La nouvelle cotation Banque de France, introduite en 2022, a apporté des changements significatifs dans l'évaluation de la santé financière des entreprises. Composée de la cote d'activité et de la cote de crédit, cette mise à jour vise à offrir une évaluation plus précise et nuancée des entreprises, passant de 13 à 22 niveaux. Ces changements visent à mieux refléter la situation financière des entreprises et à élargir les critères d'éligibilité au refinancement de l'Eurosystème. Cette nouvelle échelle est conforme aux normes internationales et renforce la fiabilité de la notation, tout en maintenant le processus d'attribution inchangé.

La cotation Banque de France, c’est quoi ?

La cotation Banque de France est un indicateur composé de la cote de crédit et de la cote d’activité donné à une entreprise. C’est donc une note que la Banque de France attribue aux entreprises. Elle sert à évaluer le risque crédit des entreprises. Autrement dit, c’est un outil qui sert à savoir si une entreprise est en capacité de rembourser ses dettes et de s’acquitter de ses paiements. 

Cet indicateur peut intéresser plusieurs acteurs : 

  • D’un côté, les organismes financiers et plus spécifiquement, les prêteurs comme les banques par exemple. Ils l’utilisent pour apprécier la situation financière d’une entreprise. Ils peuvent ainsi décider de lui accorder ou non des financements ou des crédits ;
  • D’un autre côté, cet indicateur s’avère pratique pour les entreprises elles-mêmes. Si leur cotation est bonne, elles peuvent la faire valoir auprès d’organismes financiers pour obtenir des prêts. L’analyse qui a servi à l’attribution de la cote peut par ailleurs les aider à cibler leurs difficultés financières, de manière à améliorer leur situation financière.

 

Bon à savoir

La cotation Banque de France est un indicateur sûr. Le processus d’attribution des cotations respecte effectivement plusieurs standards internationaux. Il est également soumis à un cadre juridique et réglementaire strict qui garantit sa fiabilité. En outre, la cotation Banque de France est reconnue par la Banque centrale européenne et l’Autorité bancaire européenne.

 Qu’est-ce que la nouvelle cotation Banque de France ?

La cotation Banque de France est formée par une lettre et un chiffre : 

  • La lettre reflète une cote d’activité. C’est le volume de chiffre d’affaires que dégage une entreprise. Plus son chiffre d’affaires est élevé, plus sa cote d’activité l’est aussi. Ainsi, la lettre se trouvera davantage au début de l’alphabet. À titre indicatif, la lettre A correspond à un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros, tandis que la lettre F correspond à un chiffre d’affaires qui se situe entre 7,5 et 15 millions d’euros. La lettre X signifie que le chiffre d’affaires est inconnu ou trop ancien.
  • Le chiffre, quant à lui, renvoie à une cote de crédit. Il s’agit de la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers. Jusqu’à présent, la cote de crédit comportait 13 échelons. À compter de 2022, le nombre d’échelons passera à 22.

 

Attention

La cote de crédit peut également correspondre à la lettre P faisant référence à la mention « défaillante ». 

Comment se présente la nouvelle cotation Banque de France ?

Depuis 2022, la Banque de France a révisé son système de notation, passant de 13 à 22 niveaux. Le critère fondamental demeure inchangé : les entreprises sont évaluées en fonction de leur santé financière, allant de la meilleure à la plus précaire. La nouvelle cotation Banque de France correspond à la lettre de la cote d’activité puis du chiffre de la cote de crédit.

 

À retenir

Cotation = cote d’activité +  cote de crédit

La cote d’activité

La cote d’activité correspond au niveau d’activité de l’entreprise. Les cotes et les niveaux d'activité de la nouvelle cotation Banque de France sont les suivants :

Cote Niveau d'activité (millions d'euros)
A ≥ 750
B ≥ 150 et < à 750
C ≥ 50 et < à 150
D ≥ 30 et < à 50
E ≥ 15 et < à 30
F ≥ 7,5 et < à 15
G ≥ 1,5 et < à 7,5
H ≥ 0,75 et < à 1,5
J ≥ 0,50 et < à 0,75
K ≥ 0,25 et < à 0,50
L ≥ 0,10 et < à 0,25
M < 0,10
N Non significatif
X Chiffre d’affaires inconnu ou trop ancien (exercice clos depuis plus de 23 mois)

La cote de crédit 

La cote de crédit correspond à la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements d’un an à trois ans. Les banques s’intéressent surtout à cette donnée alors que les entreprises vont, quant à elles, analyser la cote d’activité. La cote de crédit de la nouvelle cotation Banque de France correspond aux chiffres suivants :

Chiffre Correspondance
1+ Excellente ++
1 Excellente +
1- Excellente
2+ Très satisfaisante ++
2 Très satisfaisante +
2- Très satisfaisante
3+ Forte ++
3 Forte +
3- Forte
4+ Bonne +
4 Bonne
4- Intermédiaire +
5+ Intermédiaire -
5 Fragile
5- Assez faible
6+ Très faible
6 Menacée
6- Compromise
7 Très compromise
8 Fortement compromise
P Défaillante
0 Pas de documentation comptable analysée et absence d’informations défavorables

Comment interpréter la nouvelle cotation Banque de France ?

Les entreprises qui obtiennent une note comprise entre 4+ et 1+ inclus sont éligibles au refinancement de l’Eurosystème. 

En revanche, une note de P voudra dire que l’entreprise est en situation de redressement ou en liquidation judiciaire. Par conséquent, sa propension à honorer ses engagements financiers est considérée comme défaillante. 

Enfin, si la Banque de France attribue une note de 0, cela veut simplement dire qu’elle n’a pas réussi à se procurer les documents comptables de l’entreprise et que pour son analyse, elle a dû se baser sur des éléments extra-comptables. Une note de 0 signifie alors que la Banque de France n’a pas trouvé d’éléments défavorables. 

Ainsi, plus la note est haute, plus les entreprises auront de chances d’obtenir des financements des banques ou d’autres préteurs. 

 

Exemples

J4 : entreprise dont le niveau d’activité est compris entre 500 000 euros et 750 000 euros, ayant la capacité d’honorer ses engagements financiers dans un horizon de un an à trois ans. Elle est considérée comme bonne. 

B2+- : entreprise dont le niveau d’activité est compris entre 150 millions d’euros et 750 millions d’euros ayant la capacité à honorer ses engagements financiers dans un horizon d’un an à trois ans. Elle est considérée comme très satisfaisante ++.

Pourquoi mettre en place une nouvelle cotation Banque de France ?

Le but de cette nouvelle cotation Banque de France est d’attribuer des scores qui soient au plus proche de la situation financière de l’entreprise. En d’autres termes, la nouvelle cotation Banque de France introduit des nuances.

Ceci permettra, entre autres, d’évaluer avec plus de précision des entreprises éligibles au refinancement de l’Eurosystème. En effet, la nouvelle cotation Banque de France rend 10 cotes éligibles à ce système, contre 5 actuellement. En revanche, il y a 8 cotes non éligibles, contre 3 auparavant (sans compter les cotes incidents de paiement).

C’est également une manière de créer une échelle qui respecte mieux les standards de l’ICAS (in-house credit assessment system) et de l’OEEC (organisme externe d’évaluation du crédit). Ce sont des statuts internationaux qui reconnaissent la fiabilité des systèmes de notation.

Le processus d’attribution de la cotation Banque de France changera-t-il avec la nouvelle échelle ?

Le processus d’attribution de la cotation Banque de France ne changera pas avec la nouvelle échelle. Les informations collectées pour déterminer le score seront les mêmes qu’auparavant.

Ainsi, toujours dans les limites imposées par le Code monétaire et financier, les analystes de la Banque de France continueront de récolter les données légales financières des entreprises auprès :

  • D’organismes publics ;
  • D’organismes financiers ;
  • Ou des tribunaux de commerce.

Par ailleurs, ils poursuivront les entretiens avec les dirigeants des entreprises, afin de mener une analyse personnalisée. De cette façon, l’attribution de la cotation Banque de France restera du sur-mesure.