Obtenir la cotation Banque de France d’une entreprise est utile à plusieurs égards. Elle permet aux organismes financiers, comme les banques, d’évaluer le risque crédit d’une entreprise ; c’est-à-dire, si elle est en capacité de rembourser ses dettes ou de payer ses dus. Les entreprises elles-mêmes peuvent aussi s’en servir au moment d’obtenir des financements auprès de ces organismes. La loi réglemente strictement l’accès à ces données. Voilà pourquoi certains sites web spécialisés, comme Infonet.fr, proposent aux professionnels d’obtenir une estimation de la cotation Banque de France d’une entreprise.

Pourquoi obtenir la cotation Banque de France d’une entreprise ?

La cotation Banque de France est un score que la Banque de France attribue à certaines entreprises. Concrètement, il s’agit des entreprises :

  • À caractère industriel ou commercial (donc non financières), d’une part ;
  • Ayant leur siège social en France, d’autre part.

Il sert à juger de la capacité d’une entreprise à rembourser ses dettes. On dit alors que la cotation Banque de France évalue le risque crédit des entreprises.

Obtenir la cotation Banque de France est utile à plusieurs acteurs économiques. Elle sert tout d’abord aux établissements qui prêtent de l’argent. Elle leur permet notamment d’avoir une idée de la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers. Ensuite, elle aide les chefs d’entreprise à identifier les éléments qui impactent leur situation financière. Finalement, elle constitue une référence qui facilite les échanges entre les prêteurs et les entreprises qui sollicitent un financement.

Qui peut accéder aux cotations Banque de France des entreprises ?

L’accès aux cotations Banque de France des entreprises est très réglementé. Il est d’abord limité aux entreprises elles-mêmes. Ces dernières ont effectivement l’autorisation de consulter leur propre cotation.

D’autres entités peuvent avoir accès à ces renseignements. Il s’agit des acteurs économiques (comme les banques) qui adhèrent au FIBEN (Fichier Bancaire des Entreprises). Il regroupe plusieurs informations financières sur les entreprises, dont leurs cotations Banque de France. C’est la Banque de France elle-même qui le gère.

Enfin, certains organismes, clients internes à la Banque de France, peuvent se procurer ces données. C’est le cas, par exemple, de la Direction des Marchés des Capitaux ou de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Les autres acteurs économiques ne peuvent pas, en principe, accéder à cette information. Cependant, certains spécialistes des données d’entreprises proposent une estimation cotation Banque de France. C’est notamment le cas d’Infonet.fr.

Comment obtenir la cotation Banque de France d’une entreprise ?

Il existe plusieurs manières d’obtenir la cotation Banque de France d’une entreprise. La Banque de France transmet d’abord ce résultat aux entreprises à qui elle a attribuée une cotation. Elle le fait généralement par courrier.

Un dirigeant peut aussi consulter sa propre cotation dans le FIBEN. Pour cela, il faut qu’il ait un compte FIBEN. Dans ce fichier, en plus de la notation de la Banque de France, il pourra trouver :

  • Les données relatives à l’identité de son entreprise (dénomination, SIREN, catégorie juridique, siège social…),
  • Le service en charge de gérer son dossier,
  • Les procédures judiciaires qui touchent son entreprise, le cas échéant,
  • Les effets de commerce impayés,
  • Ses encours de crédits,
  • L’historique des modifications dans le FIBEN, sur l’année précédente.

À noter :

Si l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, son dirigeant ne peut plus accéder au FIBEN. Il doit alors prendre contact avec la Banque de France pour obtenir ces renseignements.

Les adhérents au FIBEN peuvent, quant à eux, trouver la cotation Banque de France d’une entreprise dans ce fichier. Depuis la loi de régularisation financière, les assureurs-crédit peuvent également obtenir la cotation Banque de France d’une entreprise en consultant le FIBEN, s’ils y ont accès. Néanmoins, les conditions de consultation pour ce corps de métier sont très encadrées.

Les autres entités devront se tourner vers des entreprises spécialisées, comme Infonet.fr. Ces acteurs de la data travaillent avec des partenaires de confiance et pourront fournir une estimation de la cotation Banque de France d’une entreprise à tout professionnel qui en fait la demande.

Combien coûte ce service ?

Si une entreprise souhaite obtenir sa propre cotation, il faut qu’elle en fasse la demande à la Banque de France. Cette dernière fournit alors gratuitement aux entreprises les notes qu’elle leur a attribuées.

En revanche, la consultation de ces documents est payante pour les tiers. Le tarif varie en fonction du professionnel qui fournit la cotation ou son estimation.