Quels sont les atouts et les défauts d’une Société par actions simplifiée ?

Quels sont les avantages et inconvénients d’une SAS ? Cette forme de société, étant une Société par actions simplifiée, possède, certes, des atouts, mais elle comprend aussi son lot d’incommodités.

Créé en 1994, le statut juridique de la SAS offre une grande souplesse aux entrepreneurs. De plus, il s’adapte à de nombreuses activités. Ainsi, il est nécessaire de créer une structure adaptée à vos ambitions et aux contraintes spécifiques de votre projet.

Si vous envisagez la SAS, alors ce focus est fait pour vous puisqu’il vous offre une présentation générale de ce régime ainsi que des avantages, des inconvénients, mais aussi des alternatives possibles.

Rappel : une SAS, qu’est-ce que c’est ?

Avant de se lancer dans la présentation des avantages et inconvénients, il convient de faire un rappel sur ce qu’est une Société par actions simplifiée.

Définition : SAS

Tout d’abord, la SAS se rattache au régime des sociétés commerciales, selon l’article L.210-1 et l’article L. 110-1 et 2 du code du commerce. Cette forme juridique offre une grande souplesse de fonctionnement aux entrepreneurs. En effet, grâce à son statut, elle permet aux associés de définir facilement les règles de fonctionnement.

Une SAS n’a pas la possibilité de faire appel à l’épargne publique, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être cotée en bourse, à l’inverse de la Société anonyme (SA).

Outre son fonctionnement, cette forme juridique possède également des souplesses pour les démarches suivantes :

• Création de la société ;
• Modification de la société ;
• Et enfin, dissolution de la SAS.

Quelles sont les caractéristiques d’une Société par actions ?

À l’inverse de la SARL (Société à responsabilité limitée), la SAS est une société commerciale par actions. Ainsi, cette caractéristique entraîne trois conséquences juridiques :

• Premièrement, le capital de la SAS se divise en titres sociaux, nommés actions. Dans le cas contraire, on parlera plutôt de parts sociales, ou bien de droits sociaux en SARL ;
• Deuxièmement, les titulaires des actions composant le capital social sont des actionnaires, tandis que les membres de la SARL sont des associés ;
• Enfin, une personne ou bien un organe collégial doit nécessairement être à la tête d’une société commerciale. De ce fait, on parle de :
• Président pour une SAS ;
• Et de gérant pour une SARL.

Quels sont les points communs entre une SAS et une SASU ?

Sachez que le statut social est le même que vous soyez à la tête d’une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) ou bien d’une SAS. En effet, une SASU est en réalité une SAS unipersonnelle. Cela signifie que ces entités sont à associé unique. Ces deux structures d’entreprise se distinguent par le nombre d’associés présents au sein de celles-ci.

Les deux formes de société possèdent de nombreux points communs, tels que :

• Leur statut juridique ;
• Les démarches de création d’entreprise ;
• Une responsabilité qui se limite aux apports des actionnaires ;
• Un régime fiscal similaire ;
• La possibilité de nommer un ou plusieurs directeurs généraux.

Quels sont les avantages d’une SAS ?

Si vous vous questionnez sur l’idée de créer une SAS, alors les avantages et inconvénients de cette forme juridique sont à analyser. Parmi les plus importants avantages d’une SAS, on peut trouver :

• La flexibilité de son fonctionnement ;
• Un régime social protégeant les dirigeants de la Société par actions simplifiée ;
• Une simplification d’entrée pour les nouveaux associés en SAS ;
• Une responsabilité limitée pour les associés ;
• La possibilité de choisir son régime d’imposition ;
• Le traitement fiscal des dividendes.

Avantage d’une SAS n°1 : la souplesse de son fonctionnement

Le tout premier avantage du statut de la SAS réside dans la souplesse de son fonctionnement. Cela est possible grâce à sa réglementation peu contraignante. Il s’agit de l’une des principales raisons pour laquelle les entrepreneurs se tournent de plus en plus vers ce type de société.

En outre, la création d’une SAS requiert la présence, au minimum, de deux associés fondateurs. Par la suite, il n’y a aucune limite de nombre d’associés, imposée par la loi, à l’inverse d’une SARL. En effet, cette dernière voit son seuil maximal d’associés fixé à 100.

La flexibilité du fonctionnement de la SAS se matérialise notamment à l’occasion de :

• Premièrement, la rédaction des statuts ;
• Deuxièmement, la fixation du capital social ;
• Ainsi qu’avec la possibilité de nommer une personne morale comme président de la SAS.

La souplesse de la rédaction des statuts de la Société par actions simplifiée

La souplesse de fonctionnement d’une SAS se manifeste par une liberté statutaire étendue. Les actionnaires fondateurs ont la possibilité de rédiger les statuts selon leurs préférences. Leur seule obligation est de :

• Les consigner par écrit ;
• Les datés ;
• Et de les faire signer par l’ensemble des associés.

Grâce à cette flexibilité statutaire, les associés ont le pouvoir de :

1. Structurer la direction à leur convenance en désignant divers responsables comme un directeur général de SAS ou bien un directeur général délégué. Ils peuvent aussi instaurer des organes de contrôle. Par exemple, un conseil de surveillance de SAS, pour assurer une gestion appropriée de la société. La seule exigence requise est la nomination d’un président de SAS ;
2. Établir les règles relatives à la convocation et à la consultation de l’assemblée générale. Sont laissées à la discrétion des actionnaires de la SAS les éléments suivants :
1. Les modalités de convocation ;
2. Les conditions de majorité ;
3. Les conditions de quorum, etc.
3. Définir les conditions d’entrée et de sortie des actionnaires ;
4. Organiser les relations entre associés au sein d’un pacte d’actionnaires.

La souplesse du capital social

Dans une SAS, le bénéfice de la souplesse de fonctionnement se rapporte aussi à la détermination du capital social. De ce fait, le minimum légal est porté à un euro, cependant il n’existe pas de plafond. Les associés ont donc la possibilité de mettre autant d’apports qu’ils le souhaitent à la société en constitution. Ils peuvent aussi réaliser une augmentation de capital durant le cours de la vie de la société.

Les apports constituant le capital social d’une SAS peuvent être en :

• Numéraire ;
• Nature ;
• Industrie.

Un associé peut apporter un bien commun sans le consentement de son conjoint. Néanmoins, cela requiert une évaluation du bien par un commissaire aux apports si sa valeur dépasse les 30 000 euros. Cette règle est également applicable aux biens détenus en propre par un associé.

De plus, le capital social de la SAS peut être soit fixe, soit variable. Dans le cas où le capital est variable, alors les statuts doivent inclure une mention spécifique afin de prévoir les fluctuations entre un seuil minimum et un plafond maximum déterminés.

Enfin, la libération du capital social peut être différée. Dans cette situation, les actionnaires doivent verser la moitié du capital social prévu lors des démarches de création de la SAS. Ils bénéficient ensuite d’un délai de cinq ans pour régler le solde.

La possibilité d’avoir une personne morale en tant que Président

Autre avantage, une personne physique ou bien une personne morale peut devenir président d’une SAS. De ce fait, il peut s’agir d’une autre société ou d’une association.

Avantage d’une SAS n°2 : un régime social protégeant les dirigeants

Autre avantage, le régime social du président de SAS. Celui-ci se montre particulièrement protecteur. C’est également le cas pour tous les autres organes de direction de la SAS.

En effet, les dirigeants de SAS, qu’il s’agisse du président ou bien du directeur général, sont obligatoirement affiliés au régime général de la Sécurité sociale. De ce fait, ils sont assimilés à des salariés.

Ils profitent donc d’une couverture sociale, presque similaire à celle des salariés :

• Assurance maladie ;
• Retraite ;
• Allocations familiales ;
• Accident du travail ;
• Maladies professionnelles, etc.

L’unique exception concerne France Travail. Néanmoins, il existe de nombreuses assurances en SAS pour le dirigeant de l’entreprise.

Outre la protection accordée par le statut d’assimilé-salarié, ce régime offre également la possibilité d’optimiser les charges de l’entreprise. En effet, les cotisations sociales ne sont exigibles que si le président de la SAS perçoit une rémunération pour son mandat social.

Avantage d’une SAS n°3 : la facilité pour les nouveaux associés d’entrer en SAS

La liberté statutaire de la SAS permet aux associés de définir librement les modalités d’entrée de nouveaux actionnaires au capital social.

Contrairement à la SARL, où une procédure d’agrément est obligatoire, la SAS offre une flexibilité accrue permettant la mise en place de règles plus souples. Cette liberté facilite l’adhésion rapide de nouveaux investisseurs, favorisant ainsi les levées de fonds et le développement rapide de la SAS.

Avantage d’une SAS n°4 : la responsabilité limitée des associés

S’il y a une défaillance de la part d’une société, alors les créanciers ne pourront poursuivre en paiement les associés uniquement pour le montant engagé par chacun d’entre eux.

De ce fait, le patrimoine personnel des associés est bien séparé de celui de la Société par actions simplifiée. Ainsi, il supporte un risque limité au montant de l’apport réalisé par l’associé.

Avantage d’une SAS n°5 : la possibilité de choisir son régime d’imposition

La fiscalité de la SAS est principalement régie par l’impôt sur les sociétés (IS). La société s’acquitte de son propre impôt, alors calculé sur le résultat net avant impôt. Les actionnaires, quant à eux, ne déclarent que les dividendes perçus lors de leur déclaration de revenus.

La SAS a la possibilité de choisir le régime de l’impôt sur le revenu (IR) pour ses cinq premiers exercices comptables. Ce choix est optionnel. Dans ce cas, les associés déclarent dans leur déclaration de revenus annuels la part des bénéfices correspondant à leurs parts dans la société.

Le choix entre l’IS et l’IR dépend des circonstances fiscales des associés avant la création de la société. Il est recommandé de réaliser des simulations avec l’aide d’un expert-comptable pour déterminer le régime le plus avantageux.

Avantage d’une SAS n°6 : le régime d’imposition des dividendes

Sixième et dernier avantage de cette liste ; il s’agit de la possibilité de choisir entre deux régimes d’imposition pour les dividendes perçus. Ce point n’est pas à négliger. En effet, les dividendes versés à une personne physique peuvent être assujettis à deux régimes d’imposition différents, qui sont :

• Le prélèvement forfaitaire unique ;
• Le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le prélèvement forfaitaire unique

Le prélèvement forfaitaire unique est le régime par défaut. Également nommé Flat tax, et imposé à 30%, il s’agit d’un prélèvement forfaitaire regroupant :

• 17,2% de prélèvements sociaux ;
• Et 12,8% d’impôt sur le revenu.

Par exemple, si vous souhaitez vous verser 20 000 euros de dividendes à la fin de l’année alors vous serez imposé de 6 000 euros. En effet, cela représente 30% de 20 000 euros.

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Le second régime, consiste, quant à lui, à soumettre les dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Grâce à ce mécanisme, vous pouvez bénéficier d’un abattement de 40% sur le montant total brut des dividendes versés. Néanmoins, il faudra déduire la CSG (Contribution sociale généralisée) et les prélèvements sociaux.

Par exemple, pour la même somme versée que dans le premier exemple, soit 20 000 euros plusieurs étapes seront à effectuer.

• Le montant de l’imposition + les prélèvements sociaux = somme à payer
• 45,54 € + 3 440 € = 3 485,54 €

Quels sont les inconvénients d’une SAS ?

Malgré le fait que le statut de SAS possède des avantages, il ne faut pas négliger ses inconvénients. Par ailleurs, certains avantages présentent des limites. Les principaux inconvénients de la SAS sont les suivants :

• Une complexité dans la rédaction des statuts ;
• Des cotisations sociales élevées ;
• Une introduction en bourse impossible ;
• Un statut moins adapté aux projets familiaux ;
• Aucun statut ne permettant d’être conjoint collaborateur.

Inconvénient d’une SAS n°1 : une complexité dans la rédaction des statuts

Afin de garantir une liberté statutaire maximale, les associés doivent détailler minutieusement, dans les statuts écrits, toutes les règles régissant le fonctionnement de la SAS. Celles-ci englobent des aspects tels que :

• La désignation des organes de direction ou de contrôle ;
• La définition précise de leurs rôles ;
• Ainsi que l’établissement des modalités pour prendre des décisions lors des assemblées générales.

Une rédaction minutieuse des statuts de la SAS est essentielle. En effet, celle-ci permet de prévenir les risques de divergences d’interprétation, qui pourraient conduire à des conflits entre associés et/ou dirigeants.

Cependant, la rédaction de statuts efficaces nécessite des compétences juridiques, car des modifications ultérieures peuvent entraîner des coûts.

Inconvénient d’une SAS n°2 : des cotisations sociales importantes

Deuxième inconvénient de la SAS, le montant élevé de ses charges sociales. En effet, ces dernières ont la réputation d’être conséquentes, à partir du moment où les dirigeants sont rémunérés.

Dans le cadre du régime protecteur des assimilés-salariés, il est logique que les charges sociales soient plus élevées que celles applicables en cas d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants.

Néanmoins, si le président de la SAS ne perçoit pas de rémunération, alors la société n’a pas l’obligation de verser des cotisations sociales.

Contrairement à une SARL, il n’y a pas de forfait minimum de cotisations sociales, mais cela signifie également que le dirigeant ne bénéficie d’aucune protection sociale.

Inconvénient d’une SAS n°3 : un statut peu adapté aux projets familiaux 

En général, la SAS est moins choisie par les entrepreneurs familiaux. En effet, ces derniers préfèrent opter pour la SARL. La préférence pour ce statut d’entreprise s’explique notamment par son cadre plus sécurisé. En effet, ses règles de fonctionnement sont strictement définies par la loi.

Autre facteur dissuasif : le fait que la SAS ne permette pas de bénéficier du statut protecteur du conjoint collaborateur. À l’inverse, ce statut est disponible dans le cas d’une SARL. Grâce à ce statut, le conjoint travaillant dans l’entreprise jouit d’une protection sociale, et ce, même s’il ne reçoit pas de rémunération.

En outre, la Société à responsabilité limitée permet aux entrepreneurs familiaux de maintenir le contrôle de leur société grâce à une procédure d’agrément stricte encadrant l’entrée de tout nouvel associé.

Avantages et inconvénients d’une SAS : récapitulatif