Micro-entreprise ou entreprise individuelle : que choisir ?

L’auto-entreprise est issue de la catégorie des entreprises individuelles. C’est une entreprise individuelle avec un régime simplifié de micro-entreprise. Les deux statuts sont similaires par l’obligation de posséder comme dirigeant une personne physique et non morale. De même, ni le statut juridique du micro-entrepreneur, ni celui de l'entrepreneur individuel n’établit de différence entre patrimoines personnel et professionnel. L’auto-entreprise est donc une branche simplifiée de l’entreprise individuelle. 

Comment différencier la micro-entreprise de l’entreprise individuelle ? 

La principale particularité de l’auto-entreprise ou micro-entreprise réside dans la simplification de sa comptabilité et de sa fiscalité. 

Obligations comptables 

Des différences notables sont visibles au niveau de la comptabilité de l’auto-entreprise comparée à celle de l’entreprise individuelle. Ce premier point marque l’une des différences fondamentales entre ces deux différentes entreprises. 

La comptabilité de l’auto-entreprise

L’auto-entreprise à l’avantage de n’avoir que très peu d’obligations comptables. En effet, l’auto-entrepreneur n’a pas beaucoup de contraintes mise à part la tenue de son cahier des recettes. 

Pour les auto-entrepreneurs en activité commerciale, la tenue d’un livre des achats est aussi obligatoire. 

La comptabilité de l’entreprise individuelle classique

Les obligations comptables de l’entreprise individuelle sont plus complexes. Elles nécessitent plus d’expertise,de rigueur et de connaissances. Ainsi, il  peut être conseillé de faire appel à un comptable. 

Le dirigeant d’une entreprise individuelle doit en effet tenir à jour plusieurs éléments de comptabilité : 

• Un grand livre ;
• Un livre journal ;
• Un inventaire ;
• Un suivi régulier de ses comptes annuels à transmettre à l’administration fiscale avec un bilan, un compte de résultat et les annexes.

Obligations fiscales  

La fiscalité diffère également entre l’entreprise individuelle et l’auto-entreprise. 

La fiscalité de l’auto-entreprise 

Les auto-entreprises dépendent du régime micro-fiscal. Elles paient leurs impôts en même temps que leurs cotisations sociales mensuellement ou à chaque trimestre. Le montant à payer est calculé en fonction du chiffre d’affaires perçu sans considération des pertes. Ce règlement se fait sur le site de l’URSSAF. 

Une limite de l’auto-entreprise apparaît donc ici.Si une entreprise à plus de charges que de bénéfices réels, elle peut payer des cotisations à perte en déclarant son chiffre d’affaires. 

Aussi, les auto-entrepreneurs sont exonérés de TVA (contrairement à l’entreprise individuelle) sauf s’ils dépassent un certain seuil. En effet, le chiffre d’affaires maximum pour les auto-entrepreneurs exerçant dans le secteur de la vente de marchandises est de 85 800 € et de 34 400 € pour les entrepreneurs en activité libérale ou de prestation de services. 

La fiscalité de l’entreprise individuelle classique 

Les dirigeants d’entreprises individuelles sont quant à eux soumis à l’impôt sur le revenu. Ainsi, les dirigeants déduisent de leur chiffre d’affaires les charges et les pertes de l’entreprise pour en connaître les bénéfices réels. C’est ensuite sur ces bénéfices que le montant des impôts est calculé. 

Le régime fiscal qui s’applique dépend de l’activité de l’entreprise. En effet, l’entrepreneur pourra choisir un régime fiscal ou un autre en fonction de la catégorie dans laquelle se classe son activité. L’entrepreneur peut opter pour les régimes d’imposition suivants :

• Pour les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel simplifié ou régime réel normal ;
• Pour les Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime de la déclaration contrôlée ;
• Enfin, pour les Bénéfices agricoles (BA) : régime réel simplifié ou régime réel normal.

En revanche, l’entreprise individuelle est assujettie à la TVA. Les trois régimes de TVA sont accessibles à l’entrepreneur individuel. Les trois régimes de TVA sont les suivants : 

• La franchise en base de TVA ;
• Le régime réel simplifié ;
• Le régime réel normal. 

Régime social

L’auto-entreprise et l’entreprise individuelle dépendent toutes deux de la caisse primaire d’assurance maladie. Le régime qui s’applique, dans les deux cas, est celui des indépendants. Mais le paiement des cotisations sociales ne se déroule pas de la même manière selon le statut juridique. 

Le régime social de l’auto-entreprise 

L’auto-entreprise réalise la déclaration et le paiement de ses cotisations sociales auprès de l’URSSAF. 

Le pourcentage de calcul du montant à payer selon le chiffre d’affaires dépend du secteur d’activité : 

• 12,8 % pour les activités de vente ;
• 22 % pour les activités relevant de la profession libérale ou de la prestation de services.

En cas de chiffre d’affaires nul, rien n’est à payer. Mais une option peut permettre de verser une cotisation pour continuer à bénéficier de la sécurité sociale. 

Le régime social de l’entreprise individuelle classique

L’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le paiement des cotisations sociales pour une entreprise individuelle se base sur le revenu imposable. Un pourcentage d’environ 44 % est calculé.Si le revenu est nul ou très faible, un minimum obligatoire est tout de même attendu.

En revanche, l’entrepreneur individuel peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, le calcul se base sur le bénéfice net de l’entreprise, selon un taux forfaitaire : 

• 15 % jusqu’à 42 500 euros ;
• 25 % au-delà de ce seuil.

Micro-entreprise ou entreprise individuelle : que choisir ?

Pour beaucoup d’entrepreneurs, l’auto-entreprise constitue un premier palier, un test pour voir si l’entreprise va fonctionner. Mais la question du statut à privilégier dépend aussi des plafonds et donc du secteur d’activité de l’entrepreneur.

De l’auto-entreprise à l’entreprise individuelle 

La micro-entreprise correspond à un statut juridique pour lequel il faut opter. Ce statut dépend du respect de différents seuils. Cependant, le passage de l’auto-entreprise à l’entreprise individuelle peut se faire automatiquement si les plafonds maximum du premier sont dépassés. 

En effet, si un auto-entrepreneur dépasse les seuils fixés pour une année civile complète, son statut change directement : 

• Pour les activités commerciales : 188 700 euros ;
• Pour les activités libérales ou de prestations de services : 77 700 euros ;
• Enfin, pour les activités mixtes : 188 700 euros avec un chiffre d’affaires maximal de 77 700 pour les prestations de services.

Ce changement s’explique par le statut de l’auto-entrepreneur sous conditions de recettes.  C'est-à-dire qu’après dépassement du seuil fixé, l’auto-entreprise est automatiquement remplacée par le statut d’entreprise individuelle. 

De même, l'entrepreneur individuel pourra faire le choix du statut de micro-entrepreneur. Pour ce faire, l'entrepreneur individuel devra respecter les seuils de la micro-entreprise pour l'année civile concernée. De plus, l'entrepreneur devra renoncer au régime réel au profit du régime fiscal adéquat. Dans ce cas, l'entrepreneur individuel n'a nullement besoin de clôturer l'entité précédemment créée et conserve alors son numéro de SIRET. 

Formalités de création de l’entreprise individuelle

Les formalités au moment de la création de la micro-entreprise et de l’entreprise individuelle ne sont que sensiblement différentes. Il est effectivement possible pour un micro-entrepreneur de créer son entreprise directement sous la forme d'une micro-entreprise. De même, le micro-entrepreneur pourra perdre son statut au profit de l'entreprise individuelle.

L’entreprise individuelle et la micro-entreprise présentent l’avantage d’avoir des modalités de création très simples. En effet, l’entrepreneur doit simplement immatriculer son entreprise en ligne, via le Guichet unique des entreprises (remplaçant du CFE). La démarche n’implique ni rédaction de statuts, ni ouverture de compte bancaire professionnel, ni apport en capital, contrairement aux formalités nécessaires à l’ouverture d’une société. En revanche, le dossier de création doit notamment contenir : 

• Le formulaire P0 complété et signé ;
• Un justificatif d’occupation des locaux ;
• Une déclaration du conjoint affirmant qu’il a pris connaissance des conséquences sur les biens communs des dettes contractées à titre professionnel ;
• Une copie de la pièce d’identité ;
• Une attestation de filiation ;
• Une déclaration sur l’honneur d’absence de condamnation ;
• Un justificatif d’autorisation (pour les professions réglementées) ;
• Une copie de la déclaration d’insaisissabilité délivrée par le notaire (lorsque nécessaire) ;
• Un justificatif de mariage ou de Pacs en cas d’option pour le statut de conjoint collaborateur (lorsque nécessaire) ;
• Un chèque pour régler les formalités de création, à l’ordre du Tribunal de commerce.

En revanche, le coût de l’immatriculation pour le micro-entrepreneur diffère de celui que devra verser l’entrepreneur individuel.

Prix de la création 

Pour une première création d’entreprise, la question des frais initiaux peut aider l’entrepreneur à faire son choix. 

Combien coûte la création d’une auto-entreprise ? 

L’auto-entreprise, ou micro entreprise, est gratuite à l’ouverture et à la fermeture. 

La seule démarche payante à réaliser pour les auto-entrepreneurs dans le secteur commercial est l’obtention du Kbis. Mais son coût reste très peu élevé. 

Combien coûte la création d’une entreprise individuelle  ? 

Son immatriculation est payante.  Le prix diffère selon le secteur d’activités de l’entreprise  :

• Activités commerciales : environ 25 euros ;
• Activités artisanales : environ 140 euros ;
• Professions libérales : pas de frais.

Entreprises ne pouvant pas relever du statut de l’auto-entreprise 

Certains secteurs d’activité ne peuvent pas dépendre de l’auto-entreprise. Ils doivent donc obligatoirement choisir le statut de l’entreprise individuelle. 

Par exemple, ne peuvent pas relever de l’auto-entreprise les activités relevant : 

• Des bénéfices agricoles ;
• Ou de la TVA immobilière.

D’autres secteurs d’activités ne sont quant à eux pas compatibles avec le régime micro-social. Ce cas de figure concerne notamment les activités : 

• Dépendants du régime social de la MSA ;
• Libérales non-rattachées à la Cipav (caisse de retraite);
• Artistiques avec des revenus issus des droits d’auteur.

Différence entre micro entreprise et entreprise individuelle : un récapitulatif

	Micro-entreprise	Entreprise individuelle
Régime fiscal	Régime micro-fiscal	Dirigeant soumis à l’impôt sur le revenu. Le régime applicable dépend de la catégorie de ces derniers :  Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel simplifié ou régime réel normal Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime de la déclaration contrôlée Bénéfices agricoles (BA) : régime réel simplifié ou régime réel normalOption possible sur l’impôt sur les sociétés à raison des seuils suivants : 15 % jusqu’à 42 500 euros du bénéfice net25 % au-delà de ce seuil
Régime de TVA	Exonération de la TVA	Franchise en base de TVA Régime réel simplifié Ou régime réel normal
Régime social	Sécurité sociale des indépendants Cotisations basées sur le chiffre d’affaires	Sécurité sociale des indépendants Cotisations basées sur les revenus imposables
Obligations comptables	Tenue d’un cahier de recettes obligatoire et d’un livre des achats (seulement pour les activités commerciales)	Plusieurs éléments obligatoires : Un grand livreUn livre journal Un inventaire Un suivi régulier des comptes annuels à transmettre à l’administration fiscale avec un bilan, un compte de résultat et les annexes
Responsabilité	Illimitée	Illimitée