En tant qu’employeur, vous avez pour obligation d’effectuer certaines formalités sociales, correspondant à votre situation. Ces déclarations mensuelles, trimestrielles, annuelles, ou encore ponctuelles peuvent s’effectuer directement en ligne afin de gagner du temps.

Les déclarations à réaliser lors de l’embauche

Plusieurs formalités doivent être réalisées lors du recrutement de salariés : 

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE, anciennement DUE)

Dès lors que vous embauchez des salariés, vous devez impérativement effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Vous devez la transmettre à l’URSSAF dans les 8 jours précédant le début du contrat de travail du salarié. Elle permet de déclarer chacun des salariés à l’URSSAF.

La DPAE peut être effectuée en ligne sur le site de l’URSSAF via le formulaire Cerfa n°10563*05. Vous devez renseigner des informations obligatoires telles que :

  • La dénomination sociale, l’adresse, le code APE et le numéro SIRET de l’entreprise
  • Les coordonnées du service de santé au travail dont l’employeur dépend
  • L’identité, l’adresse, la date et le lieu de naissance, ainsi que le numéro de sécurité sociale du salarié
  • La date et l’heure d’embauche
  • La nature (CDI ou CDD) et la durée du contrat et de la période d’essai

Il est à noter que les employeurs ayant réalisé plus de 50 DPAE au cours de l'année civile précédente doivent obligatoirement adresser ces déclarations par voie électronique.

Titre emploi-service entreprise (Tese)

Le titre emploi-service entreprise sert à déclarer une embauche de manière simplifiée. Il s’adresse aux employeurs avec 9 salariés maximum ou employant des salariés occasionnels, quel que soit l’effectif. 

Pour effectuer une demande d’adhésion, il suffit de vous rendre sur le site de l’URSSAF.

Adhésion de l'entreprise à une caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

L’employeur a pour obligation d’adhérer à une caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO dans les 3 mois suivant la création de l’entreprise, et ce, même si l’entreprise ne compte pas de salariés (l’adhésion n’entraine aucune cotisation tant qu’il n’y a pas d’embauche). Les formalités d’adhésion s’effectuent en ligne.

Adhésion à un centre de médecine du travail

L’employeur a pour obligation de choisir un centre de médecine du travail pour ses salariés. Ce choix peut être fait sur le site presanse.fr. En effet, dès lors qu’il embauche son première salarié, une visite médicale est à effectuer avant la fin de la période d’essai. 

Formalités liées au contrat d'apprentissage

Avant l'embauche ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables après le début du contrat d’apprentissage, l’employeur doit saisir en ligne les contrats sur le site e-apprentissage.fr

Les déclarations mensuelles ou trimestrielles 

Au cours de la vie de l’entreprise, l’employeur doit effectuer différentes déclarations mensuelles ou trimestrielles en ligne. Les deux déclarations principales sont : 

La déclaration sociale nominative (DSN)

La déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration mensuelle nominative. Elle permet - via un envoi unique et dématérialisé - de déclarer les salaires et de payer les cotisations et contributions sociales aux différents organismes de recouvrement tels que l’URSSAF, Pole Emploi, etc. Elle s’effectue sur le site Net entreprise. 

L’employeur doit impérativement respecter les délais de transmission sous peine d’être sanctionné par une pénalité de retard. Les échéances sont les suivantes :

  • Avant le 5 du mois (suivant la paie) pour les entreprises mensualisées déjà soumises à cette échéance
  • Avant le 15 du mois (suivant la paie) pour les autres entreprises

La taxe sur les salaires : si l’entreprise n’est pas soumise à la TVA


Si votre entreprise n’est pas redevable de la TVA, vous devez effectuer une déclaration de taxe sur les salaires sur la totalité de votre chiffre d’affaires. La déclaration et le paiement de la taxe doivent s’effectuer en ligne auprès du service des impôts.

Les échéances et la périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) varient en fonction du montant de taxe payée l’année précédente par l’employeur : 

  • Moins de 1200 euros : aucune déclaration à effectuer
  • Entre 1200 et 3999 euros : déclaration annuelle à effectuer dans les 15 jours suivant l’année écoulée (soit le 15 janvier)
  • Entre 4000 et 10 000 euros : déclaration trimestrielle à effectuer dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé
  • Plus de 10 001 euros : déclaration mensuelle à effectuer dans les 15 jours suivant le mois écoulé

Les déclarations annuelles 

Les principales déclarations annuelles obligatoires, selon la situation de l’entreprise, sont les suivantes :

Déclaration annuelle des données sociales (DADS) et tableau récapitulatif (TR)

Vous devez déclarer les sommes perçues par chaque salarié au cours de l’année civile écoulée ainsi que les cotisations versées. La DADS et son tableau récapitulatif (TR) doivent être transmis au plus le 31 janvier de l’année n+1, sur le site Net entreprise.

La déclaration de taxe d’apprentissage

Elle sert à financer le développement des formations professionnelles. Vous devez l’effectuer lors de la DSN et payer la taxe avant le 1er mars de chaque année. 

Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)

Cette formalité permet de déclarer les investissements directs pour le logement des salariés. Elle concerne les employeurs avec au moins 20 salariés ou les employeurs agricoles à partir de 50 salariés. Elle doit s’effectuer en mai de chaque année.

Les déclarations ponctuelles

L’employeur doit procéder à des déclarations ponctuelles dès lors qu’un évènement lié à la situation d’un salarié se produit, par exemple un arrêt maladie, des congés payés, des congés paternité, une rupture du contrat de travail, des accidents du travail, etc.  

Dans le cas d’un accident du travail, l’employeur doit réaliser une déclaration d’accident de travail ou de trajet (DAT) dans les 48 heures après en avoir été informé afin que la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) prenne en compte l’accident. 

Les formulaires à télécharger

Certains formulaires doivent être téléchargés en ligne, c’est par exemple le cas pour :

Taxe de formation

Vous devez déclarer au SIE vos versements pour la formation professionnelle via le formulaire n°2483 (pour les entreprises de 10 salariés ou plus) avant le 2ème jour ouvrable après le 1er mai, ou via la DADS (pour les entreprises de moins de 10 salariés). La taxe est à payer avant le 1er mars N+1. 

Contrat de professionnalisation

Il est à envoyer à l'OPCA au plus tard dans les 5 jours suivant le début du contrat.

Contrat Unique d'Insertion (CUI)

Ce contrat doit être téléchargé et signé préalablement au contrat de travail.

Dernière mise à jour le 01/09/2020