SASU et auto entrepreneur ne sont pas des statuts incompatibles. Il est possible de cumuler le statut d'auto entrepreneur et de dirigeant de SASU. En effet, le président d'une société par actions simplifiée unipersonnelle est considéré comme un salarié et soumis au régime général de la sécurité sociale. Ainsi, il est possible pour lui de créer une autre entreprise sous le statut d'auto entrepreneur.

Est-il possible de cumuler le statut d’auto entrepreneur et de SASU ?

Dans le cas d'une SASU, la législation ne restreint pas la possibilité d'exercer une activité complémentaire en tant que micro entrepreneur. Par exemple, le gérant d'une SASU peut exercer le métier de consultant en marketing en auto entrepreneur, pendant que sa SASU propose un service de gestion de patrimoine.

Cependant, pour faire cela, il y a certaines règles à respecter. Tout d'abord, il est important de rappeler que le président d'une SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale, tandis que le micro entrepreneur est soumis aux cotisations auto entrepreneur. En cas de cumul, le président d'une SASU doit verser des cotisations à la caisse correspondant à l'entreprise principale.

Il convient de souligner que chaque cas est unique et que les règles spécifiques peuvent varier en fonction de chaque situation. Par conséquent, il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un professionnel du droit des affaires pour obtenir des conseils personnalisés. Cela permettra d'être sûr que l'auto entrepreneur respecte toutes les obligations légales et fiscales liées à ce cumul.

Les conditions pour cumuler le statut SASU et auto entrepreneur 

Il existe très peu de conditions pour exercer le rôle de président d’une SASU et d’auto entrepreneur en même temps.

Les conditions concernant le chiffre d’affaires

Dans le monde de l'entrepreneuriat, il existe des règles strictes en matière de plafonnement du chiffre d'affaires pour les micro entreprises. Même si une personne est la présidente d'une société et qu'elle exerce simultanément en tant qu'auto entrepreneur, elle n’échappe pas à ces règles.

En effet, si l’auto entrepreneur, dans le cadre de l’activité de sa micro-entreprise, dépasse les seuils de chiffre d'affaires fixés, il ne sera plus éligible au statut de micro entrepreneur. Cela signifie qu’il perdra les avantages du régime fiscal et social spécifique à ce statut.

En 2023, les seuils s’élèvent à : 

  • 188 700 € pour des activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement.
  • 77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Dans le cas où l’entreprise est mixte (vente et prestations de services), le CA ne doit pas dépasser 188 700 €. En sachant que la partie de la prestation de services ne doit pas dépasser 77 700 € du CA.

Il est donc crucial pour les présidents de SAS et de SASU qui exercent également en tant que micro entrepreneurs de surveiller attentivement le chiffre d'affaires de leur micro-entreprise et de prendre les mesures nécessaires pour respecter les seuils fixés.

Les conditions concernant le domaine d’activité

Le cumul de la même activité en tant que SASU et en tant que micro entrepreneur, bien qu’autorisé, est généralement déconseillé. Plusieurs raisons justifient cette recommandation.

Tout d'abord, du point de vue légal, il peut être difficile de justifier la légitimité d'exercer la même activité sous deux statuts distincts. Les autorités fiscales et administratives pourraient remettre en question la cohérence de cette pratique. En effet, elles pourraient considérer qu'il s'agit d'une tentative de contourner les obligations et les règles propres à chaque statut. Cette situation pourrait ainsi entraîner des problèmes juridiques et des sanctions potentielles.

Ensuite, sur le plan économique, le fait d’exercer dans le même domaine sous deux statuts différents peut créer des confusions au niveau de la comptabilité. Il serait difficile de distinguer clairement les flux financiers et les obligations fiscales associés à chaque statut. Cela pourrait entraîner des erreurs comptables et une complexité administrative supplémentaire.

Il est alors essentiel de veiller à ce que les deux activités exercées soient totalement distinctes l'une de l'autre. En optant pour des activités différentes, il est possible de prévenir les problèmes juridiques et fiscaux potentiels. Cette approche garantit également une gestion plus cohérente et transparente des entreprises, en évitant les chevauchements et les complications inutiles.

Le régime fiscal et social en cas de cumul d’activités

Tout d’abord, il n'est pas obligatoire de faire plusieurs déclarations distinctes en cas de cumul de plusieurs activités indépendantes. Une seule déclaration suffit pour fournir l'ensemble des informations requises.

En ce qui concerne les taux de cotisations sociales pour le régime de l'auto entrepreneur, ils se présentent de la manière suivante :

En ce qui concerne les taux de cotisations sociales pour le régime de l'auto entrepreneur, ils se présentent de la manière suivante :

Activité de la micro entreprise Taux de cotisation Taux spécifique DOM
Vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à consommer sur place ou à emporter, ainsi que la fourniture de logement. 12,3 % 8,2 %
Autres prestations de services artisanales ou commerciales 21,2 % 14,2 %
Professions libérales relevant de la sécurité sociale des indépendants au titre de l'assurance vieillesse 21,2 % 14,1 %
Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse 21,2 % 14,2 %
Location de meublés classés pour le tourisme 8 % 4 %

Pour le versement fiscal, les taux d'imposition au régime fiscal optionnel de la micro entreprise sont les suivants : 

Activité de la micro entreprise Taux d'imposition
Activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement 1 %
Prestations de services artisanaux et commerciaux 1,7 %
Activités libérales  2,2 %

En ce qui concerne la fiscalité, la SASU a le choix entre deux modèles d’impositions : 

  • l’IS (impôt sur les sociétés), qui est celui par défaut ;
  • et l’IR (impôt sur le revenu).

L'impôt sur les sociétés pour une SASU se compose d'un taux forfaitaire appliqué aux bénéfices de la société :

  • taux réduit de 15 % s'applique aux bénéfices inférieurs à 38 120 euros, sous certaines conditions.
  • et taux normal de 25 % s'applique aux bénéfices dépassant 38 120 euros.

De plus, si le président de la SASU est assimilé salarié, alors il a les mêmes cotisations que celles des salariés. Pour rappel, le taux applicable est fixe et propre à chaque cotisation.

Si le président de la SASU est rémunéré par des dividendes, alors il n’a pas de cotisations sociales. Il est uniquement concerné par les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

Homme calculant son taux d'imposition en ayant le statut SASU et auto entrepreneur

Comment cumuler les statuts de SASU et d'auto entrepreneur ?

Pour cumuler une SASU et une auto entreprise, il est important de suivre certaines étapes. En effet, il y a quelques points clés à retenir.

Vérifier la compatibilité des activités

Comme vu auparavant, avant de cumuler les activités de SASU et d'auto entrepreneur, il est primordial de vérifier la compatibilité des activités exercées. En effet, il est préférable que ces activités soient distinctes l'une de l'autre, sans aucun chevauchement. Cette précaution est essentielle afin d'éviter tout risque de problèmes juridiques et fiscaux qui pourraient découler d'une confusion entre les deux statuts.

Déterminer l'activité principale

Il est primordial de déterminer avec précision quelle entreprise sera considérée comme l’entreprise principale lors du cumul des statuts de SASU et d'auto entrepreneur. Initialement, l’entreprise dîtes « principale » est l’auto-entreprise. Cependant, il est possible de passer la SASU en activité principale à deux conditions : 

  • effectuer 1200 heures de travail pour la SASU ;
  • et avoir perçu des revenus supérieurs ou égal au chiffre d’affaires réalisé en tant qu’entrepreneur.

En effet, en tant que président de SASU, il est affilié au régime général de la sécurité sociale, tandis que l'auto entrepreneur est soumis au régime spécifique des cotisations sociales des micro entrepreneurs. Par conséquent, il est essentiel de savoir quelle entreprise représente l’activité principale.

Effectuer une gestion comptable distincte

Il est crucial d'adopter une approche rigoureuse en matière de gestion comptable lorsqu'il existe un cumul de SASU et d'auto entreprise. En effet, une gestion comptable distincte pour chaque entreprise est fortement recommandée afin de : 

  • garantir une transparence financière ;
  • faciliter les déclarations de revenus ;
  • et éviter toute confusion entre les différentes activités exercées.

Il est important pour un entrepreneur, qu'il soit en SASU ou en micro entreprise, de tenir une comptabilité rigoureuse. Cela permettra de suivre les transactions financières liées à chaque statut. Il est recommandé de séparer clairement les différents éléments financiers tels que :

  • les recettes ;
  • les dépenses ;
  • les factures ;
  • et les relevés bancaires.

En effet, il faut à tout prix que l'entrepreneur distingue ses activités pour éviter toute confusion. Cette méthode permet d'avoir une vision claire de la santé financière de chaque entreprise. D'ailleurs, elle facilite également les formalités administratives lors de la déclaration des revenus.

En maintenant des enregistrements comptables distincts, le dirigeant sera en mesure de fournir des informations précises aux autorités fiscales, évitant ainsi tout risque d'erreur ou de confusion juridique.

Suivre les obligations légales de chaque statut

Toute entreprise, qu'elle soit sous forme de SASU, EURL ou de micro entreprise, doit respecter scrupuleusement les obligations légales qui s'appliquent à chaque statut.

L'entrepreneur doit donc être vigilant, car en cas de non-respect de ces formalités, des sanctions, amendes ou litiges avec les autorités compétentes peuvent survenir. En suivant ces règles, le dirigeant assure une transparence de ses activités et de sa situation fiscale et sociale.

Cumuler les statuts SASU et auto entrepreneur : FAQ

Qu'est-ce que le cumul de la SASU et de l'auto entrepreneur ?

Le cumul de la SASU et de l'auto entrepreneur signifie qu’une personne physique est à la fois présidente d'une société par actions simplifiée unipersonnelle et auto entrepreneur. Cela lui permet de diversifier ses activités.

Quelles sont les contraintes à respecter pour cumuler ces deux statuts ?

Il est important de s'assurer que l’activité d'auto entrepreneur est compatible avec celle de la SASU. En effet, il faut vérifier qu'il n'y a pas de conflits d'intérêts entre les deux activités. De plus, il faut que l'auto entrepreneur respecte les seuils de chiffre d'affaires fixés par le régime de l'auto entreprise. Si l’entrepreneur dépasse ces seuils, il perdra le bénéfice du régime fiscal et social de l'auto entrepreneur.

Doit-on absolument consulter un professionnel avant de cumuler ces statuts ?

Il est fortement recommandé de consulter un expert-comptable ou un professionnel du droit avant de cumuler SASU et auto-entrepreneur. Ils pourront fournir des conseils adaptés à la situation et même aider l'entrepreneur à prendre des décisions appropriées. Cependant, le fait de consulter un professionnel n'est pas une obligation.