Les auto-entrepreneurs relavant du régime de la micro-entreprise ont pour obligation de payer des cotisations sociales. Le calcul de ces dernières se fait en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise et du secteur d’activité de cette dernière. Si le paiement des cotisations est obligatoire, il est cependant possible de bénéficier de réductions, voire d’exonérations.

Les cotisations sociales des auto-entrepreneurs : à quoi servent-elles ? 

Les cotisations sociales sont prélevées sur le chiffre d’affaires de la micro-entreprise. Leur utilité principale est le financement de la couverture sociale des indépendants. Les cotisations sociales payées par l'auto-entrepreneur lui ouvrent des droits à différentes prestations comme : 

  • La couverture maladie, maternité et paternité ;
  • La cotisation supplémentaire d’indemnité journalière ;
  • Les allocations familiales ;
  • La cotisation retraite de base et retraite complémentaire obligatoire ;
  • La cotisation au régime d’invalidité et de décès ;
  • Les CSG/CRDS.

À noter : l’accès à certaines prestations sociales pourrait être réduit en fonction du non-franchissement de certains des seuils de chiffre d’affaires. Cette possible réduction concerne, entre autres, les congés maternité et paternité, les indemnités journalières ou encore la retraite de base.

Les cotisations sociales ne sont que l'une des obligations déclaratives auxquelles les indépendants doivent se soumettre. En effet, à ces dernières s'ajoutent la contribution à la formation professionnelle, qui ouvre les droits à la formation professionnelle continue, la taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC) et le versement libératoire. À noter : les indépendants exerçant une activité libérale et dont le CFE est l'Urssaf ne paient pas la taxe pour frais de chambre consulaire.

La déclaration de chiffre d’affaires sous le régime du micro-entrepreneur : quand déclarer ?

Les auto-entrepreneurs ont pour obligation de déclarer leur chiffre d’affaires, qui sert de base au calcul des cotisations sociales. Le régime de la micro-entreprise prévoit deux options de déclaration : la déclaration mensuelle et la déclaration trimestrielle. Dans les deux cas, l’échéance de paiement correspond au mois qui succède à la période visée. La déclaration se fait en ligne, directement sur le site de l’Urssaf.

Si l’option sur la déclaration mensuelle se fait automatiquement, celle sur la déclaration trimestrielle se fait en revanche sur demande. En effet, pour pouvoir déclarer son chiffre d’affaires au trimestre, un auto-entrepreneur doit demander cette option auprès de l’Urssaf dans le mois qui suit la création de l’entreprise. Celle-ci vaudra pour l’année civile et sera tacitement reconduite l’année suivante. La déclaration au semestre peut également être annulée par demande, au plus tard au 31 octobre de l’année précédant celle à partir de laquelle le paiement se fera au mois.

Déclaration mensuelle

Ainsi, dans le cas d’une déclaration mensuelle, les échéances sont les suivantes : 

Période concernée Ouverture de l’échéance Fin de l’échéance/Date d’exigibilité
1er au 31 janvier Premier jour ouvré de février 29 février
1er au 29 février Premier jour ouvré de mars 31 mars
1er au 31 mars Premier jour ouvré d'avril 30 avril
1er au 30 avril Premier jour ouvré de mai 31 mai
1er au 31 mai Premier jour ouvré de juin 30 juin
1er au 30 juin Premier jour ouvré de juillet 31 juillet
1er au 31 juillet Premier jour ouvré d’août 31 août
1er au 31 août Premier jour ouvré de septembre 30 septembre
1er au 30 septembre Premier jour ouvré d’octobre 31 octobre
1er au 31 octobre Premier jour ouvré de novembre 30 novembre
1er au 30 novembre Premier jour ouvré de décembre 31 décembre
1er au 31 décembre Premier jour ouvré du mois de janvier de l’année suivante 31 janvier de l’année suivante

 

Déclaration semestrielle

De même, les déclarations trimestrielles se font selon le calendrier suivant : 

Période concernée Ouverture de l'échéance Fin de l'échéance/Date d'exigibilité
Du 1er janvier au 31 mars Premier jour ouvré d'avril 30 avril
Du 1er avril au 30 juin Premier jour ouvré de juillet 31 juillet
Du 1er juillet au 30 septembre Premier jour ouvré d’octobre 31 octobre
Du 1er octobre au 31 décembre Premier jour ouvré du mois de janvier de l’année suivante 31 janvier de l’année suivante

À noter : si la date d’exigibilité tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, cette dernière est reportée au premier jour ouvré qui suit.

Si le chiffre d’affaires est nul (égal à 0 euro), l’auto-entrepreneur ne paie aucune cotisation sociale. En revanche, il est possible d’opter pour un paiement des cotisations sociales minimales afin de continuer à bénéficier d’une protection sociale. Pour ce faire, il faut adresser une demande par courrier à l’Urssaf. Celle-ci doit être formulée dans les trois mois qui suivent la création de l’entreprise ou au plus tard le 31 décembre de l’année qui précède celle pour laquelle l’option est demandée.

Cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs : quels sont les taux ? 

Le taux de prélèvement des cotisations sociales dépend du secteur d’activité professionnelle de l’entreprise. En 2022, ces taux sont les suivants : 

Type d’activité Taux de prélèvement des cotisations sociales
Vente de marchandises (BIC) 12,3 %
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) 21,2 %
Autres prestations de services et activités libérales (BNC) 21,1 %
Activités libérales réglementées (Cipav) 21,2 %
Location de meublés de tourisme classés 6 %

 

Comment payer ses cotisations sociales quand on est auto-entrepreneur  ?

Les cotisations sociales se paient auprès des services de l’Urssaf, suivant une procédure dématérialisée. L’auto-entrepreneur doit renseigner son chiffre d’affaires, de façon annuelle ou trimestrielle. Les taux applicables au chiffre d’affaires sont fixes et seront directement calculés par le site internet de l’Urssaf qui indiquera le montant des cotisations à payer. 

Le versement peut ensuite de faire directement sur le site, par carte bancaire ou par prélèvement bancaire (SEPA). Cette procédure concerne également la contribution à la formation professionnelle, la taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC) et le versement libératoire.

Les cotisations sociales pour les salariés

Les cotisations sociales sont dues par l’employeur et par les employés, si la micro-entreprise en a. Cette obligation concerne l’ensemble des micro-entreprises à partir de 11 salariés. Dans le cas de ces derniers, ces charges sont calculées en fonction des : 

  • Salaires ;
  • Indemnités ;
  • Prestations sociales complémentaires ;
  • Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, de congé maternité/paternité ou d’accident du travail ;
  • Prestations familiales « extralégales », qui complémentent les prestations de la Sécurité sociale et qui sont accordées par l’employeur ;
  • Avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE) ;
  • Avantages en nature.

Il appartient à l’auto-entrepreneur de prélever ces cotisations sur les salaires de ses employés, ainsi que de veiller à leur reversement. Ces charges doivent être déclarées via une déclaration sociale nominative (DSN), au plus tard le 15 du mois suivant la période visée. 

La déclaration sociale nominative se remplit mensuellement ou au trimestre, selon l’option choisie par l’employeur. Lorsque la déclaration est trimestrielle, elle s’envoie au plus tard le 15 du mois suivant la fin du trimestre concerné.

L’obligation de paiement des cotisations sociales concerne les cotisations suivantes : 

  • L’Apec ;
  • Les allocations familiales ;
  • La sécurité sociale, assurance maladie, maternité, invalidité et décès ;
  • La contribution solidarité d'autonomie (CSA) ;
  • Les accidents du travail ;
  • Le versement au fonds national d'aide au logement (FNAL) ;
  • L’AGS ;
  • Le forfait social ;
  • Le versement transport.

À ces charges s’ajoutent les cotisations salariales, directement prélevées sur le salaire brut des salariés. Ces dernières englobent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), les cotisations chômage et de retraite complémentaire.

Exonération et déduction des cotisations sociales de l'auto-entrepreneur

Les exonérations

Il existe plusieurs dispositifs permettant aux auto-entrepreneurs d’être exonérés du paiement des cotisations sociales. Ces derniers peuvent dépendre du lieu d’exercice de l’activité de l’entreprise ou de la nature même de l’activité. 

Il s’agit, par exemple, des entreprises qui se situent : 

  • Dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER), à condition d’y être installé entre janvier 2007 et décembre 2023 et de ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 12 derniers mois ;
  • En zone de restructuration de la défense (ZRD), à condition d’avoir créé une activité inexistante dans la zone depuis 3 ans ;
  • En zone franche urbaine (ZFU), à condition d’y être installé entre janvier 2016 et décembre 2023 et d’avoir signé un contrat de ville dans un QPV. 

De même, les jeunes entreprises innovantes ou universitaires existant depuis moins de 11 ans et qui réalisent des projets de recherche et de développement sont concernées par cette exonération. 

Les déductions 

Par ailleurs, les entreprises peuvent bénéficier d’une Aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE). Les entreprises qui perçoivent de cette aide bénéficient d’une réduction de 50% des cotisations sociales pendant un an. Les entrepreneurs intéressés par l’ACRE doivent déposer une demande auprès des services de l’Urssaf.

Les taux de cotisations sociales pour le micro-entrepreneur qui bénéficie de l’ACRE sont les suivants : 

Type d’activité professionnelle Taux de cotisation (ACRE)
Vente de marchandises 6,2 %
Prestations de services commerciales ou artisanales 10,6 %
Autres prestations de services et activités libérales (hors CIPAV) 10,6 %
Activités libérales réglementées (CIPAV) 12,1 %
Location de meublés de tourisme classés 3 %

De plus, il existe deux autres mécanismes de réduction des cotisations sociales. Ces derniers sont : 

  • La réduction des cotisations patronales en fonction du salaire, qui permet de bénéficier d'une réduction des cotisations sociales pour les salaires bruts d'un montant inférieur à un certain seuil ;
  • La réduction des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires qui concerne aux salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires et qui s’applique sur la partie du salaire versé au titre de ces heures.