Les entreprises comptant plus de 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés doivent obligatoirement mettre en place des mesures visant à favoriser l’emploi des seniors. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionnée par une pénalité.  La procédure d’application de ces différentes mesures dépend de l’effectif de l’entreprise. 

L’importance de favoriser l’emploi des séniors 

Les seniors, regroupant les personnes ayant plus de 50 ans, partent à la retraite à 61 ans et 10 mois en moyenne. Cette moyenne atteindra les 64 ans avant 2040. Les personnes de plus de 60 ans sont généralement confrontés à des difficultés pour trouver un emploi. En effet, sur 100 personnes de 60 ans et plus, la moitié est active, le 1/3 est inactif, et les 20% restant représentent les chômeurs. La sous-représention des seniors dans le monde du travail est principalement dû aux fausses croyances liées à leur âge : salaire plus élevé, manque de connaissance dans le domaine digital, santé plus fragile, etc. 

Pourtant, employer des seniors comporte de nombreux avantages : 

  • Fidélité : embaucher une personne de 50 ans recherchant de la stabilité vous évitera les turn-over récurrents
  • Efficacité immédiate : les seniors expérimentés possèdent une solide expertise et un réseau important. Ils sont opérationnels immédiatement, contrairement aux profils juniors qui ont besoin d’être formés
  • Pérenniser les compétences

Certaines entreprises embauchent des profils seniors afin qu’ils transmettent leurs compétences. Les seniors viennent en effet compenser le manque de connaissances des profils juniors, qui bénéficient des conseils de personnes plus expérimentées.

Quelles mesures doivent être mises en place pour l’emploi des seniors ?

Les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place différentes mesures afin d’encourager l’emploi des seniors. Ces accords et plans d’actions doivent définir : 

  • Un objectif chiffré de maintien dans l’emploi des salariés de 55 ans et plus ainsi qu’un objectif de recrutement des salariés de 50 ans et plus
  • Des dispositions et des indicateurs chiffrés sur 3 domaines d’action, à choisir parmi les thématiques suivantes :

- Le recrutement des salariés âgés dans l’entreprise

- L’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles

- L’amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

- Le développement des compétences et des qualifications, et l’accès à la formation

- L’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

- La transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat

Comment mettre en place les mesures pour l’emploi des seniors ?

Une fois les domaines d’actions choisis et les objectifs chiffrés définis, il faut alors appliquer ces mesures dans l’entreprise. La procédure varie suivant l’effectif de votre entreprise : 

  • Pour les entreprises de 50 à 300 salariés couvertes par un accord de branche relatif à l’emploi des salariés âgés, vous devez appliquer les mesures prévues par l’accord de branche étendu
  • Pour les entreprises de 50 à 300 salariés non couvertes par un accord de branche relatif à l’emploi des salariés âgés ou pour les entreprises de plus de 300 salariés, vous devez appliquer les mesures prévues par un accord négocié au niveau du groupe ou de l’entreprise. 

A défaut d’accord d’entreprise, vous devrez mettre en place un plan d’action d’entreprise ou de groupe, élaboré après l’avis du Comité d’Entreprise (CE) ou des délégués du personnel. Notez que ces accords et plans d’actions ont une durée de validité de 3 ans.

Quelles sanctions en cas de non-respect des mesures en faveur de l’emploi des seniors ?

Si une entreprise concernée par les obligations relatives à l’emploi des seniors ne respecte pas ces mesures, elle s’expose à des sanctions. Depuis le 1er janvier 2010, elle sera en effet redevable à l’URSSAF d’une pénalité de 1% des rémunérations et gains dus aux salariés et assimilés pour chaque mois entier de non-couverture.

Dernière mise à jour le 01/09/2020