La réforme de la TVA du e-commerce…

Cette nouvelle réforme est un tournant majeur pour le régime d’imposition de la TVA. Elle aura des effets, que ce soit pour les entreprises ou pour les consommateurs.

La réforme en bref 

L’entrée en vigueur de la réforme de la TVA du e-commerce impactera alors toutes les règles de TVA applicables à la vente à distance, mais aussi au e-commerce BtoC.

L’impact de l’ensemble de ces règles, appelées aussi Paquet TVA E-commerce, sera de grande ampleur. En effet, cela touchera tous les pays de l’Union européenne et même certains acteurs économiques qui se trouvent en dehors de celle-ci.

Sur qui cette réforme de la TVA aura-t-elle un réel impact ?

On l’a vu précédemment, la réforme de la TVA du e-commerce aura un impact pour les entreprises et les consommateurs.

Plus exactement, elle impactera :

  • Les entreprises qui réalisent des ventes à distance au profit de particuliers de l’UE :
    • Peu importe le lieu de l’établissement de l’entreprise (France, UE ou hors UE),
    • Et ce, que la vente se fasse directement sur sa propre plateforme ou via un marketplace quelconque. 
  • Les consommateurs de l’Union européenne qui verront sûrement les prix augmenter.
  • Les États membres et les établissements financiers qui effectuent la gestion de la collecte de la TVA.

Les changements résultant de la réforme de la TVA du e-commerce

Ce changement de régime de TVA a évidemment plusieurs objectifs. L’enjeu majeur est le suivant : avoir un régime simple et unique, plus en adéquation avec les évolutions du 21e siècle (nouvelles technologies, cybercriminalité, terrorisme, fraude).

Concrètement, quels changements arrivent avec la réforme de la TVA du e-commerce ?

La mise en place d’un guichet unique 

Le guichet unique est mis en place pour aider chaque pays à collecter les déclarations de TVA de chaque pays de livraison.  

Les pré-inscriptions au guichet unique (OSS/IOSS) sont disponibles depuis avril déjà, et ce, pour tous les États membres de l’UE. Les entreprises qui souhaitent en bénéficier doivent alors s’inscrire. 

Mais le guichet unique, qu’est-ce que c’est ? 

C’est un dispositif européen optionnel qui vise à simplifier le régime de taxation actuel. Grâce à celui-ci : 

  • L’entreprise qui l’utilise n’aura plus à s’immatriculer dans tous les États membres où elle vend. Elle s’enregistre auprès de l’administration fiscale d’un seul des pays membres. 
  • Les déclarations et paiements de la TVA se feront alors auprès de l’administration fiscale d’immatriculation globale.

À savoir : cela concerne les entreprises qui fournissent des prestations de services et réalisent des ventes à distance à destination de consommateurs non assujettis qui ont leur domicile dans d’autres États membres de l’Union européenne (pour les commandes inférieures à 150 euros). Celles-ci pourront alors utiliser ce nouveau dispositif dès le 1er juillet 2021.

Le principe reste donc assez simple. À présent, les entreprises pourront déclarer ce qui est imposable depuis leur propre État de résidence et sur une plateforme dédiée. Cela leur permettra de gagner en rapidité et efficacité, puisqu’elles n’auront plus à s’enregistrer dans chaque État de destination. C’est le MOSS, qui est l’administration fiscale du guichet unique, qui effectuera alors la redistribution de la TVA dans le reste des pays membres.

La Commission européenne a mis à disposition l’historique et l’évolution des notes explicatives. Alors, États membres, entreprises et consommateurs peuvent les consulter, en version française, ici. On trouve aussi le règlement d’exécution (UE) 2020/194 qui explique ce système. Il est important de garder à l’esprit que l’ampleur de la réforme est telle que tous les changements et spécificités ne peuvent pas toujours être appréhendés avant la mise en service. La mise en application de la réforme est la seule méthode qui permettra d’avoir un regard critique sur les retombées, puisque les premiers documents et chiffres officiels tels que les données relatives aux fraudes, à la TVA récoltée ou encore aux nombres de transactions seront à disposition.

Le Mini One Stop Shop : les prémices du dispositif 

Toutefois, et afin d’éviter les mauvaises surprises, une phase test fut exigée. Ce nouvel instrument de guichet unique a, alors, déjà fait ses preuves. En effet, depuis 2015, un « mini-guichet unique », aussi appelé Mini One Stop Shop ou MOSS, a été mis en place. 

L’idée était d’essayer d’utiliser ce système de guichet unique sur un seul et unique secteur. Alors, depuis 2015, le secteur des télécommunications fait l’objet d’un paiement de la TVA via guichet unique. Cela fonctionne pour toutes les relations commerciales de télécommunication qui ont lieu entre entreprises et consommateurs (B2C) au sein même de l’Union européenne. 

Les retours sont plutôt encourageants. Le dispositif permet une gestion simplifiée et plus contrôlée de la collecte de la TVA. 

Le changement pour les plateformes de vente e-commerce

Le nouvel assujettissement

C’est sûrement la partie de la réforme qui fait le plus de bruit. L’ensemble des marketplaces qui vendent les produits d’autres vendeurs et qui font le lien entre consommateurs et vendeurs du monde entier devront s’aligner. La réforme introduit en réalité la responsabilité de ces plateformes. À présent, elles seront requalifiées de « fournisseur présumé ». Ceci les obligera à être plus vigilantes sur leurs choix de partenaires.

Effectivement, à partir du 1er juillet 2021, ces plateformes de e-commerce devront collecter la TVA de ces ventes en ligne. Cela fonctionnera en deux temps : 

1. Premièrement, au moment de la première livraison (vendeur → marketplace)

Quand le vendeur initial envoie les produits à la plateforme (Amazon, CDiscount, Veepee, Booking), il est exonéré. En effet, cette première transaction ne sera pas soumise à imposition. L’objectif est d’éviter une double-imposition. 

2. Dans un second temps, au moment de la vente finale (marketplace → consommateur)

Cette seconde transaction arrive alors lorsque la vente finale a lieu. Alors, la transaction de vente finale qui a lieu par le biais du marketplace, est, elle, imposable. Les marketplaces deviennent les responsables et devront alors collecter et payer la TVA pour le compte des vendeurs partenaires avec qui ils travaillent.

La tenue d’un registre

À partir du 1er juillet 2021, ce type de plateforme aura pour obligation de tenir un registre de ventes. Aussi appelé registre des livraisons, il devra être conservé pendant un minimum de dix ans. Ainsi, les autorités fiscales communautaires pourront contrôler et éviter les fraudes fiscales. De facto, il deviendra plus difficile pour les vendeurs initiaux et les marketplaces de frauder et de ne pas déclarer l’ensemble des ventes réalisées. 

La cessation de l’exonération de TVA sur les biens de valeurs faibles

En plus de ce nouvel assujettissement à la TVA pour les marketplaces, la Commission européenne a décidé de mettre un terme à l’exemption existante sur les importations de biens de faible valeur. Cela les concerne directement, mais impactera tous les vendeurs de manière générale. Jusqu’à présent, le seuil de l’exemption était fixé à 22 euros. Concrètement, toutes les ventes de moins de 22 euros se voyaient devenir non assujetties à l’imposition. 

Pourquoi une telle décision de la Commission ? En toute logique, ce changement sera bénéfique d’un point de vue économique pour les États membres. Ceux-ci récupéreront plus de TVA puisque toutes les commandes, y compris celles d’une valeur inférieure à 22 euros, seront dorénavant imposables. 

Cependant, ce n’est pas la seule raison. Règne aujourd’hui une certaine inégalité entre vendeurs en fonction des biens et produits qu’ils vendent. Ceux qui vendent des télévisions (un produit donc coûteux), auront plus de difficulté à survivre économiquement qu’un vendeur de tongs. Par conséquent, le secteur d’activité a un impact fort sur la santé financière du vendeur. Le but de la réforme est donc d’offrir une une égalité des chances à l’aide de cette exonération.

Enfin, la suppression de cette exonération aura un dernier objectif primordial. Au cours des dernières années, beaucoup de fraudes fiscales ont été découvertes. Certains vendeurs et agents économiques de ces plateformes e-commerce déclaraient de fausses ventes. Ils vendaient des biens de valeurs supérieures à 22 euros, mais déclaraient tout autre chose afin de bénéficier de cette exonération. 

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Ce nouvel aspect de la réforme vise donc à récolter plus justement la taxe, lutter contre la fraude et contrer, là encore, les inégalités entre vendeurs.

L’IOSS, remplaçant de cette exonération

Parce qu’il faut toujours trouver des solutions de remplacement, la Commission a pensé à la mesure de l’«Import One Stop Shop» comme remplaçante de l’exonération. Ce terme, on le retrouve souvent sous l’acronyme IOSS. 

Qu’est-ce que l’IOSS?

C’est une mesure qui s’applique uniquement aux produits qui ont une valeur marchande inférieure à 150 euros. Découle de ce dispositif les éléments suivants : 

Pour un vendeur qui agit hors Union européenne :

  • Il devra obligatoirement choisir un intermédiaire TVA.
  • Celui-ci le représentera et paiera en son nom ses obligations fiscales.
  • Ceci ne sera pas le cas si le vendeur hors UE passe un accord d’assistance mutuelle.

Pour les vendeurs situés sur le sol de l’Union européenne :

  • L’IOSS ne s’applique qu’à ceux qui font de la vente à distance de biens importés au préalable.
  • Ici, la désignation d’un responsable de la déclaration de TVA se fera de manière volontaire.
  • La mesure d’IOSS implique l’attribution automatique d’un nouveau numéro de TVA spécifique.

Des spécificités nationales à éclaircir

Si l’objectif de la réforme de la TVA reste d’harmoniser un maximum les règles fiscales appliquées à celle-ci, chaque pays reste détenteur de son pouvoir d’appréciation. Ainsi, la France a été claire sur la question. Si le nouveau système de taxation pourrait sembler complexe, des aides et des éclaircissements seront apportés au fur et à mesure. Il existera par ailleurs des spécificités nationales qui s’imbriqueront avec le nouveau système. 

À savoir : on sait tout de même que, pour les auto-entrepreneurs, les règles ne changeront pas toujours. Seront impactés par cette réforme et assujettis au nouveau système d’imposition les auto-entrepreneurs qui ont un chiffre d’affaires équivalent ou supérieur à 85 500 € annuel. Si l’entrepreneur gagne plus, il sera alors assujetti au nouveau système d’imposition. 

L’harmonisation du seuil de vente à distance 

On le sait maintenant, la réforme prévoit que toutes les ventes à des particuliers établis dans un autre pays de l’UE seront imposables. Le lieu d’imposition dépend et dépendra en réalité du seuil de l’entreprise sur son chiffre d’affaires. Explications.

Avant la réforme Après la réforme

Les ventes faites à des particuliers qui se trouvent dans un autre pays de l’UE sont assujetties à la TVA du pays d’origine jusqu’à un certain seuil. Au-delà du seuil établi, les ventes sont assujetties à la TVA du pays de destination. 

Jusqu’à présent, le seuil est fixé par chaque État membre à sa convenance. Cela engendre alors des inégalités considérables entre ceux-ci. En effet, les avantages fiscaux de certains pays sont considérables. 

Exemple : Aujourd’hui le taux est, en France, Belgique, Espagne, à 35 000 euros. Aux Pays-Bas et au Luxembourg le seuil est à 100 000 euros.

En pratique, le système fonctionnera de la même manière que ce qui se fait aujourd’hui. 

Après la réforme aussi, il sera question de seuil. 

Afin d’harmoniser tout ceci, le seuil deviendra, avec la réforme, commun à tous les États membres. Dès le 1er juillet 2021 ce seuil sera de 10 000 euros.

…une arrivée dès le 1er juillet 2021

Un report de date 

Si l’on en parle depuis si longtemps, c’est parce que la réforme de la TVA du e-commerce devait entrer en vigueur en janvier 2021 déjà. Par effet de rebond, l’entrée en vigueur n’a pas pu avoir lieu. En effet, la crise sanitaire de la Covid-19 a eu des impacts indéniables. Alors, l’article 51 de la loi de finances pour 2021 a reporté l’entrée en vigueur de la réforme de la TVA sur le commerce électronique. On explique. 

On le sait, la crise économique a eu et aura des impacts économiques néfastes pour les États et pour les entreprises. C’est alors pour éviter d’avoir à gérer trop de choses en même temps et afin de permettre à ces acteurs de se préparer convenablement que cette décision a été mûrement réfléchie et adoptée par la Commission européenne.

Il s’agit en réalité de la réforme la plus importante du système de TVA européen, depuis pas moins de 25 ans. Les autorités compétentes ont donc pour maîtres mots la vigilance et l’adaptabilité. L’objectif reste d’introduire la réforme de façon idoine et sans créer des problèmes de mauvaise gestion au sein du système TVA des États et des entreprises.

Pourquoi cette réforme de la TVA du e-commerce ?

Les raisons administratives 

Cela fait déjà plusieurs années que l'on attend cette réforme. Les raisons sont nombreuses. Parmi celles-ci :

  • Simplifier les formalités en matière de TVA au niveau européen, à une époque où les ventes extra-communautaires sont de plus en plus nombreuses.
  • Pouvoir lutter efficacement contre la fraude à la TVA, répandue dans le monde du dropshipping.
  • Garantir une concurrence équitable entre toutes les sociétés (UE et hors UE) avec une taxe commune et plus juste.

Les retombées économiques

Le dernier rapport de statistiques du MOSS est plus qu’encourageant. Il démontre clairement que la collecte de la TVA est en hausse. Elle est passée de 2,7 milliards d’euros en 2015 à 5,04 milliards d’euros en 2019. Cela démontre la force du système et sa capacité à lutter contre les fraudes fiscales. 

Toujours d’un point de vue économique, les attentes de la Commission européenne sont considérables. Elle estime que, grâce à la réforme de la TVA du e-commerce, environ 7 milliards d’euros seront récupérés d’ici fin 2021.