Définition de : Libre circulation des données à caractère personnel

Sommaire

La libre circulation des données à caractère personnel est explicitée dans le règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle s’applique dans l’ensemble des pays Européens depuis le 27 avril 2016. Une mise à jour est venue modifier et étoffer les lois du RGPD en 2018. 

Qu’est-ce que la libre circulation des données à caractère personnel ? 

La libre circulation des données à caractère personnel est une règle présentée dans le RGPD. Le règlement général sur la protection des données présente, en effet, de nombreuses réglementations pour encadrer le traitement des données à caractère personnel et définir de nombreux concepts. Tous ces textes sont entrés en vigueur lors de la parution du RGPD créé par le Parlement et le Conseil européen. Ces lois s’appliquent donc à l’échelle européenne

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ? 

Une donnée à caractère personnel, aussi appelée donnée personnelle, est une donnée qui permet l’identification d’une personne physique. Par définition, il s’agit de “toute information qui se rapporte à une personne susceptible d’être identifiable ou identifiée”. 

Parmi les données personnelles, on peut donc citer : 

  • l’adresse, 
  • le numéro de sécurité sociale, 
  • l’adresse mail, 
  • les données de géolocalisation, 
  • le nom et prénom, 
  • ou encore, le poste de travail. 

Que prévoit la libre circulation des données à caractère personnel ? 

Cette règle encadre la circulation des données personnelles au sein de l’Union européenne. Elle concerne donc tous les États membres de l’UE. 

Elle met ainsi en place deux règles

  • pas de limitation de la circulation de ces données 
  • pas d’interdiction limitant leur déplacement dans l’Union européenne. 

Ces réglementations s’appliquent donc à la circulation des données, mais aussi à leur stockage et à leur traitement

Cela signifie que si un État membre de l’Union européenne comporte au sein de sa propre juridiction une règle s’opposant à cette libre circulation, c’est la loi du RGPD qui prend le dessus. Cependant, si une dérogation à ces principes est justifiée et jugée acceptable par la Commission, les deux règlements peuvent s’accorder. 

Ces lois permettent ainsi d’unifier les usages en traitement de données à l’échelle européenne. Elles offrent également à l’ensemble des citoyens, une plus grande protection de leurs données personnelles. 

Dernière mise à jour le 09/03/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

La libre circulation des données à caractère personnelle encadre le flux, le stockage et le traitement des données personnelles au sein de l’Union européenne. Cette loi est présente dans le règlement général sur la protection des données (RGPD).

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