Une fois l’entreprise créée, un certain nombre de démarches restent à faire par les auto-entrepreneurs. La création officielle de l’entreprise est représentée par le document en provenance de l’INSEE confirmant son inscription et donc son immatriculation. 

L’extrait kbis : pour les activités commerciales des auto-entrepreneurs

Le kbis est un document officiel indispensable pour les auto-entrepreneurs ayant créé une entreprise dans le secteur commercial. 

Ce document ne concerne donc pas les autres secteurs d’activités.

Ce document est très régulièrement demandé. Il s’obtient en envoyant la demande via le site infogreffe. Pour tout savoir sur les étapes d’obtention du kbis, retrouvez notre service d’accompagnement “Extrait Kbis“.  

L’extrait Kbis est essentiel car il permet de justifier de l’immatriculation de l’auto-entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il comporte ainsi de nombreuses informations concernant la société et son créateur. 

À noter : un extrait de kbis officiel doit impérativement dater de moins de trois mois. 

Urssaf : déclaration et paiement des cotisations 

L’obligation la plus importante de l’auto-entrepreneur est la déclaration du chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf. Cette inscription des gains de l’entreprise s’accompagne du paiement des cotisations calculées selon la nature de l’activité. 

L’auto entrepreneur a deux options de déclaration / paiement : 

  • mensuelle
  • ou trimestrielle

Une fois la fréquence choisie, l’auto-entrepreneur doit alors suivre son engagement. Grâce à son calendrier d’échéances disponible dans son espace personnalisé il sait à l’avance quand faire ses déclarations. 

À noter : Si le montant du chiffre d’affaires est nul, l’auto-entrepreneur doit tout de même le déclarer. Mais il ne paiera aucune cotisation. Il est important de respecter cette obligation car si la déclaration n’apparaît pas aux dates indiquées, une pénalité de retard de 50 euros s’applique. 

Santé et sécurité des auto-entrepreneurs 

Contrairement aux idées reçues, les auto-entrepreneurs disposent d’un accompagnement et d’un suivi de leur santé et de leur sécurité. Certaines démarches sont obligatoires et automatiques tandis que d’autres sont facultatives. 

La sécurité sociale

En France, l’appartenance à une sécurité sociale est obligatoire. En tant qu’auto-entrepreneur, une affiliation est obtenue auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. 

Cette couverture permet d’obtenir les remboursements légaux en cas de consultations ou de prescriptions médicales. Elle accompagne aussi les auto-entrepreneurs en cas de congé maladie grâce au versement d’indemnités journalières. Depuis peu, la sécurité sociale des auto-entrepreneurs permet aussi d’aider les femmes lors de leur congé maternité. 

La mutuelle ou complémentaire santé 

Avoir une mutuelle n’est pas une obligation pour les auto-entrepreneurs. Cependant, il est plus que conseillé d’y souscrire. 

Les plus petits revenus peuvent accéder à la complémentaire santé solidaire. Cette mutuelle est gratuite ou coûte moins de 1 euros par personne.

L’assurance professionnelle 

Elle n’est pas obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs (les dirigeants exerçant une activité dans le bâtiment doivent généralement en avoir une). 

Mais il est vivement recommandé d’y souscrire pour pallier à tout problème éventuel. 

Auto-entrepreneurs : l’ouverture d’un compte bancaire

L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité d’auto-entrepreneur est obligatoire si le chiffre d’affaires de celui-ci est supérieur à 10 000 euros par an durant deux ans consécutifs. Ce compte doit uniquement servir aux frais relatifs à l’entreprise. 

Le compte bancaire ne doit pas obligatoirement être un compte professionnel. Mais, il doit être séparé du compte courant. Ouvrir un compte en ligne est par exemple tout à fait possible pour répondre à cette obligation. Le but est de distinguer les gains de l’auto-entreprise du salaire versé sur le compte courant de l’auto-entrepreneur. 

L’obligation de facturation des auto-entrepreneurs

La création de factures est obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs. Il est de son devoir de faire apparaître la totalité des mentions obligatoires citées ci-dessous. 

À noter : L’auto-entrepreneur est également soumis à une règle de conservation de ses factures. Cette durée est de 10 ans. 

Liste des Mentions obligatoires :

  • Numéro unique de facture suivant un ordre logique et chronologique 
  • Dates : de l’émission du document, de la livraison de l’objet de la facture 
  • Coordonnées de l’émetteur et du destinataire de la facture : nom et prénom ou dénomination sociale, adresses (de facturation et de l’entreprise)
  • Siret des deux parties 
  • Numéro RCS si commerçant 
  • Numéro de TVA ou mention de l’exonération et taux de TVA
  • Objet détaillé de la facture
  • Prix et décompte détaillés 
  • Majoration ou réduction du prix si nécessaire 
  • Montant total de la facture HT et TTC
  • Date limite de règlement de la facture et inscription des pénalités de retard si nécessaire

Auto-entrepreneurs : posséder une comptabilité à jour  

En cas de contrôle, l’auto-entrepreneur doit être capable de présenter une comptabilité à jour. Celle-ci doit être complète et régulière. Son classement doit suivre une chronologie.  

À savoir : des applications permettent de gérer les obligations administratives de l’auto-entrepreneur. 

Le registre des ventes 

Il s’agit d’un livre des recettes de l’auto-entreprise. Il doit comporter la totalité des justificatifs : tickets, factures…

Le registre des achats

Dans le cas d’une activité commerciale, l’auto-entrepreneur doit également tenir à jour un registre des achats chronologique de l’entreprise. 

Les cas particuliers 

Stage préparatoire à l’installation (SPI) 

Cette formation ne concerne que les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale. Elle devient alors obligatoire et dure 5 jours maximum. 

La carte de commerçant ambulant

Cette obligation concerne les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale non-sédentaire.

Certains commercants sont effectivement amenés à vendre leurs produits sur des marchés ou foires. À partir du moment ou les ventes se passent en dehors de la commune où est immatriculée l’entreprise, le professionnel est obligé d’avoir en sa possession une carte de commerçant ambulant. 

Celle-ci s’obtient par le biais du CFE (centre de formalités des entreprises) dont dépend l’auto-entrepreneur. À noter : depuis le 1er janvier 2023, le Centre de formalités des entreprises (CFE) est remplacé par le Guichet unique des entreprises.