Les marques étant de véritables repères pour les consommateurs, elles sont dotées d’une valeur et il convient de les protéger. Pour protéger sa marque, il faut déposer un dossier à l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle. Le dépôt de marque est soumis à un examen de la part de l’INPI qui décidera si la marque peut faire l’objet d’une protection. En effet, bien qu’une marque puisse prendre différentes formes, certains signes ne peuvent pas être acceptés dans le cadre d’une marque déposée.

Pourquoi déposer une marque ?

Une marque permet de distinguer rapidement un produit ou un service particulier parmi une gamme de produits ou de services similaires. Il s’agit donc d’un véritable repère pour le consommateur. De ce fait, les marques ont une valeur qu’il convient de protéger.

Déposer sa marque à l’INPI permet d’abord d’en devenir l’unique propriétaire et d’empêcher toute personne d’utiliser, d’imiter ou de reproduire de manière totale ou partielle les éléments qui composent la marque. Cela facilite sa promotion et sa commercialisation.

Ensuite, déposer sa marque donne droit à un monopole d’exploitation. Son propriétaire peut donc en faire l’usage qu’il souhaite : la vendre ou la céder, faire fructifier sa valeur, l’inclure dans les actifs de la société…

Enfin, avoir une marque déposée est important pour la protéger des contrefaçons. En effet, si le propriétaire s’aperçoit que sa marque est utilisée sans son autorisation, il peut intenter une action en justice pour faire cesser l’exploitation illégale de sa marque et obtenir des dommages et intérêts.

Quelle forme peut prendre une marque déposée ?

Une marque peut prendre des formes très variées. Elle peut être composée d’une forme simple ou d’une combinaison de formes. On retrouve différents types de formes de marques.

La marque verbale

La marque verbale est une marque constituée seulement de :

  • lettres (par extension, de mots)
  • chiffres
  • caractères typographiques

Parmi les marques verbales, on retrouve par exemple des mots, des noms propres, des slogans, des expressions, des chiffres…

La marque figurative

La marque figurative est une marque constituée :

  • d’une stylisation
  • d’une mise en page originale
  • d’un signe graphique
  • d’une couleur spéciale

Parmi les marques figuratives, on retrouve par exemple des logos ou des dessins qui peuvent être combinés à des lettres, mots, chiffres, caractères typographiques, expressions…

La marque de couleur

La marque de couleur est une marque constituée exclusivement d’une couleur, sans contours. Parmi les marques de couleur, on retrouve donc seulement une couleur ou une combinaison de couleur.

Au moment du dépôt de marque, la couleur devra être renseignée dans la partie « description » du dossier de dépôt. Pour ce faire, il faudra utiliser le code Pantone. C’est un code international qui référence toutes les nuances de couleurs.

La marque sonore

La marque sonore se compose d’un son ou d’une combinaison de sons. Parmi les marques sonores, on retrouve par exemple une mélodie de quelques notes ou un son précis.

Au moment du dépôt, la marque sonore peut être jointe sous forme de partition ou d’enregistrement mp3.

La marque de forme

La marque de forme est constituée d’une forme tridimensionnelle. Parmi les marques de forme, on retrouve par exemple des bouteilles, des flacons…

La marque hologramme

La marque hologramme est constituée d’éléments holographiques. Parmi les marques hologramme, on retrouve des images ou vidéos hologrammes.

Au moment du dépôt, la marque hologramme peut être jointe sous forme de fichier informatique.

La marque de position

La marque de position se distingue par son emplacement sur le produit.

La marque de motif

La marque de motif est constituée par un même dessin qui se répète de manière régulière.

La marque de mouvement

La marque de mouvement est constituée par un changement de position des signes qui forment la marque. Parmi les marques de mouvement, on retrouve par exemple des vidéos sans le son ou une représentation d’une suite de mouvements.

La marque multimédia

La marque multimédia se matérialise par une vidéo qui combine des images et des sons.

Quelles marques ne peuvent pas être déposées ?

Le dépôt de marque est soumis à  l’approbation de l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle. Certains éléments ne peuvent pas obtenir la protection de marque déposée.

Parmi les éléments qui ne peuvent pas être déposés en tant que marque, on retrouve par exemple  :

  • des signes qui décrivent ou désignent le produit ou le service (par exemple, « cuisinière » pour vendre des cuisinières ou « verre » pour vendre des vases en verre) ;
  • des termes mélioratifs utilisés seuls (comme « extra » ou « plus ») ;
  • des signes ou des termes qui pourraient induire le consommateur en erreur sur la nature du produit (par exemple, « verre » pour des produits fabriqués en plastique) ;
  • des expressions portant atteinte à la dignité des personnes (comme des expressions racistes) ;
  • des signes officiels protégés par l’OMPI, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (par exemple, des drapeaux, des signes d’organisations publiques…) ;
  • des appellations d’origine (comme « Bordeaux » pour le vin), etc.

Comment déposer une marque ?

Pour déposer une marque, il faut aller directement sur le site de l’INPI. En effet, la démarche se fait entièrement en ligne : dépôt du dossier, paiement, remise des pièces justificatives. Elle peut être réalisée à n’importe quel moment.

Avant de déposer une marque, il faut s’assurer qu’elle est bien disponible, afin d’éviter d’être considéré comme un contrefacteur. Il faut également choisir un ou plusieurs domaines d’activité où s’appliquera la protection de la marque. Ces domaines, au nombre de 45, sont aussi appelés « classes » et constituent la classification de Nice. Le prix du dépôt de marque dépend du nombre de classes sélectionnées.

Si le dossier est approuvé et que personne ne s’est déclaré comme étant déjà propriétaire de la marque, l’INPI publie l’enregistrement de la marque au BOPI, le Bulletin officiel de la propriété industrielle. Suite à cette publication, il envoie un certificat d’attestation au propriétaire de la marque. Celui-ci récapitule toutes les informations relatives à la marque.

Le dépôt de marque à l’INPI donne droit à une protection de 10 ans à l’échelle du territoire national. Il est possible de demander une protection plus étendue : à l’échelle européenne ou à l’échelle internationale.