Les dirigeants d’entreprise ont pour obligation légale d’avoir en leur possession certains documents comme la convention collective - contenant des règles spécifiques du droit du travail applicables au secteur d’activité de l’entreprise - de tenir à jour des registres du personnel et d’afficher des informations importantes pour les salariés au sein de l’entreprise. Ces trois types de documents sont obligatoires dès lors que vous employez des salariés.

La convention collective 

Qu’est-ce c’est ?

La convention collective est un document régissant le droit des salariés en fonction de leur secteur d’activité. En effet, les entreprises dépendent généralement d’une convention collective correspondant à leur activité principale (code NAF). Cependant, dans certains cas, certains secteurs ne sont rattachés à aucune convention collective et dépendent uniquement du droit du travail.

La convention collective est un accord écrit entre l’employeur (ou un groupement d’employeurs) et une organisation syndicale représentatives des salariés. Elle vient compléter la législation du travail par des règles spécifiques à un champ d’application donné.

Quels sont les différents types de convention collective ?


Il existe 3 types de conventions collectives : 

  • La convention collective ordinaire : elle s’applique uniquement aux entreprises relevant de son champ d’action et qui adhèrent aux organisations patronales signataires du texte
  • La convention collective étendue : il s’agit d’une convention collective ordinaire qui a fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension. Elle s’applique aux employeurs relevant de son champ d’application professionnel et territorial
  • La convention collective élargie : il s’agit d’une convention collective étendue qui a fait l'objet d'un arrêté ministériel d'élargissement. Elle est obligatoire dans une autre branche d'activité, ou dans un autre secteur territorial non couvert par un texte conventionnel

Quel est le rôle de la convention collective ?

La convention collective permet de déterminer le statut collectif des salariés concernés et de régir la relation employeur / salarié.

Elle contient à ce titre des règles relatives au contrat de travail, à la rémunération, à la période d’essai, à la durée du travail, aux congés payés, aux absences, mais également aux indemnités de rupture ou encore au préavis.

Quels sont les champs d’application de la convention collective ?

Les signataires de la convention collective doivent définir un champ d’application, qui peut être : 

  • Géographique (local, régional, national)
  • Professionnel. Le champ professionnel est défini en référence aux codes NAF (Nomenclature des Activités Françaises) attribués par l’INSEE lors de la création de l’entreprise. Cependant, le code NAF ne possède qu’une valeur indicative. En effet, il peut arriver que l’activité réelle d’une entreprise diffère de son code NAF. Dans ce cas, c’est à l’entreprise de déterminer l’assujettissement à une convention collective.

Pour connaitre la convention collective applicable dans votre entreprise, vous devez contacter l’Inspection du travail.

Dans le cas où aucune convention collective n’est obligatoire pour votre secteur d’activité, vous pouvez décider d’appliquer la convention collective d’un secteur d’activité proche à votre entreprise.

Par ailleurs, si votre entreprise exerce plusieurs activités, une seule convention collective devra être appliquée.

Quelles sont les obligations liées à la convention collective ?

Vous devez impérativement respecter les obligations suivantes relatives à la convention collective applicable à votre entreprise : 

  • Afficher au sein de l’entreprise un document comportant l’intitulé de la convention collective, son lieu de mise à disposition et ses modalités de consultation
  • Donner un exemplaire de la convention collective aux représentants du personnel et les tenir informés chaque année des éventuelles modifications apportées à la convention collective
  • Faire apparaitre la convention collective dans le contrat de travail et sur le bulletin de paie des salariés

Les registres obligatoires du personnel

Autre document obligatoire pour toute entreprise employant des salariés : le registre du personnel. En tant qu’employeur, vous devez impérativement conserver et tenir à jour ce document.

Le registre du personnel doit contenir les informations de chaque salarié et les informations liées au contrat de travail. Il nécessite donc d’être actualisé régulièrement. En cas d’absence ou de mauvaise tenue des registres du personnel, vous vous exposez à des amendes en cas de contrôle de l’inspection du travail. 

Il existe également d’autres registres relatifs au personnel qui doivent obligatoirement être tenus à jour :

  • Le document unique d'évaluation des risques professionnels doit contenir l’ensemble des risques auxquels sont exposés les salariés et les mesures prises pour prévenir ces risques
  • L’avis des représentants du personnel au CHSCT (s’il y en dans l’entreprise)
  • Le registre des accidents bénins non déclarés.
  • Le registre des repos hebdomadaires particuliers.
  • Le registre des contrôles de sécurité

Les documents obligatoires à afficher

Enfin, dernier document obligatoire pour un employeur : l’affichage de certaines informations essentielles pour les salariés. 

En effet, il est obligatoire d’afficher sur le lieu de travail un certain nombre d’informations importantes pour les salariés telles que : 

  • Les horaires de travail
  • Les dérogations aux horaires de travail
  • Les numéros d’urgence
  • Les consignes de sécurité (en cas d’incendie, etc.)
  • L’interdiction de fumer dans les lieux publics
  • L’ordre des départs en congés
  • Les modalités de consultation de la convention collective
  • Les articles du code du travail
  • Le règlement intérieur obligatoire pour les entreprises de 20 salariés et plus
  • Les coordonnées de l'inspection du travail compétente et nom de l'inspecteur compétent
  • Les coordonnées de la médecine du travail
  • Les coordonnées des secours d'urgence
  • Les dispositions sur le harcèlement moral et sexuel 
  • Les dispositions relatives à la discrimination
  • Accueil téléphonique pour informations et conseils sur les discriminations et les conditions de saisie du Défenseur des droits
  • Les dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre hommes et femmes
  • La liste nominative des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et emplacement de travail habituel des membres du Comité
  • Communication syndicale
  • Communication du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) 
  • Les modalités d'exécution des travaux à domicile
  • Avis indiquant les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques
  • Licenciement économique : décision de validation ou d'homologation du PSE par la DIRECCTE et les voies et délais de recours

Toutes ces informations doivent être placées dans un lieu accessible et visible. Vous pouvez éventuellement afficher ces informations dans plusieurs endroits si nécessaire.

Dernière mise à jour le 01/09/2020