Depuis 2020, la déclaration modèle 2072 des résultats de la SCI mais aussi des annexes doit être obligatoirement télétransmise. Les sociétés civiles immobilières (n’ayant pas opté à l’impôt sur les sociétés) doivent ainsi déclarer leurs impôts en ligne en utilisant soit la déclaration 2072-S (pour les associés personnes physiques), soit la déclaration 2072-C (pour les associés personnes morales soumises à l'IS). La télétransmission peut s’effectuer selon deux procédures : EFI (Échange de Formulaires Informatisés) ou TDFC (Transfert des Données Fiscales et Comptables). 

Qu’est-ce qu’une SCI ?

La société civile immobilière (SCI) constitue un groupement de plusieurs personnes qui s’associent pour acheter un bien immobilier afin d’en tirer profit. A la différence d’une société commerciale qui va vendre un bien, la SCI a pour objectif de le louer. Il existe plusieurs types de SCI : la SCI familiale, la SCI d’attribution, la SCI de construction vente et la SCI de gestion. 

La SCI se compose d’un gérant et d’associés. Le gérant est choisi lors de l’assemblée générale des associés et doit s’occuper de la gestion de la société, c’est-à-dire l’encaissement des loyers, le règlement des charges, la déclaration d’impôts de la SCI, etc.

Les associés possèdent des actions acquises par échange d’apports en nature ou en numéraire. Ils reçoivent des dividendes lorsque l'entreprise fait des bénéfices. Cependant, en cas de dettes, la répartition se fera de manière proportionnelle à la part que l’associé possède dans la SCI. 

Quelles sont les différentes catégories de déclarations SCI ?

Il existe 2 catégories de déclarations SCI :

 

  • La déclaration 2072-S concerne les associés personnes physiques et qui ne possèdent pas d’immeuble en nue-propriété ni d’immeuble classé monument historique ou relevant d’un régime spécial (Robien, Perissol, Besson neuf ou Borloo neuf).

La déclaration 2072-S se compose de deux annexes :

- L'annexe 2072-S-A1 vise les revenus de chaque immeuble dont le bénéfice est déterminé selon le régime des revenus fonciers.

- L'annexe 2072-S-A2 permet d'effectuer la répartition du résultat entre les associés personnes physiques qu'ils déclareront dans leurs revenus fonciers (2072 S A2) ou dans la déclaration de leur société (2072 C A2).

  • La déclaration 2072-C vise quant à elle les associés personnes morales soumises à l'IS ou qui possèdent un immeuble en nue-propriété ou classé monument historique ou relevant d'un régime spécial tel que visé précédemment.

Comment transmettre sa déclaration impôts SCI ?

Les déclarations 2072 ainsi que leurs annexes doivent être obligatoirement télétransmises généralement au cours du mois de mai.
Il est à noter qu’en 2020, la crise du coronavirus a fait reporter cette date à fin juin 2020.
 

Les déclarations 2072 et leurs annexes peuvent être télétransmises selon différents moyens :

  • Selon une procédure dite EFI que l’on retrouve sur le site www.impôts.gouv.fr à la rubrique « déclarer résultat dans l'espace professionnel »
  • Selon une autre procédure dite TDFC réservée aux conseils et experts comptables qui ont dûment été mandatés par la SCI à cet effet

Par ailleurs, il est rappelé que les annexes (A1, A2) sont à joindre aux déclarations (2072 S ou C) à l'exclusion de toute pièce dont la production peut être ultérieurement demandée par l'Administration Fiscale dans le cadre de ses contrôles habituels.
 

Quelles sanctions en cas de retard de transmission de déclaration SCI ?

En cas d'absence ou de retard de production de la déclaration n°2072, la société mais aussi ses associés s'exposent à des sanctions par l'administration fiscale :

  • Une amende de 150 € par document non produit est appliquée à l'encontre de la société en cas de première infraction.
  • Quant aux associés qui doivent déclarer une quote part du résultat foncier dans leur déclaration de revenu global modèle n°2042, toute minoration de base imposable entraine l'application des intérêts de retard au taux de 0,20% par mois, ainsi que d'une pénalité de 10% si leur bonne foi est reconnue. À l'inverse, ces pénalités sont augmentées de majorations de 40% voire de 80% s'ils se sont rendus coupables de manœuvres dites « frauduleuses ».

Dernière mise à jour le 05/08/2020