Pour être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), une société doit rédiger et déposer des actes, également appelés statuts de société. Ces derniers définissent les règles de fonctionnement et d’organisation de la société, en fonction de sa forme juridique. En outre, dès lors qu’une information figurant dans les actes de constitution est modifiée, il convient de déposer les actes modificatifs auprès du greffe du tribunal de commerce. De même, lors d’une radiation, il est impératif de déposer les actes en annexe. Le dépôt des actes nécessite le suivi d’une procédure spécifique.  

Qu’est-ce que le dépôt d’actes ?

Le dépôt des statuts de société ou actes est obligatoire pour la plupart des sociétés : SAS, SARL, EURL, SNC, SCOP, SCA et SCS. En revanche, les entreprises individuelles (EI, EIRL) et les micro-entreprises ne sont pas concernées par le dépôt des statuts.

Les actes permettent de fixer les règles de gestion et d’organisation de la société comme les relations entre les associés, les caractéristiques de la société ou encore les relations entre la société et les tiers. Ils doivent être rédigés et déposés dès la création d’une société afin de pouvoir l’enregistrer au RCS. 

Les actes permettent également de réglementer les évènements importants liés à la vie de la société. Ainsi, lorsqu’un évènement se produit au sein de la société (transfert de siège social, etc.) et qu’il concerne les statuts, il est impératif de procéder à la modification des actes en suivant une procédure stricte.  

Comment déposer les actes lors de l’immatriculation ?

Lors d’une création de société, il est obligatoire de déposer les statuts afin d’immatriculer la société et pouvoir débuter son activité légalement. La procédure est la suivante : 

Rédaction des statuts de société

Dans un premier temps, vous devez rédiger les statuts de votre société. Ceux-ci doivent être rédigés obligatoirement par écrit, conformément à l’article 1835 du Code civil : « les statuts doivent être établis par écrit (…) ». Vous pouvez choisir d’effectuer la rédaction :

Sous seing privé : les statuts de la société sont rédigés par les associés ou un avocat et signés par les associés en privé, sans l’intervention d’un notaire.

Sous forme d’acte authentique : la rédaction des statuts s’effectue avec l’intervention d’un notaire. 

Si vous souhaitez rédiger vos statuts seul, vous pouvez vous appuyer sur des modèles de statuts personnalisables sur internet. Vérifiez bien que le modèle correspond à la forme juridique de votre société puis complétez-le.

Vous pouvez également utiliser une plateforme juridique en ligne, qui vous permettra de générer des documents indispensables à la création d’une société, dont les statuts de société.

La rédaction des statuts n’étant pas à la portée de chaque entrepreneur, vous pouvez choisir de faire appel aux services d’un professionnel du droit : avocat, notaire ou expert-comptable, suivant la forme juridique de votre société.

Mentions obligatoires des statuts

Les statuts d’une société doivent contenir les mentions obligatoires suivantes, permettant d’identifier précisément la société et son organisation :  

  • La dénomination sociale
  • L’objet social
  • L’adresse du siège social
  • Le montant du capital social
  • La forme juridique de la société
  • Les apports de chaque associé ou actionnaire
  • L’identité des associés
  • La durée (qui ne peut pas être supérieure à 99 ans)

D’autres mentions complémentaires peuvent venir s’ajouter aux statuts suivant la forme juridique de la société : 

  • Les règles de prise de décision des principaux organes de la société
  • Les conditions de cession des parts sociales ou actions
  • La désignation du gérant, président, directeur général…

Signature des statuts de société

Une fois les statuts rédigés, tous les associés ou actionnaires doivent procéder à la signature des statuts afin de matérialiser leur consentement. 

Si vous ne pouvez pas signer les statuts, il est possible de mandater une personne pour signer les statuts en votre nom si votre société est une SARL ou une société par actions sans offre de titres au public. 

Publication d’un avis de constitution 

Dans le mois suivant la signature des statuts, vous devez impérativement publier une annonce dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers de la création de votre société.

Dépôt des statuts 

La dernière étape consiste à déposer vos statuts au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société ou au centre de formalités des entreprises (CFE). 

Votre société sera officiellement créée le jour de son immatriculation au RCS. Le délai est d’environ un mois à compter de la date de dépôt.

Par ailleurs, il est important de noter que l’enregistrement des statuts auprès des Impôts n’est plus obligatoire lors d’une création d’entreprise depuis le 1er juillet 2015.

Comment déposer les actes lors des modifications ?

Vous pouvez procéder à la modification des actes lorsqu’un évènement ou un changement a lieu au sein de la société (transfert de siège, augmentation de capital social, changement de dirigeant, etc.).  On parle alors de modification statutaire. Celle-ci se compose de plusieurs étapes : 

  • La prise de décision : chaque associé doit accepter la modification statutaire. Généralement, cette décision est prise en assemblée générale extraordinaire.
  • La rédaction du procès-verbal : à l’issue de l’assemblée générale, un récapitulatif doit être rédigé par écrit. Il doit détailler les modifications statutaires adoptées.
  • L’actualisation des statuts : le ou les articles concernés par la modification doivent être actualisés. Chaque associé doit signer les statuts mis à jour.
  • La publication d’un avis de modification : toute modification des actes doit être publiée dans un journal d’annonces légales afin d’en informer les tiers.
  • La modification des informations au RCS : Vous devez envoyer un dossier complet au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société afin de mettre à jour les informations figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Comment déposer les actes lors de la radiation ?

Pour demander la radiation de votre entreprise au RCS, il est impératif de déposer les actes en annexe au RCS, sauf dans le cas des transmissions universelles du patrimoine à l’associé unique (TUP).