La cotation Banque de France est un indicateur qui s’applique aux entreprises non financières. Il permet de savoir si une entreprise est en mesure d’honorer ses engagements financiers. Il constitue donc un outil précieux pour les prêteurs. Les entreprises l’utilisent aussi pour cibler les points sur lesquels travailler afin d’améliorer leur situation financière. La cotation Banque de France sert également de base pour choisir les établissements éligibles à un refinancement de l’Eurosystème.

Qui est concerné par la cotation Banque de France des entreprises ?

La cotation Banque de France concerne les entreprises françaises non financières. Il s’agit donc des entreprises qui ont leur siège social en France et qui ont une activité industrielle ou commerciale.

Elle s’applique, entre autres, aux entreprises qui sont cotées sur les marchés financiers. Ce sont des sociétés qui mettent en vente leurs actions sur une plateforme permettant de s’échanger des titres financiers. En d’autres termes, une société cotée est une société dont une partie du capital peut être achetée ou vendue à des investisseurs. En pratique, en France, il s’agit de deux types de sociétés commerciales :

Ainsi, la cotation Banque de France ne concerne pas toute une série d’acteurs. On peut citer, entre autres :

  • Les entreprises qui ne sont pas domiciliée en France ;
  • L’État ou les collectivités territoriales ;
  • Les établissements de crédit, les entreprises d’investissements, les sociétés d’assurance, etc.

À quoi sert la cotation Banque de France ?

La cotation Banque de France sert à mesurer le risque crédit d’une entreprise. Elle donne la possibilité à un organisme financier d’évaluer la situation financière d’une entreprise. En clair, c’est un outil que les prêteurs utilisent pour savoir si une entreprise à qui ils envisagent de prêter de l’argent pourra les rembourser.

Les établissements de crédit, comme les banques, font aussi appel à la cotation Banque de France pour déterminer leurs besoins en fonds propres réglementaires. Ce sont des fonds que ces établissements doivent détenir pour être à même de faire face à des pertes imprévues.

Les cotations Banque de France permettent également de déterminer quelles banques peuvent bénéficier d’un refinancement auprès de l’Eurosystème. L’Eurosystème désigne l’ensemble des banques nationales européennes et la BCE, la Banque centrale européenne. C’est auprès de l’Eurosystème que les banques obtiennent les fonds nécessaires pour octroyer des crédits aux entreprises. Pour accepter ou refuser le refinancement des banques, l’Eurosystème apprécie leurs garanties et utilise pour cela, entre autres, la cotation Banque de France.

Par ailleurs, la cotation Banque de France sert à réaliser des études. Par exemple, elle est utilisée dans le cadre de l’analyse du financement des PME en France, des crédits aux sociétés non financières, des défaillances d’entreprises, etc.

Enfin, cette cotation est pratique pour les entreprises elles-mêmes. D’un côté, elles peuvent se baser sur l’analyse qui a servi à attribuer la cotation pour cibler les points sur lesquels travailler, afin d’améliorer leur situation financière. De l’autre, elles peuvent présenter ce score pour appuyer un dossier de financement, si la cotation est bonne. C’est un outil reconnu de tous qui favorise le dialogue entre les entreprises et leurs partenaires financiers.

À qui s’adresse cette cotation ?

La cotation Banque de France s’adresse d’abord aux entreprises elles-mêmes. C’est un moyen pour elles de connaître leur risque crédit et, pourquoi pas, de le comparer avec celui d’autres entreprises du secteur. 

Elle s’adresse ensuite aux :

  • Banques,
  • Établissements financiers,
  • Établissements de crédit,
  • Sociétés de financement,
  • Fonds de retraite professionnelle supplémentaire,
  • Mutuelles (y compris les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire),
  • Institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

Elle s’adresse également à certain(e)s :

  • Institutions de prévoyance,
  • Sociétés de gestion de portefeuille,
  • Intermédiaires en financement participatif,
  • Prestataires de service d’investissement,
  • Entreprises d’assurance,
  • Conseillers en investissement participatifs.

Enfin, la Banque de France peut communiquer la cotation qu’elle donne aux entreprises à d’autres établissements, institutions ou organismes publics. Il s’agit notamment :

  • De l’Administration fiscale,
  • Des banques centrales,
  • Des institutions françaises en charge d’une mission similaire à celle des banques centrales,
  • De la Direction des Marchés des Capitaux, la DMC,
  • De l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, l’ACPR,
  • Des conseils régionaux qui attribuent des aides financières aux entreprises,
  • Des administrations d’État ayant une vocation économique ou financière et qui agissent pour prévenir ou traiter les difficultés économiques des entreprises.

À noter : c’est le Code monétaire et financier qui mentionne les acteurs pouvant avoir accès à ses données de la part de la Banque de France dans l’article L144-1.