Les entreprises de plus de 50 salariés et comportant une section syndicale représentative doivent obligatoirement engager des négociations sur des thèmes spécifiques chaque année, ou tous les 3 ans selon l’effectif de l’entreprise. On parle alors de négociations obligatoires. Elles ont pour but de conclure des accords. Les négociations portent notamment sur les rémunérations, l’égalité professionnelle et la gestion des emplois. 

Quelles sont les entreprises concernées par les négociations obligatoires ?

Les négociations concernent les entreprises du secteur privé comptant au moins 50 salariés, et dans lesquelles une section syndicale représentative est présente.

Avec qui se déroulent les négociations obligatoires ?

Les employeurs doivent passer par la délégation syndicale pour négocier et conclure des accords : 

  • La délégation syndicale doit être composée de 1 ou 2 délégués syndicaux désignés par les sections syndicales d’organisations représentatives, et de 1 ou 2 représentants du personnel

Dans le cas où l’entreprise est dépourvue de délégué syndical, l’employeur peut passer par :

  • Des représentants du personnel élus au comité d'entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) dans les entreprises comptant moins de 200 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord de branche étendu prévoyant des règles spécifiques de négociation en cas d’absence de délégué syndical.
  • Un ou plusieurs salariés mandatés par une organisation syndicale représentative dans les entreprises de plus de 11 salariés justifiant d'un PV de carence aux élections des représentants du personnel qui ne sont pas couvertes par un accord de branche étendu prévoyant des règles spécifiques de négociation en l'absence de délégué syndical.
  • Un représentant d'une section syndicale dans les entreprises de plus de 200 salariés possédant des représentants du personnel avec carence au 1er tour des élections et non couvertes par un accord de branche étendu prévoyant des règles spécifiques de négociation.

Quels sont les thèmes des négociations obligatoires ?

Chaque année, les entreprises sont tenues de négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, mais aussi sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Tous les 3 ans, les entreprises possédant au moins 300 salariés doivent négocier sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

L’employeur a la possibilité de définir le calendrier, la fréquence, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise. Dans ce cas, la négociation doit se tenir au moins une fois tous les 4 ans. En revanche, si rien n’a été fixé, l’employeur devra organiser la négociation chaque année.

Cette négociation devra porter sur les sujets suivants :

  • Les salaires effectifs
  • La durée effective et l’organisation du temps de travail, par exemple les modalités d’organisation du temps partiel, et la réduction du temps de travail
  • Le suivi de la mise en place des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
  • L’intéressement, la participation et l’épargne salariale à défaut d'un régime existant

​La négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail

Si aucun accord a n’a été préalablement défini, la négociation devra avoir lieu chaque année. Dans le cas où un accord a été fixé, la négociation devra être organisée au moins une fois tous les 4 ans.

Elle devra porter sur les thématiques suivantes :

  • L'articulation des temps entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
  • Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
  • Les mesures liées à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 
  • Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle)
  • L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise
  • Le droit à la déconnexion des salariés et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques

La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Cette négociation est obligatoire pour les entreprises employant au moins 300 salariés et les entreprises de dimensions communautaires comportant au moins une entreprise de 150 salariés.

Si aucun accord n’a été établi, la négociation devra avoir lieu tous les 3 ans sur les sujets suivants :

  • La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
  • Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise
  • Les grands projets à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation
  • Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en place pour diminuer l’utilisation des emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI
  • Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences
  • Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions

Quelles sanctions en cas d’absence de négociations ?

Si l’employeur ne se soumet pas à ses obligations de négociations, il s’expose à des sanctions :

  • Au sujet des salaires effectifs : une pénalité pouvant aller jusqu’à 100% des exonérations de cotisations sociales
  • Au sujet des égalités professionnelles : une pénalité d’1% de la masse salariale

Dernière mise à jour le 01/09/2020