Chaque année, les auto-entrepreneurs qui bénéficient du régime de la micro-entreprise doivent respecter des délais de déclaration et de paiement pour leurs cotisations sociales et fiscales. Voici un résumé de l’échéancier à suivre pour 2022.

Qu’est-ce que le régime de la micro-entreprise ?

Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un régime social et fiscal particulier, celui de la micro-entreprise. Il s’agit de professionnels dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas :

  • 72 600 € pour les activités de services ou les activités libérales ;
  • 176 200 € pour les activités de vente ;
  • 176 200 € pour les activités mixtes (par exemple, les activités de vente et de service).

Comme n’importe quel autre professionnel, les auto-entrepreneurs doivent payer des cotisations fiscales et sociales. C’est leur régime de micro-entrepreneur qui détermine la manière dont elles sont calculées. On parlera alors du régime micro-social pour tout ce qui a trait à la déclaration et au paiement des charges sociales. De la même manière, on parlera du régime micro-BIC ou micro-BNC pour tout ce qui a trait à la déclaration et au paiement des charges fiscales.

Que doit déclarer et payer un auto-entrepreneur en 2022 ?

En 2022 comme au cours des années précédentes, l’auto-entrepreneur est soumis à plusieurs obligations fiscales et sociales. Ainsi, il doit d’abord payer :

  • Des cotisations sociales,
  • Des cotisations fiscales.

Les modalités de calcul et de paiement de ces cotisations s’effectuent sur la base de la déclaration du chiffre d’affaires du micro-entrepreneur. Il doit déclarer son CA et payer les charges correspondantes :

  • Tous les mois s’il a opté pour la déclaration mensuelle.
  • Tous les trois mois s’il a opté pour la déclaration trimestrielle.

Par ailleurs, le micro-entrepreneur doit aussi réaliser une déclaration d’impôt sur le revenu. Cette dernière permet de calculer le montant des impôts que le professionnel doit à l’administration fiscale.

Pour finir, l’auto-entrepreneur doit aussi payer des taxes. Il s’agit de la :

  • CFE,
  • CVAE,
  • TVA.

À noter : tous les auto-entrepreneurs ne sont pas redevables de la CVAE ou de la TVA.

Micro-entreprise : les dates de déclaration et paiement des cotisations pour 2022

Afin d’éviter de payer des majorations ou de faire l’objet de sanctions, il convient de bien effectuer ses déclarations et paiements dans les temps. Pour aider les professionnels à bien gérer leur auto-entreprise, voici donc le calendrier qui récapitule toutes les dates de déclaration et de paiement pour le régime de la micro-entreprise, en 2022.

Les dates de déclaration et paiement pour une micro-entreprise créée en 2021 ou avant

Janvier

Fin janvier 2022*

  • Déclaration et paiement de la TVA de décembre 2021 (régime réel normal).

31 janvier 2022 :

  • Déclaration mensuelle du chiffre d’affaires de décembre 2021. Paiement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.
  • Déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires d’octobre, novembre et décembre 2021. Paiement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.

Février

Fin février 2022*

  • Déclaration et paiement de la TVA de janvier (régime réel normal).

28 février 2022 :

  • Déclaration mensuelle du chiffre d’affaires de janvier 2022. Paiement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.

Mars

Fin mars 2022*

  • Déclaration et paiement de la TVA de février (régime réel normal).

31 mars 2022 :

  • Déclaration mensuelle du chiffre d’affaires de février 2022. Paiement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.
  • Déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires de janvier, février et mars 2022. Paiement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.

Avril

7 avril :

  • Ouverture de la déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 2042 C Pro).

Fin avril 2022*

  • Déclaration et paiement de la TVA de mars (régime réel normal).

30 avril 2022 :

  • Déclaration mensuelle du chiffre d’affaires de mars 2022. Paiement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.

Mai

3 mai 2022 :

  • Pour les entreprises concernées, déclaration d’un changement de situation affectant le montant de la CFE à payer.
  • Déclaration annuelle de la TVA pour les entreprises au régime réel simplifié. Paiement de la TVA si le montant est inférieur à 1000 €.
  • Pour les entreprises concernées, déclaration de la CVAE.
  • Pour les entreprises concernées, paiement de la CVAE de 2021, si inférieure à 3000 €.

Fin mai 2022*

  • Déclaration et paiement de la TVA d’avril (régime réel normal).

25 mai :

  • Déclaration de l’impôt sur le revenu pour les départements 01 à 19 (calendrier provisoire).

31 mai 2022 :

  • Déclaration de l’impôt sur le revenu pour les départements 20 à 54 (calendrier provisoire).
  • Déclaration mensuelle du chiffre d’affaires d’avril 2022. Paiement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.

Juin

7 mai : Déclaration de l’impôt sur le revenu pour les départements 55 à 976 (calendrier provisoire).

15 juin :

  • Pour les entreprises concernées (CVAE supérieure à 3000 €), premier versement de la CVAE.

Fin juin 2022*

  • Déclaration et paiement de la TVA de mai (régime réel normal).

30 juin 2022 :

  • Déclaration mensuelle du chiffre d’affaires de mai 2022. Paiement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.

Juillet

Courant juillet :

  • Pour les auto-entreprises concernées (régime réel simplifié), premier prélèvement automatique de la TVA pour les montants supérieurs à 1000 € (60 %).

Fin juillet 2022*

  • Déclaration et paiement de la TVA de juin (régime réel normal).

31 juillet 2022 :

  • Déclaration mensuelle du chiffre d’affaires de juin 2022. Paiement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.
  • Déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires d’avril, mai et juin 2022. Paiement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.

Août

Fin août 2022*

  • Déclaration et paiement de la TVA de juillet (régime réel normal).

31 août 2022 :

  • Déclaration mensuelle du chiffre d’affaires de juillet 2022. Paiement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.

Septembre

15 septembre :

  • Pour les entreprises concernées (CVAE supérieure à 3000 €), deuxième versement de la CVAE.

26 septembre 2022 (calendrier provisoire) :

  • Paiement des impôts (somme inférieure à 300 euros).
  • Paiement des impôts (1er versement pour une somme supérieure à 300 euros).

Fin septembre 2022*

  • Déclaration et paiement de la TVA d’août (régime réel normal).

30 septembre 2022 :

  • Déclaration mensuelle du chiffre d’affaires d’août 2022. Paiement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.

Octobre

24 octobre 2022 (calendrier provisoire) :

  • Paiement des impôts (2e versement).

Fin octobre 2022*

  • Déclaration et paiement de la TVA de septembre (régime réel normal).

31 octobre 2022 :

  • Déclaration mensuelle du chiffre d’affaires de septembre 2022. Paiement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.
  • Déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires de juillet, août et septembre 2022. Paiement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.
  • Demande de passage à la déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle (pour mise en application à partir du 31 janvier 2023) – facultatif.

Novembre

Fin novembre 2022*

  • Déclaration et paiement de la TVA d’octobre (régime réel normal).

24 novembre 2022 (calendrier provisoire) :

  • Paiement des impôts (3e versement).

30 novembre 2022 :

  • Déclaration mensuelle du chiffre d’affaires d’octobre 2022. Paiement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.

Décembre

Courant décembre :

  • Pour les auto-entreprises concernées (régime réel simplifié), second prélèvement automatique de la TVA pour les montants supérieurs à 1000 € (40 %).

15 décembre :

  • Paiement de la CFE.

Fin décembre 2022*

  • Déclaration et paiement de la TVA de novembre (régime réel normal).

26 décembre 2022 : (calendrier provisoire) :

  • Paiement des impôts (4e versement).

31 décembre 2022 :

  • Déclaration mensuelle du chiffre d’affaires de novembre 2022. Paiement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.

* Les dates précises de la déclaration de TVA varient chaque mois. Elles se trouvent sur l’espace personnel de l’entrepreneur, sur le site des impôts.

Les dates de déclaration et paiement pour une micro-entreprise créée en 2022 (déclaration mensuelle du chiffre d’affaires)

Janvier à avril

La 1re déclaration du chiffre d’affaires s’effectue au cours du 5e mois suivant le début de l’activité, pour le chiffre d’affaires des 4 premiers mois d’activité. Par conséquent, les professionnels qui créent leur micro-entreprise courant 2022 n’ont aucune démarche à réaliser avant le mois de mai de cette même année.

Mai

31 mai 2022 :

  • Première déclaration du chiffre d’affaires pour les mois de janvier à avril inclus. Paiement des cotisations sociales et fiscales correspondantes (micro-entreprise créée en janvier 2022).

Juin

30 juin 2022 :

  • Déclaration mensuelle du chiffre d’affaires de mai.
  • Première déclaration du chiffre d’affaires pour les mois de février à mai inclus (micro-entreprise créée en février 2022).
  • Paiement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.

Juillet

31 juillet 2022 :

  • Déclaration mensuelle du chiffre d’affaires de juin.
  • Première déclaration du chiffre d’affaires pour les mois de mars à juin inclus (micro-entreprise créée en mars 2022).
  • Paiement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.

Août

31 août 2022 :

  • Déclaration mensuelle du chiffre d’affaires de juillet.
  • Première déclaration du chiffre d’affaires pour les mois d’avril à juillet inclus (micro-entreprise créée en avril 2022).
  • Paiement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.

Septembre

30 septembre 2022 :

  • Déclaration mensuelle du chiffre d’affaires d’août.
  • Première déclaration du chiffre d’affaires pour les mois de mai à août inclus (micro-entreprise créée en mai 2022).
  • Paiement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.

Octobre

31 octobre 2022 :

  • Déclaration mensuelle du chiffre d’affaires de septembre.
  • Première déclaration du chiffre d’affaires pour les mois de juin à septembre inclus (micro-entreprise créée en juin 2022).
  • Paiement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.
  • Demande de passage à la déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle (pour mise en application à partir du 31 janvier 2023) – facultatif.

Novembre

30 novembre 2022 :

  • Déclaration mensuelle du chiffre d’affaires d’octobre.
  • Première déclaration du chiffre d’affaires pour les mois de juillet à octobre inclus (micro-entreprise créée en juillet 2022).
  • Paiement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.

Décembre

31 décembre 2022 :

  • Déclaration initiale de CFE.
  • Déclaration mensuelle du chiffre d’affaires de novembre.
  • Première déclaration du chiffre d’affaires pour les mois d’août à novembre inclus (entreprise créée en août 2022).
  • Paiement des cotisations sociales et fiscales correspondantes.

Les dates de déclaration et paiement pour une micro-entreprise créée en 2022 (déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires)

Janvier à juin

Aucune démarche à réaliser.

Juillet

31 juillet 2022 :

  • Première déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires pour les mois de janvier, février, mars, avril et juin (micro-entreprise créée entre le 1er janvier et le 31 mars 2022).

Août et septembre

Aucune démarche à réaliser.

Octobre

31 octobre 2022 :

  • Première déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires pour les mois d’avril, mai, juin, juillet, août et septembre 2022 (micro-entreprise créée entre le 1er avril et le 30 juin 2022).
  • Déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires de juillet, août et septembre 2022.
  • Demande de passage à la déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle (pour mise en application à partir du 31 janvier 2023) – facultatif.

Novembre

Aucune démarche à réaliser.

Décembre

31 décembre 2022 :

  • Déclaration initiale de CFE.

Courant 2023 :

  • Première déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires pour les auto-entreprises créées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022.