Toutes les entreprises comptant au moins 20 salariés doivent obligatoirement recruter des travailleurs handicapés. Chaque mois, l’employeur doit déclarer le nombre de salariés handicapés qu’il emploie. Depuis le 1er janvier 2020, cette déclaration s’effectue via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur devra verser une contribution auprès de l'Agefiph.

Quelles sont les entreprises concernées par l’emploi des travailleurs handicapés ?

  • Les entreprises employant au minimum 20 salariés depuis plus de 3 ans doivent obligatoirement employer des travailleurs handicapés, à temps plein ou à temps partiel. Les travailleurs handicapés doivent représenter 6% de leur effectif total
  • Pour les entreprises possédant plusieurs établissements, le seuil de 20 salariés s’applique pour chaque établissement.
  • Les entreprises de travail temporaire ne doivent respecter cette obligation que pour leurs salariés permanents

Notez que les entreprises nouvellement créées ou celles employant au moins 20 salariés, bénéficient d’un délai de 3 ans avant d’être soumise à cette obligation d’emploi.

Quelles sont les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi ?

Les salariés qui bénéficient de l’obligation d’emploi sont les suivants :

  • Les travailleurs reconnus handicapés (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
  • Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre d'un régime de protection sociale obligatoire
  • Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre d'un régime de protection sociale obligatoire si l'invalidité réduit d'au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain
  • Les bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité en tant qu'anciens militaires et assimilés
  • Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
  • Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires
  • Les titulaires de la carte de mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
  • Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés

Comment déclarer l’emploi des travailleurs handicapés ?

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises, quel que soit leur effectif, sont tenues d’effectuer chaque mois une déclaration d’emploi des travailleurs handicapés. Cette déclaration obligatoire (DOETH) s’effectue via la déclaration sociale nominative (DSN).

Elle peut être transmise en ligne, soit sur le site net-entreprises.fr, soit sur le site de la MSA pour les entreprises et exploitants agricoles.

Notez que les pièces justificatives ne sont plus envoyées mais conservées durant 5 ans pour contrôle éventuel de la Direccte ou de l'Agefiph.

Que doit contenir la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés ?

La déclaration d’emploi des travailleurs handicapés doit contenir un certain nombre d’éléments :

  • L’effectif annuel de l'entreprise
  • Le nombre et le statut de chaque travailleur handicapé recruté en CDI, en CDD, en intérim, en stage, en contrat d’apprentissage ou en contrat saisonnier dans l’année
  • Chaque salarié handicapé doit être comptabilisé proportionnellement à son temps de travail
  • Les actions menées par l’entreprise pour l'emploi des personnes handicapées
  • La mise en place d'un accord collectif pour l'emploi de travailleurs handicapés conclu et agréé par la Direccte

Après la validation de la Direccte, l’accord collectif exonère l'entreprise de sa contribution Agefiph pendant toute la durée de validité de l'accord. Cette durée n’excède pas 6 ans (3 ans renouvelables 1 fois).

Quelles conséquences en cas de non-respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

Si vous ne respectez pas l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et assimilés, vous devrez verser une contribution annuelle à l'Agefiph pour le secteur privé. Vous devrez effectuer le paiement de cette contribution auprès de l’URSSAF ou de la Caisse générale de sécurité sociale. 

Comment est calculée la contribution ?

La contribution Agefiph est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires que vous auriez dû recruter et en fonction de la taille de votre entreprise :

  • De 20 à 199 salariés : 4060 euros (brut)
  • De 200 à 749 salariés : 5075 euros
  • A partir de 750 salariés : 6090 euros

Si vous n’avez employé aucun salarié handicapé pendant une période supérieure à 3 ans, vous devrez verser une contribution majorée de 15 225 €, quel que soit l'effectif de votre entreprise.

Notez qu’entre 2020 et 2024, le montant de la contribution annuelle fera l'objet d'une modulation. En 2020, la hausse de la contribution sera réduite par rapport à l'année précédente de 30 % jusqu'à 10 000 €, 50 % au-delà de 10 000 € et jusqu'à 100 000 €, 70 % au-delà de 100 000 €.

Quel est le délai de tolérance ?

Si vous êtes concerné par l’obligation d’emploi pour la première fois, et que vous comptez plus de 20 salariés dès votre 1ère année d'existence ou dépassez 20 salariés pour la première fois, vous ne paierez pas la contribution pendant 3 ans. Ce délai de tolérance vise à vous mettre en conformité avec votre obligation d’emploi. 

Quel recours en cas de sanction ? 

Vous pouvez utiliser un recours appelé « rescrit handicap » pour que l'Agefiph vous précise votre situation concernant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Vous devez adresser votre demande à l’Agefiph en mentionnant : 

  • La raison sociale de votre établissement et son adresse postale et électronique
  • Votre numéro Siret
  • Les références législatives ou réglementaires qui justifient la demande 
  • La présentation précise, complète et sincère de la situation

L'Agefiph dispose de 15 jours pour vous réclamer des pièces manquantes et de 2 mois pour vous répondre.

Quelles sont les autres solutions pour l’embauche des travailleurs handicapés ?

Vous pouvez également respecter cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés en : 

  • Versant à l'Agefiph une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires que vous auriez dû employer. Vous retrouverez sur le site de l'Agefiph - www.agefiph.fr - tous les dossiers à télécharger et à remplir.
  • Nouant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d'aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés sous certaines conditions de montants
  • Recrutant en stage, mise en situation professionnelle ou stage d'observation d'une durée égale ou supérieure à 35 heures, des personnes handicapées dans la limite de 2 % de votre effectif total.

Dernière mise à jour le 01/09/2020