La taxe d’apprentissage permet de financer les dépenses liées au développement des formations professionnelles et technologiques et de l’apprentissage. 

Cet impôt obligatoire doit être payé chaque année auprès d’un organisme collecteur de taxe d’apprentissage (OCTA). Le processus de calcul et de déclaration de la taxe est soumis à des règles spécifiques. 

Qui est concerné par la taxe d’apprentissage ?

Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, doivent s’acquitter de la taxe d’apprentissage :

  • Les sociétés
  • Les entreprises individuelles
  • Les entreprises commerciales, industrielles ou artisanales
  • Les associations
  • Les coopératives agricoles ou groupement d’intérêt économique (GIE)

Notez qu’une entreprise française qui ne réalise aucun bénéfice n’est pas assujettie à la taxe. 

Par ailleurs, en sont exonérés : 

  • Les entreprises qui emploient des apprentis et dont la base d'imposition ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (c’est-à-dire 110 838 € pour la taxe due en 2020)
  • Les sociétés civiles de moyens (SCM), sous certaines conditions, exerçant une activité non commerciale
  • Les personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement
  • Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération

Comment calculer la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage se base sur la masse salariale de l’année précédente. Concrètement, elle représente le total :

  • Des rémunérations soumises aux cotisations sociales
  • Des avantages en nature versés par l'employeur : salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires.

Pour calculer la taxe, il est nécessaire d’arrondir les rémunérations imposables à l’euro le plus proche (par exemple 0,50 sera compté pour 1).

Il est à noter que le salaire des apprentis est exonéré totalement si l’entreprise compte moins de 11 salariés.

Par ailleurs, les entreprises comptant plus de 250 salariés doivent s’acquitter d’une contribution supplémentaire à l’apprentissage dès lors que 5% de leur effectif moyen n’est pas composé de salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation et de jeunes effectuant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche. 

Quel est le taux de la taxe d’apprentissage ?

Le taux de la taxe d’apprentissage s’élève à 0,68% de la masse salariale. 

La taxe d’apprentissage est divisée en deux composantes :

  • Une part égale à 87 % de la taxe est destinée au financement de l'apprentissage 
  • Une part égale à 13 % (solde) est destinée à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur

Les dépenses libératoires correspondent à des dépenses pouvant être déduites du montant de la taxe d’apprentissage, c’est-à-dire : 

  • Les versements effectués pour l’apprentissage
  • Les dépenses exposées en matière de première formation technologique ou professionnelle

Comment déclarer la taxe d’apprentissage ?

L’employeur doit déclarer la taxe d’apprentissage via la déclaration sociale nominative (DSN). Celle-ci doit être transmise en ligne chaque année au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée, c’est-à-dire :

  • Avant le 5 du mois pour les entreprises comptant au minimum 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail
  • Avant le 15 du mois dans les autres cas

Si l’entreprise ne déclare pas les rémunérations via la DSN, elle peut déclarer la taxe d’apprentissage via : 

Comment payer la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage est composée d’une fraction de 87% et d’une autre de 13%.

Pour la partie de 87%

  • Si l’entreprise compte moins de 11 salariés : elle n’aura aucun acompte à verser. Le paiement devra être effectué avant le 1er mars 2021 auprès d’un organisme paritaire collecteur agréé (OCPA) et désigné par l’accord de la branche dont relève l’employeur ou à l’OCPA au niveau interprofessionnel.

Il est à noter que les OCPA sont remplacés petit à petit par les opérateurs de compétences (OPCO) d’ici le 31 décembre 2020.

Si l’entreprise compte plus de 11 salariés : elle devra payer 2 acomptes : 

  • Un acompte de 60% de la taxe d’apprentissage pour la partie de 87% sur la base de la masse salariale de 2019, avant le 1er mars 2020
  • Un acompte de 38% de la même base avant le 15 septembre 2020.

Le solde devra être réglé avant le 1er mars 2021.

Pour la partie de 13%

Le paiement devra être effectué entre le 1er janvier 2020 et le 31 mai 2020. Il sera calculé sur la base de la masse salariale de 2019.

Quelles conséquences en cas d’absence de paiement de la taxe d’apprentissage ?

Dans le cas d’un non-respect des délais

Si vous ne payez pas la taxe d’apprentissage dans les délai impartis, vous devrez effectuer un versement de régularisation. Notez toutefois que dans certains cas, des délais supplémentaires peuvent vous être accordés. 

Vous devrez effectuer le versement de régularisation – correspondant au montant de la taxe majoré de 100% - avant le 30 avril auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Vous devrez joindre au règlement un bordereau de versement (formulaire n°2485-SD).

Dans le cas d’un arrêt de l’activité

Vous devez effectuer la déclaration dans les 60 jours suivant l’arrêt de votre activité (qui peut être dû à une cession ou une liquidation judiciaire). 

Dans le cas d’un décès

En cas de décès de l’employeur, le délai de déclaration est décalé à 6 mois.