Comment calculer la taxe d'apprentissage ?

Le calcul de la taxe d’apprentissage permet de connaître le montant de cette taxe qu’une entreprise doit payer à l’Urssaf chaque année. Aussi appelée TA, elle sert à financer les dépenses liées au développement des formations professionnelles et technologiques et de l’apprentissage. Les processus de calcul et de déclaration de la taxe sont soumis à des règles spécifiques qui changent en 2023. Cet impôt obligatoire doit notamment être payé chaque année auprès de l’Urssaf à des dates précises.

Qui est concerné par le calcul de la taxe d’apprentissage ?

Le calcul de la TA concerne toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. En effet, ces entreprises, quelle que soit leur forme juridique, doivent s’acquitter de la taxe d’apprentissage. Il s'agit :

• Premièrement, des sociétés ;
• Deuxièmement, des entreprises individuelles ;
• Troisièmement, des entreprises commerciales, industrielles ou artisanales ;
• Puis, des associations ;
• Et enfin, des coopératives agricoles ou groupement d’intérêt économique (GIE).

À noter : une entreprise française qui ne réalise aucun bénéfice n’est pas assujettie à la taxe. 

Par ailleurs, en sont exonérés : 

• Premièrement, les entreprises qui emploient des apprentis et dont la base d'imposition ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (c’est-à-dire 10 255,70 euros pour la taxe due en 2023) ;
• Deuxièmement, les sociétés civiles de moyens (SCM), sous certaines conditions, exerçant une activité non commerciale ;
• Troisièmement, les personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement ;
• Et pour terminer, les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération.

Comment calculer la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage se base sur la masse salariale de l’année précédente. Concrètement, elle représente le total :

• Des rémunérations soumises aux cotisations sociales ;
• Des avantages en nature versés par l'employeur. Il s'agit donc des salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales et pourboires versés par l'employeur.

Bon à savoir : pour calculer la taxe d'apprentissage, il faut arrondir les rémunérations imposables à l’euro le plus proche. Par exemple 0,50 sera compté pour 1.

Il est à noter également que le salaire des apprentis est exonéré totalement si l’entreprise compte moins de 11 salariés.

Par ailleurs, les entreprises comptant plus de 250 salariés doivent s’acquitter d’une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) dès lors que 5% de leur effectif moyen n’est pas composé de :

• Salariés en contrat d’apprentissage ;
• Salariés en contrat de professionnalisation ;
• Et enfin, de jeunes bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche. 

Attention : deux changements depuis le 24 février 2023 sont à prendre en compte dans le calcul de la taxe d’apprentissage : 

• Les emplois de volontariat international en entreprise (VIE) et les intérimaires ne font plus partie du calcul du ratio d’alternants ;
• L’exonération de CSA liée à un engagement de la branche professionnelle afin d’augmenter le nombre d’alternants est annulée.

Quel est le taux pour le calcul de la taxe d’apprentissage ?

Le taux de la taxe d’apprentissage s’élève à 0,68% de la masse salariale. 

La TA se divise  en deux composantes :

• Premièrement, une part principale de 0,59 % qui finance l'apprentissage. Elle est recueillie par l'Urssaf ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole) ;
• Deuxièmement, un solde de 0,09 % qui est destiné à financer les formations initiales technologiques et professionnelles. Elle est aussi reversée à l'Urssaf ou à la MSA.

Attention : En Alsace-Moselle cette taxe n’est que de 0,44 %, car l'intégralité de la taxe relève du régime principal. Aucune fraction de solde n'est alors requise. 

Quelle est la base de calcul de la taxe d'apprentissage ?

Le calcul de la taxe d’apprentissage correspond à la multiplication du taux de la TA par la masse salariale du mois précédent.

La masse salariale est égale à la somme des rémunérations soumises aux cotisations sociales, mais aussi aux avantages en nature versés par l'entreprise.

Les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50  € est comptée pour 1).

À savoir  : les entreprises qui comptent moins de 11 collaborateurs sont dispensées du paiement de la taxe d'apprentissage sur les salaires versés aux apprentis.

Quelles sont les dépenses déductibles au calcul de la taxe d'apprentissage ?

La part principale et le solde de la taxe d'apprentissage peuvent être diminués par la déduction de certaines dépenses.

Dépenses déductibles de la part principale de la taxe d'apprentissage (TA)

La taxe d’apprentissage peut être réduite en déduisant certaines dépenses, telles que celles liées  : 

• Aux investissements pour un centre de formation d'apprentis (CFA) ;
• Aux offres de formations innovantes et inédites sur le territoire national.

Les dépenses « CFA entreprises » et « formations innovantes » peuvent être déduites de la taxe de l'année N. En effet, elles sont calculées à partir des sommes payées au cours de l'année précédente (N-1).

​​Le montant maximal des déductions ne peut pas excéder 10 % de la taxe principale de l'année précédente.

Dépenses déductibles pour le solde de la taxe d'apprentissage (TA)

Le montant de la TA peut être réduit en tenant compte des subventions en nature versées aux CFA sous forme de matériaux, équipements et d'appareils. L'employeur doit alors soustraire ces subventions du total de la taxe d'apprentissage de l'année N, qui est due au mois de mai de l'année N+1

À savoir  : une règle dérogatoire est prévue pour le solde de la TA 2022 

Une exemption est possible pour le montant de la TA 2022 qui sera versé le 5 ou le 15 mai 2023 : les entreprises peuvent retirer les aides et subventions reçues entre le 1er juin et le 31 décembre 2022.

Comment déclarer la taxe d'apprentissage après son calcul ?

Déclaration de la part principale de la taxe d'apprentissage cas général

Les contributeurs à la taxe d'apprentissage doivent fournir leur déclaration sociale nominative chaque mois, à la fin de la période de travail et de salaire. La DSN (déclaration sociale nominative) doit être faite durant le mois qui suit l'emploi rémunéré : 

• Le 5 du mois suivant la période de travail rémunérée. Il s’agit du jour où les entreprises de 50 salariés et plus et dont la paie est versée durant la même période doivent réaliser leur DSN ;
• La DSN devra être transmise dans les 15 jours suivant la fin du mois où s'est déroulée la période de travail rémunéré pour : 
  • Les employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie ;
  • Et les employeurs de moins de 50 salariés.

La taxe d'apprentissage doit être déclarée établissement par établissement, à l'aide du bloc "Assujettissement fiscal ".

Par exemple, pour le mois de mai 2023, la part principale de la taxe d'apprentissage est déclarée en DSN le 5 ou le 15 juin 2023.

Déclaration de la part principale de la taxe d'apprentissage en Alsace et Moselle

Afin de déclarer la part principale de la taxe d'apprentissage, les employeurs doivent utiliser la déclaration sociale nominative (DSN). Celle-ci doit être faite :

• Le 5 du mois pour les employeurs de 50 salariés et plus et dont la paie est versée dans le même mois que la période de travail ;
• Le 15 du mois dans les autres cas. La déclaration à la taxe d'apprentissage doit être effectuée établissement par établissement, en utilisant le bloc "Assujettissement fiscal".

Par exemple, pour le mois de janvier 2023, la DSN doit être faite le 5 ou le 15 février 2023.

Déclaration de la fraction « solde » de la taxe d'apprentissage

Chaque année, l'Urssaf reçoit la fraction solde de la TA de 0,09%. 

Par ailleurs, la déclaration sociale nominative (DSN) doit être effectuée à l'un des moments suivants :

• Le 5 mai de l'année suivante pour les employeurs de 50 salariés et plus ayant rémunéré leurs salariés durant le même mois que la période de travail ;
• Le 15 mai de l'année suivante pour : 
  • Les employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie ;
  • Et les employeurs de moins de 50 salariés.

La soumission à la taxe d'apprentissage doit être déclarée via la DSN une fois par an, établissement par établissement, à l'aide du bloc "Assujettissement fiscal ".

Par exemple, le solde de 0,09 % dû pour les salaires de 2022 doit être déclaré le 5 ou le 15 mai 2023.

Quand verser la taxe d'apprentissage après son calcul ?

La TA est composée de deux parties : 

• Une fraction principale qui est versée à l'Urssaf sur une base mensuelle, similaire aux cotisations de sécurité sociale ;
•  Et une fraction « solde » qui est versée annuellement.

Part principale de la TA

L'employeur doit payer la part principale de la taxe chaque mois, lors du dépôt de la DSN (5 ou 15 du mois).

Certaines TPE optent pour le règlement de leurs cotisations à raison de trois fois par an. Dans ce cas, la TA sera également payée par tranches trimestrielles. Ce paiement doit être fait auprès de l'Urssaf.

Par exemple : pour le mois de mai 2023, le paiement de la part principale de la taxe d'apprentissage a lieu le 5 ou le 15 juin 2023.

Pour les TPE payant leurs cotisations de façon trimestrielle (pour les mois de janvier à mars 2023), le paiement de la part principale de la taxe d'apprentissage a lieu le 15 avril 2023.

Solde de la TA

Le montant du solde de la taxe d'apprentissage doit être réglé chaque année auprès de l'Urssaf. Ce règlement se fait au mois de mai de l'année suivante. Par exemple :

• Le solde de 0,09 % dû au titre des salaires 2022 doit être payé le 5 ou le 15 mai 2023 ;
• Le solde de la TA n'est pas dû en Alsace-Moselle.

Comment fonctionne la nouvelle plateforme SOLTéA ?

Après le calcul de la taxe, et à compter du mois de mai 2023, la plateforme SOLTéA donne la possibilité aux employeurs de désigner les organismes bénéficiaires auxquels ils souhaitent allouer le produit de la taxe d’apprentissage. Ceux-ci sont à sélectionner parmi une liste nationale.

En effet, SOLTéA est la plateforme désignée par les ministères de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur pour distribuer le solde de la taxe d'apprentissage. C'est notamment la Caisse des Dépôts qui se charge de sa conception, de sa gestion et de son entretien. Ainsi, le montant de la taxe est remis par le biais de la Caisse des dépôts et consignations aux organismes bénéficiaires.