Toute entreprise le sait : les retards de paiement sont pour le moins désagréables, quand ils ne mettent pas tout simplement la trésorerie en danger. Pour mieux y faire face, il est possible de faire appel aux services d’une société de recouvrement, spécialisée dans la récupération des créances impayées. Dans ce contexte, cette dernière fera office d’intermédiaire entre le créancier et le débiteur. 

Pourquoi faire appel à une société de recouvrement ? Quel est son rôle et quelles sont ses spécificités ? Comment avoir gain de cause en faisant appel à une telle société ? On vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le sujet ! 

Qu’est-ce qu’une société de recouvrement ?

Lorsqu’une entreprise fait face à un ou plusieurs impayés, elle peut confier le recouvrement de ses créances à une société de recouvrement.

Il s’agit d’une entreprise spécialisée dans la récupération des factures impayées, qui agit pour le compte d’un créancier (c'est-à-dire une personne ou une entreprise à qui une somme d'argent est due). Elle réclame ainsi au débiteur le remboursement de ses dettes au nom du créditeur, dans le respect des lois en vigueur. Ce service fait l’objet d’une convention conclue entre la société de recouvrement et le créancier qui stipule : 

  • L’origine de la créance ; 
  • Le montant des sommes dues par le débiteur à date, par exemple quand des pénalités causées par le retard de paiement s’appliquent ;
  • La rémunération de la société de recouvrement ;
  • Les conditions de reversement des sommes encaissées pour le compte du créancier.

Faire appel à une société de recouvrement permet au créancier de s’épargner, entre autres, une procédure pénible et/ou chronophage. C’est donc un vrai gain de temps et de tranquillité. Par ailleurs, il n’existe pas de montant minimum requis pour engager une société de recouvrement : en théorie, toutes les entreprises peuvent donc y avoir accès. 

 

La Fintech s'attaque au marché du recouvrement

Avec l’essor de l’intelligence artificielle, des start-up françaises s’apprêtent à révolutionner le marché du recouvrement. Leur but : assainir ce marché tout en garantissant aux créanciers de toucher leur dû.

Comment fonctionne une société de recouvrement ?

Avant toute chose, il est important de savoir qu’une société de recouvrement ne peut récupérer les impayés auprès d’un débiteur que si elle remplit certaines obligations.

Quelles sont les obligations préalables à l’exercice de son activité ?

En France, la société de recouvrement doit souscrire à une assurance. Cette obligation est stipulée dans l’article R. 124-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Ce contrat fera office de protection vis-à-vis des conséquences pécuniaires que pourrait engendrer son activité. Elle doit également être titulaire d’un compte en banque consacré à la réception des fonds.

La loi précitée rend également nécessaire l'envoi d'une déclaration écrite au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu d'activité, lors de l'ouverture de la société, pour attester du respect de ces obligations.

 

À noter

Tout manquement à ces obligations est puni par la loi, en vertu de l’article R124-7 du Code des procédures civiles d’exécution. Le non-respect d’une de ces obligations entraîne une contravention de 5e classe, soit une amende de 1 500 euros. Ce montant peut être doublé en cas de récidive.Comment les sociétés de recouvrement exercent-elles leur activité ?

Les sociétés de recouvrement agissent uniquement par des moyens de communication non coercitifs, comme les appels téléphoniques et l’envoi de lettres de mise en demeure. À ce titre, elles ne possèdent aucun pouvoir de saisie des biens du débiteur. Elles agissent donc de manière amiable, en veillant à préserver les relations commerciales entre le créancier et le débiteur.

Lorsqu’une lettre de recouvrement est envoyée au débiteur, elle doit mentionner :

  • La dénomination sociale de la société chargée du recouvrement, son siège social et l’indication qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable ; 
  • Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ; 
  • Le fondement et le montant dû en principal, intérêts et autres accessoires ;
  • L’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la créance ;
  • L’indication des deuxième et troisième alinéas de l’article L111-8 du Code déjà mentionné. Ces derniers précisent que le recouvrement à l’amiable n’oblige le débiteur à s’acquitter de sa dette que si le créancier justifie sa démarche par le caractère nécessaire du remboursement.

Si le recouvrement a été résolu à l’amiable, la procédure prévoit que les fonds alimentent en premier lieu le compte bancaire du cabinet de recouvrement dédié à cet effet. La société devra alors informer le créancier de la réception du paiement. Elle aura un mois, sauf stipulation contraire, pour lui retourner la somme.

En revanche, si le recouvrement à l’amiable n’a pas eu l’issue escomptée, le créancier peut recourir à un recouvrement judiciaire s’il le souhaite. Dans ce cas, il devra faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), seul habilité à entreprendre ces démarches.

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Combien coûte une société de recouvrement ?

La société de recouvrement étant mandatée par un créancier, elle facture ses services à ce dernier. Le prix à payer est précisé dans la convention liant les deux parties. Tous les frais engendrés par une procédure s’étant limitée à un recouvrement à l’amiable sont à la charge du créancier. Toutefois, si ce dernier justifie le caractère nécessaire de sa démarche, le règlement de la facture émise par la société revient au débiteur.

Les sociétés de recouvrement se rémunèrent à hauteur d’un pourcentage de la somme due par le débiteur. Ce pourcentage s’élève en général entre 10 et 15 %. Il peut grimper jusqu’à 25 % pour les créances clients à l’étranger. À ce pourcentage s’ajoutent les dépenses liées à l'envoi de courriers recommandés et à la mise en demeure de payer.

 

Bon à savoir

Dans le cas où la situation va jusqu'au tribunal, les frais judiciaires sont à la charge du débiteur.

Comment choisir une société de recouvrement ? 

Il existe de très nombreuses sociétés de recouvrement. Pour faire son choix, il est recommandé de se tourner vers une société qui possède une solide réputation et de bonnes références. N’hésitez pas à consulter les avis sur Internet ! Intéressez-vous également aux méthodes qu’elles utilisent : si elles ne le précisent pas ou se montrent évasives, c’est un signal négatif.

Et, bien sûr, prenez le temps de comparer les tarifs pratiqués : s’agit-il d’un forfait ou d’un pourcentage prélevé sur la créance récupérée ? 

Enfin, certaines sociétés proposent des prestations complémentaires, comme une assistance juridique. Cela peut faire la différence si vous en avez besoin.

Les avantages de faire appel à une société de recouvrement

Faire appel à une société de recouvrement permet, avant toute chose, de gagner du temps et de continuer à se concentrer sur son activité. En effet, la gestion et le recouvrement amiable des factures impayées demandent du temps, des compétences particulières et des ressources. Externaliser ce processus permet à l’entreprise débitrice de s’en libérer.

Par ailleurs, l'intervention d’un tiers dans la relation avec vos partenaires commerciaux peut permettre de simplifier les procédures et de conserver une certaine neutralité, indispensable au maintien de bonnes relations. Déléguer cette tâche à un professionnel aguerri, qui dispose de l’expérience et des compétences nécessaires, permet aussi de s’assurer du succès du recouvrement de vos impayés.

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Société de recouvrement et commissaire de justice : quelles différences ?

À l’instar d’un cabinet de recouvrement, un commissaire de justice (anciennement appelé huissier) peut être mandaté dans le cadre d’un recouvrement à l’amiable. Mais l’impact psychologique sur les débiteurs n’est assurément pas le même. Ainsi, pour les créanciers, faire appel à une telle société, c’est s’assurer de préserver son image de marque.

D’un point de vue juridique, la principale différence entre les sociétés de recouvrement et les commissaires de justice réside dans le fait que seuls ces derniers sont habilités à intervenir dans une procédure contentieuse de recouvrement. De fait, si un recouvrement à l’amiable n’a pas résolu la situation, le créancier devra saisir un commissaire de justice. Ce dernier sera alors habilité à :

  • Émettre une injonction de payer : cette option n’est possible que si les créances impayées sont nées d’une obligation contractuelle. L’injonction de payer est déposée au greffe afin que celui-ci contraigne le débiteur à s’acquitter de sa créance.
  • Demander un référé-provision au juge des référés : si le juge des référés accorde un référé-provision, le débiteur se verra obliger de payer immédiatement une partie ou la totalité de sa dette.
  • Demander une assignation au fond, c’est-à-dire un acte de procédure rédigé par l'avocat du demandeur.
 

Attention à l'usurpation de fonction !

Si une société de recouvrement procède à un recouvrement judiciaire en réalisant des actes d’huissier, elle s’expose à une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende pour usurpation de fonction. Il est donc important de bien différencier les deux activités, chacune ayant une expertise propre.