Taux de pénalité de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard s’appliquent dont le montant est fonction du taux d’intérêt légal dans le cadre d’un recouvrement de créance. Ces intérêts légaux s’ajoutent au montant initial dû, et parfois même à une indemnité forfaitaire.

Taux d'intérêt légal recouvrement : Qu’est-ce que l’intérêt légal ?

L’intérêt légal est une somme qui vient s’ajouter à la dette d’un débiteur envers son créancier en cas de retard de paiement. Il est utilisé dans de nombreux domaines, comme le domaine : 

• Bancaire ;
• Fiscal ; 
• Contractuel ;
• Etc.

Il en existe 3 types : l’intérêt légal simple, l’intérêt légal majoré et l’intérêt légal composé.

Intérêt légal simple

Les intérêts légaux simples s’appliquent dès le premier jour de retard de paiement lorsque les sommes sont dues depuis moins d’un an. À partir de la date de jugement ayant condamné le débiteur à verser des intérêts simples (en plus du montant dû) à son créancier, le débiteur dispose de deux mois pour effectuer le remboursement avant que les intérêts légaux soient majorés.

Intérêt légal majoré

Ces deux mois écoulés, les intérêts légaux majorés succèdent aux intérêts légaux simples. Depuis 2015, ils sont égaux aux intérêts légaux simples auxquels on a ajouté cinq points.

Intérêt légal composé

Les intérêts légaux composés s’appliquent si leur application est prévue par contrat ou décidé par le juge. Ils ne peuvent être appliqués que pour une créance supérieure à un an. Ils s’ajoutent alors au capital initial dû pour produire eux-mêmes des intérêts. On parle d’intérêts capitalisés.

Taux d'intérêt légal recouvrement pour 2024

Les taux d’intérêt légaux pour le recouvrement des créances sont fixés par arrêté ministériel tous les semestres. C’est le ministre chargé de l’Économie qui doit la calculer suivant une méthode fixée par l’article D313-1-A du Code monétaire et financier. Les taux d’intérêt légal servent à calculer les intérêts portant sur : 

• Les sommes à verser en cas de retard de paiement ordonné par une décision de justice ;
• Un prêt dont le contrat ne prévoit pas de taux effectif global.

Pour le 1ᵉʳ semestre 2024, les taux d’intérêt simples sont de : 

• 8,01 % si le créancier est une personne physique n’agissant pas pour ses besoins professionnels ; 
• 5,07 % dans les autres cas.

Les taux d’intérêt majorés sont calculés en ajoutant 5 points aux taux d’intérêt simples. Ils sont donc respectivement de 13,01 % et 10,07 %.

Comment est calculé l’intérêt légal de recouvrement ?

La méthode de calcul du montant de l’intérêt légal de recouvrement diffère suivant le type d’intérêt qui s’applique.

Calcul des intérêts légaux simples

La formule de calcul pour obtenir le montant des intérêts légaux simple est la suivante : 

Montant des intérêts légaux = (somme due x nombre de jours de retard x taux d’intérêt légal simple) / 36 500

Calcul des intérêts légaux majorés

Les intérêts légaux majorés succèdent aux intérêts légaux simples 2 mois après l’entrée en application de ceux-ci. La formule de calcul des intérêts légaux majorés évolue de semestre en semestre, étant donné que le taux d'intérêt légal dans le cadre d'un recouvrement de créance évolue de manière semestrielle.

Calcul des intérêts légaux composés

Les intérêts légaux composés sont capitalisés, c'est-à-dire incorporés au capital qui servira au calcul de futurs intérêts majorés.

Taux d'intérêt légal recouvrement : Qu’est-ce que l’indemnité forfaitaire ?

Une indemnité forfaitaire peut s’ajouter aux intérêts légaux. En 2024, celle-ci est de 40 €. Le créancier peut la réclamer à son débiteur pour chaque facture émise en cas de dépassement de délai. Pour pouvoir être réclamé, le créancier doit en avoir précisé la possibilité dans ses CGV et sur les factures.