Les étapes de création d'une SASU

Réaliser vos projets de devenir entrepreneur et vous lancer dans la création de votre Société à actions simplifiée unipersonnelle (SASU) peut s’accompagner de stress et de difficultés inattendues. Pour vous aider au mieux dans la création de votre entreprise, voici une liste des étapes à respecter pour structurer vos efforts au moment de la création de votre SASU. 

Quel est votre projet ? Définir l’objet de votre SASU, la première des étapes avant la création

La première étape consiste en la définition de l’activité concrète de votre entreprise. Celle-ci doit être licite, autrement dit conforme à ce qui est permis par la loi, et possible, c’est-à-dire réalisable.

Pour définir au mieux l’activité future de votre SASU, il est fortement recommandé de réaliser en premier lieu une étude de marché et d’établir un business plan. Ces deux vous aideront à délimiter le périmètre d’action de votre société et à orienter votre stratégie commerciale. En effet, il est capital pour vous de veiller en amont à ce que votre projet, outre sa faisabilité, puisse vous permettre de générer des bénéfices. De plus, un business plan préparé avec sérieux vous aidera à convaincre d’éventuels investisseurs.

Domicilier votre SASU

Vous disposez d’une liberté relative quant à l’établissement du siège social de votre société. Cette adresse correspond à celle où se trouve la direction effective de l’entreprise et sert à déterminer les administrations compétentes pour votre SASU.

Il peut s’agir de l’adresse d’un local, acheté ou loué, pour votre société ou, dans certains cas, de l’adresse du président. En effet, le siège social ne se situe pas forcément au même endroit que le lieu où se réalise l’activité. De même, il est tout à fait possible de recourir aux services d’une société de domiciliation qui proposera un contrat de domiciliation commerciale. Dans tous les cas, vous devrez être en possession d’un document attestant de l’adresse du siège social. 

Le nom de la SASU

Votre SASU doit impérativement avoir un nom. Vous êtes libre de décider de ce dernier qui peut être purement imaginaire ou s’inspirer de l’activité ou du nom du fondateur. Attention cependant, le nom de votre SASU doit respecter les bonnes mœurs et ne pas contenir un message illicite. 

De même, il convient de choisir une appellation qui ne soit pas déjà utilisée ou qu’aucun dépôt de marque n’a été déposé auprès de l’INPI. Certains sites officiels ou spécialisés peuvent vous aider dans votre démarche. Pour ce faire, il suffira de taper le nom de l’entreprise que vous souhaitez choisir pour votre société. Si ce dernier existe déjà, vous devrez choisir une appellation différente. 

La rédaction des statuts de la SASU : l’étape à ne pas sous-estimer 

Il s’agit de l’étape la plus importante et la plus délicate de la démarche. En effet, les sociétés à actions simplifiées unipersonnelles ont pour avantage de permettre une très grande flexibilité dans la rédaction de leurs statuts. Le revers de la médaille, en revanche, est qu’il vous appartient de penser par vous-même à la totalité des clauses qui pourraient s’avérer utiles dans la réalisation de votre activité ou le développement de votre société. 

Certaines mentions doivent impérativement figurer sur les statuts. Il s’agit, pour la plupart, des informations permettant d’identifier clairement la société. Ce sont : 

• L’identité de la personne morale ou physique qui appose sa signature sur les statuts ;
• La raison sociale de la SASU ;
• La forme juridique (Société par actions simplifiée à associé unique) ;
• L’adresse du siège social ;
• L’objet ;
• La durée d’existence de la SASU ;
• Le montant de son capital social ; 
• Le nombre, la nature et la forme des actions ;
• Les apports de l’associé ;
• Le fonctionnement des organes de direction.

N’hésitez pas à rédiger les statuts les plus précis possibles, car les possibilités d’ajouter des clauses sont illimitées. Il peut s’agir, par exemple, de la gestion des litiges, des prises de décisions, de la liquidation de la société, des possibilités d’élargissement… 

Les statuts peuvent faire l’objet d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié. Du fait de l’enjeu que représentent les statuts de la SASU, il est recommandé de faire appel aux services d’un professionnel (un avocat, un notaire ou un expert-comptable) pour vous aider à rédiger vos statuts. Ces statuts doivent ensuite être déposés, signés, au greffe du Tribunal de commerce.

Déterminer le montant du capital social de votre SASU

Le capital social de votre entreprise correspond aux apports que vous allez engager au moment de la création de votre société. Celui-ci sert de garantie à vos créanciers dans le cas où l’entreprise ferait faillite, par exemple.

Ces apports peuvent prendre des formes diverses : 

• Ils peuvent se faire en numéraire, autrement dit par l’investissement d’une somme d’argent, ce qui est la pratique la plus courante ;
• En nature, par des apports de biens mobiliers ou immobiliers ;
• En industrie, en mettant en avant un savoir-faire spécifique.

Le capital de la SASU, en règle générale, est fixe, ce qui implique qu’il ne peut pas être modifié. Cependant, il est possible d’envisager la variabilité du capital en insérant une clause spécifique dans les statuts de la SASU. Dans ce cas, vous n’aurez pas à passer par une procédure d’augmentation du capital, ce qui constitue un gain de temps considérable.

Pour finir, ce capital doit être déposé en banque sur un compte dédié à l’activité de votre société. La banque vous fournira, en échange, une attestation de dépôt de fonds, document nécessaire à l’ouverture de votre SASU. 

« Nous sommes très heureux de vous annoncer… » : publication de votre annonce légale 

Comme pour une naissance ou un mariage, il s’agit ici de faire connaître la création de votre SASU au public en publiant un avis de création dans le journal d’annonces légales (JAL). Le prix de publication d'une annonce varie en fonction du statut de la société créée et s’élève à 138 euros hors taxe pour une SASU.

Cette annonce doit comporter un certain nombre de mentions liées à l’entreprise et qui correspondent, principalement, à celles obligatoires dans l’établissement des statuts (raison sociale, objet social, siège social, statut juridique, dirigeant, qu’il soit une personne physique ou morale). Enfin, vous recevrez une attestation de parution, nécessaire à la création de votre entreprise.

Remplir le bon formulaire et rassembler les bons documents pour la constitution de votre dossier, une étape indispensable

Vous devez à présent immatriculer votre SASU pour lui donner une existence légale. Pour ce faire, vous devez constituer un dossier composé de divers documents et attestations. Pour commencer, vous devez remplir le formulaire M0 SAS /SASU (cerfa n° 13959). Ce dernier ne devrait pas vous poser de difficultés particulières puisqu’il reprend les informations de base permettant d’identifier votre entreprise (raison sociale, objet social, siège social, statut juridique, dirigeants). Attention cependant à ne pas vous tromper de formulaire M0 SARL qui n'est nécessaire qu'à la constitution de SARL et EURL.

Ce formulaire doit être imprimé en trois exemplaires et doit s’accompagner des éléments suivants :

• Des statuts originaux de votre SASU ;
• De l’attestation de publication d’avis de création ;
• De l’attestation de dépôt de fonds ;
• D’un justificatif de domiciliation de l’entreprise ;
• Du rapport du commissaire aux apports (si nécessaire) ;
• Et d’un justificatif d’identité pour le président. 

Enfin, certaines attestations devront peut-être être rédigées, notamment par le président. Par exemple, ce dernier devra fournir des attestations de domiciliation, si le siège social de l’entreprise se trouve à son domicile, de non-condamnation et de filiation. 

Vous y êtes presque ! Faites immatriculer votre SASU : dernière étape avant la création

Une fois votre dossier constitué, vous n’avez plus qu’à procéder à l'immatriculation de votre SASU. La demande d’immatriculation se fait auprès de Registre du commerce et des sociétés (RCS). Attention cependant, si l’activité que vous exercez est artisanale, vous devrez également immatriculer votre SASU auprès du répertoire des métiers (RM).

Le dépôt du dossier d'immatriculation peut se faire de trois façons différentes : 

• En ligne, sur le site du guichet unique des formalités des entreprises ;
• En ligne, sur le site du greffe du Tribunal de commerce ;
• Sur place ou par envoi postal auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI). 

Vous recevrez enfin un récépissé de la part du Centre de formalité des entreprises (CFE), qui vous délivrera votre numéro d’immatriculation et votre numéro de SIREN. Si votre dossier est incomplet, vous recevrez une notification vous invitant à le modifier. Il ne vous restera plus qu’à réceptionner votre extrait Kbis!