Une entreprise est innovante lorsqu’elle est parvenue à mettre en œuvre une innovation au cours de la période couverte par l’enquête. Les entreprises avec des activités d’innovation de produit et/ou de procédé sont intégrées d’office dans la catégorie des entreprises innovantes. Comment cela fonctionne-t-il ?

Une entreprise innovante, qu’est-ce que c’est ?

Qu’est-ce que cela implique concrètement ?

Avant tout, une entreprise innovante est une entreprise qui innove, au sens large du terme. 

Autrement dit, c’est une entreprise qui :

  • Développe un nouveau produit (ou logiciel). En d’autres termes, elle conçoit un produit qui se démarque de la concurrence en apportant de la nouveauté en matière de technique, de performances, de fonctionnalités, d’ergonomie ou encore d’éco-conception. C’est ce qu’on nomme l’innovation de produit ;
  • Et/ou améliore ses méthodes de production et d’organisation (à travers ses équipements, par exemple). Dans ce cas, on parle d’innovation de procédé ;
  • Et/ou effectue des travaux de recherche et développement (R&D).

En innovant, une entreprise peut alors prétendre à quelques subventions ou appels à projets. C’est notamment le cas via la BPI ou les conseils régionaux. De ce fait, dès lors qu’une entreprise perçoit une aide publique à l’innovation, elle s’inscrit officiellement en tant qu’ « entreprise innovante » par le ministère de l’Économie et des Finances. Ce statut confère la simplification du processus de recrutement des salariés étrangers.

Dans quelles dimensions est-il possible d’innover ?

Une entreprise innovante concentre ses investissements matériels et humains non seulement sur l’aspect technologique, mais également sur la création d’innovations.

Le but ? S’adapter au marché, créer de nouveaux marchés, rester compétitive, améliorer son fonctionnement… 

De plus, une entreprise a la possibilité d’innover dans une ou plusieurs dimension(s). Cela concerne l’innovation :

  • De produit, de service ou d’usage : améliore les produits/services existants ou en conçoit de nouveaux ;
  • De procédé ou d’organisation : change la façon dont l’entreprise organise son travail et sa chaîne logistique ;
  • Marketing et commerciale : modifie la présentation, la distribution, la tarification, la promotion de l’offre… ;
  • De modèle d’affaires : réorganise la structure des revenus ainsi que des coûts ;
  • Technologique : conçoit ou intègre une ou plusieurs nouvelle(s) technologie(s) ;
  • Sociale : répond à des besoins sociaux, aussi bien dans ses buts que dans ses modalités.

entreprise innovante

Le caractère innovant d’une entreprise

Comment est-il défini ?

Le caractère innovant d’une entreprise se définit selon plusieurs critères. 

En premier lieu, l’entreprise doit avoir dépensé en R&D un minimum de 10 % des charges, au cours de l’exercice précédent.

En second lieu, il est aussi envisageable d’obtenir la qualification d’entreprise innovante que fournit BpiFrance.

Pour ce faire, l’entreprise doit être créatrice de produits (ou techniques) innovants. Elle doit également être en capacité de prouver les investissements engagés pour ces activités. Les développements doivent être effectués en interne au sein d’une équipe R&D. Notons qu’une partie peut être sous-traitée. Cependant, dans tous les cas, l’entreprise doit démontrer que sa stratégie appuie l’innovation et que cela représente une partie conséquente de son chiffre d’affaires.

Quels critères faut-il respecter ?

Il est indispensable de répondre à l’un des trois critères qui suit afin d’être reconnue officiellement comme une entreprise innovante :

  • Avoir reçu une aide publique à l’innovation pendant les 5 dernières années ;
  • Posséder un capital détenu en totalité – ou en partie – par une entité dont l’objectif principal est d’investir dans des entreprises innovantes ;
  • Être ou avoir été accompagné durant les 5 dernières années par une structure d’accompagnement spécialement dédiée aux entreprises innovantes (incubateurs, accélérateurs).

Et pour satisfaire l’une de ces trois caractéristiques, une activité d’innovation doit être menée au préalable, au sens large (produits, procédé ou R&D).

L’aspect financier d’une entreprise innovante 

Quelles aides fiscales à l’innovation les concernent ?

Tel que susmentionné, on compte trois grands moyens d’innover (innovation de produit, de procédé ou travaux de R&D). Par conséquent, selon le type d’innovation choisi, le dispositif concerné est différent.

Si une entreprise réalise une innovation de produit

Dans ce cas, elle peut obtenir du crédit impôt innovation. Ledit crédit permet à l’entreprise de récupérer 20 % de certaines dépenses relatives à son projet innovant. 

Quatre catégories de dépenses sont particulièrement concernées :

  • Les salaires ;
  • Les dépenses externalisées ;
  • Les frais de propriété industrielle ;
  • Les dotations aux amortissements.

Si une entreprise réalise une innovation de procédé

Dans cette situation, elle ne peut pas percevoir d’aides fiscales à l’innovation. Et pour cause, les innovations de procédés, d’organisation ou de services n’ouvrent pas le droit au CIR/CII.

Il existe toutefois une exception si :

  • Ces innovations sont soutenues par une innovation de produit (l’entreprise est alors éligible au CII) ;
  • Ces innovations sont soutenues par des travaux de R&D (l’entreprise est alors éligible au CIR). 

Si une entreprise réalise des travaux de R&D

Elle peut prétendre au crédit impôt recherche (CIR). Ce dernier lui permet de récupérer 30 % des dépenses en R&D. 

On retrouve quatre postes de dépenses principaux : 

  • Les salaires du personnel de R&D ;
  • Les dépenses auprès d’un prestataire public ou privé agréé ;
  • Les frais de propriété industrielle ;
  • Et les dotations aux amortissements (achat de matériel amorti sur le plan comptable).

innovation entreprise

Comment ouvrir le capital de son entreprise à un FCPI ?

Le but des Fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) est de convaincre les investisseurs de financer des PME innovantes. L’engagement des FCPI est d’investir au minimum 70 % de leurs actifs au sein de PME éligibles.

En effet, pour les entreprises innovantes, les besoins de financement sont élevés (R&D, recrutements…). Les premiers exercices comptables sont donc rarement positifs. 

Les FCPI sont alors d’une grande aide. Pour ouvrir son capital et y prétendre au Fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI), l’entreprise doit néanmoins répondre à plusieurs critères :

  • L’entreprise doit compter au minimum deux salariés ;
  • L’effectif maximum de l’entreprise est fixé à 2 000 salariés ;
  • Le siège social de la société doit être situé dans l’espace économique européen (EEE) ;
  • L’entreprise doit être une société commerciale avec des statuts de type société anonyme (SA) ou société par actions simplifiée (SAS) ;
  • Le régime fiscal doit être celui de l’impôt sur les sociétés.

De plus, une personne morale ne peut pas avoir la majorité du capital de l’entreprise. Dans le cas d’une entreprise cotée, la capitalisation boursière ne doit pas se situer au-delà de 150 millions d’euros. 

Enfin, le cas des holdings est particulier. Puisque la holding n’a pas d’activité de recherche et développement (R&D), elle doit posséder plus de 75 % des filiales innovantes.

Par ailleurs, Bpifrance fournit une qualification qui permet l’accès au financement à travers des FCPI. En conséquence, les équipes de Bpifrance mènent une étude technique et économique de l’entreprise. Les coûts de celle-ci sont de 3 000 euros (hors taxes), pour l’entreprise. Cet investissement sert à accéder à une forme de financement. La qualification, elle, est valable pour une durée de trois ans.