Lorsque l’on envisage de créer sa propre entreprise en tant qu'indépendant, le choix de la forme juridique est crucial. L'une de ces options est l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, plus communément appelée EURL. Cette forme juridique offre une structure adaptée aux entrepreneurs individuels qui cherchent à concrétiser leurs idées tout en bénéficiant d'une responsabilité limitée. Cependant, la question se pose : quel est le montant minimum de capital requis pour donner vie à une EURL ?

En quelques mots, qu’est-ce qu’une EURL ?

Une EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme juridique d'entreprise où un seul associé détient la totalité des parts sociales. Cette structure offre une responsabilité limitée pour l'associé unique. En effet, elle protège ainsi son patrimoine personnel tout en permettant la gestion autonome de l'entreprise. 

Quelle est la somme minimale requise pour constituer le capital d'une EURL ?

Conformément à la législation en vigueur, il est possible de créer une EURL avec un capital minimum de 1 euro. Cette option facilite la création d'entreprise en réduisant la barrière financière initiale. Toutefois, il est important de noter que cette somme doit être suffisante pour couvrir les frais de constitution, la comptabilité, l'achat de matériel, la protection de la marque, les frais juridiques et autres dépenses nécessaires au démarrage de l'activité.

 

Bon à savoir

Jusqu'en 2003, le capital minimum requis pour une EURL était de 7 500 €. La décision de le réduire à 1 € reflète l'objectif de faciliter l'accès à la création d'EURL et, en particulier, à la création d'entreprise.

Le capital social d'une EURL, c’est quoi ?

Le capital social d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) englobe les ressources financières injectées par le fondateur lors de la création de la société. 

En retour, le fondateur devient l'associé unique et reçoit des parts sociales. Ces dernières lui confèrent certains droits, comme la part des bénéfices et le pouvoir de nommer un gérant s’il le souhaite. 

De quoi se compose le capital social d'une EURL ?

Le capital social d'une EURL est formé par différents types d'apports. Ces derniers sont réalisés par l'associé unique lors de la création de la société ou lors d'une augmentation ultérieure du capital. 

Ces apports peuvent être : 

  • En numéraire : somme d'argent ;
  • En nature : biens matériels ou immatériels.

Quand déposer le capital social d'une EURL ?

Au moment de la fondation d'une entreprise sous forme d'EURL, il n'est pas impératif de verser la totalité du capital social dès le commencement. 

En effet, l'apport doit être équivalent au minimum à 20 % du montant du capital social qui doit être spécifié dans les statuts dès la constitution de la société. Il est important de noter que le gérant de la société doit transférer ces fonds sur un compte bloqué au nom de l'entreprise dans un délai de 8 jours.

Par la suite, les 80 % restants doivent être versés à la société au cours des cinq premières années suivant sa création.

Comment le déposer ?

Une fois le montant du capital social déterminé, il est essentiel de procéder au dépôt de ce capital. Voici les étapes clés pour déposer le capital social d'une EURL :

  • Choisir le dépositaire : il est possible d'opter pour une banque traditionnelle, un notaire, mais aussi un prestataire en ligne agréé pour le dépôt du capital social.
  • Préparer les documents : il est nécessaire de rassembler les documents nécessaires, tels que  : 
    • La pièce d’identité du gérant ;
    • L’adresse du gérant de l’EURL ; 
    • La demande de dépôt complétée et signée ; 
    • Les statuts signés et datés ;
    • et enfin, un justificatif de domiciliation récent du siège social (moins de 3 mois). 
  • Dépôt du capital : il est nécessaire de transférer les fonds correspondant au capital social sur un compte au nom de l'entreprise.
  • Obtention d'une attestation : une fois les fonds déposés, le dépositaire remet une attestation de dépôt. Cette dernière sera requise pour l'immatriculation de l'EURL au Registre du commerce et des sociétés (RNC) et Registre national des entreprises (RNE). 
  • Immatriculation : il suffit d’utiliser l'attestation de dépôt pour finaliser l'immatriculation de l’EURL auprès des autorités compétentes.

Quels sont les avantages à la création d'une EURL avec un capital minimum faible ?

Opter pour un capital social faible présente certains avantages pour les entrepreneurs. Voici quelques exemples : 

  • Une accessibilité financière : opter pour un capital social minimum de 1 euro simplifie la création d'entreprise. En effet, cela diminue grandement les besoins financiers initiaux. De ce fait, cela rend le démarrage plus abordable pour le créateur. 
  • Limitation de la responsabilité : en réalité, la responsabilité de l'associé unique se limite à ses apports. Cela protège donc son patrimoine personnel en cas de problèmes financiers pour l'entreprise. En effet, il s’agit donc d’un excellent moyen de sécuriser ses biens personnels.
  • Une flexibilité : un capital minimum offre une flexibilité importante. En réalité, il permet d'explorer une idée commerciale sans nécessiter un investissement substantiel. C'est idéal pour tester un concept avant de s'engager davantage financièrement.
  • Un démarrage rapide : opter pour un capital minimum facilite et accélère le processus de création d'entreprise. En effet, moins de formalités liées au capital permettent de se lancer plus rapidement dans l'activité.

Quels sont les inconvénients à la création d'une EURL avec un capital minimum faible ?

Toutefois, opter pour un capital social faible peut engendrer des désavantages éventuels pour une entreprise :

  • Des ressources insuffisantes : un capital minimum peut s'avérer insuffisant pour couvrir les coûts opérationnels initiaux. Il peut s'agir par exemple des dépenses liées au lancement, à la promotion et aux premiers mois d'activité. Cela peut potentiellement entraîner des difficultés financières, mettant ainsi en péril le bon fonctionnement de l’entreprise.
  • Une crédibilité faible de la part des partenaires : un capital très bas peut diminuer la crédibilité d’une entreprise aux yeux des partenaires commerciaux, des fournisseurs et des prêteurs. Ces parties prenantes pourraient être moins enclines à établir des relations d'affaires solides en raison de cette perception. 
  • Une confiance faible de la part des investisseurs : les investisseurs potentiels pourraient être réticents à soutenir une entreprise qui dispose d'un capital très faible. En effet, la faible disponibilité de fonds propres peut être perçue comme un risque accru, limitant ainsi les opportunités d'attirer des investisseurs et entravant le potentiel de croissance d’une EURL.
 

Bon à savoir

Dans le cas où l'associé unique désire introduire des investisseurs au sein du capital de l'EURL en cédant une part de ses parts sociales ou en émettant de nouvelles parts, la forme juridique de l'EURL évoluera. En effet, elle deviendra, de manière automatique et naturelle, une SARL avec plusieurs associés.

Les points essentiels à ne pas oublier

Voici les éléments essentiels à garder à l’esprit concernant le montant du capital social d’une EURL : 

  Capital social d’une EURL : Les points essentiels à garder en tête 
Capital minimum 1 € minimum
Composition du capital Apports en numéraire, en nature ou en industrie.
Dépôt du capital Un apport initial de 20 % est requis à la création, suivi de 80 % sur cinq ans. Dépôt via une banque, un notaire ou un prestataire en ligne.
Avantages d’un capital faible Facilité de création, limitation de la responsabilité, flexibilité et démarrage rapide.
Inconvénients d’un capital faible Ressources insuffisantes pour le développement, moins de crédibilité de la part des partenaires et moins de confiance de la part d’investisseurs potentiels.