Une entreprise individuelle a des modalités d’imposition, cela signifie qu’elle doit payer des charges fiscales selon son régime. Il existe différents types de régimes :

  • Normal ;
  • Réel simplifié ;
  • Ou bien micro.

Une entreprise individuelle (EI), également nommée affaire personnelle ou entreprise en nom propre, est une entreprise gérée et détenue par une seule et même personne. Cette forme juridique offre des avantages non négligeables. Analyse des diverses charges à régler.

Les charges associées au démarrage d’une entreprise individuelle

La création de l’entreprise individuelle

Une entreprise individuelle créée doit nécessairement être immatriculée. Il existe trois types d’immatriculations différents :

  • Pour une activité commerciale, l’entrepreneur individuel devra s’immatriculer auprès de la Chambre de commerce et d’industrie pour un montant d’environ 30 euros ;
  • Pour une activité artisanale, l’immatriculation se réalise auprès du Répertoire des Métiers pour la somme de 190 euros ;
  • En revanche, pour une activité libérale, l’immatriculation s’effectue auprès de l’URSSAF et est totalement gratuite.

Les charges de fonctionnement de l’EI

De nombreux frais externes de fonctionnement peuvent s’ajouter selon l’activité de l’entrepreneur. En effet, les charges d’une EI lors de la première année ne doivent pas être sous-estimées.

Au démarrage de l’entreprise, il sera certainement nécessaire :

  • D’acquérir un local ;
  • D’acheter de l’équipement ;
  • D’acheter du stock ;
  • Et potentiellement de faire appel à des professionnels, dans le cas où le local aurait besoin d’aménagement ou de mise aux normes.

Il faudra aussi tenir compte des charges rattachées au local :

  • L’eau ;
  • Le gaz ;
  • L’électricité ;
  • Le téléphone ;
  • Internet ;
  • L’entretien du local ;
  • Les assurances…

En outre, avec une entreprise individuelle, il faudra opter pour un compte bancaire dédié ou bien un compte professionnel selon le régime choisi. Cela engendrera des frais bancaires supplémentaires. À cela peuvent aussi s’ajouter des frais de déplacement, postaux, mais aussi de publicité.

 

Bon à savoir

Les dirigeants d’entreprises individuelles ne sont pas tenus d’ouvrir un compte courant consacré à leur activité professionnelle, car leur société ne possède pas de capital social.

Néanmoins, ils sont dans l’obligation d’en ouvrir un si, pendant deux années civiles consécutives, leur chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 euros. Depuis que la loi Pacte est entrée en vigueur, en 2019, cette mesure concerne également les micro-entreprises.

Le stage de préparation à l’installation

Depuis que la loi Pacte existe, le stage de préparation à l’installation (SPI) proposé par la chambre des métiers et destiné aux artisans afin de s’immatriculer est désormais facultatif. Ce stage, d’une durée de cinq jours, coûte entre 150 et 300 euros.

L’imposition de l’EI

Le régime réel normal

Dans le cas où l’entrepreneur opterait pour le régime réel normal, alors il devra effectuer un suivi complet de sa comptabilité. Il devra notamment régler :

  • La TVA ;
  • La Contribution Économique Territoriale (CET) ;
  • Ainsi que l’impôt sur le revenu, en calculant la différence entre les recettes et les charges.

Afin de bénéficier du régime normal, une EI doit avoir un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à :

  • 789 000 euros si son activité concerne l’achat et/ou la vente de marchandises ;
  • 238 000 euros si son activité concerne des prestations de services.

L’entreprise individuelle peut aussi s’affilier à un centre de gestion agréé. Le but ? Éviter l’application d’une majoration de 25 % sur la base imposable des revenus. La société peut aussi profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les frais liés à la tenue de la comptabilité et son adhésion au centre, ainsi que la possibilité de déduire intégralement le salaire versé au conjoint.

Le régime réel simplifié

Grâce au régime réel simplifié, une entreprise individuelle devra déclarer la TVA chaque année et verser quatre acomptes trimestriels au centre des impôts. Pour bénéficier de ce régime, son chiffre d’affaires hors taxe devra être inférieur à :

  • 818 000 € si son activité concerne l’achat et/ou la vente de marchandises ;
  • 247 000 € si son activité concerne les prestations de services.

Le régime spécifique à la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise est le régime fiscal le plus intéressant. L’entrepreneur doit simplement déclarer son chiffre d’affaires annuel sur sa déclaration de revenu. Il pourra profiter de plusieurs réductions pour frais professionnels :

  • 50 % pour les prestataires de services professionnels ;
  • 34 % pour les activités exercées par les bénéficiaires non commerciaux (BNC) ;
  • Ainsi que de 71 % pour les activités d’achat et/ou de vente.

Pour que l’entrepreneur individuel puisse profiter de ce régime, il ne doit pas dépasser les montants suivants concernant son chiffre d’affaires :

  • 176 200 € si ses activités concernent l’achat et/ou la vente ;
  • 72 600 € si ses activités concernent les prestataires de services et les activités non commerciales.

Le dirigeant pourra aussi opter pour le versement libératoire. Cette option permet à un entrepreneur individuel de payer ses impôts sur le revenu et ses cotisations sociales en une seule fois, de manière simplifiée.

Quelles sont les autres charges fiscales d’une entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle doit tenir compte d’autres charges fiscales. En effet, celle-ci devra payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), calculée en fonction de la valeur locative des locaux utilisés par la société. Néanmoins, cette société sera exonérée la première année.

Le chef d’entreprise pourra aussi être assujetti à la cotisation sur la valeur ajoutée si le chiffre d’affaires annuel de son entreprise dépasse les 500 000 euros.

Par la suite, dans le cas où l’entrepreneur embaucherait du personnel, il est possible qu’il soit contraint de régler :

  • La taxe d’apprentissage ;
  • La contribution à la formation professionnelle continue ;
  • Ainsi que la participation à l’effort de construction.

Les charges sociales et fiscales de l’entreprise individuelle

Comme toute entreprise, une entreprise individuelle est assujettie aux charges fiscales ainsi qu’aux charges sociales.

Les charges sociales de l’entreprise individuelle

Un dirigeant d’une entreprise individuelle sera soumis au régime des travailleurs indépendants. Il s’agit de la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI), anciennement RSI. La cotisation de l’entrepreneur est calculée en fonction de son revenu professionnel, qui correspond au bénéfice réalisé au cours de l’année précédente. Cette dernière est prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Le calcul des cotisations sociales s’effectue sur une base forfaitaire lors de l’installation.

Dans le cas où l’entrepreneur individuel aurait un résultat déficitaire ou bien un revenu professionnel inférieur à un certain montant, alors une cotisation annuelle forfaitaire s’imposera à lui. Cette cotisation permet une couverture minimale concernant les formations professionnelles, la maladie, l’assurance vieillesse ainsi que les invalidités-décès.

Il est à noter que les micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs peuvent opter pour un régime micro-social simplifié.

Au minimum, les charges sociales des entreprises individuelles comprennent les cotisations sociales de l’entrepreneur. Les voici :

  • Les allocations familiales ;
  • Les cotisations de maladie-maternité ;
  • Les cotisations liées à la vieillesse ;
  • Ainsi que les cotisations liées à la CSG-CRDS (Contribution sociale généralisée) et (Contribution au remboursement de la dette sociale).
 

Bon à savoir

Ces charges sociales sont fiscalement déductibles, cela signifie qu’elles réduisent l’impôt sur les bénéfices. Un chef d’entreprise individuelle devra donc payer des cotisations sociales sur son revenu, correspondant au bénéfice de son activité professionnelle. Ces cotisations sont considérées comme des charges. De ce fait, elles réduisent le bénéfice de l’entreprise, entraînant une réduction de l’impôt à mesure que les charges sociales augmentent.

Le cas particulier de l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’EIRL, qui est la version précédente de l’EI, avait différentes règles pour le calcul des charges en fonction de l’impôt choisi.

  • Sous l’impôt sur le revenu (IR), les charges se calculaient sur tous les bénéfices de l’EIRL ;
  • Sous l’impôt sur les sociétés (IS), elles se basaient sur les bénéfices distribués, c’est-à-dire la rémunération du gérant.

Depuis la suppression de l’EIRL, il n’existe plus aucune distinction avec le modèle des Entreprises individuelles.  

Les cotisations salariales

À partir du moment où l’entrepreneur individuel emploie des salariés, alors il devra prendre en considération que les charges sociales s’appliquent sur leur salaire. Les cotisations sociales représentent généralement entre 80 et 100 % des montants nets perçus. L’employeur devra aussi tenir compte des congés payés, des primes, etc.

Comment effectuer le calcul des cotisations sociales d’une entreprise individuelle ?

Les cotisations sociales dues par le dirigeant d’une entreprise individuelle sont proportionnelles au résultat fiscal de la société. Leur montant peut aussi varier selon le type d’activité :

  • Profession libérale ;
  • Artisan ;
  • Commerçant, etc.

Ce montant peut également varier selon les éventuelles exonérations accordées :

  • ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’entreprise) ;
  • ZFU (Zone franche urbaine) ;
  • RSA (Revenu de solidarité active), etc.

Comme le résultat d’une société n’est connu qu’au terme de l’exercice comptable, le dirigeant règle ses cotisations provisionnelles qui seront par la suite régularisées une fois que le revenu sera déclaré, l’année d’après.

 

Bon à savoir

Le site de l’URSSAF propose un simulateur gratuit permettant de connaître le montant exact des cotisations sociales dues par l’entreprise individuelle. Celui-ci se calcule en partant d’un chiffre d’affaires ou bien d’un revenu net souhaité.