E-commerce et statuts juridiques : comment faire le bon choix ?

Démarrer un projet de e-commerce, c’est un peu comme assembler les pièces d’un puzzle. Chaque choix compte, notamment celui de la structure juridique. Cette décision aura des implications profondes, touchant à vos obligations, votre fiscalité mais aussi à votre gestion quotidienne. Alors, quel est le meilleur statut juridique pour votre aventure e-commerce ? Examinons ensemble les différentes structures pour bien positionner votre entreprise dès le départ.

Choisir le meilleur statut juridique pour e-commerce : quelles sont les questions à se poser au préalable ?

Prêt à plonger dans le monde du e-commerce ? C’est une excellente décision ! Avant de débuter dans cet univers numérique, voici quelques questions à se poser pour avancer en toute confiance :

• Piloterez-vous seul ou avec des partenaires ? Seul, une auto-entreprise pourrait convenir. Avec des associés, envisagez une SARL ou une SAS.
• Souhaitez-vous déduire vos dépenses professionnelles ? Certains statuts distinguent mieux les finances professionnelles et personnelles.
• Quels investissements initiaux prévoyez-vous ? Leur ampleur peut orienter vers une structure juridique spécifique.
• Solliciterez-vous des financements ? Des formes comme la SAS attirent davantage investisseurs et banques.
• Quelle projection de chiffre d’affaires avez-vous ? Pour un CA modeste, pensez auto-entrepreneur. Pour des ambitions plus vastes, l’entreprise individuelle ou une forme sociétaire seraient pertinentes.
• Prévoyez-vous une croissance rapide ? Une évolution de l’EURL vers la SARL pourrait être stratégique pour une croissance notable.
• Quel capital initial envisagez-vous ? Ceci influencera le choix de structure, certaines requérant un capital minimum, d’autres étant plus flexibles.

Ce n’est qu’un aperçu, mais ces questions clés vous aideront à mieux cibler le meilleur statut juridique pour votre site e-commerce. Évaluez bien votre situation pour déterminer votre meilleure voie.

Meilleur statut juridique pour e-commerce : comment être sûr de choisir le bon statut ?

Lors de votre prise de décision, voici trois éléments à garder à l’esprit :

1. Chaque statut juridique présente des avantages et des inconvénients spécifiques, que ce soit au niveau de la :
   • Fiscalité ;
   • Responsabilité ;
   • Flexibilité.
2. Votre chiffre d’affaires prévisionnel n’est pas seulement un chiffre à atteindre : c’est un élément qui peut influencer la structure juridique la plus adaptée. Par exemple, certains statuts ont des plafonds de revenus, alors que d’autres sont plus adaptés à des entreprises à forte croissance.
3. Où voyez-vous votre e-commerce dans cinq, dix ans ? Si vous ambitionnez une croissance rapide, une expansion internationale ou si vous prévoyez d’attirer des investisseurs, ces facteurs peuvent influencer votre choix de statut.

Enfin, pour assurer un départ solide, pensez à consulter un expert comme un avocat ou un expert-comptable. Ils connaissent bien les subtilités des statuts juridiques et sauront vous guider vers le meilleur choix pour votre site e-commerce.

Meilleur statut juridique pour e-commerce : quelles sont les différentes options qui s’offrent à vous ?

Décryptons ensemble les principales options qui se dressent devant vous : micro-entreprise, entreprise individuelle ou bien société.

Option 1 : Choisir le statut de micro-entreprise ou d’auto-entrepreneur pour tester votre entreprise

La structure de micro-entreprise, fréquemment désignée sous le terme d’auto-entreprise, peut être votre clé d’entrée pour cette incroyable aventure.

Quelles sont les 6 bonnes raisons de choisir la micro-entreprise pour votre site e-commerce ?

1. Un départ éclair : lancer votre projet n’a jamais été aussi simple. L’inscription est totalement gratuite et s’effectue intégralement en ligne. Plus besoin de vous déplacer ou d’attendre. Tout se fait en quelques clics, vous propulsant ainsi rapidement dans le monde du commerce électronique.
2. Des charges sociales transparentes : avec la micro-entreprise, la simplicité est de mise. Vous êtes taxé sur le chiffre d’affaires et non sur les bénéfices, avec un taux fixe de 12,8 %. Et la cerise sur le gâteau ? En l’absence de chiffre d’affaires, les charges sociales disparaissent. Une flexibilité qui diminue les risques financiers.
3. L’atout TVA : les micro-entreprises bénéficient d’une exonération de TVA allant jusqu’à 91 900 € des ventes de marchandises. Vos produits pourront donc être proposés à des tarifs plus compétitifs : environ 20 % moins cher en comparaison avec certains concurrents assujettis.
4. Une administration light : qui dit micro-entreprise, dit simplicité administrative. Fini l’avalanche de paperasse et les démarches complexes. Vos obligations se résument essentiellement à la déclaration de chiffre d’affaires. Et pour tout cela, l’expertise d’un comptable n’est même pas nécessaire.
5. Une flexibilité professionnelle : vous pouvez ainsi conserver un emploi salarié tout en bâtissant votre empire e-commerce. Une aubaine pour sécuriser vos revenus pendant la phase de lancement.
6. Une protection renforcée : depuis 2022, le régime de la micro-entreprise veille à ce que vos biens personnels restent à l’abri. Une véritable bouée de sauvetage pour l’entrepreneur face à d’éventuelles turbulences.

Quels sont les inconvénients du statut de micro-entreprise ?

Cependant, si la micro-entreprise a ses charmes, tout n’est pas parfait pour autant. Comme tout statut, la micro-entreprise présente quelques inconvénients qu’il faut anticiper :

1. Des plafonds bien définis : vous avez une limite fixée à 188 700 € de chiffre d’affaires pour la vente de produits et à 72 600 € pour les prestations de services. Ces plafonds, une fois dépassés, vous obligent à changer de régime.
2. Les frais non déductibles : contrairement à d’autres statuts, ici, certains frais essentiels comme ceux liés à la livraison ou la mise en place de votre site web ne peuvent être déduits de votre chiffre d’affaires.
3. La TVA, un double tranchant : vous êtes exempté de TVA jusqu’à un certain seuil. Cependant, ce statut ne vous permet pas de récupérer la TVA sur vos achats. Pour certaines activités nécessitant des investissements importants, cela peut être un frein.
4. Votre image : dans certains milieux, le statut de micro-entrepreneur peut être perçu comme moins professionnel. Une perception qui peut influencer vos relations d’affaires.

Auto-entreprise et e-commerce : duo rentable?

Considérez l’auto-entreprise comme une phase exploratoire, parfaite pour sonder votre marché e-commerce. Mais attention, lorsque les ventes s’envolent, il faut changer de statut.

Heureusement, passer du statut d’auto-entrepreneur à celui d’entreprise individuelle (EI) au régime réel est un parcours fluide. En revanche, envisager la mue vers une société, c’est se préparer à un challenge plus corsé.

Un conseil ? Si vos prévisions annoncent un chiffre d’affaires excédant les 188 700 € dès la première année, repensez votre stratégie et laissez de côté le régime de la micro-entreprise.

Et pour ceux qui proposent des prestations de services en ligne, notez bien : le seuil est de 72 600 €.

Pour estimer la profitabilité de votre activité e-commerce sous le statut d’auto-entrepreneur, voici un calcul simple : 

Si ce ratio dépasse le taux de charges sociales et fiscales (12,80 %), vous êtes en territoire positif.

Alors, dans quel contexte choisir ce statut ?

Si vous avez des ambitions à long terme, mais voulez commencer en douceur, la micro-entreprise est le meilleur statut juridique pour votre site e-commerce. C’est l’idéal pour tester le marché, surtout si vous envisagez de mener cette aventure en complément d’un emploi salarié. 

Option 2 : Choisir l’entreprise individuelle (EI) pour développer son entreprise rapidement

L’entreprise individuelle (EI) peut être particulièrement intéressante pour développer son entreprise rapidement.

Quelles sont les 8 bonnes raisons de choisir l’entreprise individuelle pour votre site e-commerce ?

1. Une transition facile : l’un des atouts majeurs de l’EI est sa fluidité de transition depuis la micro-entreprise. Si votre activité décolle et dépasse les seuils de chiffre d’affaires autorisés en micro-entreprise, passer à l’EI est relativement aisé.
2. Aucun apport exigé : contrairement à d’autres formes juridiques, la création d’une EI n’exige pas d’apport initial. Cette caractéristique rend l’EI particulièrement attractive pour les entrepreneurs qui souhaitent démarrer avec un budget limité.
3. Simplicité administrative : bien que sa gestion soit un peu plus complexe que celle de la micro-entreprise, l’EI offre tout de même une simplicité administrative appréciable, notamment par rapport à d’autres formes de sociétés. Les démarches pour créer votre entreprise sont plus simples grâce au Guichet unique. De plus, l’immatriculation ne coûte que 25,34 €, ce qui réduit les frais initiaux.
4. Protection du patrimoine personnel : depuis 2022, une avancée notable pour les entrepreneurs individuels est la limitation de la responsabilité au patrimoine professionnel. Ainsi, en cas de problèmes financiers, les biens personnels de l’entrepreneur sont à l’abri des créanciers.
5. Option pour l’Impôt sur les sociétés (IS) : l’EI offre désormais la possibilité d’opter pour l’IS. Cette option peut s’avérer intéressante pour certains entrepreneurs, en fonction de leur situation fiscale et de leur stratégie de développement.
6. Liberté financière : l’EI vous offre une liberté totale concernant votre chiffre d’affaires. Pas de plafonds à respecter !
7. Flexibilité de la TVA : vous avez la possibilité de facturer la TVA à vos clients tout en déduisant celle de vos achats professionnels.
8. Régime du réel simplifié : un autre avantage est la possibilité de calculer les charges sous le régime du réel simplifié. Ce régime permet à l’entrepreneur de déduire ses charges réelles (c’est-à-dire les charges effectivement engagées) pour déterminer son bénéfice imposable, tout en bénéficiant d’une simplification administrative avec, notamment, des déclarations trimestrielles.

Quels sont les inconvénients du statut d’EI pour l’e-commerce ?

Cependant, l’entreprise individuelle (EI) comporte certains inconvénients qu’il ne faut pas oublier : 

1. La gestion de la TVA : la TVA, une gymnastique à part entière ! Cela peut générer des coûts de gestion, surtout si vos talents de comptable nécessitent un renfort externe. Et attention aux échéances : les sanctions n’attendent pas les retardataires.
2. Des charges même sans profit : avec le réel simplifié, vous faites face à des charges basées sur une assiette forfaitaire, même si le vent des profits n’est pas au rendez-vous. Une spécificité qui peut pincer lors des périodes creuses.
3. L’Impôt sur le revenu : votre bénéfice s’ajoute à votre revenu personnel, ce qui peut propulser votre imposition à un étage supérieur. Une montée parfois inattendue !
4. Le statut de travailleur non-salarié (TNS) : en EI, vous avez le statut TNS. Il n’est donc pas possible d’être salarié de sa propre entreprise, ce qui a des implications, notamment en matière de couverture sociale.
5. Absence d’associés : l’EI, c’est une aventure en solitaire. C’est donc un élément à considérer si vous envisagez une collaboration.
6. La perception des investisseurs : si lever des fonds est dans votre viseur, notez que l’EI peut parfois être perçue comme un format moins rassurant pour certains investisseurs.

Alors, pourquoi choisir l’entreprise individuelle comme meilleur statut juridique pour faire du e-commerce ?

L’entreprise individuelle (EI) pourrait être votre meilleur statut juridique pour votre site e-commerce si vous visez un chiffre d’affaires dépassant les 188 700 €. Mais attention, si votre business monte en flèche à la vitesse de l’éclair, l’EI pourrait perdre de sa superbe.

Considérez l’EI comme un intermédiaire dans le paysage des statuts juridiques. Elle se situe après la micro-entreprise tout en restant en deçà des grandes structures sociétaires. Ces dernières offrent, en effet, des options telles que la possibilité de s’associer ou de réaliser des levées de fonds.

Astuce de pro : Si vous optez pour l’EI, vous pouvez choisir entre deux potions magiques : l’impôt des sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Le choix de l’IS peut s’avérer avantageux, surtout lorsque votre revenu est élevé, tout en maintenant des marges bénéficiaires limitées.

Option 3 : Opter pour une société telle que la SARL, la SAS, l’EURL ou la SASU

Si vous envisagez une société pour votre entreprise, les options telles que la SARL, la SAS, l'EURL ou la SASU peuvent être particulièrement adaptées à vos besoins. 

Pourquoi de nombreux e-commerces optent pour une structure sociétaire?

Mais pourquoi opter, comme de nombreux entrepreneurs, pour une structure sociétaire ? Les avantages de cette approche sont nombreux.

Premièrement, en choisissant une structure sociétaire, vous vous ouvrez la possibilité de vous associer. Dans l’arène compétitive du commerce en ligne, s’allier à un ou plusieurs partenaires n’est pas seulement un moyen d’enrichir votre palette de compétences. C’est aussi une opportunité de partager à la fois les risques et les investissements. Cette alliance pourrait bien être votre atout majeur pour saisir et maximiser les opportunités de croissance.

Deuxièmement, il y a l’aspect rassurant de la protection de votre patrimoine personnel. Avec une telle structure, en cas de vents contraires sur le plan financier, votre responsabilité reste limitée. Pour être clair, vous ne serez redevable des dettes de la société qu’à hauteur de votre contribution initiale. C’est un avantage incontestable qui distingue vos actifs professionnels de vos biens personnels, vous offrant une tranquillité d’esprit face aux imprévus.

Et enfin, troisièmement, n’oublions pas un autre point essentiel : la facilité de cession. Si l’envie vous prenait un jour de passer la main, de vendre ou même de léguer votre entreprise, avoir une structure bien ancrée simplifierait grandement cette transition.

Quels sont les avantages de la SARL pour faire du e-commerce ?

Vous vous demandez quels sont les avantages de la SARL (Société à Responsabilité Limitée) dans le domaine du e-commerce ? Examinons de plus près les raisons pour lesquelles vous pourriez envisager cette option.

1. Capital flexible : la SARL offre la possibilité de démarrer avec un capital aussi bas que 1€, ce qui la rend accessible à un large éventail d’entrepreneurs.
2. Cadre juridique structuré : les statuts de la SARL sont bien définis. Ils offrent une sécurité juridique importante et permettent d’éviter les décisions impulsives potentiellement préjudiciables.
3. Protection sociale : en tant qu’associé minoritaire ou égalitaire, vous avez la possibilité d’opter pour un statut d’assimilé salarié. Vous bénéficiez donc d’une protection sociale avantageuse.
4. Limitation de la responsabilité : la SARL protège le patrimoine personnel des associés, les rendant responsables uniquement dans la limite de leurs apports.
5. Flexibilité fiscale : la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés par défaut. Cependant, elle permet sous certaines conditions de choisir l’impôt sur le revenu, offrant ainsi une certaine flexibilité fiscale.
6. Collaboration familiale : le statut de conjoint associé permet d’intégrer un membre de la famille dans l’entreprise tout en lui offrant une protection sociale.

Quelles sont les contraintes de la SARL ?

1. Cadre réglementaire strict : la création et la gestion d’une SARL sont soumises à de nombreuses formalités.
2. Coûts initiaux : la création d’une SARL entraîne des frais, en moyenne autour de 500€ si vous le faites vous-même. Cependant, les frais peuvent augmenter si vous faites appel à un professionnel.
3. Choix du statut social : le choix entre le statut de TNS du dirigeant, avec ses limites en matière de protection sociale et le statut d’assimilé salarié, avec des charges sociales plus élevées, peut être une décision complexe.

Pourquoi choisir la SARL ?

Penser à créer une SARL (Société à Responsabilité Limitée) pour votre entreprise de commerce électronique peut être une option à considérer si vous avez l’intention de travailler avec des associés, ou même avec votre conjoint grâce au statut de conjoint collaborateur.

Cependant, il y a quelques éléments à garder à l’esprit.

Le statut TNS (Travailleur non salarié) est un peu moins protecteur. Si vous recherchez un peu plus de sécurité, il peut être astucieux d’explorer le statut assimilé salarié ou de jeter un œil du côté de la création d’une SAS (Société par actions simplifiée). 

De plus, les démarches administratives pour créer une SARL peuvent s’avérer un peu lourdes. Il est donc recommandé de vous faire épauler pour la rédaction des statuts. Et n’oubliez pas d’engager un expert-comptable pour prendre en charge votre comptabilité, y compris la préparation du bilan, du compte de résultat, des annexes et des livres comptables.

Il est évident qu’il faut tabler sur un chiffre d’affaires prévisionnel solide et avoir une activité rentable pour se lancer en SARL. C’est pour cela que la SARL est plus adaptée aux projets de commerce électronique de taille conséquente. 

Pourquoi choisir l’EURL ?

Au cœur de leur fonctionnement, l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SARL (Société à responsabilité limitée) sont similaires. 

La principale distinction est qu’une EURL est détenue intégralement par un seul individu. La SARL, quant à elle, nécessite la présence d’au moins deux associés.

Opter pour l’EURL, c’est choisir une structure qui allie les avantages fondamentaux de la SARL, notamment en matière de protection du patrimoine et de flexibilité fiscale, tout en offrant une spécificité majeure : l’autonomie totale. 

En somme, l’EURL combine protection et indépendance, ce qui en fait un choix judicieux pour ceux qui cherchent à démarrer seul tout en bénéficiant d’une structure juridique solide.

Quels sont les avantages de la SAS pour faire du e-commerce ?

Opter pour une SAS (Société par actions simplifiée) ou sa version unipersonnelle, la SASU, est une option pertinente pour les activités de e-commerce, principalement en raison de la flexibilité qu’elle propose.

• Capital initial : l’un des points forts de la SAS est sa flexibilité quant au capital de départ. Il est possible de démarrer une SAS avec un montant aussi bas que 1€, offrant ainsi une grande marge de manœuvre aux entrepreneurs en fonction de leur stratégie financière.
• Flexibilité des statuts : dans une SAS, les associés ont la possibilité de personnaliser les statuts pour qu’ils correspondent au mieux à leurs objectifs et à la nature de leur entreprise.
• Statut des dirigeants : les dirigeants d’une SAS disposent du statut d’assimilé salarié. Cela signifie qu’ils bénéficient d’une couverture sociale semblable à celle des salariés, bien que sans les droits au chômage, du fait de l’absence de lien de subordination.
• Intégration d’investisseurs : dans le cadre de la SAS, la transmission d’actions à de nouveaux investisseurs est simplifiée, ce qui facilite les opérations de levée de fonds ou l’entrée de nouveaux partenaires.
• Responsabilité : les associés d’une SAS voient leur responsabilité limitée à leurs apports. En cas de dettes ou de faillite, leurs biens personnels sont, en principe, protégés.

Quelles sont les limites de la SAS ?

• Précision des statuts : bien que la flexibilité des statuts soit un avantage, elle requiert également une attention accrue lors de la rédaction. Il faut, en effet, s’assurer que tous les aspects de la gestion de l’entreprise sont couverts et pour éviter d’éventuelles zones d’ombre.
• Charges sociales : en raison du statut d’assimilé salarié du président de la SAS, les charges sociales peuvent être plus élevées comparativement à d’autres formes juridiques.
• Frais de création : les coûts initiaux pour établir une SAS sont comparables à ceux d’une SARL. Toutefois, étant donné la complexité potentielle des statuts, il peut être judicieux de consulter un professionnel, ce qui entraîne des frais supplémentaires.

Pourquoi choisir la SASU ?

La SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) est conçue pour une seule personne : l’associé, qui joue également le rôle de gérant. Ce statut permet à l’associé de percevoir un salaire, tout en se considérant comme employé de son entreprise.

Si vous intégrez un nouvel actionnaire à votre SASU, elle se transforme en SAS (Société par Actions Simplifiée) qui compte plusieurs actionnaires. Et si un actionnaire se retire d’une SAS, elle redevient une SASU.

En dirigeant une SASU, vous êtes le président de votre société et avez le statut d’assimilé salarié. En effet, cela vous donne le droit à un salaire et à une protection sociale semblable à celle des employés, sous le régime général de la sécurité sociale.

Cependant, la rémunération du président de la SASU a tendance à être chargée en cotisations. L’avantage de la SASU est sa capacité à évoluer en SAS si besoin, et inversement. Donc, pour un e-commerçant travaillant seul dont le chiffre d’affaires est conséquent, qui souhaite un salaire tout en assurant de solides cotisations sociales, la SASU est le meilleur statut juridique pour son e-commerce.

Quel est le meilleur statut juridique pour e-commerce ? Le verdict 

Si votre commerce en ligne n’atteint pas les 188 700 € et que vous êtes le seul maître à bord ? Envisagez le statut d’auto-entrepreneur. Cela facilitera les choses et vous permettra de vous focaliser sur votre cœur de métier.

Si vous anticipez un chiffre d’affaires supérieur à 176 200 € et que vous envisagez une croissance stable à long terme, que ce soit en solitaire ou avec quelques collaborateurs engagés ? La structure de l‘EURL ou de la SARL pourrait vous convenir. En effet, elles offrent des charges sociales plus avantageuses que la SAS.

Si vous êtes seul et avez des ambitions de développement soutenues avec potentiellement un besoin de flexibilité à l’avenir, la SASU pourrait être le meilleur statut juridique pour votre site e-commerce. Elle allie la simplicité d’une entreprise unipersonnelle avec les avantages structurels de la SAS.

Pour ceux qui cherchent à collaborer avec des investisseurs, à ouvrir fréquemment leur capital et à avoir un contrôle sur la structure financière de l’entreprise, la SAS pourrait être la solution idéale. Plongez dans l’univers des levées de fonds et du développement à la façon d’une start-up !

Enfin, lorsque vous envisagez de créer une entreprise, il est important de sélectionner la bonne structure juridique. C’est tout aussi essentiel pour les sites de e-commerce. Pour vous assurer de ne pas faire d’erreur dans votre choix, pensez à consulter un avocat ou un expert-comptable.