Tout transfert d’entreprise, c’est-à-dire un changement d’adresse professionnelle ou un transfert de siège social, doit être signalé auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce selon la forme juridique de l’entreprise. Dans le cas des sociétés, le transfert d’entreprise entraine nécessairement une modification des statuts de société. La procédure de transfert d’entreprise est donc différente pour les sociétés et les entreprises individuelles.

Qu’est-ce qu’un transfert d’entreprise ?

Le transfert d’entreprise désigne : 

  • Le transfert du siège social dans le cas d’une société
  • Un déménagement ou un changement d’adresse professionnelle dans le cas d’une entreprise individuelle ou micro-entreprise

Pour les entreprises individuelles, le transfert d’entreprise est une simple formalité qui doit s’effectuer dans le mois suivant le changement d’adresse.

En revanche, pour les sociétés, le transfert de siège social entraîne une modification des statuts de société. La procédure est alors plus complexe et implique différentes formalités obligatoires.

Pourquoi signaler un transfert d’entreprise ?

L’adresse du siège social ou l’adresse professionnelle de l’entreprise fait partie des informations figurant :

  • sur l’extrait Kbis et les statuts pour les sociétés 
  • sur l’extrait K pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale
  • sur Infogreffe - et donc relayées par des sites web/annuaires publics sur le web – pour toutes les sociétés, les entreprises et les micro-entreprises

Ces informations doivent être mises à jour régulièrement. En tant que dirigeant ou gérant, vous devez donc impérativement signaler un transfert d’entreprise auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce, suivant la forme juridique de votre entreprise.

Ainsi, tout ce qui figure sur l’extrait Kbis, extrait K et Infogreffe est actualisé de façon régulière, ce qui permet d’avoir une vision précise sur la situation de n’importe quelle entreprise.

Comment signaler un transfert d’entreprise ?

La procédure de transfert d’entreprise varie en fonction de la forme juridique de votre entreprise : société ou entreprise individuelle.

Transfert de siège social (pour les sociétés)

Vous devez signaler le transfert de votre siège social au greffe dans le mois suivant cet évènement. Le greffier du tribunal de commerce dont dépend votre entreprise est chargé de contrôler vos déclarations puis de reporter les modifications sur votre extrait Kbis.

La modification du siège social entraine des formalités assez strictes. La procédure comporte trois étapes :

  • La prise de décision

Le transfert du siège social de l’entreprise représente une modification statutaire de l’entreprise puisqu’il entraine un changement d’adresse du siège figurant aux statuts. Toute modification commence par une prise de décision. Ainsi, l’organe compétent, c’est-à-dire la (ou les) personne(s) détenant le pouvoir, doit convoquer une assemblée générale extraordinaire. 

Cependant, les modalités ne sont pas les mêmes selon le type de société. La procédure peut également être plus longue et plus complexe selon la taille de l’entreprise. Dans certaines sociétés (comme la SARL), le gérant peut décider seul du transfert du siège social si ce dernier s’effectue sur le territoire français. Dans d’autres sociétés (comme la société civile), un changement d’adresse du siège social nécessite une décision collective des associés réunis en assemblée générale.

À l’issue de l’assemblée générale extraordinaire (AGE), un procès-verbal doit être établi pour constater la décision prise. La société peut procéder au changement d’adresse dès lors que l’assemblée rend un avis positif. 

  • La publication de la décision

L’extrait Kbis étant public, en cas de changement d’adresse du siège social, il est obligatoire d’en informer les tiers. Dès que le PV de l’assemblée générale est établi, vous disposez d’un mois pour publier l’avis modificatif. 

Pour ce faire, vous devez faire paraitre une annonce dans un journal d’annonces légales. Il est important de noter que si vous souhaitez effectuer un changement d’adresse dans un département différent, vous devez faire publier deux annonces légales : une dans votre département d’origine, et une autre dans le département d’arrivée. 

Vous pouvez également envoyer une lettre de changement d’adresse d’entreprise à vos clients, fournisseurs et partenaires. 

  • L’enregistrement de la modification

Après avoir publié votre décision de transfert du siège social de votre entreprise, il ne vous reste plus qu’à la faire enregistrer au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre nouveau siège social. Le greffe procédera à la modification des statuts et de votre Kbis. 

Changement d’adresse professionnelle (pour les entreprises individuelles)

Vous devez déposer un dossier de transfert de votre entreprise individuelle à une nouvelle adresse dans un délai d’un mois auprès du CFE compétent. Ce dossier doit contenir un imprimé P2 téléchargeable, ainsi qu’un justificatif de la nouvelle adresse (facture, bail, quittance de loyers…).

Le CFE compétent est : 

  • L’URSSAF pour les activités libérales et les micro-entreprises ou auto-entrepreneurs
  • La chambre du commerce et de l’industrie pour les commerçants
  • La chambre des métiers et de l’artisanat pour les artisans

Combien coûte un transfert d’entreprise ?

Dans le cas d’un transfert d’entreprise individuelle à une nouvelle adresse :

  • Si votre entreprise individuelle est transférée dans le même département, cela vous reviendra à 95,95 euros TTC (prix en 2020)
  • Si votre entreprise individuelle est transférée dans un autre département, cela vous reviendra à 135,04 euros TTC (prix en 2020)

Dans le cas d’un transfert de siège social de société, suivant la forme juridique de la société et le tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège, comptez entre 134 euros et 277 euros (prix en 2020).