Dès lors que vous employez des salariés, vous devez respecter certaines obligations sociales. Celles-ci varient suivant les effectifs de votre entreprise – 11, 20, 25, 150, 200, 300, 500, 2200... Ces obligations sociales touchent différents domaines : la représentation du personnel et la représentation syndicale, la rupture du contrat de travail ou encore l’hygiène et la sécurité.

Les obligations sociales à partir de 11 salariés

Lorsque vous atteignez le seuil de 11 salariés, vous devez mettre en place l’élection de Délégués du Personnel (DP) pour le Comité Social et Economique (CSE). Le DP a pour rôle de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés au sujet des salaires mais aussi des disposions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives liées au droit du travail, à la protection sociale, à la sécurité des employés et à la santé. Il doit également signaler à l’employeur toute atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou à leurs libertés individuelles (par exemple le harcèlement, les discriminations, etc.). 

En outre, il peut également faire intervenir l’inspection du travail en cas de plainte de la part d’un salarié. Concrètement, le DP agit comme un véritable porte-parole et doit veiller au bien-être des salariés.

Les obligations sociales à partir de 20 salariés

Lorsque vous employez 20 salariés minimum, vous devez définir un règlement intérieur et embaucher des salariés en situation de handicap (devant représenter 6% de l’effectif total de l’entreprise). 

Le règlement intérieur doit mettre en place des règles concernant la santé et la sécurité dans l’entreprise. Il doit également présenter les règles générales et permanentes de discipline dans l’entreprise (par exemple : respect des horaires de travail, justification des absences, etc.) et détailler l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur (par exemple avertissement, mise à pied, etc.).

Par ailleurs, l’embauche de personnes en situation de handicap concerne tous les salariés du secteur privé ou public, quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, etc.). Vous devez déclarer chaque année le nombre de postes occupés par un travailleur handicapé. 

Il est à noter que les employeurs du secteur privé ayant pour obligation d’embaucher des travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’aides pour recruter. 

Les obligations sociales à partir de 25 salariés

Si vous atteignez le seuil de 25 salariés, il vous faudra mettre en place un réfectoire si vos employés vous le demandent.

Toutefois, avant l’installation d’un réfectoire, vous devez consulter le DP ou le CSE. 

La salle de restauration devra respecter des règles spécifiques : 

  • Réfrigération des aliments et des boissons
  • Micro-ondes ou autre moyen permettant de réchauffer des plats
  • Point d’eau potable fraiche ou chaude
  • Table et chaise 
  • Propreté permanente du local

 Les obligations sociales à partir de 50 salariés

A partir de 50 salariés, le nombre d’obligations sociales devient plus important. Vous devez en effet : 

  • Mettre en place la Délégation Unique du Personnel (DUP) avec un Comité d’entreprise (CE). La DUP est une instance représentative du personnel regroupant le CE, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les Délégués du Personnel (DP) 
  • Préparer la négociation annuelle obligatoire si votre entreprise comporte un délégué syndical
  • Conclure un accord de participation aux résultats de l’entreprise
  • Mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi en cas de projet de licenciement économique collectif de plus de 10 salariés.
  • Elaborer une déclaration mensuelle des mouvements du personnel de l’entreprise pour la Direction de l’Animation de la Recherche (DARES)
  • Mettre en place la BDES (Base de Données Economiques et Sociales) qui rassemble les informations sur les projets économiques et sociaux de l’entreprise

Les obligations sociales à partir de 51 salariés

Si vous comptez plus de 51 salariés, vous devez obligatoirement afficher les consignes d’incendie.

Par ailleurs, il vous faudra également tenir et mettre à jour chaque année le document d’adhésion au service de santé interentreprises.

Les obligations sociales à partir de 200 salariés

Si votre entreprise compte plus de 200 salariés, vous devez créer une commission de la formation professionnelle ainsi qu’une commission de l’égalité professionnelle au sein du CSE.

Les obligations sociales à partir de 201 salariés

A partir de 201 salariés, vous devez mettre en place un local syndical commun à toutes les sections syndicales. 

Les obligations sociales à partir de 300 salariés

Lorsque vous employez plus de 300 salariés au sein de votre entreprise, vous devez impérativement respecter les obligations sociales suivantes :

  • Etablir un bilan social l’année suivant celle où l’effectif de 300 salariés a été atteint
  • Les syndicats ont la possibilité de nommer un représentant syndical au CE ou au CSE, qui est différent du délégué syndical
  • Préparer la négociation d’un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
  • Mettre en place une commission sécurité au sein du CSE 

Les obligations sociales à partir de 500 salariés

A partir de 500 salariés, vous devez mettre en place un délégué syndical supplémentaire. Aussi, vous devez mettre en place un service social du travail dans les branches d’activités liés à la transformation des métaux, cuir ou céramique.

Les obligations sociales à partir de 1000 salariés

Lorsque vous dépassez les 1000 employés, vous devez obligatoirement : 

  • Mettre en place une commission économique au sein du CE ou du CSE
  • Proposer un congé de reclassement au salarié licencié pour motif économique (sauf en cas de redressement ou liquidation judiciaire)
  • Mettre en place une salle de repos
  • Créer un local syndical spécifique par section créée par chaque syndicat représentatif

Les obligations sociales à partir de 2200 salariés et plus 

Enfin, lorsque votre entreprise dépasse le seuil des 2200 salariés, vous devez impérativement mettre en place un service de santé lorsque le nombre de salariés placés sous surveillance médicale est égal ou supérieur à 2 200 et le nombre annuel d’examens pratiqués est égal ou supérieur à 2 134.

 

Dernière mise à jour le 01/09/2020