Une entreprise non diffusible est une entreprise dont les informations financières, stratégiques ou confidentielles ne sont pas accessibles au public. Cela peut être dû à des raisons de :

  • Protection des données sensibles ;
  • Confidentialité des activités commerciales ;
  • Ou bien de préservation des secrets industriels.

Entreprise non diffusible : qu’est-ce que c’est ?

Une entreprise non diffusible est une société qui a effectué la demande de ne pas figurer sur les listes de diffusion publiques, conformément à l’article A123-96 du code du commerce. Cette décision implique que l'entreprise n'est pas répertoriée dans les bases de données publiques de l'Insee.

Concrètement, lorsqu'une entreprise est non diffusible, ses informations ne sont pas accessibles via l'Annuaire des Entreprises. Ce statut particulier concerne principalement deux types d'organisations :

  1. Certaines associations
  2. Les organismes rattachés au ministère de la Défense

La raison principale de cette non-diffusion est liée à des enjeux de sécurité. En effet, pour ces entités, la protection de leurs informations est primordiale et justifie leur absence des registres publics.

 

Bon à savoir

Ces entreprises limitent la divulgation de leurs informations à un cercle restreint de personnes autorisées avec lesquelles des accords de confidentialité ont été conclus, telles que :

  • Les actionnaires ;
  • Les employés ;
  • Ou bien les partenaires commerciaux.

Entreprise non diffusible : comment modifier son statut ?

Les entrepreneurs individuels ou bien les travailleurs indépendants souhaitant modifier leur statut de diffusion devront réaliser cette procédure auprès de l’Insee.

Les entrepreneurs ont la possibilité de modifier leur statut de diffusion afin de devenir diffusibles sur internet.

Pour cela, les entrepreneurs individuels concernés doivent se rendre sur la page dédiée à cette procédure. Celle-ci est relative au changement du statut de diffusion au répertoire SIRENE.

Les entrepreneurs devront joindre à leur requête :

  • Une lettre de demande de mise en diffusion publique ;
  • Ainsi qu’une copie de leur pièce d’identité.

Cette démarche en ligne facilite les formalités administratives. Elle évite ainsi l’envoi par courrier, et permet une mise à jour effective en seulement deux jours ouvrés.

Quelles sont les unités « non diffusibles » sur API Entreprise ?

API Entreprise propose aux administrations habilitées l’accès à deux types d’API sur les données provenant de l’Insee et du répertoire Sirene :

  • Les API possédant la mention « diffusible ». Sont concernés uniquement les données des unités légales diffusibles ;
  • Les API ne possédant pas la mention « diffusible », elles permettent d’accéder à toutes les unités légales, y compris les « non diffusibles ».

Il est à noter que les unités « non diffusibles » deviendront les unités « diffusion partielle » lorsque API Entreprise aura terminé d’intégrer la nouvelle version de la base Sirene.

Évolution et actualisation du statut de non-diffusion en 2023

Selon les nouvelles dispositions liées au statut de diffusion (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 concernant le Registre national des entreprises et l’adaptation d’autres registres d’entreprises), les données non diffusibles ne sont plus entièrement masquées.

Cela signifie qu’une diffusion partielle des informations remplace désormais le statut de « non diffusible ». Cela inclut :

  • Pour une personne morale, le statut masque uniquement les éléments concernant la géolocalisation. Cela concerne donc tous les éléments d’adresse et de géolocalisation, à l’exception de la commune.
  • Pour une personne physique, le statut masque les éléments suivants :
    • L’identité de l’entrepreneur (prénoms, noms, etc.) ;
    • L’adresse dans la commune ;
    • La géolocalisation.

De ce fait, les données de la société qui suivent font désormais l’objet d’une diffusion publique :

  • Activité principale ;
  • Catégorie juridique ;
  • Tranche d’effectif ;
  • État administratif.

Où trouver le détail des données diffusibles ?

Où trouver le détail des données pour l'ensemble des unités légales ?