Le statut Banque de France est particulier. En effet, c'est un établissement bancaire de nature administrative. Elle se distingue par son absence d'offres de services bancaires traditionnels.  En vertu de son rôle, elle intègre ainsi, de manière inhérente, le Système européen des banques centrales (SEBC) et contribue activement à l'Eurosystème. La Banque de France s'établit ainsi comme une entité autonome, placée sous l'égide de la Banque Centrale Européenne (BCE). Par conséquent, le cadre dans lequel la Banque de France opère sur le sol national est stipulé par un Contrat de service public, dictant les modalités de ses interventions. Le statut de la Banque de France permet de donner une notation aux entreprises. En effet, la cotation Banque de France est un outil permettant à différents acteurs économiques d’évaluer la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers. Elle est soumise à un cadre juridique et réglementaire strict qui garantit la transparence et l’intégrité du processus d’attribution.

Qu’est-ce que le statut Banque de France ?

La Banque de France (BDF) est la banque centrale de la France. Elle a été créée en 1800 sous Napoléon Iᵉʳ en tant qu'institution de capital privé, mais elle est devenue la propriété de l'État français en 1946 lors de sa nationalisation par Charles de Gaulle.

Depuis 1994, la Banque de France est indépendante et membre de l'Eurosystème, ainsi que du Système européen de banques centrales. Ses principales missions sont :

  • La stratégie monétaire ;
  • La stabilité financière ;
  • Et les services à l'économie, tels que le traitement du surendettement, le droit au compte, la cotation des entreprises, la médiation du crédit, etc.

Le gouverneur de la Banque de France, actuellement François Villeroy de Galhau, est responsable de la direction de l'institution.

À quoi sert le statut Banque de France ?

La Banque de France joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la politique monétaire définie par la Banque centrale européenne (BCE). Elle gère également des réserves de change, fabrique des billets de banque, et est impliquée dans la surveillance du système financier.

Dans le domaine de la stabilité financière, la Banque de France intervient dans : 

  • Le contrôle des banques et assurances ;
  • La surveillance des systèmes financiers et de paiement ;
  • La publication de la Revue de la Stabilité Financière.

En ce qui concerne les services à l'économie, la Banque de France offre des services aux particuliers. Il s’agit par exemple du traitement du surendettement et le droit au compte. Elle offre également des services aux entreprises, avec : 

  • Des enquêtes de conjoncture ;
  • La cotation des entreprises ;
  • La médiation du crédit, etc.

La Banque de France participe également à des initiatives d'inclusion sociale. En effet, elle favorise l'insertion des personnes en situation de fragilité économique. Elle est aussi impliquée dans des projets d'innovation.

Enfin, la Banque de France est active dans le mécénat. Par exemple, elle soutient des projets de recherche, culturels et musicaux. Elle participe par ailleurs à la coopération financière internationale, représentant les intérêts de la France dans des institutions internationales telles que le Fonds monétaire international et la Banque mondiale.

Quel est le rôle du statut banque de France ?

La Banque de France est une institution indépendante et de confiance. Elle joue alors un rôle fondamental en tant que gardienne de la monnaie et du système financier de la République indépendante de l'État depuis plus de deux siècles. En tant que membre de l'Eurosystème, elle s'affirme aujourd'hui comme un service public dévoué à assurer le financement de l'économie et la stabilité des prix pour les citoyens français et européens.

Statut Banque de France  : une mission et une stratégie monétaire

Au cœur de l'Eurosystème, la Banque de France mobilise ses équipes d'économistes et d'opérateurs de marché pour élaborer et mettre en œuvre la politique monétaire. Son objectif principal est d'assurer le financement de l'économie tout en maintenant la stabilité des prix. En tant que gardienne de la monnaie, elle garantit la confiance dans l'euro, jouant un rôle crucial en tant que premier imprimeur de billets en euro. La Banque de France est responsable de la fabrication, de la mise en circulation et de la surveillance de la monnaie fiduciaire.

Statut Banque de France  : la stabilité financière

La Banque de France joue également un rôle clé dans la stabilité financière. En effet, elle surveille et en équilibre le système financier. Elle exerce un contrôle sur l'activité des banques et des assurances, protégeant ainsi les intérêts de leurs clients. En se penchant de près sur la situation financière de l'ensemble des agents économiques, elle vise à maîtriser les risques actuels et à anticiper les défis futurs tels que la transformation numérique et la transition climatique. De plus, elle assure le bon fonctionnement et la sécurité des moyens de paiement.

Statut Banque de France  : un service à l'économie et à la société

Présente sur plus de 200 sites en France, la Banque de France offre un soutien aux entreprises, en particulier les TPE et les PME, notamment dans leur gestion et leur dialogue avec les banques. Elle facilite l'accès du public aux services bancaires, tout en apportant une assistance aux particuliers en situation de surendettement. En tant que prestataire de services financiers pour l'État et l'Europe, elle gère notamment les comptes du Trésor public. Parallèlement, la Banque de France s'investit activement dans l'éducation économique, budgétaire et financière, affirmant ainsi son rôle d'acteur majeur dans le développement socio-économique.

Téléchargez une estimation de la cotation de la Banque de France

Et les autres documents indispensables pour votre entreprise

Télécharger

Statut banque de France : tableau récapitulatif 

Le statut de la Banque de France permet de maintenir l’ordre économique en France et en Europe. Elle joue également un rôle important auprès des entreprises, notamment dans l’attribution d’une note, la cotation Banque de France.

Aspects de la Banque de France Informations
Statut institutionnel Institution indépendante régie par le droit public français et européen
Appartenance Membre de l'Eurosystème (Banque centrale européenne et banques centrales nationales de la zone euro)
Rapport économique annuel Publication d'un rapport économique annuel commentant les évolutions économiques, monétaires et financières
Statuts et organisation Personne morale publique régie par le Code monétaire et financier, conditions définies par un contrat de service public
Direction Gouverneur dirigeant le Conseil général et participant au conseil des gouverneurs de la BCE
Réseau territorial 96 succursales départementales, 21 antennes économiques, 6 centres de traitement du surendettement
Accès aux services publics 74 bureaux d'accueil et d'information ouverts pour faciliter l'accès aux services publics
Missions principales Stratégie monétaire, stabilité financière, service économique à la collectivité
Stratégie monétaire Élaboration de diagnostics macroéconomiques, imprimeur de billets en euros
Stabilité financière Renforcement de la réglementation, prévention des risques, sécurité des dépôts, supervision du secteur financier
Services économiques à la collectivité Traitement des dossiers de surendettement, médiation du crédit, accompagnement des TPE, enquêtes de conjoncture
Missions pour l'État Adjudications de titres publics, tenue des comptes courants de bons du Trésor, élaboration de la balance des paiements
Services aux particuliers (décembre 2017) Consultation des fichiers d'incident bancaire, dépôt de dossier de surendettement, demande de mise en œuvre du droit au compte, information sur la monnaie fiduciaire, consultation du fichier des entreprises

Quels textes constituent le cadre juridique de la cotation Banque de France au niveau national ?

Deux textes donnent un cadre juridique national à la cotation Banque de France. Il s’agit, d’un côté, du Code monétaire et financier et de l’autre, de la loi « Informatique et libertés ».

Ainsi, le Code monétaire et financier précise,par exemple dans son article L-141-1, que la banque de France est un organisme indépendant, même des institutions publiques, comme le gouvernement. Ce Code mentionne aussi dans son article dans son article L-141-6 les motifs d’attribution de la cotation Banque de France et auprès de quels établissements la Banque de France peut récupérer les données lui servant à attribuer son score.

L’article L-144-1 indique également quels acteurs peuvent avoir accès à la cotation Banque de France des entreprises via le FIBEN (Fichier bancaire des entreprises). Ce dernier regroupe des informations à caractère économique et financier sur les entreprises françaises. C’est la Banque de France elle-même qui le gère.

Par ailleurs, la loi « Informatique et Libertés » s’applique aussi à la cotation Banque de France. Elle prévoit, entre autres, que les responsables d’entreprises qui le demandent puissent avoir un entretien personnalisé avec des agents de la Banque de France, afin d’obtenir des informations sur la cotation qui leur a été attribuée.

Quels textes garantissent la fiabilité de la cotation Banque de France à l’international ?

Plusieurs textes grandissent la fiabilité de la cotation Banque de France à l’international. Les principaux sont le Code de conduite de l’OICV et les statuts d’OEEC et d’ICAS. 

Le Code de conduite de l’OICV

Pour attribuer sa cotation, la Banque de France s’appuie sur le Code de conduite de l’OICV. L’OICV est l’Organisation internationale des commissions de valeurs. Elle rassemble en son sein les régulateurs des Bourses et des organisations financières les plus importantes dans le monde.

Elle a mis en place des standards qui visent à :

  • Faire en sorte que l’information qui concerne les marchés de valeurs mobilières soit disponible et actualisée ;
  • Améliorer la transparence de ces marchés ;
  • Protéger les investisseurs ;
  • Lutter contre le crime financier en favorisant la collaboration entre les régulateurs internationaux.

La Banque de France respecte ces standards au moment d’attribuer sa cotation aux entreprises. Ils garantissent la qualité et l’intégrité de l’attribution de la cote de crédit Banque de France.

L’OEEC et l’ICAS

OEEC veut dire Organisme Externe d’Évaluation du Crédit. Il s’agit d’une reconnaissance qu’on donne à des agences de notation. La Banque de France dispose de cette reconnaissance pour son activité de cotation des entreprises. Cela signifie qu’elle respecte des critères de performance vérifiés chaque année, et qu’elle fait preuve :

  • D’objectivité ;
  • De régularité ;
  • D’indépendance ;
  • De transparence ;
  • De fiabilité.

ICAS, de son côté, veut dire In-house Credit Assessment System. C’est un système d’évaluation qu’utilisent la Banque de France et d’autres banques centrales en Europe. Il permet à ces établissements de juger de la qualité des créances servant à garantir :

  • Les opérations de refinancement monétaire, d’une part,
  • Le refinancement des prêts bancaires, d’autre part.

Tout comme l’OEEC, l’ICAS est un gage de sûreté et de fiabilité lors de l’attribution d’une cotation Banque de France aux entreprises.

Téléchargez une estimation de la cotation de la Banque de France

Et les autres documents indispensables pour votre entreprise

Télécharger

Quel cadre juridique et réglementaire s’applique aux agents qui attribuent la cotation Banque de France ?

Deux textes encadrent l’action des agents qui attribuent la cotation Banque de France aux entreprises. En premier lieu, on retrouve le Code monétaire et financier. Dans ses articles L142-2 et L-142-9, il précise, entre autres, que les agents sont tenus au secret professionnel. De ce fait, ils ne peuvent pas faire usage des informations qu’ils détiennent dans le cadre de l’estimation cotation Banque de France à d’autres fins. En cas de non-respect concernant cette disposition, ils s’exposent aux peines relatives au secret professionnel que prévoit le Code pénal.

En second lieu, les agents de la Banque de France doivent respecter les principes du Code de déontologie de la Banque de France. Il vise notamment à conserver l’intégrité des agents et à protéger les informations auxquelles ils ont accès. Ces derniers ne peuvent donc pas, par exemple :

  • Adopter un comportement qui porte préjudice à la Banque de France ou aux personnes avec qui elle entretient des relations,
  • Accepter des cadeaux, des avantages ou des invitations de la part des personnes qui entretiennent des relations avec la Banque de France,
  • Occulter les relations qui pourraient représenter un conflit d’intérêt,
  • Utiliser des informations auxquelles ils auraient eu accès dans le cadre de leurs missions professionnelles à des fins personnelles…

De plus, ils doivent communiquer, entre autres, à la Banque de France :

  • Les relations qui pourraient représenter un conflit d’intérêt,
  • La liste des titres ou instruments financiers qu’ils ont ouverts à leur nom.
 

À noter 

La rémunération d’un agent n’est pas définie en fonction du nombre d’entreprises qu’il évalue ou de leur nature.

Quelle différence entre le cadre juridique et réglementaire entre la Banque de France et les agences de notation ?

La cotation Banque de France n’a pas le même cadre juridique et réglementaire qu’une agence de notation. En effet, leurs activités diffèrent sur plusieurs points.

D’abord, avec sa cotation, la Banque de France évalue seulement le risque crédit des entreprises. Ce n’est pas le cas des agences de notation dont l’évaluation prend aussi en compte les produits financiers.

Ensuite, la cotation Banque de France n’est pas une donnée publique, à la différence des notes émises par les agences de notation. La cotation Banque de France n’a alors pas d’influence sur les marchés financiers.

Pour finir, les financements qui servent à effectuer les analyses pour attribuer les cotations Banques de France proviennent pour la plupart des adhérents au FIBEN. Les études des analyses des agences de notation, en revanche, sont, la plupart du temps, financées par des acteurs qui commandent ces études.

Par conséquent, le cadre juridique qui s’applique à la Banque de France n’est pas le même que celui qui encadre les agences de notation. Elle n’est donc pas enregistrée comme agence de notation auprès de l’Autorité européenne des marchés financiers.

Téléchargez une estimation de la cotation de la Banque de France

Et les autres documents indispensables pour votre entreprise

Télécharger

Cadre juridique et règlementaire de la Banque de France  : tableau récapitulatif

Aspects de la Cotation Banque de France Informations
Cadre juridique national Code monétaire et financier, loi « Informatique et libertés »
Code monétaire et financier Article L-141-1 : Banque de France est un organisme indépendant, article L-141-6 : motifs et établissements pour la cotation, articles L142-2 et L-142-9 : secret professionnel des agents
Loi « Informatique et Libertés » Prévoit un entretien personnalisé pour les responsables d’entreprises
Cadre international Code de conduite de l’OICV, statuts d’OEEC et d’ICAS
Code de conduite de l’OICV Standards pour garantir la disponibilité, la transparence des marchés et protéger les investisseurs
OEEC (Organisme Externe d’Évaluation du Crédit) Reconnaissance pour les agences de notation, critères de performance vérifiés annuellement
ICAS (In-house Credit Assessment System) Système d'évaluation pour juger de la qualité des créances, utilisé par la Banque de France et d'autres banques centrales
Cadre des agents Code monétaire et financier (articles L142-2 et L-142-9), Code de déontologie de la Banque de France
Code de déontologie de la Banque de France Principes pour préserver l'intégrité des agents et protéger les informations, interdiction de comportements préjudiciables
Différences avec les agences de notation Évaluation du risque crédit uniquement, non-publication, financement par les adhérents au FIBEN
Enregistrement comme agence de notation Non enregistrée comme agence de notation auprès de l'Autorité européenne des marchés financiers