Il est fréquent que les entreprises évoluent au cours de leur vie, ce qui entraîne des changements dans leur image de marque. Le propriétaire d’une marque peut donc être amené à vouloir la modifier de manière à ce qu’elle colle mieux à la réalité de son entreprise, de ses produits ou de ses services. Cependant, toutes les modifications ne sont pas autorisées. En fonction des modifications envisagées, il est parfois préférable de déposer une nouvelle marque.

Dans quels cas peut-on modifier une marque ?

Pour modifier des éléments de la marque, il est nécessaire que la marque ait déjà fait l’objet d’une inscription. Par contre, il n’est pas nécessaire qu’elle soit déjà enregistrée. Seuls certains éléments de la marque peuvent être soumis à une modification.

Le titulaire de la marque

Il est possible de modifier le nom du propriétaire de la marque en cas de changement. C’est notamment le cas lorsque la marque est cédée ou que la marque a été déposée pour le compte d’une société en formation. Il s’agit alors d’une simple régularisation.

L’adresse du titulaire

Si le propriétaire de la marque change d’adresse, il est utile d’en informer l’INPI (Institut national pour la propriété industrielle). D’une part, pour que le titulaire puisse recevoir les courriers de l’INPI à la bonne adresse. D’autre part, pour que des tiers puissent contacter le titulaire de la marque (réclamation, proposition…).

Le mandataire

Si le titulaire de la marque souhaite se faire représenter lors de ses démarches auprès de l’INPI, il doit nommer un mandataire. Si ce dernier vient à changer, il faut le communiquer à l’INPI.

La restriction du libellé

Enfin, il est aussi possible de réduire le libellé de la marque, c’est-à-dire, les domaines d’activités des produits ou services qu’elle propose. Un libellé plus restreint entraîne en général la suppression de classes et un moindre coût lors du renouvellement de marque.

Dans quels cas ne peut-on pas modifier une marque ?

Si un certain nombre d’éléments relatifs à une marque peuvent être modifiés, il n’en est pas de même pour les éléments constitutifs. Ainsi, le nom, le logo ou l’extension des domaines d’activité ne peuvent pas faire l’objet d’un changement de marque. Si le titulaire de la marque veut modifier ces éléments, il devra créer une nouvelle marque.

Le nom et le logo

Il est impossible de changer le nom de la marque. Cela inclut la modification, l’ajout ou la suppression de tout type de mot et de signe de ponctuation. Il est également impossible de modifier un logo, image, dessin… même si le changement est minime et qu’il concerne seulement une nuance de couleur ou une modification de la calligraphie, par exemple. 

L’extension du libellé

Une fois la marque déposée, il n’est pas possible d’élargir ses domaines d’activité, autrement dit, d’ajouter des classes. Par contre, le titulaire peut tout à fait effectuer un dépôt de marque identique qui corresponde à de nouvelles classes.

Comment modifier une marque ?

La demande de modification, aussi appelée inscription, se fait auprès de l’INPI (Institut national pour la propriété industrielle). L’INPI ne modifie que les marques actives en France. Il n’est pas apte à modifier des marques européennes ou internationales, sauf si celles-ci sont inscrites à l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle).

La demande d’inscription se réalise en ligne, sur le site de l’INPI. Il existe deux procédures d’inscription :

  • la procédure classique, qui se fait en quelques semaines
  • la procédure accélérée, qui se fait en quelques jours

Selon la nature du changement, il faudra joindre des pièces justificatives (courrier explicatif, copie de procès-verbaux, certificats…).

Qui peut modifier une marque ?

La personne qui peut procéder à une modification de marque auprès de l’INPI est le propriétaire même de la marque. Son nom, présent sur l’acte d’inscription, doit coïncider avec celui inscrit sur le Registre national des marques. Dans le cas où la marque aurait été vendue plusieurs fois avant le propriétaire actuel, il faut s’assurer que les anciens propriétaires aient biens été répertoriés au registre. Sinon, il faudra faire parvenir les contrats de transmission de propriété pour mettre le registre à jour.

Si le propriétaire le souhaite, il peut aussi se faire représenter par un mandataire. Celui-ci peut être :

  • un conseil en propriété,
  • un avocat,
  • une société,
  • une personne physique ou morale établie dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Le recours à un mandataire est obligatoire si le propriétaire de la marque n’est pas établi dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Modifier une marque, combien ça coûte ?

Le prix pour enregistrer un changement de marque ou une erreur varie en fonction du type de procédure. Signaler un changement de marque ou une erreur est gratuit si l’on passe par la procédure classique. En revanche, si l’on passe par la procédure accélérée, le prix s’élève en 2020 à 52 € par marque.

Le paiement s’effectue en ligne, soit par carte bancaire, soit par l’intermédiaire du compte client INPI. Une fois l’inscription réalisée, la personne concernée reçoit un récapitulatif de demande d’inscription avec un numéro et la date de l’inscription. Quatre à six semaines plus tard, les modifications ou rectifications sont publiées au BOPI, le Bulletin officiel de la propriété industrielle. S’il y a une erreur dans la publication au BOPI, il faut en informer l’INPI le plus rapidement possible. Cette démarche se fait par voie postale et il est nécessaire de l’accompagner de pièces justificatives. L’INPI publiera alors les corrections sous forme d’erratum.

Dernière mise à jour le 15/09/2020