micro-entreprise créée en juillet 2023).
  • Dans les deux cas : règlement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.

Décembre

Avant le 31 décembre 2023 :

  • Déclaration initiale de CFE.

31 décembre 2023 :

  • Date limite pour déclarer de façon mensuelle le chiffre d’affaires de novembre.
  • Paiement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.

Janvier 2024

2 janvier 2024 :

  • Première déclaration du CA pour les mois d’août à novembre inclus (compagnie créée en août 2023).
  • Paiement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.

31 janvier 2024 :

  • Date limite pour déclarer de façon mensuelle le CA de décembre 2023.
  • Première déclaration du CA pour les mois de septembre à décembre inclus (compagnie créée en septembre 2023).
  • Dans les deux cas : règlement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.

Février 2024

28 février 2024 :

  • Première déclaration du chiffre d’affaires pour les mois d’octobre 2023 à janvier 2024 inclus (compagnie créée en octobre 2023).
  • Règlement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.

Avril 2024

2 avril 2024 :

  • Première déclaration du CA pour les mois de novembre 2023 à février 2024 inclus (compagnie créée en novembre 2023).
  • Règlement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.

30 avril 2024 :

  • Première déclaration du CA pour les mois de décembre 2023 à mars 2024 inclus (compagnie créée en décembre 2023).
  • Règlement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.

Obligations d'une micro-entreprise créée en 2023 : déclaration trimestrielle du CA

Janvier à juin

Aucune démarche à réaliser.

Juillet

31 juillet 2023 :

  • Première déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires pour les mois de janvier, février, mars, avril et juin 2023 (micro-entreprise créée entre le 1er janvier et le 31 mars 2023).

Août et septembre

Aucune démarche à réaliser.

Octobre

31 octobre 2023 :

  • Première déclaration trimestrielle du CA pour les mois d’avril, mai, juin, juillet, août et septembre 2023 (micro-entreprise créée entre le 1er avril et le 30 juin 2023).
  • Déclaration trimestrielle du CA de juillet, août et septembre 2023.
  • Date limite pour modifier la fréquence (mensuelle ou trimestrielle) de déclaration de CA – pour mise en application à partir du 31 janvier 2024 – facultatif.

Novembre

Aucune démarche à réaliser.

Décembre

31 décembre 2023 :

  • Date limite pour la déclaration initiale de CFE.

Janvier 2024 :

31 janvier 2024 :

  • Première déclaration trimestrielle du CA pour les mois de juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2023 (micro-entreprise créée entre le 1er juillet et le 30 septembre 2023).

Avril 2024 :

30 avril 2024 :

  • Première déclaration trimestrielle du CA pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2023 et janvier, février et mars 2024  (micro-entreprise créée entre le 1er octobre et 31 décembre 2023).