Une fois une marque ou un brevet déposé, il appartient au titulaire de la marque ou du brevet de surveiller les utilisations frauduleuses de sa marque ou de son invention. Il est particulièrement important de surveiller sa marque ou son brevet pour pouvoir agir si l’on remarque qu’il ou elle fait l’objet d’un usage non autorisé. En effet, une exploitation illégale de marque ou de brevet peut nuire à l’image de l’entreprise et lui faire perdre des parts de marché.

Qui doit surveiller les marques et brevets déposés ?

En France, c’est le titulaire de la marque ou du brevet qui doit contrôler le bon usage de sa marque ou de son brevet. En effet, l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), l’organisme chargé de la protection des marques et des brevets en France, n’est pas apte à contrôler les utilisations illégales des marques et brevets. Son rôle se limite à examiner les dossiers de demande de dépôt de marques et de brevets pour s’assurer que les marques ou les inventions entrent bien dans les critères qui leur permettent d’accéder à une protection.

L’INPI ne vérifie donc pas que l’invention ou la marque est déjà déposée avant de lui accorder une protection. Dans le cas où une personne voudrait déposer une marque ou un brevet déjà enregistré, l’INPI ne serait pas à même d’en informer le titulaire.

Ce système conduit à ce qu’une marque ou un brevet similaire ou identique à une marque ou un brevet déjà protégé puisse être déposé. On considère alors que le véritable titulaire de la marque ou du brevet est celui qui l’a déposé en premier.

L’INPI n’effectuant pas de recherches d’antériorité avant d’approuver les nouveaux brevets  et marques, il appartient donc au titulaire de la marque ou du brevet de surveiller que personne d’autre n’utilise sa marque ou son brevet.

Pourquoi surveiller sa marque ou son brevet ?

Les atouts d’une marque et d’un brevet

Une marque est une manière pour le consommateur de distinguer rapidement un service ou un produit particulier dans une large de gamme de services ou de produits similaires. Porteuse d’une véritable identité, la marque est un moyen pour une entreprise de se démarquer de ses concurrents. C’est donc un véritable atout stratégique et commercial qui permet d’acquérir une position de force sur le marché.

La protection d’une marque ou d’une invention par l’INPI accorde à son titulaire le monopole d’exploitation. Dans le cas d’une marque, cela signifie que personne n’est autorisé à la copier, l’imiter ou la reproduire sans l’accord de son titulaire. Dans le cas du brevet, cela signifie que personne n’est autorisé à fabriquer et commercialiser le produit sans l’accord de son propriétaire. Dans un cas comme dans l’autre, la protection du service ou du produit permet d’en avoir l’exclusivité et donc de mieux se positionner sur le marché. Pour le brevet, le fait d’être l’unique personne à pouvoir produire et vendre l’invention est souvent l’occasion de fixer un prix plus élevé que ses concurrents.

Protéger sa marque ou son invention

Il est fortement recommandé de surveiller sa marque ou son invention brevetée pour s’assurer que des concurrents ne l’utilisent pas. D’abord, il est injuste qu’une personne profite des résultats obtenus grâce aux efforts d’autrui sans contrepartie.

De plus, une entreprise qui imite une marque ou une invention induit le consommateur en erreur. Ce dernier achète donc indifféremment les produits de l’une ou l’autre entreprise pensant qu’il s’agit de la même. La clientèle de l’entreprise originale se voit alors détournée. Pire, si l’entreprise qui copie la marque ou la création propose en réalité un service ou un produit de moindre qualité, la marque ou l’invention originale perd en réputation et par conséquent, en parts de marché.

Si le titulaire d’une marque ou d’un brevet découvre une utilisation frauduleuse de sa marque ou de son invention, il peut intenter une action en justice. Cela a pour but de faire cesser l’usage illégal de la marque et ouvre la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi. Attention, cette action en justice doit être entreprise cinq ans maximum après avoir pris connaissance de la fraude car passé ce délai, il y a prescription.

La veille concurrentielle

Surveiller les nouvelles marques et les nouveaux brevets est aussi une manière d’observer ses concurrents. L’analyse des marques et brevets permet de déceler si une entreprise cherche à capter des clients ou à s’introduire sur le marché d’une entreprise.

S’intéresser aux nouvelles créations est aussi un moyen de trouver des idées pour améliorer ses propres produits. C’est une source d’inspiration qui est susceptible d’apporter des réponses à de nouveaux problèmes grâce à des créations techniques innovantes. Plus globalement, c’est une façon de s’informer de l’évolution du domaine technique.

La surveillance de marque ou de brevet permet également d’avoir une vision globale du secteur et ainsi, de connaître les acteurs montants ou solidement implantés. Cela est particulièrement utile pour étudier une entreprise avant une potentielle collaboration.

Pourquoi s’opposer à l’enregistrement d’une marque ou à un dépôt de brevet ?

Si le titulaire d’une marque ou d’un brevet remarque qu’une entreprise fait un usage frauduleux de sa marque ou de son brevet, il a la possibilité d’intenter une action en justice pour pouvoir jouir pleinement de l’exploitation exclusive de sa marque ou de son invention. Or, mener une action en justice est bien souvent une démarche complexe, longue et coûteuse.

Pour éviter de recourir aux tribunaux, il est conseillé de surveiller l’enregistrement des futurs marques et brevets. En effet, au moment de la demande d’une protection de marque ou de brevet, l’INPI publie l’intention de dépôt au BOPI, le Bulletin officiel de la propriété industrielle. Si une personne considère que la marque ou l’invention est identique ou très similaire à une marque ou un brevet déjà déposé, il peut s’opposer à l’enregistrement de la marque ou s’opposer au dépôt de brevet. Pour les marques françaises, cette démarche peut être faite dans un délai de deux mois à partir de la parution (trois mois pour les marques européennes). Pour les brevets, le délai est de neuf mois.

Comment surveiller sa marque ou son brevet ?

Pour surveiller sa marque ou son invention, il est possible de consulter les marques et les brevets déposés sur les bases de données de l’INPI. Les marques et brevets existants peuvent aussi êtres obtenus sur d’autres sites web spécialisés, comme Infonet.  

L’INPI propose par ailleurs un service de surveillance de marque et de logo. Le coût de ce service varie en fonction de la nature de la marque et de l’étendue de la protection. Il offre aussi un service de veille sur les nouveautés technologiques et sur les nouveaux produits brevetés dont les prix avoisinent les 1000 euros annuels minimum. Ces services de l’INPI comprennent l’envoi régulier d’un dossier comportant les marques, logos, inventions… similaires à ceux du titulaire.

En aucun cas l’INPI n’interprète les résultats, il revient donc au titulaire d’en faire l’analyse. L’étude de ces résultats est souvent longue et complexe, c’est pourquoi il est conseillé de se faire assister par des spécialistes qui émettront des avis sur la pertinence de s’opposer à un brevet, s’opposer à un enregistrement de marque ou d’intenter une action en justice.