La cotation Banque de France est un outil qui permet à différents acteurs économiques d’évaluer la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers. Elle est soumise à un cadre juridique et réglementaire strict qui garantit la transparence et l’intégrité du processus d’attribution.

Quels textes constituent le cadre juridique de la cotation Banque de France au niveau national ?

Deux textes donnent un cadre juridique national à la cotation Banque de France. Il s’agit, d’un côté, du Code monétaire et financier et de l’autre, de la loi « Informatique et libertés ».

Ainsi, le Code monétaire et financier précise par exemple dans son article L-141-1, que la banque de France est un organisme indépendant, même des institutions publiques, comme le gouvernement. Ce Code mentionne aussi dans son article dans son article L-141-6 les motifs d’attribution de la cotation Banque de France et auprès de quels établissements la Banque de France peut récupérer les données lui servant à attribuer son score.

L’article L-144-1 indique également quels acteurs peuvent avoir accès à la cotation Banque de France des entreprises via le FIBEN (Fichier bancaire des entreprises). Ce dernier regroupe des informations à caractère économique et financier sur les entreprises françaises. C’est la Banque de France elle-même qui le gère.

Par ailleurs, la loi « Informatique et Libertés » s’applique aussi à la cotation Banque de France. Elle prévoit, entre autres, que les responsables d’entreprises qui le demandent puissent avoir un entretien personnalisé avec des agents de la Banque de France, afin d’obtenir des informations sur la cotation qui leur a été attribuée.

Quels textes garantissent la fiabilité de la cotation Banque de France à l’international ?

Plusieurs textes grandissent la fiabilité de la cotation Banque de France à l’international. Les principaux sont le Code de conduite de l’OICV et les statuts d’OEEC et d’ICAS. 

Le Code de conduite de l’OICV

Pour attribuer sa cotation, la Banque de France s’appuie sur le Code de conduite de l’OICV. L’OICV est l’Organisation internationale des commissions de valeurs. Elle rassemble en son sein les régulateurs des Bourses et des organisations financières les plus importantes dans le monde.

Elle a mis en place des standards qui visent à :

  • Faire en sorte que l’information qui concerne les marchés de valeurs mobilières soit disponible et actualisée,
  • Améliorer la transparence de ces marchés,
  • Protéger les investisseurs,
  • Lutter contre le crime financier en favorisant la collaboration entre les régulateurs internationaux.

La Banque de France respecte ces standards au moment d’attribuer sa cotation aux entreprises. Ils garantissent la qualité et l’intégrité de l’attribution de la cote de crédit Banque de France.

L’OEEC et l’ICAS

OEEC veut dire Organisme Externe d’Évaluation du Crédit. Il s’agit d’une reconnaissance qu’on donne à des agences de notation. La Banque de France dispose de cette reconnaissance pour son activité de cotation des entreprises. Cela signifie qu’elle respecte des critères de performance vérifiés chaque année, et qu’elle fait preuve :

  • D’objectivité,
  • De régularité,
  • D’indépendance,
  • De transparence,
  • De fiabilité.

ICAS, de son côté, veut dire In-house Credit Assessment System. C’est un système d’évaluation qu’utilisent la Banque de France et d’autres banques centrales en Europe. Il permet à ces établissements de juger de la qualité des créances servant à garantir :

  • Les opérations de refinancement monétaire, d’une part,
  • Le refinancement des prêts bancaires, d’autre part.

Tout comme l’OEEC, l’ICAS est un gage de sûreté et de fiabilité lors de l’attribution d’une cotation Banque de France aux entreprises.

Quel cadre juridique et réglementaire s’applique aux agents qui attribuent la cotation Banque de France ?

Deux textes encadrent l’action des agents qui attribuent la cotation Banque de France aux entreprises. En premier lieu, on retrouve le Code monétaire et financier. Dans ses articles L142-2 et L-142-9, il précise, entre autres, que les agents sont tenus au secret professionnel. De ce fait, ils ne peuvent pas faire usage des informations qu’ils détiennent dans le cadre de l’estimation cotation Banque de France à d’autres fins. En cas de non-respect concernant cette disposition, ils s’exposent aux peines relatives au secret professionnel que prévoit le Code pénal.

En second lieu, les agents de la Banque de France doivent respecter les principes du Code de déontologie de la Banque de France. Il vise notamment à conserver l’intégrité des agents et à protéger les informations auxquelles ils ont accès. Ces derniers ne peuvent donc pas, par exemple :

  • Adopter un comportement qui porte préjudice à la Banque de France ou aux personnes avec qui elle entretient des relations,
  • Accepter des cadeaux, des avantages ou des invitations de la part des personnes qui entretiennent des relations avec la Banque de France,
  • Occulter les relations qui pourraient représenter un conflit d’intérêt,
  • Utiliser des informations auxquelles ils auraient eu accès dans le cadre de leurs missions professionnelles à des fins personnelles…

De plus, ils doivent communiquer, entre autres, à la Banque de France :

  • Les relations qui pourraient représenter un conflit d’intérêt,
  • La liste des titres ou instruments financiers qu’ils ont ouverts à leur nom.

À noter : la rémunération d’un agent n’est pas définie en fonction du nombre d’entreprises qu’il évalue ou de leur nature.

La cotation Banque de France et les agences de notation ont-elles le même cadre juridique et réglementaire ?

La cotation Banque de France n’a pas le même cadre juridique et réglementaire qu’une agence de notation. En effet, leurs activités diffèrent sur plusieurs points.

D’abord, avec sa cotation, la Banque de France évalue seulement le risque crédit des entreprises. Ce n’est pas le cas des agences de notation dont l’évaluation prend aussi en compte les produits financiers.

Ensuite, la cotation Banque de France n’est pas une donnée publique, à la différence des notes émises par les agences de notation. La cotation Banque de France n’a alors pas d’influence sur les marchés financiers.

Pour finir, les financements qui servent à effectuer les analyses pour attribuer les cotations Banques de France proviennent pour la plupart des adhérents au FIBEN. Les études des analyses des agences de notation, en revanche, sont, la plupart du temps, financées par des acteurs qui commandent ces études.

Par conséquent, le cadre juridique qui s’applique à la Banque de France n’est pas le même que celui qui encadre les agences de notations. Elle n’est donc pas enregistrée comme agence de notation auprès de l’Autorité européenne des marchés financiers.