La création d’entreprise est une démarche qui peut s’avérer longue et tumultueuse. Il faut, en effet, détenir les bonnes informations, s’adresser aux bureaux compétents et connaître les lois en vigueur. La prévoyance est donc de rigueur afin d’évaluer les éventuelles contraintes et de compléter les formalités administratives. L’État a donc élaboré un nouveau projet pour remédier au problème : la loi PACTE. Son objectif ? Faciliter et centraliser les démarches de création d’entreprise.

La loi PACTE, qu’est-ce que c’est ?

La loi PACTE, c’est le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises. Décrétée le 22 mai 2019, elle tend à optimiser la performance des TPE et PME. Les mesures seront mises en application progressivement sur plusieurs années, afin d’introduire les changements de manière graduelle. Ce projet s’inscrit alors dans une démarche stratégique visant à favoriser la croissance des entreprises.

Ce plan d’action prévoit également une amélioration de chaque secteur du droit relatif à la vie de l’entreprise : de sa création à son développement, en passant par son financement.

Comment facilite-t-elle la création d’entreprise ?

Comme mentionné précédemment, la loi PACTE facilite les démarches de création d’entreprise à tout entrepreneur désireux de lancer son business. Le but de ce projet est de donner envie aux Français de créer leur propre activité, et ce, sans difficultés administratives.

En effet, jusqu’ici, afin de créer son entreprise, il fallait s’adresser au préalable aux sept administrations ci-après : 

De ce fait, la procédure pouvait se révéler complexe et ambiguë. Pour remédier à ce problème et ainsi simplifier les étapes, la loi PACTE a mis en route, le 1er janvier 2021, une plateforme en ligne unique qui remplace les sept organismes habituels. Par conséquent, le registre des métiers et celui des actifs agricoles fusionneront pour ne devenir dorénavant plus qu’un registre consultable en ligne.

Le guichet numérique, en quoi consiste-t-il ?

Grâce à ce nouveau guichet numérique unique, les formalités d’enregistrement et d’immatriculation sont totalement dématérialisées et traitées en toute parité et conformité. Quel que soit le statut de l’activité, cette plateforme unique sera alors le seul interlocuteur répondant aux demandes de chacun. Toutefois, les sept précédents organismes administratifs restent accessibles jusqu’en 2023 afin d’accompagner toute personne qui ne maîtrise pas les outils numériques. 

La nouvelle plateforme, gérée par l’Institut National de la Propriété Industrielle, est opérationnelle depuis janvier 2021 : Guichet Entreprises.fr. Son but est de permettre d’économiser et d’éviter ainsi aux entrepreneurs de devoir s’acquitter des frais de double inscription requis par le passé. 

Une simplification des statuts 

Toujours dans un souci de gain de temps et d’argent, un artisan ayant prévu de se mettre à son compte ne sera plus obligé de réaliser le stage de préparation à l’installation (SPI). Ce dernier était, en effet, indispensable à l’obtention de l’immatriculation. Néanmoins, si le besoin se fait ressentir par la suite, il sera tout à fait envisageable de participer à un stage après coup. 

D’autre part, l’aspect économique concerne également les micro-entreprises. En effet, toute micro-entreprise possédant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € par an n’a plus la contrainte d’ouvrir un compte bancaire professionnel.

De plus, une nouvelle législation entre en vigueur : la création du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, aussi nommé EIRL, notamment intéressant pour toute personne désireuse d’exercer son activité seule. Grâce à la loi PACTE, il n’est en effet plus nécessaire de déclarer son patrimoine. Ainsi, il est possible de commencer son activité avec une EIRL en présentant une déclaration de patrimoine nulle. Créer son entreprise sera donc plus simple et moins coûteux en termes de capital de départ.

Les annonces légales : une revalorisation des tarifs

Auparavant, la publication d’une annonce judiciaire et légale s’élevait à 200 €. De plus, les moyens de publication étaient limités puisque la presse imprimée était la seule autorisée à les diffuser.

Cependant, grâce au nouveau dispositif, la presse en ligne peut aussi proposer ce service. L’unique condition est de ne pas consacrer l’intégralité de leurs publications à ce type d’annonces. Par conséquent, une tarification au forfait sera mise en place pour les annonces de création d’entreprise dans le but de diminuer les prix y afférents sur une durée de cinq ans.

En amont, une autre mesure baptisée « Name and Shame » a été instaurée. En d’autres termes, cet amendement au projet de loi PACTE contraint les entreprises sanctionnées pour non-respect des délais de paiement vis-à-vis de leurs fournisseurs à rendre public leur sanction dans la presse et à leurs frais. Le Gouvernement souhaite ainsi renforcer la responsabilité sociétale des entreprises en permettant les publications qui dénoncent :

  • Les retards de paiements ;
  • Les discriminations à l’embauche ;
  • Tout autre comportement allant à l’encontre de la législation et de l’éthique.

Comment les mesures de la loi PACTE soutiennent-elles les entrepreneurs ?

La loi PACTE vise à soutenir les échecs entrepreneuriaux. De ce fait, pour octroyer une nouvelle chance aux chefs d’entreprise qui ont rencontré des difficultés financières au cours de leur activité, la loi PACTE :

  • Permet au débiteur de maintenir sa rémunération en redressement judiciaire, sauf si le juge-commissaire conteste la décision ;
  • Prévoit que, lorsque le tribunal doit statuer sur l’ouverture d’une liquidation judiciaire, il doit examiner au préalable si les conditions d’application du rétablissement professionnel sont applicables ;
  • Prévoit que les clauses de « garanties inversées » en matière de bail sont réputées non écrites en cas de plan de cession. Cette clause compliquait, en effet, les reprises par plan de cession ;
  • Étend la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Ainsi, elle devient obligatoire si :

– le débiteur n’a pas de bien immobilier, 

– a employé moins de 5 salariés pendant les 6 mois précédant l’ouverture de la procédure, 

– a atteint un chiffre d’affaires égal ou inférieur à 750 000 € HT à la clôture du dernier exercice comptable.

Quelles sont les priorités de la loi PACTE ?

Deux priorités principales se démarquent du plan d’action mis en place : l’amélioration de la performance des TPE et PME et la question environnementale.

Optimiser la performance des TPE et PME 

La loi PACTE met l’accent sur l’amélioration de la performance des PME et des TPE. Les aides prévues permettent d’accompagner chaque structure en facilitant leur croissance. Différents axes sont donc mis en place :

  • Simplifier la création, la gestion et la cessation d’une entreprise, grâce à un guichet numérique unique ;
  • Faciliter le secteur de la recherche et développement en établissant un fonds de dix milliards d’euros pour encourager l’émergence de nouvelles technologies ;
  • Soutenir la croissance des PME pour qu’elles deviennent de taille intermédiaire en supprimant les 199 seuils d’effectifs qui obligeaient chaque entreprise à remplir de nouvelles obligations. Il y aura alors seulement 3 seuils : 10, 50 et 250 salariés ;
  • Révoquer le forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés. Cela permettra, en conséquence, d’augmenter les montants versés et de permettre à tout salarié changeant d’entreprise de conserver son épargne retraite. De plus, la suppression de ces frais allège le coût des dispositifs pour les entreprises, ce qui leur permet de développer leurs investissements.

Accompagner la transition vers un modèle durable des entreprises

Le PACTE est également un fervent partisan des enjeux sociétaux et environnementaux liés aux entreprises. Quelques mesures adoptées jouent ainsi un rôle majeur dans la transformation durable des entreprises telles que :

  • L’instauration de trois paliers dédiés à renforcer la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). Le premier niveau s’applique à toutes les entreprises et modifie le Code civil pour prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux lors de leurs activités ;
  • La reconnaissance d’une « raison d’être » pour les compagnies qui le souhaitent et qui pourra être mentionnée dans leurs statuts. Facultative, cette mesure s’inscrit dans un projet entrepreneurial à long terme au cours duquel l’entreprise revêt un nouveau rôle : répondre à un intérêt collectif ;
  • La croissance de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) en simplifiant le label des Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale (ESUS). De ce fait, la loi PACTE conçoit un écosystème bénéfique au développement des entreprises solidaires.

Les 5 principales mesures de la loi PACTE

En conclusion, la loi PACTE prévoit 5 mesures fondamentales afin de simplifier la création d’entreprise :

Objectifs Mesures
Faciliter la création d’entreprise – depuis le 1er janvier 2021, une plateforme en ligne remplace les 7 réseaux de centres de formalités
– gain de temps dans la procédure 
– assistance maintenue pour aider les entrepreneurs qui ne sont pas à l’ère digitale à réaliser leurs démarches
Centraliser les informations des entreprises dans un registre général dématérialisé – registre général centralisant et diffusant les informations relatives aux entreprises
– réduction des coûts pour les entrepreneurs et simplification des démarches
Rendre plus accessible la publication des annonces légales – services de presse en ligne seront habilités à publier des annonces judiciaires et légales
– réduction des délais de paiement 
– tarification forfaitaire diminuant progressivement sur une durée de 5 ans
Alléger les coûts administratifs et financiers pour les micro-entreprises – Suppression de l’obligation de possession d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro-entreprises au CA inférieur à 5 000 € / an
– délai de 2 ans pour répondre aux obligations : si le seuil de 5 000 € hors taxes est dépassé pendant deux années consécutives, le microentrepreneur devra ouvrir un compte bancaire professionnel
Faciliter l’accès à la création d’entreprises artisanales

– stage de préparation à l’installation rendu facultatif

– réduction des coûts et délais de la création d’entreprise artisanale

Ces mesures sont également consultables sur le site du gouvernement français en cliquant ici.