Définition de : Portabilité des données

Sommaire

La portabilité des données est un droit pour les consommateurs de récupérer leur données pour les stocker ou les transmettre. Cette loi fait partie de toutes les règles encadrant la protection des données à caractère personnel. 

Qu’est-ce que la portabilité des données ?

La portabilité des données est le droit pour les particuliers de réclamer leurs données personnelles aux entreprises qui les possèdent. Ce droit s’accompagne d’une possibilité pour le propriétaire de ces données de :

  • les stocker à l’emplacement de son choix
  • ou des les transmettre à un autre organisme, s’il le souhaite. 

Quelles sont les données concernées ? 

Le droit à la portabilité des données ne concerne pas la totalité des données récoltées par une entreprise. 

Trois conditions sont en effet indispensables pour que ce droit s’applique : 

  • D’abord, les données doivent obligatoirement être à caractère personnel et concerner la personne physique demandant à les récupérer. 
  • Ensuite, ces données doivent avoir été livrées sciemment par leur propriétaire à l’entreprise les possédant. Cela stipule que le consentement doit avoir été demandé et accepté. 
  • Et enfin, si les données concernent d’autres personnes, la portabilité doit aussi être acceptée par l’ensemble des propriétaires. 

Portabilité des données : quelles sont les obligations des entreprises ? 

Les entreprises à l’initiative de la récolte et du stockage des données personnelles de ses clients doivent respecter le droit à la portabilité de ces données. 

C’est-à-dire qu’elles doivent faciliter l’obtention des données grâce par exemple à une page dédiée sur l’espace personnel des utilisateurs leur permettant de télécharger leurs données personnelles. 

À savoir : il est obligatoire et indispensable de permettre aux usagers de télécharger des données pouvant être lisibles sur une machine informatique. De fait, les entreprises doivent s’engager à fournir ces données dans des formats universels et adaptés aux types de données. Par exemple, une vidéo, une image ou un texte auront chacun un format distinct pour faciliter leur lecture.

Que faire en cas de litige ? 

La portabilité des données est un droit qui concerne toute personne physique souhaitant récupérer ses données personnelles.

De fait, les sites internet à l’origine de cette récolte doivent stipuler dans leur CGV (conditions générales de vente) ou mentions légales les conditions de récolte, de stockage et de portabilité des données de l’utilisateur. Un processus simplifié doit aussi permettre à l’utilisateur une fois connecté à son espace privé de télécharger simplement ses données. 

Dans le cas contraire et sans aide de la part de l’entreprise, le consommateur peut demander de l’aide à la CNIL(Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). C’est alors cet organisme spécialisé dans les questions reliées à la protection des données qui prend le relais. 

Dernière mise à jour le 14/12/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

La portabilité des données est un droit applicable aux consommateurs voulant récupérer leurs données à caractère personnel. Ce droit entre dans la catégorie de la protection des données. Son contrôle dépend de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Cependant, les consommateurs à l’origine de la demande doivent s’assurer que les données ne concernent pas d’autres individus et qu’elles ont bien été délivrées sciemment à l’entreprise les stockant.

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