Société par actions simplifiée unipersonnelle : charges sociales

Une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une forme juridique de société. Il s'agit, en réalité, d'une SAS (Société par actions simplifiée) à associé unique. Parmi les spécificités de cette dernière, les cotisations sociales tiennent une part importante. En effet, avant de choisir d’opter pour une SASU, il convient d’en connaître les traits distinctifs. Les cotisations sociales en SASU se divisent en deux catégories : 

• Les charges sociales du président ;
• Et les charges sociales du salarié.

Cotisations sociales du président en SASU

L’une des particularités de la SASU, et qui constitue l’un de ses atouts, est le statut d’assimilé-salarié du président. En effet, le président de la SASU est affilié au régime général de Sécurité sociale, tout comme ses salariés. Cependant, cette affiliation repose entièrement sur le fait que le président perçoive une rémunération. En SASU, la rémunération du président n'est pas obligatoire. En revanche, au moment de la création de la société, les statuts de cette dernière peuvent inclure cette possibilité.

Cette couverture sociale comprend : 

• Une assurance maladie-maternité/paternité ;
• Des allocations familiales ;
• Une assurance pour les accidents de travail ;
• Des assurances retraites de base et complémentaire ;
• Une assurance prévoyance. 

Toutefois, le dirigeant de la SASU n’a aucun droit à l’assurance chômage, ce qui le distingue des autres salariés. Néanmoins, le président de la SASU peut souscrire à une assurance chômage complémentaire pour palier ce manque.

Prélèvements sociaux sur les dividendes

Enfin, il est possible pour le dirigeant de la SASU de se rémunérer sous forme de dividendes. Dans ce cas, le dirigeant ne recevant pas de rémunération à proprement parler, il n’a pas le statut de salarié. Les dividendes ne sont pas concernés par les cotisations sociales. Toutefois, ils sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) à raison de 17,2 %. 

Le recours à la rémunération par dividendes permet de contourner le coût des cotisations sociales, dont le taux peut être élevé. Il est à noter que la rémunération par dividendes n’ouvre aucun droit aux prestations sociales. 

Taxe sur la protection universelle maladie

Pour finir, le président de la SASU qui ne reçoit pas de rémunération peut être soumis à la taxe sur la protection universelle maladie (Puma). En effet, un président ne percevant aucun salaire, mais touchant des revenus sur le capital, peut être soumis à cet impôt. C’est l’URSSAF qui prélève ce dernier. Sont concernées par cette taxe : 

• Les personnes avec des revenus inférieurs à 10 % du plafond de la Sécurité sociale ;
• Qui ont un conjoint (mariage ou Pacs) dont les revenus sont également inférieurs à 10 % du plafond de la Sécurité sociale ;
• Qui ne perçoivent aucune pension de retraite, rente ou allocation chômage ;
• Et, pour finir, dont les revenus du capital dépassent de 25 % le plafond de la Sécurité sociale.

Cotisations sociales des salariés en SASU

Les cotisations sociales en SASU se calculent en fonction de divers revenus. Ces derniers concernent les : 

• Salaires ;
• Indemnités ;
• Prestations sociales complémentaires ;
• Prestations familiales dites « extralégales » ;
• Avantages en espèces versés par le CSE (Comité social et économique) ;
• Avantages en nature ;
• Revenir de remplacement (arrêt maladie, congé maternité/paternité, accident du travail).

Les cotisations sociales sont dues à la fois par l’employeur, qui a le statut de salarié, et les salariés. Chaque mois, l’employeur les retient sur le salaire de ses employés. Ensuite, il les déclare et verse via une déclaration sociale nominative (DSN).  

Le dirigeant de la SASU dispose de deux options pour déclarer la DSN : 

• De manière mensuelle, au titre du mois précédent, au plus tard le 15 du mois qui suit la période concernée ;
• De manière trimestrielle, au titre du trimestre précédent, au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant (pour une entreprise de moins de 11 salariés). Le dirigeant de la société doit mettre une option pour verser ses contributions au trimestre. 

À noter : dans une entreprise de plus de 50 salariés et qui verse les salaires au cours du mois travaillé, la date limite de déclaration est fixée au 5 du mois suivant.

Les cotisations sociales des employés de la SASU sont : 

• L’Apec (Association pour l'emploi des cadres) ;
• Les allocations familiales ;
• La sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès ;
• L’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) ;
• La contribution solidarité d’autonomie (CSA) ;
• Le versement au FNAL (Fonds national d’aide au logement) ;
• La cotisation d’accidents du travail ;
• Le forfait social ;
• Le versement transport.

À ces premières cotisations sociales, viennent s’ajouter les cotisations salariales. Ces dernières se prélèvent directement sur le salaire brut de l’employé. Elles incluent : 

• La CSG (Contribution sociale généralisée) ;
• La CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) ;
• L’assurance vieillesse ;
• La cotisation chômage ;
• La cotisation à la retraite complémentaire.

SASU et cotisations sociales : réductions et exonérations

Réductions 

Il existe deux cas de figure dans lesquels une SASU peut bénéficier d’une réduction des cotisations et contributions sociales. Les voici : 

• La réduction des cotisations patronales en raison du salaire. Celle-ci ne concerne que les salaires bruts d’un montant inférieur à 2 734,85 euros ;
• La réduction des cotisations salariales et patronales pour les heures supplémentaires. Elle s’applique aux parties des salaires correspondant aux heures supplémentaires réalisées.

Exonérations 

De même, il existe plusieurs dispositifs d’exonération des cotisations et contributions sociales pour les SASU. Une partie de ces derniers ont une base géographique. En effet, ils concernent les entreprises qui se situent en : 

• ZRR (Zone de revitalisation rurale) : pour les entreprises de 50 salariés au moins ;
• ZRD (Zone de restructuration de la défense) : pour les entreprises qui ont créé une activité qui était inexistante depuis au moins trois ans sur le territoire de la ZRD ;
• ZFU (Zone franche urbaine) : pour les entreprises dont les activités ont débuté entre janvier 2016 et décembre 2023 et qui ont signé un contrat de ville dans un QPV (Quartier prioritaire de la politique de la ville) ;
• Ou dans un Bassin d’emploi à redynamiser (BER) : pour les entreprises installées entre janvier 2007 et décembre 2023 et qui n’ont procédé à aucun licenciement économique au cours des 12 derniers mois.

Enfin, il reste deux derniers dispositifs indépendants de la localisation de l’entreprise. Il s’agit de : 

• L’exonération pour les jeunes entreprises : il s’agit d’une exonération partielle des charges sociales sous forme d’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE). Celle-ci concerne les entreprises en début d’activité ;
• Du dispositif Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU) : pour les entreprises de moins de 11 ans qui travaillent sur des projets de recherche et de développement (R&D).

SASU et cotisations sociales : un récapitulatif