Comme tous les ans, les entreprises devront s’acquitter de plusieurs impôts et taxes professionnels. Ces dernières suivent le calendrier fiscal professionnel préétabli par les autorités françaises. Ces obligations fiscales peuvent varier selon la taille d’une entreprise, son activité, son affiliation à un régime de TVA ou encore ses options de paiement. Il est important de connaître les échéances de ce calendrier, ainsi que les modalités de déclarations et de paiement des différents impôts.

Calendrier fiscal professionnel : qui est concerné ?

L'ensemble des professionnels exerçant une activité en France est assujetti à des impôts. Le calendrier et les modalités de déclaration de ces derniers varient en fonction de plusieurs critères comme, par exemple : 

  • Le régime d’imposition dont relève la société : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu ;
  • Le régime de TVA qui s’applique à l’entreprise : franchise en base de TVA, régime simplifié d’imposition, régime réel normal ; les déclarations pouvant être mensuelles ou trimestrielles selon la situation de l’entreprise.

Le non-paiement de ces impôts constitue un délit passible de sanctions. Les autorités fiscales reconnaissent deux types de comportement répréhensibles : 

  • Le défaut ou le retard de paiement, puni par une majoration de 10 % de l’impôt (40 % passé un délai de 30 jours) ;
  • L’oubli, l’erreur ou le manque d’information, puni par une majoration de 40 % lorsque la faute est délibérée et 80 % lorsque la faute est répétée.

France 2024 : Calendrier fiscal professionnel

Calendrier fiscal professionnel : janvier 2024 

Calendrier fiscal professionnel de janvier 2024 :

Date Impôts et taxes concernés Pour qui ?
2 janvier

Date limite de souscription pour : 

Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration de résultats n°2065 et ses annexes. Délai de 15 jours supplémentaires pour les utilisateurs des téléprocédures 

TVA régime simplifié : télédéclaration annuelle n°CA12 E

Entreprises dont l’exercice est clos depuis le 30 septembre 2023
Déclaration de retenue à la source n°2754 Entreprises étrangères dont l’exercice est clos depuis le 30 septembre 2023 et qui exploitent un établissement en France de manière stable
5 janvier Prélèvement à la source DSN : date limite pour la télédéclaration DSN pour décembre 2023 et le télépaiement Sociétés de 50 salariés et plus
10 janvier  Prélèvement à la source PASRAU : date limite pour la déclaration PASRAU de décembre 2023 et pour le télépaiement   
12 janvier

Date limite pour le dépôt de l’état récapitulatif des clients concernés par les opérations intracommunautaires de décembre 2023

 Entreprises soumises à la TVA

15 janvier

 Dernier jour pour la télédéclaration et le télépaiement de la DSN de décembre 2022 Entreprises de moins de 50 salariés

Taxe annuelle à l’essieu : du 15 au 24 janvier 2024 : dépôt et versement de l’annexe 3310 A

TVA : du 15 au 24 janvier 2023 : dépôt et versement des déclarations mensuelle ou trimestrielle de TVA

TVTS : Taxe sur les véhicules de tourisme : du 15 janvier au 25 janvier : taxes à télédéclarer et télépayer sur l'annexe n° 3310 A de la déclaration de la TVA de décembre ou du quatrième trimestre civil

 Redevables affiliés au régime réel normal de TVA

TVTS : taxe sur les véhicules de tourisme : taxes à télédéclarer et télépayer sur l'annexe n° 3310 A de la déclaration de la TVA

 Non redevables à la TVA

Taxe sur les salaires : date limite de télédéclaration annuelle sur la liquidation et la régularisation de la taxe sur les salaires (n°2502) pour les salaires payés en 2023

Taxe sur les conventions d’assurance : dépôt et versement de la déclaration n°2787 de la taxe sur les primes versées, les conventions signées et les sommes échues pour décembre 2023

  

Date limite pour le télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n°2572

 Entreprises soumises à l’impôt sur les Sociétés (IS) et dont l’exercice est clos au 30 septembre 2023
25 janvier

Taxe annuelle à l’essieu : Dépôt et versement de l’annexe 3310 A

 Non redevables à la TVA

Date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle ou trimestrielle pour les TICFE, TICGN et TICC

  
31 janvier 

Dernier jour pour l’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er janvier 2024

 Entreprises en franchise de base de TVA

Date limite de dépôt de la déclaration annuelle n°2040-TIC concernant la TICC

 Redevables de TICC en rythme annuel

Entreprises dont l’exercice est clos depuis le 31 octobre 2023

Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration de résultats n°2065 et ses annexes

 Utilisateurs des téléprocédures

Date limite de déclaration de retenue à la source n°2754

 Entreprises étrangères qui exploitent un établissement en France de manière stable

Date limite de télédéclaration annuelle n°CA12 E

 Entreprises redevables à la TVA en régime simplifié

 

Février 2024

Calendrier fiscal professionnel de février 2024 :

Date Impôts et taxes concernés Pour qui ?
5 février Prélèvement à la source DSN : date limite pour la télédéclaration DSN pour janvier 2024 et le télépaiement Entreprises de 50 salariés et plus
Date limite de télétransmission du bulletin d’échéance n°3525 bis concernant le quatrième trimestre 2023 Agriculteurs dépendant du régime simplifié agricole et qui déposent leur déclaration CA12A de manière annuelle
12 février Prélèvement à la source PASRAU : date limite pour la déclaration PASRAU de janvier 2024 et pour le télépaiement   

Date limite pour le dépôt de l’état récapitulatif des clients concernés par les opérations intracommunautaires de janvier 2024

 Entreprises soumises à la TVA
15 février Dernier jour pour la télédéclaration et le télépaiement de la DSN de janvier 2024 Entreprises de moins de 50 salariés
TVA : du 15 au 26 février 2024 : dépôt et versement des déclarations mensuelles de TVA Redevables affiliées au régime réel normal de TVA

Taxe sur les salaires : date limite de télépaiement de la taxe sur les salaires (relevé de versement provisionnel n°2501) pour les salaires payés en janvier 2023

Taxe sur les conventions d’assurance : dépôt et versement de la déclaration n°2787 de la taxe sur les primes versées, les conventions signées et les sommes échues pour janvier 2024

  
Date limite pour le télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n°2572 Entreprises soumises à l’impôt sur les Sociétés (IS) et dont l’exercice est clos au 31 octobre 2023
Taxe pour les employeurs de main d'oeuvre étrangère  : déposer et payer l'annexe 3310 A entre le 15 et le 26 février Employeurs de main d'oeuvre étrangère et redevables à la TVA au régime normal
26 février Taxe pour les employeurs de main d'oeuvre étrangère : date limite pour déposer et payer l'annexe 3310 A Employeurs de main d'oeuvre étrangère et non redevables de TVA
Date limite pour déposer la déclaration mensuelle n°2040-TIC portant sur la TICFE Redevables de TICFE en rythme mensuel
29 février Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2024 Redevables en franchise en base de TVA
Entreprises dont l’exercice est clos depuis le 30 novembre 2023
Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration de résultats n°2065 et ses annexes Utilisateurs des téléprocédures
Date limite de déclaration de retenue à la source n°2754 Entreprises étrangères qui exploitent un établissement en France de manière stable
Date limite de télédéclaration annuelle n°CA12 E Entreprises redevables à la TVA en régime simplifié

Calendrier fiscal professionnel mars 2024

Calendrier fiscal professionnel de mars 2024 :

Date Impôts et taxes concernés Pour qui ?
5 mars Prélèvement à la source DSN : date limite pour la télédéclaration DSN pour février 2024 et le télépaiement Sociétés de 50 salariés et plus
11 mars Prélèvement à la source PASRAU : date limite pour la déclaration PASRAU de février 2024 et pour le télépaiement   
12 mars

Date limite pour le dépôt de l’état récapitulatif des clients concernés par les opérations intracommunautaires de février 2024

 Entreprises soumises à la TVA
15 mars

Dernier jour pour le télépaiement : 

de l'acompte de l'IS et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % (relevé d'acompte n°2571)

et 

du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % (relevé de solde n° 2572)*

Entreprises soumises à l’impôt sur les Sociétés (IS) 

*seulement les entreprises dont l’exercice est clos au 30 novembre 2023
Date limite de télédéclaration et de télépaiement de la DSN de février 2024 Sociétés de moins de 50 salariés

Taxe sur les salaires : date limite de télépaiement de la taxe sur les salaires (relevé de versement provisionnel n°2501) pour les salaires payés en février 2024

Taxe sur les conventions d’assurance : dépôt et versement de la déclaration n°2787 de la taxe sur les primes versées, les conventions signées et les sommes échues pour février 2024

  
TVA : du 15 au 25 mars 2024 : dépôt et versement des déclarations mensuelles de TVA Entreprises affiliées au régime réel normal de TVA
25 mars Date limite pour déposer la déclaration mensuelle n°2040-TIC portant sur la TICFE Redevables de TICFE en rythme mensuel
31 mars Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars 2024 Franchise en base de TVA

Avril 2024

Calendrier fiscal professionnel d'avril 2024 :

Date Impôts et taxes concernés Pour qui ?
5 avril Prélèvement à la source DSN : date limite pour la télédéclaration DSN pour mars 2024 et le télépaiement Entreprises de 50 salariés et plus
10 avril Prélèvement à la source PASRAU : date limite pour la déclaration PASRAU de mars 2024 et pour le télépaiement   
12 avril

Date limite pour le dépôt de l’état récapitulatif des clients concernés par les opérations intracommunautaires de mars 2024

 Entreprises soumises à la TVA
15 avril Du 15 avril au 24 avril 2024 : dates limites de dépôt de solde n°2020-TGAP pour la TGAP 2023 (déchets compris) Redevables soumis au régime réel normal trimestriel de TVA
TVA : du 15 au 24 avril 2024 : dépôt et versement des déclarations mensuelle ou trimestrielle de TVA Entreprises affiliées au régime réel normal de TVA

Taxe sur les services numériques (TSN) : du 15 au 24 avril 2024 : 

Paiement du solde TSN 2023

et

Paiement du 1er acompte TSN 2024*

Redevables soumis au régime réel normal de TVA ou ceux non soumis à la TVA

*pour les redevables déclarant leur TVA de manière mensuelle ou ceux non soumis à la TVA
Taxe sur certaines dépenses de publicité : du 15 au 24 avril 2024. Remplir l’annexe n°3310-A du formulaire TVA CA3 Pour les professionnels ayant engagé des dépenses de publicité en 2023 (promotion de produits et services) et dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à 789 000 euros
Date limite de télédéclaration et de télépaiement de la DSN de mars 2024 Entreprises de moins de 50 salariés

Taxe sur les salaires : date limite de télépaiement de la taxe sur les salaires (relevé de versement provisionnel n°2501) pour les salaires payés en mars 2024 ou ceux prélevés au premier trimestre 2024

Taxe sur les conventions d’assurance : dépôt et versement de la déclaration n°2787 de la taxe sur les primes versées, les conventions signées et les sommes échues pour mars 2024

  
25 avril Date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle ou trimestrielle pour les TICFE, TICGN et TICC Redevables de TICC en rythme trimestriel
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : date limite de déclaration de solde n°2020-TGAP pour la TGAP 2023 (déchets compris) Redevables non imposables ou en franchise de base de TVA
30 avril Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2024 Franchise en base de TVA
Entreprises dont l’exercice est clos depuis le 31 janvier 2024
Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration de résultats n°2065 et ses annexes Utilisateurs des téléprocédures
Date limite de déclaration de retenue à la source n°2754 Entreprises étrangères qui exploitent un établissement en France de manière stable
Date limite de télédéclaration annuelle n°CA12 E Entreprises redevables à la TVA en régime simplifié

Calendrier fiscal professionnel : mai 2024

Calendrier fiscal professionnel de mai 2024 :

Date Impôts et taxes concernés Pour qui ?
2 mai

Taxe annexe PEEC 

Date limite de dépôt et de versement du bordereau n°2485-SD

 Entreprises qui n’ont pas encore réglé la PEEC auprès d’Action Logement Services
3 mai

Date limite de souscription pour : 

Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration de résultats n°2065 et ses annexes. Délai de 15 jours supplémentaires pour les utilisateurs des téléprocédures 

 Entreprises dont l’exercice est clos depuis le 31 janvier 2023
Déclaration de retenue à la source n°2754 Sociétés étrangères dont l’exercice est clos depuis le 31 janvier 2023 et qui exploitent un établissement en France de manière stable

Taxe sur les services numériques (TSN)

Date limite pour le paiement du solde TSN 2023

Redevables soumis au régime réel simplifié de TVA qui clôturent au 31 décembre 2023

Pour les redevables soumis au régime réel simplifié de TVA qui ne clôturent pas au 31 décembre 2023 : dans les 3 mois qui suivent la clôture
Taxe sur les produits phytopharmaceutiques

Redevables au régime réel simplifié de TVA qui clôturent le 31 décembre 2023

Pour les redevables soumis au régime réel simplifié de TVA qui ne clôturent pas au 31 décembre 2023 : au dernier jour du 3ᵉ mois qui suit la clôture ou au 5ᵉ jour du 5ᵉ mois pour les redevables au régime simplifié de l’agriculture
TGAP : taxe générale sur les activités polluantes : date limite de déclaration de solde n°2020-TGAP pour la TGAP 2023 (déchets compris) Redevables soumis au régime simplifié d’imposition, RSA compris

CVAE : date limite de souscription de la télédéclaration n°1329-DEF pour la liquidation et la régularisation de la CVAE 2023

  

Date limite de souscription pour les déclarations n°2071 et 2072 

Un délai de 15 jours supplémentaires est accordé aux utilisateurs des téléprocédures

 Sociétés civiles immobilières

Date limite pour : 

Souscrire à la déclaration n°2072 pour les résultats des SCI (un délai de 15 jours supplémentaires est accordé aux utilisateurs des téléprocédures)

Verser la contribution sur les revenus locatifs (même déclaration)

Déposer la déclaration n°2071 sur les résultats des sociétés immobilières de copropriété n°1655 ter

 Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu

Date limite pour souscrire à la déclaration de résultats (un délai de 15 jours supplémentaires est accordé aux utilisateurs des téléprocédures)

 Sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (hors SCM)

Date limite de déclaration de retenue à la source n°2754

 Sociétés étrangères qui relèvent du relevé à la source, qui exploitent un établissement en France de manière stable et dont l’exercice est clos au 31/12/2023

Dernier jour pour déposer la déclaration n°2036 (un délai de 15 jours supplémentaires est accordé aux utilisateurs des téléprocédures)

 Sociétés civiles de moyens

Date limite pour déposer les déclarations n°2070 (imposition à taux réduit sur les revenus du patrimoine) et n°2065 (activités lucratives imposables au taux normal)- Un délai de 15 jours supplémentaires est accordé aux utilisateurs des téléprocédures

Associations 

Pour les exercices clos au 31/12/2023

Date limite pour souscrire à la déclaration de résultats n°2065 pour l’exercice clos au 31 décembre 2023 (un délai de 15 jours supplémentaires est accordé aux utilisateurs des téléprocédures)

 Sociétés qui relèvent de l’IS (Impôt sur les sociétés)

Date limite pour souscrire à la déclaration de résultats et ses annexes pour l’année 2023 (un délai de 15 jours supplémentaires est accordé aux utilisateurs des téléprocédures)

 Entreprises individuelles relevant de l’impôt sur le revenu (IR) : BIC, BNC et BA

Date limite pour souscrire au formulaire n°3517 AGR CA12A

 Redevables relevant du régime de TVA simplifié agricole

Dernier jour pour souscrire au formulaire de TVA n°3517 CA 12

 Entreprises relevant du régime de TVA simplifié et clôturant au 31 décembre 2023

CVAE : date limite pour souscrire à la télédéclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE-SD (un délai de 15 jours supplémentaires est accordé aux utilisateurs des téléprocédures)

  

Taxe sur les véhicules de tourisme : remplir la déclaration 3517 CA12

 Pour les entreprises relevant du régime simplifié ou du régime simplifié agricole
6 mai

Prélèvement à la source DSN : date limite pour la télédéclaration DSN pour avril 2024 et le télépaiement

 Entreprises de 50 salariés et plus

Date limite de télétransmission du bulletin d’échéance n°3525 bis portant sur le premier trimestre 2024

 Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et qui déposent une déclaration CA12A de façon annuelle
10 mai

Prélèvement à la source PASRAU : date limite pour la déclaration PASRAU d’avril 2024 et pour le télépaiement 

  
15 mai

Date limite pour le dépôt de l’état récapitulatif des clients concernés par les opérations intracommunautaires d’avril 2024

 Entreprises soumises à la TVA

TVA : du 15 au 24 mai 2024 : dépôt et versement des déclarations mensuelles de TVA

 Entreprises affiliées au régime réel normal de TVA

Dernier jour pour la télédéclaration et le télépaiement de la DSN d’avril 2024

 Sociétés de moins de 50 salariés

Taxe sur les salaires : date limite de télépaiement de la taxe sur les salaires (relevé de versement provisionnel n°2501) pour les salaires payés en avril 2024 ou ceux prélevés au premier trimestre 2024

Taxe sur les conventions d’assurance : dépôt et versement de la déclaration n°2787 de la taxe sur les primes versées, les conventions signées et les sommes échues pour avril 2024

  

Du 15 mai au 24 mai 2024 : dates limites de dépôt de solde n°2020-TGAP pour la TGAP 2023 (déchets compris)

 Redevables soumis au régime réel normal mensuel de TVA

Taxe sur les produits phytopharmaceutiques : du 15 au 24 mai : dépôt et règlement de l’annexe 3310 A

 Pour les redevables au régime réel normal de TVA

Date limite pour le télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n°2572

 Entreprises soumises à l’impôt sur les Sociétés (IS) et dont l’exercice est clos au 31 décembre 2023
27 mai

Date limite pour déposer la déclaration mensuelle n°2040-TIC portant sur la TICFE

 Redevables de TICFE en rythme mensuel

Taxe sur les produits phytopharmaceutiques : dépôt et règlement de l’annexe 3310 A

 Non redevables à la TVA
31 mai

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2024

 Franchise en base de TVA

Date limite de souscription pour : 

Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (délai de 15 jours supplémentaires pour les utilisateurs des téléprocédures).

TVA régime simplifié : télédéclaration annuelle n°CA12 E

 Entreprises dont l’exercice est clos depuis le 29 février 2024

Déclaration de retenue à la source n°2754

 Entreprises étrangères dont l’exercice est clos depuis le 29 février 2024 et qui exploitent un établissement en France de manière stable

Juin 2024

Calendrier fiscal professionnel de juin 2024 :

Date Impôts et taxes concernés Pour qui ?
5 juin Prélèvement à la source DSN : date limite pour la télédéclaration DSN pour mai 2024 et le télépaiement Entreprises de 50 salariés et plus
10 juin Prélèvement à la source PASRAU : date limite pour la déclaration PASRAU de mai 2024 et pour le télépaiement   
12 juin

Date limite pour le dépôt de l’état récapitulatif des clients concernés par les opérations intracommunautaires de mai 2024

 Entreprises soumises à la TVA
14 juin Dernier jour pour le paiement de la taxe sur les surfaces commerciales Établissements exploités au 1er janvier 2024
15 juin

CVAE : date limite pour le télépaiement du premier acompte CVAE 2023 (formulaire n°1329 AC)

  
17 juin TVA : du 17 au 24 juin 2024 : dépôt et versement des déclarations mensuelles de TVA Entreprises affiliées au régime réel normal de TVA
Date limite de télédéclaration et de télépaiement de la DSN de mai 2024 Entreprises de moins de 50 salariés

Taxe sur les salaires : date limite de télépaiement de la taxe sur les salaires (relevé de versement provisionnel n°2501) pour les salaires payés en mai 2024

Taxe sur les conventions d’assurance : dépôt et versement de la déclaration n°2787 de la taxe sur les primes versées, les conventions signées et les sommes échues pour mai 2024

  

Date limite pour le télépaiement : 

de l'acompte de l'IS et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % (relevé d'acompte n°2571)

et 

du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % (relevé de solde n°2572)*

Entreprises soumises à l’impôt sur les Sociétés (IS) 

*seulement les entreprises dont l’exercice est clos au 29 février 2024
25 juin Date limite pour déposer la déclaration mensuelle n°2040-TIC portant sur la TICFE Redevables de TICFE en rythme mensuel
30 juin Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2024 Franchise en base de TVA

Calendrier fiscal professionnel : juillet 2024

Calendrier fiscal professionnel de juillet 2024 :

Date Impôts et taxes concernés Pour qui ?
1 juillet

Date limite de souscription pour : 

Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (délai de 15 jours supplémentaires pour les utilisateurs des téléprocédures).

TVA régime simplifié : télédéclaration annuelle n°CA12 E

 Entreprises dont l’exercice est clos depuis le 31 mars 2024

Déclaration de retenue à la source n°2754

 Entreprises étrangères dont l’exercice est clos depuis le 31 mars 2024 et qui exploitent un établissement en France de manière stable
5 juillet Prélèvement à la source DSN : date limite pour la télédéclaration DSN pour juin 2024 et le télépaiement Entreprises de 50 salariés et plus
10 juillet Prélèvement à la source PASRAU : date limite pour la déclaration PASRAU de juin 2024 et pour le télépaiement   
11 juillet

Date limite pour le dépôt de l’état récapitulatif des clients concernés par les opérations intracommunautaires de juin 2024

 Entreprises soumises à la TVA
15 juillet Dernier jour pour le télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n°2572 Entreprises soumises à l’impôt sur les Sociétés (IS) et dont l’exercice est clos au 31 mars 2024

TVA : du 15 au 24 juillet 2024 : dépôt et versement des déclarations mensuelle ou trimestrielle de TVA

 Redevables affiliés au régime réel normal de TVA
Date limite de télédéclaration et de télépaiement de la DSN de juin 2024 Entreprises de moins de 50 salariés

Taxe sur les salaires : date limite de télépaiement de la taxe sur les salaires (relevé de versement provisionnel n°2501) pour les salaires payés en juin 2024 ou au cours du deuxième trimestre 2024

Taxe sur les conventions d’assurance : dépôt et versement de la déclaration n°2787 de la taxe sur les primes versées, les conventions signées et les sommes échues pour juin 2024

  
Du 15 au 24 juillet 2024 : télépaiement de l’acompte semestriel RSI pour le mois de juillet 2024 Entreprises relevant de la TVA au régime simplifié
Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité (CRI) : règlement du solde de la CRI   Entreprises relevant de la TVA au régime réel 
25 juillet Date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle ou trimestrielle pour les TICFE, TICGN et TICC Redevables de TICC en rythme trimestriel

Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité (CRI) : règlement du solde de la CRI  

 Entreprises non-redevables de la TVA
31 juillet

Date limite de souscription pour : 

Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (délai de 15 jours supplémentaires pour les utilisateurs des téléprocédures)

TVA régime simplifié : télédéclaration annuelle n°CA12 E

 Entreprises dont l’exercice est clos depuis le 30 avril 2024
Déclaration de retenue à la source n°2754 Entreprises étrangères dont l’exercice est clos depuis le 30 avril 2024 et qui exploitent un établissement en France de manière stable
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2024 Franchise en base de TVA

Août 2024

Calendrier fiscal professionnel d'août 2024 :

Date Impôts et taxes concernés Pour qui ?
5 août Prélèvement à la source DSN : date limite pour la télédéclaration DSN pour juillet 2024 et le télépaiement Entreprises de 50 salariés et plus
Date limite de télétransmission du bulletin d’échéance n°3525 bis portant sur le second trimestre 2024 Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et qui déposent une déclaration CA12A de façon annuelle
12 août Prélèvement à la source PASRAU : date limite pour la déclaration PASRAU de juillet 2024 et pour le télépaiement   

Date limite pour le dépôt de l’état récapitulatif des clients concernés par les opérations intracommunautaires de juillet 2024

 Entreprises soumises à la TVA
16 août TVA : du 16 au 26 août 2024 : dépôt et versement des déclarations mensuelle ou trimestrielle de TVA Redevables affiliées au régime réel normal de TVA
Date limite de télédéclaration et de télépaiement de la DSN de juillet 2024 Entreprises de moins de 50 salariés

Taxe sur les salaires : date limite de télépaiement de la taxe sur les salaires (relevé de versement provisionnel n°2501) pour les salaires payés en juillet 2024

Taxe sur les conventions d’assurance : dépôt et versement de la déclaration n°2787 de la taxe sur les primes versées, les conventions signées et les sommes échues pour juillet 2024

  
Date limite pour le télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n°2572 Entreprises soumises à l’impôt sur les Sociétés (IS) et dont l’exercice est clos au 30 avril 2024
26 août Date limite pour déposer la déclaration mensuelle n°2040-TIC portant sur la TICFE Redevables de TICFE en rythme mensuel
31 août Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2024 Franchise en base de TVA

Calendrier fiscal professionnel : septembre 2024

Calendrier fiscal professionnel de septembre 2024 :

Date Impôts et taxes concernés Pour qui ?
2 septembre

Date limite de souscription pour : 

Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (délai de 15 jours supplémentaires pour les utilisateurs des téléprocédures).

TVA régime simplifié : télédéclaration annuelle n°CA12 E

 Entreprises dont l’exercice est clos depuis le 31 mai 2024
Déclaration de retenue à la source n°2754 Entreprises étrangères dont l’exercice est clos depuis le 31 mai 2024 et qui exploitent un établissement en France de manière stable
5 septembre Prélèvement à la source DSN : date limite pour la télédéclaration DSN pour août 2024 et le télépaiement Entreprises de 50 salariés et plus
10 septembre Prélèvement à la source PASRAU : date limite pour la déclaration PASRAU d'août 2024 et pour le télépaiement   
12 septembre

Date limite pour le dépôt de l’état récapitulatif des clients concernés par les opérations intracommunautaires d’août 2024

 Entreprises soumises à la TVA
15 septembre

CVAE : date limite pour le télépaiement du second acompte CVAE 2023 (formulaire n°1329 AC)

  
16 septembre

Taxe sur les salaires : date limite de télépaiement de la taxe sur les salaires (relevé de versement provisionnel n°2501) pour les salaires payés en août 2024

Taxe sur les conventions d’assurance : dépôt et versement de la déclaration n°2787 de la taxe sur les primes versées, les conventions signées et les sommes échues pour août 2024

  

Date limite pour le télépaiement : 

de l'acompte de l'IS et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % (relevé d'acompte n°2571)

et 

du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % (relevé de solde n°2572)*

Entreprises soumises à l’impôt sur les Sociétés (IS) 

*seulement les entreprises dont l’exercice est clos au 31 mai 2024
TVA : du 16 au 24 septembre 2024 : dépôt et versement des déclarations mensuelle ou trimestrielle de TVA Redevables affiliées au régime réel normal de TVA
Date limite de télédéclaration et de télépaiement de la DSN d’août 2024 Entreprises de moins de 50 salariés
Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité (CRI) : déclaration et paiment de l'acompte CRI 2024 entre les 16 et 24 septembre  Entreprises relevant de la TVA au régime réel 
25 septembre Date limite pour déposer la déclaration mensuelle n°2040-TIC portant sur la TICFE Redevables de TICFE en rythme mensuel
30 septembre Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2024 Franchise en base de TVA

Date limite de souscription pour : 

Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (délai de 15 jours supplémentaires pour les utilisateurs des téléprocédures).

TVA régime simplifié : télédéclaration annuelle n°CA12 E

 Entreprises dont l’exercice est clos depuis le 30 juin 2024

Déclaration de retenue à la source n°2754

 Entreprises étrangères dont l’exercice est clos depuis le 30 juin 2024 et qui exploitent un établissement en France de manière stable

Octobre 2024

Calendrier fiscal professionnel d'octobre 2024 :

Date Impôts et taxes concernés Pour qui ?
7 octobre Prélèvement à la source DSN : date limite pour la télédéclaration DSN pour septembre 2024 et le télépaiement Sociétés de 50 salariés et plus
10 octobre PASRAU : date limite pour la déclaration PASRAU de septembre 2024 et pour le télépaiement   
11 octobre

Date limite pour le dépôt de l’état récapitulatif des clients concernés par les opérations intracommunautaires de septembre 2024

 Entreprises soumises à la TVA
16 octobre

Pour la Taxe sur les salaires : date limite de télépaiement de la taxe sur les salaires (relevé de versement provisionnel n°2501) pour les salaires payés en septembre 2024 ou au troisième trimestre 2024 

Pour la Taxe sur les conventions d’assurance : dépôt et versement de la déclaration n°2787 de la taxe sur les primes versées, les conventions signées et les sommes échues pour septembre 2024

  

Taxe sur les services numériques (TSN) : du 15 au 24 octobre 2024 : paiement du 2ᵉ acompte TSN 2024

 Redevables déclarant leur TVA de manière mensuelle ou ceux non soumis à la TVA

TVA : du 15 au 24 octobre 2024 : dépôt et versement des déclarations mensuelle ou trimestrielle de TVA

 Entreprises affiliées au régime réel normal de TVA

Date limite de télédéclaration et de télépaiement de la DSN de septembre 2024

 Entreprises de moins de 50 salariés

Du 15 au 24 octobre : taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : date limite de déclaration d’acompte n°2020-TGAP-AC pour la TGAP 2024 (déchets compris)

 Redevables soumis au régime réel normal de TVA

Date limite pour le télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n°2572

 Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et dont l’exercice est clos au 30 juin 2024

Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité (CRI) : déclaration et paiment de l'acompte CRI 2024 entre les 15 et 24 octobre 

 Entreprises relevant de la TVA au régime réel 
24 octobre

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : date limite de déclaration d’acompte n°2020-TGAP-AC pour la TGAP 2024 (déchets compris)

 Redevables soumis au régime simplifié, non imposables ou en franchise de base de TVA
25 octobre

Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité (CRI) : règlement du solde de la CRI  

 Entreprises non-redevables de la TVA
Date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle ou trimestrielle pour les TICFE, TICGN et TICC  Redevables de TICC en rythme trimestriel
31 octobre Dernier jour pour opter pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2024 Franchise en base de TVA

Date limite de souscription pour : 

Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (délai de 15 jours supplémentaires pour les utilisateurs des téléprocédures).

TVA régime simplifié : télédéclaration annuelle n°CA12 E

Entreprises dont l’exercice est clos depuis le 31 juillet 2024
Déclaration de retenue à la source n°2754 Entreprises étrangères dont l’exercice est clos depuis le 31 juillet 2024 et qui exploitent un établissement en France de manière stable

Date limite pour renoncer à l’option sur le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour l’année 2025

La renonciation se fait par écrit auprès du service des impôts des entreprises dont relèvent les entreprises

 Personne profitant du régime dérogatoire de TVA
Rappel : la demande de renonciation à la TVA sur option pour 2025 doit être effectuée deux mois avant la fin de la période d’option. La demande doit se faire auprès du service des impôts des entreprises dont relèvent les entreprises Agriculteurs soumis à la TVA sur option

Calendrier fiscal professionnel : novembre 2024

Calendrier fiscal professionnel de novembre 2024 :

Date Impôts et taxes concernés Pour qui ?
5 novembre Prélèvement à la source DSN : date limite pour la télédéclaration DSN pour octobre 2024 et le télépaiement Entreprises de 50 salariés et plus
Date limite de télétransmission du bulletin d’échéance n°3525 bis concernant le troisième trimestre 2024 Agriculteurs dépendant du régime simplifié agricole et qui déposent leur déclaration CA12A de manière annuelle
12 novembre PASRAU : date limite pour la déclaration PASRAU d’octobre 2024 et pour le télépaiement   
14 novembre

Date limite pour le dépôt de la Déclaration européenne de services (DES) visant les opérations intracommunautaires d’octobre 2024

Date limite pour le dépôt de l’état récapitulatif des clients concernés par les opérations intracommunautaires d’octobre 2024

 Entreprises soumises à la TVA
15 novembre TVA : du 15 au 25 novembre 2024 : dépôt et versement des déclarations mensuelles de TVA Entreprises affiliées au régime réel normal de TVA
Date limite de télédéclaration et de télépaiement de la DSN d’octobre 2024 Sociétés de moins de 50 salariés

Taxe sur les salaires : date limite de télépaiement de la taxe sur les salaires (relevé de versement provisionnel n°2501) pour les salaires payés en octobre 2024 

Taxe sur les conventions d’assurance : dépôt et versement de la déclaration n°2787 de la taxe sur les primes versées, les conventions signées et les sommes échues pour octobre 2024

  
Date limite pour le télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n°2572 Entreprises soumises à l’impôt sur les Sociétés (IS) et dont l’exercice est clos au 31 juillet 2024
25 novembre Date limite pour déposer la déclaration mensuelle n°2040-TIC portant sur la TICFE Redevables de TICFE en rythme mensuel
30 novembre Dernier jour pour opter pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2024 Franchise en base de TVA

Décembre 2024

Calendrier fiscal professionnel de décembre 2024 :

Date Impôts et taxes concernés Pour qui ?
2 décembre

Date limite de souscription pour : 

Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (délai de 15 jours supplémentaires pour les utilisateurs des téléprocédures)

TVA régime simplifié : télédéclaration annuelle n°CA12 E

 Entreprises dont l’exercice est clos depuis le 31 août 2024
Déclaration de retenue à la source n°2754 Entreprises étrangères dont l’exercice est clos depuis le 31 août 2024 et qui exploitent un établissement en France de manière stable
5 décembre Prélèvement à la source DSN : date limite pour la télédéclaration DSN pour novembre 2024 et le télépaiement Sociétés de 50 salariés et plus
10 décembre PASRAU : date limite pour la déclaration PASRAU de novembre 2024 et pour le télépaiement   
12 décembre

Date limite pour le dépôt de la Déclaration européenne de services (DES) visant les opérations intracommunautaires de novembre 2024

Date limite pour le dépôt de l’état récapitulatif des clients concernés par les opérations intracommunautaires de novembre 2024

 Entreprises soumises à la TVA
16 décembre Du 16 au 24 décembre 2024 : télépaiement de l’acompte semestriel RSI pour le mois de décembre 2024 Entreprises relevant de la TVA au régime simplifié
Date limite de télédéclaration et de télépaiement de la DSN de novembre 2024  Sociétés de moins de 50 salariés

Taxe sur les salaires : date limite de télépaiement de la taxe sur les salaires (relevé de versement provisionnel n°2501) pour les salaires payés en novembre 2024 

Taxe sur les conventions d’assurance : dépôt et versement de la déclaration n°2787 de la taxe sur les primes versées, les conventions signées et les sommes échues pour novembre 2024

  

Date limite pour le télépaiement : 

de l'acompte de l'IS et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % (relevé d'acompte n°2571)

et 

du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % (relevé de solde n°2572)*

Entreprises soumises à l’impôt sur les Sociétés (IS) 

*seulement les entreprises dont l’exercice est clos au 31 août 2024
TVA : du 16 au 24 décembre 2024 : dépôt et versement des déclarations mensuelles de TVA Entreprises affiliées au régime réel normal de TVA
26 décembre Date limite pour déposer la déclaration mensuelle n°2040-TIC portant sur la TICFE Redevables de TICFE en rythme mensuel
31 décembre Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2024 Franchise en base de TVA

Date limite de souscription pour : 

Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (délai de 15 jours supplémentaires pour les utilisateurs des téléprocédures).

TVA régime simplifié : télédéclaration annuelle n°CA12 E

 Entreprises dont l’exercice est clos depuis le 30 septembre 2024
Déclaration de retenue à la source n°2754 Entreprises étrangères dont l’exercice est clos depuis le 30 septembre 2024 et qui exploitent un établissement en France de manière stable